Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours de discussion parlementaire. Son article 10 prévoit l’anonymisation des nom et prénom des magistrats, membres du greffe et des avocats pour la mise à disposition du public et la délivrance de copie à des tiers des décisions de justice.
Cette modification fait suite à une revendication constante du SJA ainsi qu’à une demande unanime de l’ensemble des organisations représentatives du greffe et des magistrates et magistrats et le projet a reçu un accueil enthousiaste du CSTACAA en février.
Ces dispositions ont été adoptées par le Sénat en première lecture. La commission des lois de l’Assemblée nationale a toutefois supprimé cet article 10, au motif d’exigences de transparence, de lisibilité des décisions et de responsabilisation des magistrats. Elle a ensuite rejeté l’ensemble du texte, qui sera examiné en discussion publique la semaine prochaine.
Le SJA a envoyé le courrier, que vous trouverez ici, aux auteurs des amendements de suppression de cet article 10 et sera vigilant à la suite des discussions parlementaires.
Le SJA continue de demander cette anonymisation. La publication systématique du nom des magistrates et magistrats dans l’open data n’a qu’un seul objet utile: permettre l’analyse nominative des pratiques professionnelles, pourtant prohibée. Elle n’a qu’un seul effet réel: permettre les attaques personnelles.