Le SJA continue son combat contre les contentieux évitables, ceux qui n’existent qu’en raison des insuffisances de moyens et dysfonctionnements de l’administration. La fin de cet afflux de requêtes nécessite une prise de conscience collective de ces dysfonctionnements, en particulier des pouvoirs publics, seuls à même de mettre en œuvre les solutions pour les enrayer.
Vous trouverez ici la tribune rédigée par le SJA et publiée aujourd’hui dans l’AJDA.
Le rapport annuel de la Défenseure des droits pour 2025 dénonce également des dysfonctionnements : «les difficultés d’accès aux droits, résultant de manquements ou des carences de l’administration, ont également des répercussions directes sur le travail des juges. Le juge administratif est ainsi massivement saisi pour des difficultés et blocages rencontrés avec l’ANEF par exemple, qui devraient être réglés à la source par une réponse administrative structurelle».
La justice administrative et l’ensemble des administrés attendent avec impatience des solutions
Elles pourraient venir de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, qui a tenu une audience vendredi 10 avril 2026 pour dire si le juge peut enjoindre à l’administration de prendre les mesures pour mettre fin aux dysfonctionnements de l’ANEF.
Elles pourraient aussi venir d’une réaction du ministre de l’intérieur. Après des annonces dans la presse, une instruction à destination des préfectures a été signée le 5 avril dernier. Elle fait état notamment de la nécessité de respecter l'ensemble des obligations sur l’accessibilité des demandeurs au service, dont l’instruction pointe qu’elles sont régulièrement rappelées par la juridiction administrative dans le cadre de contentieux défavorables à l'administration.
Il restera à vérifier l’efficacité des mesures promises. Certes, l’automatisation des renouvellements des attestations de prolongation d’instruction prévue au titre des évolutions de l’ANEF et l’annonce d’une augmentation des effectifs à hauteur de 500 emplois pour l’instruction des demandes de titre vont dans le bon sens. Mais le SJA reste prudent sur ces annonces, alors que cette instruction a été prise -opportunément- quelques jours avant une audience sur le sujet, n’est pas publiée et que l’augmentation des effectifs n’est prévue que par le recrutement d’agents vacataires. Le rapporteur public au Conseil d’Etat a au demeurant indiqué au sujet de ces mesures lors de l’audience de vendredi qu’il «n’est pas possible de se convaincre de manière certaine de [leur] efficacité» et a invité la formation de jugement à enjoindre à l’administration de prendre les mesures utiles.
Sans solution, c’est la qualité des services publics que l’on dégrade, c’est la situation des administrés que l’on sacrifie.