Le SJA a été reçu le 17 janvier 2022 par M. Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice et a échangé avec le cabinet de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 19 janvier 2022.
Lors de sa rencontre avec le garde des Sceaux, ministre de la justice, le SJA est revenu plus précisément sur les trois points suivants :
- La constitutionnalisation de la juridiction administrative et le renforcement de la solennité de l’acte de juger ;
- La réforme de la haute fonction publique et la revalorisation de notre rémunération ;
- La nécessité de renforcer les effectifs de la juridiction administrative et de simplifier les procédures, notamment en contentieux des étrangers.
Vous trouverez le compte rendu de cet entretien ICI.
Les échanges avec le cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques ont permis de revenir également sur la réforme de la haute fonction publique (décret dit corps comparables, tronc commun de la formation à l'INSP, ouverture des mobilités notamment dans le privé et le tiers secteur).
S’agissant de la rémunération des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il nous a été confirmé les éléments suivants :
- Le principe d’une revalorisation indiciaire pour le grade de conseiller et d’une revalorisation indemnitaire pour l’ensemble du corps est acquis : le SJA sera particulièrement attentif aux modalités concrètes de mise en œuvre de cette revalorisation, en particulier à la préservation de l’équilibre actuel entre la part fixe et la part variable de l’indemnité de fonctions des magistrats administratifs.
- La demande formée par le SJA de revalorisation des fonctions de président des conseils de discipline de la fonction publique territoriale a fait l’objet d’un accord de principe, par courrier du 21 décembre 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Lors de notre entretien, le cabinet nous a indiqué qu’un nouvel arrêté portant revalorisation de ces fonctions serait publié dans les tous prochains mois.
Nous nous félicitons que l’action syndicale menée par le SJA, à la fois combative et constructive, dans l’intérêt des magistrates et magistrats, porte ses fruits.