Syndicat de la Juridiction Administrative Syndicat de la Juridiction Administrative
  • Qui sommes-nous ?
    • Présentation du SJA
    • Le Congrès syndical
    • Le bureau
  • Nos orientations
    • Nos principales orientations
    • Les Actes du Congrès 2025
    • Nos principales demandes pour la justice administrative
    • Charge de travail
      • Notre combat pour une charge de travail raisonnable
      • Circulaire sur la charge de travail
      • Dialogue social - circulaire charge de travail
      • Résister à la pression statistique
      • Livre blanc sur la charge de travail
      • Plan de sensibilisation sur la charge de travail
    • Élections CSTACAA 2026
      • Elections 2026 - Une justice irréprochable
      • Elections 2026 - La charge de travail
      • Elections 2026 - Qualité de la justice et Etat de droit
      • Elections 2026 - Vie privée / vie professionnelle
      • Elections 2026 - La méthode SJA
      • Elections 2026 - Interview FilDP
  • Notre action
    • Vie du SJA
      • Anonymisation des décisions de justice et open-data
      • Circulaire charge de travail
      • Procédure administrative contentieuse
      • Recrutements et formation initiale
      • Les contentieux évitables
      • CONGRES 2025
      • Audition projet loi de finances pour 2026
      • Audition - commission d'enquête parlementaire - justice en outre-mer
      • Audition Sénat - mission budgétaire sur les CRA
      • Rencontres avec les cabinets du Président de la République et du Premier ministre
      • Audition - Ouverture avancée des données judiciaires
      • Auditions parlementaires loi de finance 2025
      • Application loi immigration 2024
      • Publication 2ème édition guide
      • Simulateur promotion PC
      • Adoption de la loi immigration décembre 2023
      • Congrès 2023 : Venez débattre !
      • Auditions parlementaires loi de finance 2024
      • Livre blanc - charge de travail
      • Rencontre avec le VPCE avril 2023
      • PJL programmation justice 2023
      • PJL immigration - audition Sénat
      • Archives 2022
      • Archives 2021
      • Archives 2020
      • Archives 2019
    • Communiqués
      • Communiqué: attaques contre les acteurs de la justice
      • Faire face à l'explosion contentieuse
      • Bonne rentrée 2026-2027 !
      • Affaire Lyhanna
      • Vice-présidence du Conseil d'Etat
      • Tribune - Les contentieux évitables
      • Engagement politique et déontologie
      • Journée internationale du droit des femmes 2026
      • Communiqué - Impartialité des magistrates et magistrats administratifs
      • Bonne rentrée 2025-2026!
      • Page LinkedIn du SJA
      • Soutien aux magistrats judiciaires
      • Communiqué - Attaques contre la justice administrative
      • Journée internationale des droits des femmes - édition 2024
      • Journée nationale contre le sexisme - 6ème édition
      • Préavis de grève PJL immigration 18 décembre 2023
      • Tribune dans le journal "Le Monde" contre la délocalisation et la dématérialisation des audiences
      • Réforme HFP - REP décret corps comparables
      • Communiqué de presse - TA de Bastia et TA de Nantes
      • Poursuites judiciaires - harcèlement sexuel
      • Préavis de grève commun SJA et USMA le 19 janvier 2023
      • Archives 2022
      • Archives 2021
      • Archives 2020
      • Archives 2019
    • CSTACAA
      • CSTACAA du 6 octobre 2026
      • CSTACAA du 8 septembre 2026
      • CSTACAA du 7 juillet 2026
      • CSTACAA du 9 juin 2026
      • CSTACAA du 12 mai 2006
      • CSTACAA du 15 avril 2026
      • CSTACAA du 1er avril 2026
      • CSTACAA du 11 mars 2026
      • CSTACAA du 12 février 2026
      • CSTACAA du 14 janvier 2026
      • CSTACAA du 10 décembre 2025
      • CSTACAA du 12 novembre 2025
      • CSTACAA du 15 octobre 2025
      • CSTACAA du 23 septembre 2025
      • CSTACAA du 10 juillet 2025
      • CSTACAA du 2 juillet 2025
      • CSTACAA du 11 juin 2025
      • CSTACAA du 6 mai 2025
      • CSTACAA du 11 avril 2025
      • CSTACAA du 4 mars 2025
      • CSTACAA du 11 février 2025
      • CSTACAA du 15 janvier 2025
      • CSTACAA du 3 décembre 2024
      • CSTACAA du 8 novembre 2024
      • CSTACAA du 9 octobre 2024
      • CSTACAA du 10 juillet 2024
      • CSTACAA du 4 juin 2024
      • CSTACAA du 7 mai 2024
      • CSTACAA du 9 avril 2024
      • CSTACAA du 28 mars 2024
      • CSTACAA du 12 mars 2024
      • CSTACAA du 14 février 2024
      • CSTACAA du 18 janvier 2024
    • CSSCT (ex CHSCT)
      • CSSCT du 18 juin 2025
      • CSSCT du 3 avril 2025
      • CSSCT du 11 octobre 2024
      • CSSCT du 18 juin 2024
      • CSSCT du 21 mars 2024
    • Conseil d’action sociale
      • CAS de décembre 2025
      • CAS de décembre 2024
      • CAS de décembre 2023
    • Dialogue social
      • DS 2026 - Promotion au grade de président
      • DS 2025 - circulaire charge de travail
      • DS 2025 - Multiplication des attaques contre la justice
      • DS 2025 - Objectifs et indicateurs du programme 165
      • DS 2024 - Décrochage statutaire
      • DS 2024 - Charge de travail
      • DS 2024 - Bien-être au travail
      • DS 2024 - Mises en cause personnelles des magistrats et attaques institutionnelles
      • DS 2023 - Mutations et affectations
      • DS 2023 - Mise en œuvre du décret du 21 juin 2023
      • Dialogue social - archives
  • Adhérer
  • Guide : vos droits
  • LinkedIn
  1. Nos orientations
  2. NON CATEGORISE

Vie du SJA - Archives 2022

Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 3 décembre 2024

Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 3 décembre 2024

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a examiné le 3 décembre 2024 les points suivants :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 9 octobre 2024

II. Examen pour avis d’un projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie, pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

III. Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

IV. Mise à jour des orientations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

V. Examen pour avis d’un projet de modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative

VI. Présentation de la stratégie pour la transition écologique de la justice administrative

VII. Situations individuelles

VIII. Questions diverses

Retrouvez le Par ces motifs de cette séance.

 

 Auditions parlementaires loi de finance 2025

Auditions parlementaires loi de finance 2025

Auditionné à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce projet de loi de finances, le SJA n’a eu de cesse d’alerter les parlementaires sur cette équation impossible et de réclamer des postes de magistrats et de greffe supplémentaires : l’augmentation de nos moyens est nécessaire au maintien de la qualité de la justice administrative.

Le programme 165 pour le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives ne prévoit aucune création d’emploi et maintient des prévisions de sorties par magistrat très élevées (135 en CAA, 280 en TA, 265 à la CNDA), ne tenant absolument pas compte de la nécessité d’une charge de travail équilibrée ni de la difficulté croissante du contentieux. C’est une déception d’autant plus forte que la loi de programmation pluriannuelle prévoyait pourtant 40 créations d’emplois en 2025 (25 pour les magistrats et 15 pour les agents de greffe), ce qui était déjà insuffisant. Les objectifs qui nous sont assignés, réduction des délais de jugement ou du nombre d’affaires en stock de plus de deux ans, sont irréalisables, alors que les entrées continuent de progresser.

Vous pouvez consulter notre contribution transmise à l'Assemblée nationale ci-dessous :

Questionnaire Assemblée nationale PLF 2025

 

 

Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 8 novembre 2024

Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 8 novembre 2024

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a examiné le 8 novembre 2024 les points suivants :


I. Procès-verbal du CSTACAA du 9 octobre 2024


II. Projet de décret sur le conseil médical auprès du Conseil d’État


III. Projet de décret sur le contentieux de la tarification sanitaire et sociale


IV. Nomination d’un magistrat administratif comme conseiller d’État


V. Recrutement par le détachement au Tribunal du stationnement payant


VI. Tableau d’avancement au grade de premier conseiller - 2025


VII. Rapport d’activité du CSTACAA


VIII. Stratégie pour la transition écologique de la justice administrative


IX. Demande de mutation pour motif exceptionnel


X. Situations individuelles
A) Désignation aux fonctions de rapporteur public
B) Mise en disponibilité

XI. Questions diverses
A) Portail contentieux
B) Bilan du recrutement au « vivier » pour 2024
C) Réintégrations
D) Dates des CSTACAA

Retrouvez le Par ces motifs de cette séance.

 

Séance plénière de la CSSCT du 11 octobre 2024

Séance plénière de la CSSCT du 11 octobre 2024

La séance de la CSSCT du 11 octobre dernier a permis d’évoquer, notamment, les sujets suivants :

Examen des registres de santé et sécurité au travail
Le bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales a réalisé un bilan du suivi des registres entre 2021 et 2024. Ce bilan fait apparaître 114 observations au total concernant essentiellement la sûreté (42) et, loin derrière, les conditions de travail (18). Les registres de trop nombreuses juridictions n’ont fait l’objet d’aucune observation.

Bilan sur les formations santé et sécurité au travail
Vos représentant(e)s SJA ont insisté sur l’importance d’une formation SST, en particulier pour les assistant(e)s de prévention, dès le début de leurs fonctions. Ils sont également intervenus pour évoquer le droit effectif à décharge que doivent ouvrir toutes les formations, en précisant que le Conseil d’Etat doit veiller à ce que ce droit soit respecté au niveau de chaque juridiction.

Point sur la territorialisation de la CNDA
La secrétaire générale adjointe a indiqué que 5 chambres avaient été créées au 1er septembre 2024 et doivent être opérationnelles au 1er novembre 202, à Lyon, Nancy, Bordeaux et Toulouse. 2 autres seront créées en septembre 2025 à Nantes et Marseille.
Les locaux des CAA ne permettent pas toujours d’accueillir dans des conditions satisfaisantes ces chambres territoriales et à Nancy, ceux-ci seront dans des locaux situés à une dizaine de minutes à pied.
Vos représentant(e)s SJA ont exprimé leurs inquiétudes concernant les conditions de travail de ces chambres, en particulier celles des collègues qui seront sur site distinct et qui feront face à un sentiment d’isolement.

Bilan et perspectives des interventions de la direction de l’équipement du Conseil d’État
Vos représentant(e)s SJA sont intervenus pour demander un état des lieux complet de la sécurisation des juridictions, en insistant sur la nécessité que le secrétariat général accompagne chaque juridiction pour faire l’état des lieux de la situation puis mettre en œuvre les solutions appropriées.

Médecine de prévention : fiches sur le syndrome d’épuisement professionnel et sur la ménopause
A la suite de la présentation de la fiche sur le syndrome d’épuisement professionnel par le Dr Brami, vos représentant(e)s SJA ont proposé au CE de travailler avec les organisations syndicales sur les actions concrètes qui peuvent être mises en place pour mieux accompagner les agents en situation d’épuisement professionnel et, surtout, prévenir de telles situations.

Point d’information sur le baromètre social
La secrétaire générale des TA-CAA a indiqué qu’une circulaire était en cours de rédaction pour rappeler le contenu de la charge de travail et les missions transversales autres que juridictionnelles exercées par les magistrates et magistrats. Elle a précisé qu’une refonte du formulaire d’évaluation et du formulaire de proposition au tableau d’avancement était également en cours.
Vos représentant(e)s SJA ont exprimé leurs inquiétudes concernant l’augmentation de la charge de travail et la réponse inappropriée qui consiste à abandonner la norme.

TA de la Martinique
Le secrétaire général du Conseil d’État a évoqué la situation du TA de Martinique, confronté à des violences verbales et menaces sur site en lien avec la situation politique globale et ayant nécessité la fermeture du TA.

  1. Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 9 octobre 2024
  2. Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 10 juillet 2024
  3. Séance plénière de la CSSCT du 18 juin 2024
  4. Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 4 juin 2024
Adhérer au Syndicat
de la juridiction
administrative
Découvrez notre guide pratique

logo transparent

Nous contacter par le formulaire de contact

LinkedIn logo baspage

 

Syndicat de la juridiction administrative
1, place du Palais Royal
75100 PARIS cedex 01
 

Politique de confidentialité

  • Qui sommes-nous ?
    • Présentation du SJA
    • Le Congrès syndical
    • Le bureau
  • Nos orientations
    • Nos principales orientations
    • Les Actes du Congrès 2025
    • Nos principales demandes pour la justice administrative
    • Charge de travail
      • Notre combat pour une charge de travail raisonnable
      • Circulaire sur la charge de travail
      • Dialogue social - circulaire charge de travail
      • Résister à la pression statistique
      • Livre blanc sur la charge de travail
      • Plan de sensibilisation sur la charge de travail
    • Élections CSTACAA 2026
      • Elections 2026 - Une justice irréprochable
      • Elections 2026 - La charge de travail
      • Elections 2026 - Qualité de la justice et Etat de droit
      • Elections 2026 - Vie privée / vie professionnelle
      • Elections 2026 - La méthode SJA
      • Elections 2026 - Interview FilDP
  • Notre action
    • Vie du SJA
      • Anonymisation des décisions de justice et open-data
      • Circulaire charge de travail
      • Procédure administrative contentieuse
      • Recrutements et formation initiale
      • Les contentieux évitables
      • CONGRES 2025
      • Audition projet loi de finances pour 2026
      • Audition - commission d'enquête parlementaire - justice en outre-mer
      • Audition Sénat - mission budgétaire sur les CRA
      • Rencontres avec les cabinets du Président de la République et du Premier ministre
      • Audition - Ouverture avancée des données judiciaires
      • Auditions parlementaires loi de finance 2025
      • Application loi immigration 2024
      • Publication 2ème édition guide
      • Simulateur promotion PC
      • Adoption de la loi immigration décembre 2023
      • Congrès 2023 : Venez débattre !
      • Auditions parlementaires loi de finance 2024
      • Livre blanc - charge de travail
      • Rencontre avec le VPCE avril 2023
      • PJL programmation justice 2023
      • PJL immigration - audition Sénat
      • Archives 2022
      • Archives 2021
      • Archives 2020
      • Archives 2019
    • Communiqués
      • Communiqué: attaques contre les acteurs de la justice
      • Faire face à l'explosion contentieuse
      • Bonne rentrée 2026-2027 !
      • Affaire Lyhanna
      • Vice-présidence du Conseil d'Etat
      • Tribune - Les contentieux évitables
      • Engagement politique et déontologie
      • Journée internationale du droit des femmes 2026
      • Communiqué - Impartialité des magistrates et magistrats administratifs
      • Bonne rentrée 2025-2026!
      • Page LinkedIn du SJA
      • Soutien aux magistrats judiciaires
      • Communiqué - Attaques contre la justice administrative
      • Journée internationale des droits des femmes - édition 2024
      • Journée nationale contre le sexisme - 6ème édition
      • Préavis de grève PJL immigration 18 décembre 2023
      • Tribune dans le journal "Le Monde" contre la délocalisation et la dématérialisation des audiences
      • Réforme HFP - REP décret corps comparables
      • Communiqué de presse - TA de Bastia et TA de Nantes
      • Poursuites judiciaires - harcèlement sexuel
      • Préavis de grève commun SJA et USMA le 19 janvier 2023
      • Archives 2022
      • Archives 2021
      • Archives 2020
      • Archives 2019
    • CSTACAA
      • CSTACAA du 6 octobre 2026
      • CSTACAA du 8 septembre 2026
      • CSTACAA du 7 juillet 2026
      • CSTACAA du 9 juin 2026
      • CSTACAA du 12 mai 2006
      • CSTACAA du 15 avril 2026
      • CSTACAA du 1er avril 2026
      • CSTACAA du 11 mars 2026
      • CSTACAA du 12 février 2026
      • CSTACAA du 14 janvier 2026
      • CSTACAA du 10 décembre 2025
      • CSTACAA du 12 novembre 2025
      • CSTACAA du 15 octobre 2025
      • CSTACAA du 23 septembre 2025
      • CSTACAA du 10 juillet 2025
      • CSTACAA du 2 juillet 2025
      • CSTACAA du 11 juin 2025
      • CSTACAA du 6 mai 2025
      • CSTACAA du 11 avril 2025
      • CSTACAA du 4 mars 2025
      • CSTACAA du 11 février 2025
      • CSTACAA du 15 janvier 2025
      • CSTACAA du 3 décembre 2024
      • CSTACAA du 8 novembre 2024
      • CSTACAA du 9 octobre 2024
      • CSTACAA du 10 juillet 2024
      • CSTACAA du 4 juin 2024
      • CSTACAA du 7 mai 2024
      • CSTACAA du 9 avril 2024
      • CSTACAA du 28 mars 2024
      • CSTACAA du 12 mars 2024
      • CSTACAA du 14 février 2024
      • CSTACAA du 18 janvier 2024
    • CSSCT (ex CHSCT)
      • CSSCT du 18 juin 2025
      • CSSCT du 3 avril 2025
      • CSSCT du 11 octobre 2024
      • CSSCT du 18 juin 2024
      • CSSCT du 21 mars 2024
    • Conseil d’action sociale
      • CAS de décembre 2025
      • CAS de décembre 2024
      • CAS de décembre 2023
    • Dialogue social
      • DS 2026 - Promotion au grade de président
      • DS 2025 - circulaire charge de travail
      • DS 2025 - Multiplication des attaques contre la justice
      • DS 2025 - Objectifs et indicateurs du programme 165
      • DS 2024 - Décrochage statutaire
      • DS 2024 - Charge de travail
      • DS 2024 - Bien-être au travail
      • DS 2024 - Mises en cause personnelles des magistrats et attaques institutionnelles
      • DS 2023 - Mutations et affectations
      • DS 2023 - Mise en œuvre du décret du 21 juin 2023
      • Dialogue social - archives
  • Adhérer
  • Guide : vos droits
  • LinkedIn