Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni, par échanges de courriels, afin de donner un avis sur le II de l’article 6 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire qui prévoit le maintien en vigueur, jusqu’au 31 octobre 2021, des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif.
Les représentants SJA ont voté favorablement à la prolongation de l’application de l'article 4 de cette ordonnance, qui prévoit la possibilité de statuer sans audience sur les requêtes de DALO-injonction, et défavorablement à la prorogation de celle de son article 2, qui prévoit quant à lui la tenue de visio-audiences.
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