L’instauration de l’état d’urgence a été l’occasion d’un débat, et même d’une polémique, sur le rôle, et la légitimité de la juridiction administrative. Celle-ci empièterait sur le domaine de la juridiction judiciaire, gardienne des libertés individuelles, voire ferait preuve d’excès de bienveillance envers l’administration en charge de la mise en œuvre des mesures prises : assignations à résidence, mesures de restriction à la liberté de culte, interdictions de manifester, qui constituent les principales mesures attaquées devant la juridiction administrative.

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) affirme avec détermination que l’intervention de la juridiction administrative dans ce contexte singulier est parfaitement légitime et que son contrôle juridictionnel est effectif et efficace.

Les juges administratifs sont chargés de contrôler la légalité des décisions prises par les administrations publiques. Magistrats, ils jugent en toute indépendance, et comme les juges judiciaires, ils sont inamovibles. Les magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel prennent plus de 200.000 décisions chaque année. Ce chiffre, en croissance régulière, témoigne du dynamisme de leur mission, et de la légitimité que leur reconnaissent les administrés et les avocats.

Le régime d’exception qu’est l’état d’urgence, par définition temporaire, implique qu’aux mesures de police judiciaire, encadrées par le juge judiciaire, se substituent des mesures de police administrative. Le contrôle de ces mesures incombant en temps normal au juge administratif aucune raison ne justifie que cette mission lui soit retirée dans ces circonstances exceptionnelles. Les juges administratifs, statuant en urgence, ont déjà infirmé, ou assoupli, plusieurs de ces mesures, en exerçant, conformément à la jurisprudence, un contrôle portant tant sur le bien-fondé de ces mesures que sur leur proportionnalité au regard du profil de la personne concernée. La recherche d’un équilibre entre la restriction aux libertés individuelles et la sauvegarde de l’ordre public est au cœur de l’office du juge administratif dont le recrutement et la formation sont axés sur le traitement de ces questions.

Il est vrai que le contexte même de l’état d’urgence et la confidentialité de certaines informations dont se prévaut le ministre de l’intérieur à l’appui de ses décisions rendent cette tâche plus complexe : le SJA demande à ce titre au législateur de prévoir des dispositifs d’information spécifiques du juge, comme cela existe dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe tels que le Royaume-Uni, afin que le classement secret-défense de certaines informations ne soit pas un obstacle au contrôle, par le juge, de la légalité des décisions qui lui sont soumises, et que ce classement n’interdise pas non plus l’exercice effectif des droits de la défense des personnes assignées à résidence.

Le SJA regrette que des doutes aient pu naître sur la légitimité et la capacité de la juridiction administrative à exercer sa mission dans le cadre de l’état d’urgence. Il estime toutefois que ces doutes, qui relèvent souvent de la méconnaissance de notre fonctionnement, seraient levés si la mission de la juridiction administrative, et son existence même, étaient inscrites dans la Constitution, comme cela est le cas chez la quasi-totalité de nos voisins européens. Il s’agit de consacrer, au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, l’indépendance de la juridiction administrative, dont le chef de l’Etat doit être le garant, à l’instar de l’autorité judiciaire et de rendre plus lisible le rôle du juge administratif pour l’ensemble des acteurs de la justice. Cela implique la création d’un corps unique de magistrats administratifs au sein des juridictions (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d’asile). Cela suppose également l’institution d’un conseil supérieur de la juridiction administrative pleinement compétent sur l’ensemble des sujets intéressant la juridiction. Enfin, cela nécessite d’assurer le rattachement statutaire des agents de greffe - ils relèvent pour la plupart du ministère de l’intérieur – à la juridiction administrative. Cette constitutionnalisation de la juridiction administrative est indispensable et nous souhaitons qu’elle soit rapidement débattue par le Parlement.

M. le Garde des Sceaux, dans un billet du 17 janvier dernier, alors qu’il était encore Président de la commission des lois, critiquait justement l’absurdité qui consiste à opposer le juge judiciaire et le juge administratif, qui sont l’un et l’autre, et ensemble, les garants de l’Etat de droit, et sans que l’un des deux ne puisse revendiquer une quelconque supériorité ou une quelconque exclusivité dans l’exercice de cette mission essentielle. Nous souscrivons totalement à cette analyse ; c’est pourquoi nous l’invitons à tirer toutes les conséquences de sa réflexion et à proposer au pouvoir constituant de donner aux deux juges le même statut et les mêmes prérogatives constitutionnels.

Préambule

Le SJA a été entendu le 8 novembre 2016 par le Sénateur Michel Delabarre, rapporteur du programme 165 Conseil d’Etat et autres juridictions administratives.

 

Une situation financière saine mais fragile

La situation budgétaire des juridictions administratives est saine quand on la compare à celle des juridictions judiciaires en France, dont la dotation reste très préoccupante par rapport aux autres Etats européens[1].

Par contre, elle demeure fragile.

En effet, et d’une part, parce que le contentieux est en évolution croissante depuis 40 ans, tant d’un point de vue strictement quantitatif que qualitatif (complexification du droit, multiplication des procédures dérogatoires, instaurant des référés par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, émergence des contentieux de masse…).

D’autre part, parce qu’ainsi que le souligne le PLF page 8, « S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuis plusieurs années. Cependant, l’évolution de la structure du contentieux – augmentation sensible des dossiers relevant de la formation collégiale (dans les tribunaux administratifs, au premier semestre 2016, 43 % des dossiers ont été jugés en formation collégiale contre 36 % en 2009, de même au premier trimestre 2016, 25 % des dossiers font l’objet d’une ordonnance contre 32 % en 2009) – conduit à penser que les marges de progression dans ce domaine sont désormais extrêmement faibles. Dans ce contexte, les cibles fixées pour les années 2016 à 2017 constituent un objectif qu’il sera difficile de dépasser. ».

Chaque petit gisement de productivité ayant été exploré et exploité, et le travail juridictionnel s’effectuant à flux tellement tendu, le moindre facteur de déstabilisation de l’activité contentieuse entraînera immanquablement une détérioration des indicateurs de performance.

 

Une sollicitation accrue du juge administratif en 2016

Pourtant en 2016, plusieurs réformes ou changements dans l’état du droit ont été mis en place, impactant défavorablement l’organisation et la charge de travail effective des juridictions administratives :

- la mise en place de l’état d’urgence et sa prolongation par la loi du 20 novembre 2015 a entraîné très une forte mobilisation de la juridiction administrative ; cette dernière a été exposée, de manière inhabituelle pour elle, à une forte exposition médiatique, ainsi qu’à une remise en question, par une fraction de l’opinion publique, de ses méthodes, voire de son indépendance : les magistrats administratifs, notamment en première instance, ont dû, ainsi, s’organiser pour répondre, le plus souvent dans le cadre du référé-liberté, à des questions inédites en droit et sensibles, tant du point de vue de la sécurité publique que de la protection des libertés fondamentales (assignations à résidence, utilisation des données informatiques contenus dans les appareils saisi par les services de police, etc…)

- la réforme du droit des étrangers introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : au 1er novembre 2016, est entrée en vigueur l’application d’une septième ( !) procédure spécifique en droit des étrangers (prévue pour les étrangers assignés à résidence par l’article 27 de la loi), avec un délai inédit de jugement de 6 semaines qui complexifie inutilement l’organisation matérielle de ce contentieux, déjà largement soumis à des délais et à des procédures dérogatoires.

- la montée en puissance de l’application « Télérecours » : contrairement à ce que prétend le Conseil d’Etat (page 4 du PLF), et qui pourra être qualifié de pure propagande, tant la réalité est en rupture avec le discours, l’instruction des dossiers, et plus généralement le travail sur écran, ne « facilite » en rien la résolution des affaires. Ce changement profond des méthodes de travail à marche forcée et précipitée génère au contraire des pertes de temps considérables dans l’instruction et le traitement des requêtes, ainsi de vives tensions au sein de la communauté juridictionnelle, faute de définition claire des tâches incombant aux greffiers et aux magistrats dans l’utilisation de ce dispositif. Même si des progrès ont été faits sur les aspects techniques de cette réforme (disponibilité de l’application, temps de téléchargement réduits), pour beaucoup de magistrats, le travail sur écran n’est tout simplement pas adapté à l’étude approfondie et méticuleuse d’un dossier. Ils expriment les plus vives réticences à ce changement. En tout état de cause, un tel bouleversement des méthodes de travail ne peut à l’évidence pas se traduire par des gains de temps mais au contraire par un ralentissement de l’activité, nécessaire à l’adaptation. De ce point de vue, la généralisation de l’usage de Télérecours, qui sera obligatoire pour les avocats et la majorité des administrations à compter du 1er janvier 2017, ne peut que susciter les plus grandes inquiétudes.

 

L’effet désastreux du décret Justice administrative de demain (JADE) sur la qualité de la justice rendue

L’entrée en vigueur du décret dit « justice administrative de demain » (JADE), publié la semaine dernière au Journal officiel est également alarmante à plusieurs points de vue et en tout premier lieu s’agissant de son effet désastreux quant à la qualité de la justice rendue.

Le décret JADE créé, en appel, la possibilité de rejeter par voie d’ordonnance toutes les requêtes « manifestement mal fondées », mesure cantonnée auparavant à certains types de contentieux. Certains chefs de cours administratives d’appel ont, d’ores-et-déjà, anticipé cette réforme en expliquant à leurs magistrats qu’eu égard à l’augmentation prévisionnelle des entrées dans leur juridiction et à la nécessité de maintenir un taux de couverture positif, il faudra nécessairement augmenter le nombre de sorties d’ordonnances par ce biais. L’objectif statistique prédétermine ainsi le type de jugement qui sera proposé, ce qui pose au SJA des questions éthiques.

En réalité, l’examen de ces dossiers (et donc de leur difficulté) est effectué par le service d’aide à la décision, composé de personnel précaire (essentiellement des assistants de justice) qui ne bénéficie pas de l’indépendance nécessaire à la lutte contre le productivisme ambiant) et le président qui les signe effectue au mieux un travail de relecture de quelques minutes sur la cohérence de la décision (mais n’examinera pas le dossier).

La recherche du maintien de la performance statistique se traduit ainsi par la démission collective organisée dans l’examen d’un certain nombre de dossiers (droit des étrangers, contentieux sociaux, contentieux des retraits de points de permis de conduire..).


L’augmentation constante de la charge effective de travail des magistrats administratifs

Le décret JADE illustre également un autre phénomène : la multiplication ces dernières années de certaines réformes procédurales (juge unique, ordonnances) ont eu pour effet secondaire d’augmenter considérablement la difficulté moyenne des dossiers traités par les magistrats et corrélativement du temps moyen passé pour l’examen de ces dossiers. Or cette augmentation rampante de la charge effective de travail ne s’est traduite par aucune baisse dans les objectifs numériques assignés aux magistrats. L’enquête sur les conditions de travail réalisée par le SJA en 2015 mesure les effets, sur la vie privée et la santé des magistrats, de ce phénomène d’augmentation constante de l’intensité et du temps de travail.

 

Le SJA demande la modification des indicateurs de performance

Ainsi que le SJA vous en a fait la demande en 2015, il souhaite un indicateur par type de décision (ordonnance, JU, référé, formation collégiale), le délai moyen de jugement n’étant pas parlant pour les justiciables. Il demande également la mise en place d’un indicateur sur le ratio ordonnances/collégiale qui est révélateur du niveau de la qualité de la justice rendue. Le SJA considère également que l’indicateur sur le nombre d’affaires réglées par agent de greffe ne correspond à aucune réalité, les agents pouvant être chargés de tâches distinctes du contentieux

La dotation nettement insuffisante des juridictions administratives

Malgré des efforts constants de la part de la communauté juridictionnelle et des perspectives peu engageantes, si 60 postes sont créés budgétairement en 2017, seuls 20 d’entre eux seront réservés aux juridictions administratives de droit commun et au maximum 7 aux magistrats administratifs en poste dans les juridictions administratives de droit commun (sachant que vraisemblablement au moins deux d’entre eux seront affectés à la Cour nationale du droit d'asile). Ce chiffre est nettement insuffisant eu égard aux multiples facteurs d’augmentation de la charge de travail qui viennent d’être évoqués et à la nécessité absolue de ne pas accepter la dégradation constante des garanties offertes aux justiciables à de pures fins statisticiennes, en dépit de l’incontestable besoin de renforcement de la CNDA, qui a dû faire face à un conflit social grave né des conditions de travail particulièrement difficiles de cette juridiction.

 

Les situations locales particulièrement dégradées

Ainsi que nous vous le rappelions également en 2014 et 2015, certaines juridictions cumulent des difficultés et les mesures n’ont pas été prises pour juguler des situations dégradées : c’est le cas des TA de Lille, Lyon, Toulouse et Versailles et de la cour administrative d'appel de Marseille.

Malgré la réforme du CSTACAA, celui-ci restera cantonné à un rôle de chambre d’enregistrement des conférences de gestion pour la répartition des effectifs

 

Une partie du budget d’action sociale couvre une dépense relevant du ministère de l’intérieur

Enfin, ainsi que nous l’évoquions l’année dernière nous avons désormais la certitude que partie importante du budget d’action sociale bénéficie aux agents de greffe, sans remboursement par le ministère de l’intérieur, dans les juridictions bénéficiant de tickets restaurants. Le SJA milite depuis des années en faveur du rattachement plein et entier du greffe aux juridictions administratives, pour éviter, au-delà de l’image très néfaste sur l’indépendance de la juridiction administrative face à son ministère historique de tutelle, des multiples désagréments que provoque la double gestion du corps des greffes.

 


[1] Voir page 24 et 25 du rapport de la CEPEJ de 2016 : budget par habitant alloué au système : la France (64 €), la Finlande (71 €), l’Italie (73 €), la Norvège (78 €), l’Ecosse (RU) (78 €), la Belgique (85 €), l’Espagne (88 €), la Slovénie (90 €), l’Angleterre et Pays de Galles (RU) (91 €) et l’Autriche (96 €), la Suède (103 €), les Pays-Bas (122 €), le Luxembourg (139 €),l’Irlande du Nord (RU) (144 €) et la Suisse (219 €).

Aux termes du projet de loi n° 3993 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, actuellement soumis aux assemblées, l'autorité administrative doit saisir le juge des référés du tribunal administratif du lieu de la perquisition administrative pour demander l'autorisation d'exploiter les données informatiques qui auront pu être saisies pendant la perquisition, dans des conditions portant sur la nature des biens pouvant être saisies et la procédure de saisie elle-même.

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) s'interroge sur le principe d'un dispositif qui, pour la première fois, conduit le juge administratif, non pas à statuer sur la légalité d'une décision administrative, mais à autoriser a priori une mesure de police administrative, susceptible au surplus de donner lieu à l'engagement de poursuites pénales. Ainsi, le législateur entend confier au juge administratif un rôle semblable à celui du juge des libertés et de la détention, sans réflexion sur les moyens d'exercer une telle mission, radicalement nouvelle au regard de l'office traditionnel du juge administratif. Le syndicat s'interroge également sur la cohérence de ce dispositif : le contrôle a priori ainsi prévu n'est que partiel puisqu'il ne concerne que l'autorisation d'exploitation des données mais pas celle de procéder à une perquisition.

Nous rappelons que si le juge administratif est le juge naturel des mesures de police administrative, le législateur doit veiller à ce que le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, partenaires naturels dans le contrôle de l'action de l'administration en matière de maintien de l'ordre public et garants du respect des libertés fondamentales, ne soit pas inutilement déséquilibré ou complexifié par l'édiction de mesures prises sous le coup de l'urgence.

Le SJA regrette en outre vivement la précipitation dans la mise en place de ce dispositif :

- sans qu'aient été envisagés les moyens d'instruction dont pourra disposer le juge pour apprécier de l'opportunité d'autoriser l'exploitation des supports informatiques saisis, et contrôler que cette exploitation sera bien circonscrite aux éléments en lien avec la menace pour l'ordre et la sécurité publics ; à cet égard, nous rappelons la difficulté pour le juge administratif, au regard des pouvoirs actuels d'instruction dont il dispose, de vérifier la pertinence des informations que lui communiquent les services de l'Etat par le canal des "notes blanches", alors qu'un tel contrôle est indispensable au respect des garanties constitutionnelles offertes à tous, même pendant l'état d'urgence ; nous notons, sur ce dernier point, que le texte de loi ne dit rien de la garantie des droits de l'intéressé à un procès équitable, notamment quant à sa présence à l'audience et aux modalités de sa représentation ;

- sans qu'ait été mesuré l'impact d'une nouvelle procédure d'urgence à délai contraint, alors que le législateur a multiplié ces dernières années, sans souci de cohérence, les recours contentieux assortis de délais de jugement particuliers et a ainsi déstabilisé le fonctionnement normal des juridictions et les délais de jugement des affaires "ordinaires", sans d'ailleurs consentir à accorder à la juridiction administrative les moyens supplémentaires que nécessitait l'extension de ses missions. Cela est d'autant plus vrai en l'espèce car les juridictions administratives ne sont pas équipées pour organiser, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des audiences pendant les week-ends et les jours fériés.

La séance du vendredi 24 mars 2017 du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CHSCT-TACAA) a été présidée par la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Les fonctions de secrétaire du comité, sont traditionnellement occupées alternativement pour une année par un représentant des magistrats administratifs, puis par un représentant des agents de greffe. La représentante du Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur (SAPACMI), est élue pour remplacer votre représentante SJA qui quitte ainsi ces fonctions.

I.Questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Comme chaque année, le début de la séance, a été consacré à l’examen du bilan d’activité du CHSCT pour l’année 2016 et à celui du programme de prévention des risques professionnels pour 1’année 2017. Le comité a ensuite procédé à l’examen du relevé de conclusions établi à l’issue de la visite du tribunal administratif de Besançon, effectuée le 18 octobre 2016.

Le comité a également examiné les mentions portées sur les registres de santé et sécurité au travail, dont l’utilisation doit être encouragée. Il a ici été rappelé les termes d’une note de la secrétaire générale du Conseil d’Etat adressée, le 20 mai 2016, aux chefs de juridiction et qui précise que ce registre « permet à 1’ensemble des personnels et aux personnes extérieures, d’une part, de s’exprimer sur leurs conditions de travail, les incidents et les situations dangereuses, afin d’en informer le chef de juridiction, puis le CHSCT, et d’autre part, d’exercer leur droit à l’information sur les conditions de sécurité de la juridiction concernée ».

Un bilan des accidents du travail et des accidents de trajet survenus pendant la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017 a été présenté. Chacun a pu se satisfaire de la diminution du nombre des accidents du travail survenus au sein des juridictions (et non sur le trajet domicile-travail), qui est un signe encourageant.

Enfin, la situation de plusieurs juridictions a été évoquée :

-          A la suite d’une question posée par vos représentants SJA, le directeur de l’équipement du Conseil d’Etat a précisé que la sécurisation du Palais de justice administrative de Lyon, qui regroupe le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, fera l’objet d’une consultation spécifique qui sera prochainement engagée, puisqu’il n’a pas été possible de parvenir à une solution satisfaisante avec le prestataire de l’UGAP (Union des groupements d’achat public).

-          Le directeur de l’équipement du Conseil d’Etat a également présenté un document retraçant les perspectives d’interventions de sa direction dans les juridictions administratives, en insistant particulièrement sur les tribunaux administratifs de Nice, de Marseille et de Paris, ainsi qu’à la cour administrative d’appel de Versailles.

-          Vos représentants SJA ont ensuite interrogé le Conseil d’Etat sur la question du relogement du tribunal administratif de Strasbourg, compte tenu de l’humidité du sous-sol semi enterré qui conduit à une sur-occupation des autres niveaux du bâtiment. Ils ont, en cela, été soutenus par la présidente de cette juridiction et siégeant au CHSCT en qualité de personnalité qualifiée. Le Conseil d’Etat a précisé qu’il a décidé de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et qu’il privilégie donc le maintien dans les lieux en apportant des solutions aux problèmes relevés.

Vos représentants SJA ont également évoqué la situation du tribunal administratif de Toulouse. Le Conseil d’Etat a rappelé qu’à ce jour, aucun lieu pouvant accueillir cette juridiction n’a été trouvé, sachant qu’en tout état de cause, aucun déménagement ne pourra avoir lieu avant la date d’échéance du bail signé pour l’actuel bâtiment.

II. Questions spécifiques aux conditions du travail dématérialisé

2.1. Généralisation de l’utilisation de l’application Télérecours

A la demande du Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur (SAPACMI), un point a été présenté sur la généralisation de l’utilisation de l’application Télérecours depuis le 1er janvier 2017.

La direction des systèmes d’information a fait état d’une augmentation de l’utilisation de l’application depuis que son utilisation a été rendue obligatoire (nombre d’acteurs inscrits, nombre de requêtes éligibles transmises via Télérecours…). Elle a ensuite précisé avoir procédé à un renforcement du nombre d’agents affectés au centre d’appel Télérecours, lequel est ouvert de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi, ainsi qu’aux évolutions apportées à l’application et au déploiement de nouveaux courriers Skipper. Elle a enfin évoqué le nombre croissant de demandes de régularisation pour défaut de signets et le fait que ces demandes sont généralement suivies d’effets.

Une longue discussion s’est alors engagée sur les difficultés d’utilisation de Télérecours.

Le problème spécifique rencontré par les utilisateurs des ordinateurs de la marque Apple a d’abord été évoqué.

Puis, les représentants de l’USMA, après avoir rappelé que Télérecours avait initialement été présenté comme étant un outil de travail destiné aux agents de greffe et devant rester sans incidence sur le travail des magistrats ont, d’une part, regretté que les magistrats ne soient pas interrogés sur la manière dont ils ressentent le déploiement de l’application et, d’autre part, évoqué les problèmes de santé, notamment visuels, engendrés par cette application.

Vos représentants SJA ont tenu à appuyer ces propos. Ils ont précisé que le SJA ne s’oppose pas par principe à l’informatisation et qu’il avait même marqué sa satisfaction à l’égard d’un certain nombre d’évolutions introduites par le décret du 2 novembre 2016, dont notamment les ordonnances d’irrecevabilité pour absence de signets. Ils ont, cependant, rappelé, d’une part, que Télérecours est une application de transmission de pièces, et non pas une application de travail et, d’autre part, que le nombre de documents relatifs aux conditions de travail sur écran disponibles sur l’intranet de la juridiction administrative démontre, à lui seul, que le travail dématérialisé peut engendrer des problèmes de santé, notamment des troubles musculo-squelettiques.

Constatant, enfin, l’existence de contradictions entre la circulaire de décembre 2015 et les dispositions réglementaires issues du décret du 2 novembre 2016, notamment sur la gestion des dossiers asymétriques, ils ont interrogé le Conseil d’Etat pour savoir si une nouvelle circulaire serait rédigée pour tenir compte des évolutions introduites par le décret du 2 novembre 2016, en demandant bien évidemment à ce que les organisations syndicales y soit alors associées.

2.2. Conditions du travail dématérialisé des magistrats administratifs en formation initiale

A la demande du SJA, la question des conditions du travail dématérialisé des magistrats administratifs en formation initiale a été inscrite à l’ordre du jour de la séance du CHSCT.

Avant de donner la parole à vos représentants, la secrétaire générale des TACAA a expliqué que, cette année, la consigne a été donnée au CFJA de ne pas imprimer les dossiers donnés aux magistrats en formation initiale dans le cadre des chambres de formation, alors que l’année dernière les cinq premiers dossiers l’avaient été et qu’un important gaspillage de papier avait été constaté. Par ailleurs, l’idée était de familiariser les nouveaux magistrats avec la dématérialisation.

Vos représentants SJA ont précisé que certains magistrats en formation initiale leur avaient indiqué que l’impression était déconseillée voire interdite et qu’ils la pratiquaient « en cachette ». Surtout, vos représentants SJA ont rappelé que les nouveaux magistrats ne sont dotés que d’un petit ordinateur portable et qu’ils n’ont accès ni à des postes fixes, ni a fortiori à des doubles écrans. Ils ont alors demandé si l’impact de la dématérialisation en termes de troubles musculo-squelettiques avait été envisagé.

Le Conseil d’Etat a, d’abord, précisé que l’impression des dossiers est tout à fait permise et que, si les magistrats en formation initiale le souhaitent, le CFJA pourra procéder à une telle impression. Ce point sera prochainement rappelé aux nouveaux magistrats par le secrétariat général.

Le Conseil d’Etat a, ensuite, indiqué que la dématérialisation n’avait probablement pas été suffisamment accompagnée dans ce cadre spécifique et qu’il allait réfléchir, avec le CFJA, à la possibilité de remettre à disposition des salles de travail en accès libre comportant des postes informatiques avec doubles écran si possible, étant précisé que la salle précédemment existante a dû être supprimée pour permettre la création de la grande salle de formation.

Une discussion s’est enfin engagée pour demander à la direction des systèmes d’information de rédiger une fiche expliquant aux magistrats la méthode à suivre pour connecter leur ordinateur portable à un écran depuis leur domicile.

III. Autres questions importantes évoquées

Le docteur Brami, médecin de prévention, a présenté deux fiches qui seront prochainement diffusées sur l’intranet de la juridiction administrative et qui portent, l’une, sur la prévention du burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel et, l’autre, sur la prévention des accidents de la main en milieu professionnel.

Le directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat a fait un point sur le projet du Conseil d’Etat tendant à obtenir, pour l’ensemble de la juridiction administrative, la labellisation « Diversité et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » délivrée par l’Association française de normalisation (AFNOR). Un comité de pilotage, comprenant des représentants des organisations syndicales, a déjà été mis en place. Une cellule d’écoute destinée à recevoir les signalements sur les risques de discrimination sera mise en place, de manière distincte de la cellule consacrée aux risques psychosociaux.

Enfin, la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a évoqué l’enquête sur le bien-être au travail, en rappelant spontanément ce qui avait été précisé lors d’une des réunions de « dialogue social », à savoir le fait que les organisations syndicales seront associées à l’élaboration du questionnaire qui sera adressé aux magistrats et agents de greffe. Le prestataire a déjà été choisi et le marché est en cours de notification.