Sensibilisation sur la charge de travail - Episode 4

Après les trois premiers épisodes de notre plan de sensibilisation sur la charge de travail, le premier invitant à s’interroger sur la soutenabilité de la charge de travail, le deuxième dédié à la norme et le troisième consacré aux moyens de (re)penser le collectif juridictionnel, ce quatrième épisode est dédié aux congés et aux autorisations d’absence.

Il est impératif de garantir la liberté d’organisation qui est la nôtre et un accès effectif au repos, notamment en permettant à chacune et chacun de faire valoir effectivement ses droits légaux, qui ne doivent pas être hypothéqués par la charge de travail.

Notre statut de fonctionnaires nous donne droit à 25 jours de congés annuels et à 20 jours de RTT par an. Sur ces 45 jours, nous sommes réputés, d’après la circulaire du 27 février 2013 relative à la mise en œuvre du CET dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, prendre 37 jours de congés chaque année, 8 jours étant automatiquement épargnés sur notre CET à la fin de chaque année civile. Cela signifie concrètement que nous disposons de 7,5 semaines de congés par an (par exemple : 4 semaines l’été, 1 semaine à Noël, 1 semaine en février, 1 semaine au printemps et quelques jours à la Toussaint). Prenez-les !

Le droit au repos est un droit absolu, nous avons toutes et tous une vie privée ! Et ce n’est que s’il est reposé qu’un magistrat peut bien travailler. Pour bénéficier effectivement de ce droit au repos, les magistrat(e)s doivent adapter leur charge de travail à leur temps de travail et non l’inverse, y compris lorsqu’ils bénéficient d’un temps partiel.

Si vous vous êtes vu prescrire un arrêt de travail pour maladie, c’est que vous avez besoin d’un repos : alors, posez-le. Transmettez-le à votre chef(fe) de juridiction afin qu’il soit pris en compte dans vos obligations de service (n’oubliez pas le jour de carence qui demeure sauf cas de contamination à la covid-19). On peut toujours s’organiser pour permettre à l’un(e) d’entre nous de se remettre d’aplomb !

En dehors des congés que nous sommes « réputés prendre », savez-vous qu’il est possible de bénéficier de jours de repos supplémentaires ?

Le SJA rappelle dans ses Actes que les magistrats doivent pouvoir décharger des dossiers à due proportion du nombre de jours fériés au cours de l’année. Rien ne justifie en effet que nous ayons à travailler pendant des jours de fêtes légaux !

Il est également possible de poser les jours de RTT épargnés sur le CET. Le SJA a porté en réunion de dialogue une demande d’assouplissement des modalités de pose de ces jours et d’augmentation du nombre de jours à poser (cf. compte rendu de la réunion du 10 septembre 2020) et donc la modification de l'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Différents textes et notamment l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique instaurent en outre des autorisations spéciales d’absence (de plein droit ou selon l’intérêt du service) lorsque, confrontés à certains événements de la vie (naissance, mariage, décès, déménagement, enfant malade, etc.) ou parce qu’ils ont des responsabilités particulières (mandat électoral, parents d’élèves, représentants syndicaux, etc.), les magistrats ne sont pas en mesure d’assurer leurs fonctions comme à leur habitude.

Ces autorisations d’absence vous concernent peut-être, n’hésitez pas à en parler et à les demander si vous pensez remplir les conditions pour en bénéficier.

Pour y voir plus clair et ne plus se dire : « Si j’avais su, j’aurais demandé ! », nous vous avons préparé une infographie sur le sujet en téléchargement ICI.

Enfin, les magistrats de retour en juridiction après une période d’absence (congé de maladie, de maternité, ou collègues de retour de mobilité par exemple) bénéficient d’une période consacrée à la préparation des dossiers avant la première audience. N’oubliez pas de la calculer, en tenant compte des délais d’instruction et de remise des dossiers au rapporteur public, et de l’appliquer si vous êtes concerné(e) !

Le saviez-vous ?

Les congés annuels doivent légalement bénéficier à tous les magistrats en position d’activité. Toutefois, certains collègues ne peuvent pas en profiter. Ils bénéficient dans cette hypothèse d’un droit à report des congés annuels non pris. Si ce report est désormais explicitement prévu par la note du secrétaire général du 23 mai 2022 pour les collègues en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, il est également juridiquement ouvert à ceux qui sont en congé de maladie et plus particulièrement en congé de longue maladie ou de longue durée. Cela permet concrètement aux collègues qui n’ont pas pu prétendre à leur droit au repos d’en bénéficier ultérieurement, à due concurrence du nombre de jours qui n’ont pas pu être pris.