Le SJA a été auditionné à l’assemblée nationale le 21 septembre 2023 par M. le député Daniel Labaronne, ainsi qu’au Sénat, le 24 octobre 2023, par M. le sénateur Guy Bennaroche, tous deux rapporteurs spéciaux du programme budgétaire dont relève la juridiction administrative.
Nous avons particulièrement insisté sur l'insuffisance des effectifs attribués aux juridictions administratives, notamment en TA, au regard de la hausse persistante des entrées contentieuses (+ 37 % en 10 ans alors que les effectifs n’ont cru que de 3 % sur cette même période) et de la charge de travail des magistrates et magistrats. Nous avons ainsi sollicité l’attribution sur trois ans de 150 ETP supplémentaires de magistrats et de magistrates.
Nous avons souligné que si la revalorisation indiciaire intervenue récemment était plus qu’attendue, au regard du net décrochage de notre corps par rapport aux administrateurs de l’Etat, une revalorisation du régime indemnitaire des magistrates et magistrats administratifs demeure indispensable.
Au titre des questions générales, le SJA a rappelé ses revendications d'une constitutionnalisation de la juridiction administrative et de l'instauration d'un corps unique de magistrats administratifs.
Nous avons enfin appelé l’attention des parlementaires sur l’impasse vers laquelle mènent les limitations de l’exercice du droit au recours édictées sans s’attaquer aux véritables causes des retards de l’action publique. Le juge administratif n’est que le révélateur des dysfonctionnements administratifs, il n’en est pas la cause.
Vous pouvez consulter la contribution du SJA au débat sur le PLF 2024 ainsi que les réponses aux questionnaires adressés par les rapporteurs spéciaux ci dessous.
Questionnaire Assemblée nationale PLF 2024