Le 17 mars 2020, le SJA a saisi le Conseil d’Etat afin d’attirer son attention sur les effets potentiels sur le fonctionnement des juridictions de certaines annonces contenues dans l’allocution prononcée la veille par le Président de la République.
Vous trouverez le communiqué exposant le contenu de cette saisine en cliquant ICI.