Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 5 juillet 2022

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 5 juillet 2022 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 7 juin 2022

II. Examen pour avis d’un projet de texte relatif au régime contentieux applicable aux décisions relatives à un projet de terminal méthanier flottant

III. Examen pour avis conforme des demandes de désignation de rapporteurs publics

IV. Examen pour avis de l’affectation d’un président classé du 1er au 4ème échelon de son grade

V. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur

VI. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement

VII. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant

VIII. Présentation du bilan social des magistrats administratifs 2021

IX. Présentation du bilan de l’attribution de la part individuelle de l’indemnité de fonction des magistrats administratifs 2021

X. Examen pour avis de la charte des temps de la juridiction administrative

XI. Information sur le bilan annuel de la mise en œuvre du plan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative

XII. Présentation du plan handicap

XIII. Présentation du texte d’engagement du Conseil d’Etat contre les violences sexuelles et sexistes et d’un projet d’arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels du Conseil d’Etat

XIV. Situations individuelles

XV. Questions diverses

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