Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 19 février 2020 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 14 janvier 2020
II. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
III. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
IV. Examen du plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue
V. Examen pour avis conforme de l’affectation, par la voie de la mutation, d’un président classé aux 6ème et 7ème échelons de son grade
VI. Etablissement d’une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelon du grade de président
VII. Examen pour avis de l’affectation du président inscrit sur la liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de son grade
VIII. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 5ème échelon de leur grade
IX. Etablissement de la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon du grade de président au titre de l’année 2020
X. Situations individuelles
XI. Questions diverses
- Question relative au port de la robe et à la prestation de serment, à la demande de l’USMA
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