Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni par visioconférence le 5 avril 2022 pour examiner un projet d'arrêté pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.