Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 18 janvier 2022

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 18 janvier 2022 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 8 décembre 2021

II. Examen pour avis de deux projets de décrets relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisation de voyage (ETIAS) et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

III. Examen pour avis d'un projet de décret relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

IV. Examen pour avis d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

V. Activité et résultats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2021

VI. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les tribunaux adminstratifs et les cours administratives d'appel au titre de l'année 2022

VII. Examen pour avis de la charte informatique de la juridiction administrative

VIII. Présentation du projet de circulaire sur les nouvelles modalités de travail dématérialisé dans les juridictions

IX. Mise à jour des orientations du Conseil supérieur relatives à l'accès au grade de président

X. Situations individuelles

XI. Questions diverses

 

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