Le SJA se mobilise pour que l’articulation entre nos vies privées et nos vies professionnelles reste équilibrée. Il faut combattre l’idée qu’il serait acceptable de faire passer nos vies privées au second plan, au motif que cela serait le prix à payer de notre liberté d’organisation ou du fait d’exercer des emplois à haut niveau de responsabilité. L’engagement professionnel des magistrates et magistrats n’est pas à démontrer, alors en particulier que le nombre de dossiers traités par magistrat atteint des records historiques.
Le SJA continue de demander une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la mise en place d’un dispositif de ressources humaines de proximité en juridiction. Un meilleur accompagnement individualisé des carrières doit être mis en place : si les efforts récents, en particulier du département recrutements & accompagnement des parcours, méritent d’être salués, il est singulier de constater que l’investissement porte davantage sur la recherche de mobilité à l’extérieur du corps que sur l’accompagnement des carrières à l’intérieur des juridictions.
Le SJA s’engage en particulier pour que soient garanties toutes les égalités, en particulier l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et combat tous les mécanismes de discrimination qui subsistent parfois dans les règles de gestion de nos carrières. Il est nécessaire de garantir le respect des situations individuelles, le droit au repos et les droits sociaux.
Assurer le respect des situations personnelles
Le SJA combat des mécanismes qui cumulent parfois plusieurs défauts, avec un dénominateur commun : celui de faire primer les nécessités professionnelles sur la prise en compte des situations personnelles. Alors pourtant que d’autres systèmes sont possibles, le SJA dénonce notamment les dispositifs qui imposent l’éloignement géographique des magistrates et magistrats du centre de leurs intérêts personnels et familiaux.
Les obligations de mobilité
En nous imposant de quitter, à deux reprises, les juridictions administratives, les nouvelles obligations de mobilité entrainent de profondes désorganisations des juridictions par la volatilité des effectifs. Les autres corps de la haute fonction publique et la magistrature judiciaire ne connaissent pas de telles contraintes, et le SJA a démontré que ces obligations vont entraver particulièrement les carrières des femmes et des collègues affectés en province. Ces obligations doivent être modifiées et assouplies, en permettant d'effectuer les mobilités au sein des juridictions.
Les mutations
Le SJA a demandé et obtenu plusieurs améliorations dans la gestion des mutations. Il reste toutefois à mettre en place un second mouvement annuel de mutation, que le SJA est le seul à demander, et que le groupe de travail sur les temps de recrutement préconise enfin.
Si, grâce à l’opposition des élus SJA au mouvement de mutation 2025, le gestionnaire a abandonné le principe que l’ancienneté dans le poste soit le premier critère de départage des demandes concurrentes, le SJA est seul à demander que le critère prioritaire soit celui des intérêts familiaux et personnels, comme le prévoit pourtant le code de justice administrative.
La promotion au grade de président
Déjà en 2021 puis à nouveau en 2026, le SJA a proposé plusieurs modifications du mécanisme de promotion, notamment pour demander de réelles candidatures, pleinement examinées par le CSTACAA (lettre de motivation, CV, entretien).
Malgré une visibilité améliorée, telle que proposée par le SJA en 2021, l’inscription sur le tableau d’avancement reste en l’état un pari géographique, personnel et familial. Le mécanisme actuel est marqué par deux discriminations indirectes en fonction du genre et de l’affectation géographique : les hommes candidatent plus que les femmes, les franciliens plus que les provinciaux. Le SJA demande la mise en place d’un système de promotion qui permette de mieux choisir son affectation, lequel pourrait s’inspirer de la pratique actuelle des tableaux complémentaires.
Respecter le droit au repos et les droits sociaux
La prise en compte effective des congés
Le SJA est attaché à notre liberté d’organisation. La pose des congés présenterait des avantages de clarté, mais elle aurait l’inconvénient de la rigidité d’un mécanisme de décompte et de contrôle, sans garantie d’un réel choix des périodes de congés. Elle est surtout insusceptible de régler en soi le problème d’une charge de travail excessive.
Mais notre liberté d’organisation ne doit pas conduire à renoncer à toute frontière entre temps privé et temps de travail : les périodes de congés, les soirées, les week-ends ou les jours fériés doivent être garantis comme des périodes de repos. Le droit au repos doit être effectif pour toutes et tous, en particulier pour celles et ceux qui occupent les fonctions de président et de rapporteur public, qui ne peuvent pas directement «décharger».
Le SJA a inscrit en dialogue social à l’été 2024 et sollicite l’augmentation du nombre de jours de RTT versés sur le compte épargne temps et l’assouplissement des modalités de pose de congés : préavis réduit, pose de moins de dix jours. Le secrétaire général a en partie fait droit à nos revendications et le SJA a mis à disposition une fiche pratique sur l’utilisation du CET.
Le SJA demande également que les possibilités d’obtenir des autorisations spéciales d’absence (ASA) soient pleinement garanties, notamment par la rédaction d’une circulaire. A défaut d’une telle circulaire, le SJA renvoie à son guide pratique, chapitre 5, pp. 273-276.
La santé au travail
Le rapport social unique démontre que peu de magistrates ou magistrats posent des arrêts-maladie et que le nombre d’autorisations d'absence pour enfant malade reste symbolique. Le SJA peine toutefois à croire que nous serions moins malades que les autres ou que nos enfants ne seraient jamais malades... Le SJA condamne régulièrement toutes les formes de pression exercées sur les magistrates et les magistrats administratifs afin de les dissuader de bénéficier de leurs droits sociaux et au repos. Face à une charge de travail devenue déraisonnable, il n’est pas acceptable de faire croire qu’une absence légale « se rattrape », en diminuant encore le temps privé et familial.
La question des risques psychosociaux est certes mieux prise en charge, grâce par exemple à la mise en place d’une cellule dédiée. Mais les efforts doivent être poursuivis, notamment en rappelant au Conseil d’État ses obligations de préservation de la santé de ses personnels.
Les difficultés personnelles et de santé doivent être accompagnées, par un accès réel à la médecine de travail ou par un aménagement de la charge de travail quand c’est nécessaire. Nos droits sociaux doivent être effectifs et il faut changer notre regard sur la charge de travail : c’est aussi comme cela que nous pourrons résister à la pression statistique.
Un problème, une solution: la promotion au grade de président
Un problème ?
Les orientations du CSTACAA prévoyaient la définition d’une année-pivot pour la promotion au grade de président : les magistrates et magistrats recrutés cette année-pivot étaient prioritaires sur les autres, y compris ceux recrutés avant. L’idée était que, par principe, « le train ne passe qu’une fois ». Les candidatures se faisaient sans connaissance des postes offerts à la promotion.
Une solution
Le 12 février 2021, le SJA inscrit en dialogue social la question de la promotion au grade de président et demande une modification de ces règles.
Le 23 juin 2021 est organisée, à la demande du SJA, une réunion de suivi sur le sujet.
Le 8 novembre 2022, le CSTACAA modifie ses orientations, supprime l’année pivot pour la remplacer par l’année seuil, année de recrutement la plus récente à partir de laquelle les magistrates et magistrats ont vocation à être promus. Il précise également les critères d’appréciation du mérite, et le service s’engage à rendre publics les postes qui seront proposés aux personnes inscrites au tableau d’avancement, en offrant une possibilité de désistement.
Depuis 2023, grâce à l’action du SJA, les magistrates et magistrats connaissent les postes offerts à la promotion et peuvent décaler leur demande de promotion, pour qu’elle intervienne à un moment qui correspond à leurs aspirations professionnelles et impératifs personnels et familiaux, sans craindre d’être ensuite défavorisés.