Préavis de grève SJA USMA lundi 18 décembre 2023 contre le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », renvoyé en Commission mixte paritaire à la suite de la motion de rejet de l’Assemblée nationale, comprend plusieurs dispositions qui impactent négativement les principes essentiels de la jusce administrative. En dépit de la multiplication de leurs alertes, les deux organisations syndicales représentatives des magistrates et magistrats administratifs n’ont pas été entendues. C’est pourquoi elles appellent les magistrates et magistrats administratifs à la grève lundi 18 décembre pour faire obstacle à leur adoption.
En généralisant la tenue des audiences délocalisées ou en visio-audience pour les étrangers retenus en centre de rétention administrative ou en zone d’attente, c’est à l’indépendance de la jusce aux yeux des justiciables qu’il est porté atteinte. C’est la confiance en la justice qui est mise à mal lorsque la figure du juge apparaît au loin, derrière un écran, et que l’avocat est lui aussi de l’autre côté de l’écran. C’est la publicité de l’audience qui est piétinée lorsqu’aucun dispositif d’accueil du public n’est prévu dans les centres de rétention, bien souvent éloignés des réseaux de transport en commun. C’est la confidentialité des échanges qui n’est pas garantie lorsque l’avocat s’entretient avec son client à distance alors que celui-ci est isolé et sous escorte à proximité de son lieu de rétention. C’est l’effectivité du contradictoire et la clarté des débats qui ne sont pas assurées lorsque ni le juge ni l’avocat ni l’interprète ne sont présents aux côtés du requérant. Les magistrates et magistrats administratifs dénoncent également l’atteinte au principe d’égalité devant la justice de telles modalités d’audience. Seul est invoqué l’objectif de réduire les charges budgétaires et humaines liées aux déplacements sous escorte policière des étrangers retenus, sans interroger les impacts organisationnels, budgétaires et humains pour les tribunaux administratifs. C'est la qualité de tout le service public de la justice administrative qui est en péril.
En outre, en ne procédant pas à une véritable simplification des procédures en matière de contentieux des étrangers, alors que la pression sur les tribunaux administratifs est déjà extrêmement forte et que les dossiers anciens s’accumulent dans les autres contentieux, l’occasion est manquée de mettre enfin en place des délais de recours et de jugement adaptés au degré réel d’urgence à statuer.
Enfin nous sommes opposés à la généralisation du juge unique comme formation de jugement de principe à la CNDA dans un contentieux technique et humain où la collégialité est une garantie fondamentale par la confrontation et les échanges qu’elle permet.
L’USMA et le SJA sont plus que jamais mobilisés pour la défense d’une justice de qualité pour toutes et tous.
Retrouvez notre communiqué de presse commun.