Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s’est tenu hier et, outre plusieurs mesures individuelles, a été saisi pour avis du projet de Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative.
Le SJA a :
- rappelé la nécessaire prévisibilité et précision des obligations s’appliquant aux magistrates et magistrats administratifs en tant qu’utilisateurs potentiels de systèmes d’IA (SIA) externes, alors que les éventuelles violations des principes définis dans cette charte pourraient fonder des poursuites disciplinaires ;
- insité sur la nécessité de former massivement et à brève échéance les magistrates et magistrats aux implications liées au développement des SIA. Des formations, sinon des campagnes de sensibilisation, seront également nécessaires en ce qui concerne l’utilisation de l’IA par les parties ;
- demandé le développement d’outils internes adaptés et sécurisés ;
- appelé le gestionnaire à plus de transparence, s’agissant notamment des expérimentations déployées.
Vous trouverez le compte-rendu ici.