Le CSTACAA a été saisi, de façon dématérialisée, sur une proposition déjà examinée en février 2026 sur le projet de décret relatif à la «simplification du contentieux environnemental».
Il est proposé d’ajouter dans le code de justice administrative une disposition législative qui permet au bénéficiaire d’un acte relatif à un projet en matière environnementale soumis à délai de jugement contraint de demander, par un mémoire distinct, la condamnation de l’auteur du recours à lui verser des dommages et intérêts, si le recours traduit un comportement abusif de la part du requérant et lui cause un préjudice. La disposition proposée est similaire aux dispositifs déjà existants à l’article L. 181-17 du code de l’environnement et à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Le SJA continue de dénoncer la multiplication des procédures dérogatoires. Si un tel mécanisme est déjà connu, le SJA regrette l’absence totale d’étude d’impact. Aucune réflexion sur la pertinence d’une telle disposition n’a été esquissée, notamment en évaluant l’utilité et l’effectivité des dispositions déjà existantes, alors que de tels dispositifs menacent l’accès au juge.
Pire encore, il est affirmé que cette nouvelle disposition n’impliquerait aucune charge de travail supplémentaire puisque la demande indemnitaire ne pourrait s’inscrire que dans le cadre d’un litige déjà existant. Il faut une méconnaissance profonde, sinon une mauvaise foi évidente, pour oser affirmer que traiter une conclusion ou un moyen supplémentaire ne représente aucune charge de travail pour les magistrates et magistrats administratifs, pour prétendre qu’enregistrer et communiquer un mémoire supplémentaire ne représente aucune charge de travail pour le greffe...
Alors qu’une réflexion est en cours sur l’évolution de la procédure administrative contentieuse, le SJA continue de s’inquiéter et de combattre de tels projets de « simplification », qui n’en porte que le nom et dégradent la qualité de la justice.
Le SJA a voté contre ce projet de texte et le CSTACAA a émis un avis défavorable.