Le Conseil supérieur a été saisi d’un projet de décret qui étend encore une fois le régime contentieux dérogatoire relatif au retrait, blocage et déréférencement des sites internet diffusant certains contenus illicites. Le SJA a maintenu son opposition à de telles dérogations et note que, alors que les projets précédents avaient reçu un avis favorable du CSTACAA, celui-ci a donné un avis défavorable au projet soumis.
Plusieurs points à l’ordre du jour ont permis d’insister sur certaines revendications du SJA :
- L’augmentation des effectifs, alors que le volume des recrutements par le détachement et le tour extérieur est particulièrement faible
- La modification des règles de mobilité, alors que le bilan du département « recrutement et accompagnement des parcours » a permis de mettre notamment en lumière que, pour les recrutements au 01/01/2024, 26 collègues devront partir en détachement à compter de l’été 2026.
- L’instauration d’un second tour de mutation, alors qu’il est notamment procédé à un recrutement dédié pour le TSP sans avoir vérifié s’il était possible de donner droit à des demandes de mutation non encore satisfaites
- La nécessité de préserver la solennité de la justice, avec la présentation d’un bilan sur les prestations de serment
- L’accès de l’auditorat au Conseil d’État par les magistrates et magistrats administratifs, affront de la réforme de la haute fonction publique qui n’est toujours pas corrigé.
Vous trouverez ici le compte-rendu.