Le projet de loi de programmation de la justice devrait être prochainement soumis au Conseil des ministres puis au Parlement.
S’il contient quelques dispositions relatives à la juridiction administrative, le SJA regrette que ce projet soit en l’état une occasion ratée de traiter les préoccupations majeures des magistrats administratifs.
Vous trouverez ICI les propositions soumises par le SJA aux cabinets de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et qui seront adressées au Parlement lorsqu'il sera saisi.
Outre des modifications profondes demandées par le SJA, le projet doit être l’occasion en particulier de :
• Renforcer la solennité de l’acte de juger et réitérer l’inamovibilité des juges ;
• Affirmer la parité du CSTACAA avec un représentant des magistrats supplémentaire ;
• Corriger les errements de la réforme de la haute fonction publique : fin de la double obligation de mobilité, restauration de la possibilité de dispense de mobilité par une affectation en cour administrative d'appel, instauration d’une dispense équivalente par une affectation outre-mer, affectation directe comme magistrats administratifs à la sortie de l’INSP, clarification de l'accès à l’auditorat pour les magistrats administratifs ;
• Affirmer le principe de tenue des audiences dans les locaux de la juridiction et de manière non dématérialisée.
Retrouvez le détail des propositions du SJA en cliquant ICI.