L’instauration de l’état d’urgence a été l’occasion d’un débat, et même d’une polémique, sur le rôle, et la légitimité de la juridiction administrative. Celle-ci empièterait sur le domaine de la juridiction judiciaire, gardienne des libertés individuelles, voire ferait preuve d’excès de bienveillance envers l’administration en charge de la mise en œuvre des mesures prises : assignations à résidence, mesures de restriction à la liberté de culte, interdictions de manifester, qui constituent les principales mesures attaquées devant la juridiction administrative.

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) affirme avec détermination que l’intervention de la juridiction administrative dans ce contexte singulier est parfaitement légitime et que son contrôle juridictionnel est effectif et efficace.

Les juges administratifs sont chargés de contrôler la légalité des décisions prises par les administrations publiques. Magistrats, ils jugent en toute indépendance, et comme les juges judiciaires, ils sont inamovibles. Les magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel prennent plus de 200.000 décisions chaque année. Ce chiffre, en croissance régulière, témoigne du dynamisme de leur mission, et de la légitimité que leur reconnaissent les administrés et les avocats.

Le régime d’exception qu’est l’état d’urgence, par définition temporaire, implique qu’aux mesures de police judiciaire, encadrées par le juge judiciaire, se substituent des mesures de police administrative. Le contrôle de ces mesures incombant en temps normal au juge administratif aucune raison ne justifie que cette mission lui soit retirée dans ces circonstances exceptionnelles. Les juges administratifs, statuant en urgence, ont déjà infirmé, ou assoupli, plusieurs de ces mesures, en exerçant, conformément à la jurisprudence, un contrôle portant tant sur le bien-fondé de ces mesures que sur leur proportionnalité au regard du profil de la personne concernée. La recherche d’un équilibre entre la restriction aux libertés individuelles et la sauvegarde de l’ordre public est au cœur de l’office du juge administratif dont le recrutement et la formation sont axés sur le traitement de ces questions.

Il est vrai que le contexte même de l’état d’urgence et la confidentialité de certaines informations dont se prévaut le ministre de l’intérieur à l’appui de ses décisions rendent cette tâche plus complexe : le SJA demande à ce titre au législateur de prévoir des dispositifs d’information spécifiques du juge, comme cela existe dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe tels que le Royaume-Uni, afin que le classement secret-défense de certaines informations ne soit pas un obstacle au contrôle, par le juge, de la légalité des décisions qui lui sont soumises, et que ce classement n’interdise pas non plus l’exercice effectif des droits de la défense des personnes assignées à résidence.

Le SJA regrette que des doutes aient pu naître sur la légitimité et la capacité de la juridiction administrative à exercer sa mission dans le cadre de l’état d’urgence. Il estime toutefois que ces doutes, qui relèvent souvent de la méconnaissance de notre fonctionnement, seraient levés si la mission de la juridiction administrative, et son existence même, étaient inscrites dans la Constitution, comme cela est le cas chez la quasi-totalité de nos voisins européens. Il s’agit de consacrer, au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, l’indépendance de la juridiction administrative, dont le chef de l’Etat doit être le garant, à l’instar de l’autorité judiciaire et de rendre plus lisible le rôle du juge administratif pour l’ensemble des acteurs de la justice. Cela implique la création d’un corps unique de magistrats administratifs au sein des juridictions (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d’asile). Cela suppose également l’institution d’un conseil supérieur de la juridiction administrative pleinement compétent sur l’ensemble des sujets intéressant la juridiction. Enfin, cela nécessite d’assurer le rattachement statutaire des agents de greffe - ils relèvent pour la plupart du ministère de l’intérieur – à la juridiction administrative. Cette constitutionnalisation de la juridiction administrative est indispensable et nous souhaitons qu’elle soit rapidement débattue par le Parlement.

M. le Garde des Sceaux, dans un billet du 17 janvier dernier, alors qu’il était encore Président de la commission des lois, critiquait justement l’absurdité qui consiste à opposer le juge judiciaire et le juge administratif, qui sont l’un et l’autre, et ensemble, les garants de l’Etat de droit, et sans que l’un des deux ne puisse revendiquer une quelconque supériorité ou une quelconque exclusivité dans l’exercice de cette mission essentielle. Nous souscrivons totalement à cette analyse ; c’est pourquoi nous l’invitons à tirer toutes les conséquences de sa réflexion et à proposer au pouvoir constituant de donner aux deux juges le même statut et les mêmes prérogatives constitutionnels.

Préambule

Le SJA a été entendu le 8 novembre 2016 par le Sénateur Michel Delabarre, rapporteur du programme 165 Conseil d’Etat et autres juridictions administratives.

 

Une situation financière saine mais fragile

La situation budgétaire des juridictions administratives est saine quand on la compare à celle des juridictions judiciaires en France, dont la dotation reste très préoccupante par rapport aux autres Etats européens[1].

Par contre, elle demeure fragile.

En effet, et d’une part, parce que le contentieux est en évolution croissante depuis 40 ans, tant d’un point de vue strictement quantitatif que qualitatif (complexification du droit, multiplication des procédures dérogatoires, instaurant des référés par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, émergence des contentieux de masse…).

D’autre part, parce qu’ainsi que le souligne le PLF page 8, « S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuis plusieurs années. Cependant, l’évolution de la structure du contentieux – augmentation sensible des dossiers relevant de la formation collégiale (dans les tribunaux administratifs, au premier semestre 2016, 43 % des dossiers ont été jugés en formation collégiale contre 36 % en 2009, de même au premier trimestre 2016, 25 % des dossiers font l’objet d’une ordonnance contre 32 % en 2009) – conduit à penser que les marges de progression dans ce domaine sont désormais extrêmement faibles. Dans ce contexte, les cibles fixées pour les années 2016 à 2017 constituent un objectif qu’il sera difficile de dépasser. ».

Chaque petit gisement de productivité ayant été exploré et exploité, et le travail juridictionnel s’effectuant à flux tellement tendu, le moindre facteur de déstabilisation de l’activité contentieuse entraînera immanquablement une détérioration des indicateurs de performance.

 

Une sollicitation accrue du juge administratif en 2016

Pourtant en 2016, plusieurs réformes ou changements dans l’état du droit ont été mis en place, impactant défavorablement l’organisation et la charge de travail effective des juridictions administratives :

- la mise en place de l’état d’urgence et sa prolongation par la loi du 20 novembre 2015 a entraîné très une forte mobilisation de la juridiction administrative ; cette dernière a été exposée, de manière inhabituelle pour elle, à une forte exposition médiatique, ainsi qu’à une remise en question, par une fraction de l’opinion publique, de ses méthodes, voire de son indépendance : les magistrats administratifs, notamment en première instance, ont dû, ainsi, s’organiser pour répondre, le plus souvent dans le cadre du référé-liberté, à des questions inédites en droit et sensibles, tant du point de vue de la sécurité publique que de la protection des libertés fondamentales (assignations à résidence, utilisation des données informatiques contenus dans les appareils saisi par les services de police, etc…)

- la réforme du droit des étrangers introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : au 1er novembre 2016, est entrée en vigueur l’application d’une septième ( !) procédure spécifique en droit des étrangers (prévue pour les étrangers assignés à résidence par l’article 27 de la loi), avec un délai inédit de jugement de 6 semaines qui complexifie inutilement l’organisation matérielle de ce contentieux, déjà largement soumis à des délais et à des procédures dérogatoires.

- la montée en puissance de l’application « Télérecours » : contrairement à ce que prétend le Conseil d’Etat (page 4 du PLF), et qui pourra être qualifié de pure propagande, tant la réalité est en rupture avec le discours, l’instruction des dossiers, et plus généralement le travail sur écran, ne « facilite » en rien la résolution des affaires. Ce changement profond des méthodes de travail à marche forcée et précipitée génère au contraire des pertes de temps considérables dans l’instruction et le traitement des requêtes, ainsi de vives tensions au sein de la communauté juridictionnelle, faute de définition claire des tâches incombant aux greffiers et aux magistrats dans l’utilisation de ce dispositif. Même si des progrès ont été faits sur les aspects techniques de cette réforme (disponibilité de l’application, temps de téléchargement réduits), pour beaucoup de magistrats, le travail sur écran n’est tout simplement pas adapté à l’étude approfondie et méticuleuse d’un dossier. Ils expriment les plus vives réticences à ce changement. En tout état de cause, un tel bouleversement des méthodes de travail ne peut à l’évidence pas se traduire par des gains de temps mais au contraire par un ralentissement de l’activité, nécessaire à l’adaptation. De ce point de vue, la généralisation de l’usage de Télérecours, qui sera obligatoire pour les avocats et la majorité des administrations à compter du 1er janvier 2017, ne peut que susciter les plus grandes inquiétudes.

 

L’effet désastreux du décret Justice administrative de demain (JADE) sur la qualité de la justice rendue

L’entrée en vigueur du décret dit « justice administrative de demain » (JADE), publié la semaine dernière au Journal officiel est également alarmante à plusieurs points de vue et en tout premier lieu s’agissant de son effet désastreux quant à la qualité de la justice rendue.

Le décret JADE créé, en appel, la possibilité de rejeter par voie d’ordonnance toutes les requêtes « manifestement mal fondées », mesure cantonnée auparavant à certains types de contentieux. Certains chefs de cours administratives d’appel ont, d’ores-et-déjà, anticipé cette réforme en expliquant à leurs magistrats qu’eu égard à l’augmentation prévisionnelle des entrées dans leur juridiction et à la nécessité de maintenir un taux de couverture positif, il faudra nécessairement augmenter le nombre de sorties d’ordonnances par ce biais. L’objectif statistique prédétermine ainsi le type de jugement qui sera proposé, ce qui pose au SJA des questions éthiques.

En réalité, l’examen de ces dossiers (et donc de leur difficulté) est effectué par le service d’aide à la décision, composé de personnel précaire (essentiellement des assistants de justice) qui ne bénéficie pas de l’indépendance nécessaire à la lutte contre le productivisme ambiant) et le président qui les signe effectue au mieux un travail de relecture de quelques minutes sur la cohérence de la décision (mais n’examinera pas le dossier).

La recherche du maintien de la performance statistique se traduit ainsi par la démission collective organisée dans l’examen d’un certain nombre de dossiers (droit des étrangers, contentieux sociaux, contentieux des retraits de points de permis de conduire..).


L’augmentation constante de la charge effective de travail des magistrats administratifs

Le décret JADE illustre également un autre phénomène : la multiplication ces dernières années de certaines réformes procédurales (juge unique, ordonnances) ont eu pour effet secondaire d’augmenter considérablement la difficulté moyenne des dossiers traités par les magistrats et corrélativement du temps moyen passé pour l’examen de ces dossiers. Or cette augmentation rampante de la charge effective de travail ne s’est traduite par aucune baisse dans les objectifs numériques assignés aux magistrats. L’enquête sur les conditions de travail réalisée par le SJA en 2015 mesure les effets, sur la vie privée et la santé des magistrats, de ce phénomène d’augmentation constante de l’intensité et du temps de travail.

 

Le SJA demande la modification des indicateurs de performance

Ainsi que le SJA vous en a fait la demande en 2015, il souhaite un indicateur par type de décision (ordonnance, JU, référé, formation collégiale), le délai moyen de jugement n’étant pas parlant pour les justiciables. Il demande également la mise en place d’un indicateur sur le ratio ordonnances/collégiale qui est révélateur du niveau de la qualité de la justice rendue. Le SJA considère également que l’indicateur sur le nombre d’affaires réglées par agent de greffe ne correspond à aucune réalité, les agents pouvant être chargés de tâches distinctes du contentieux

La dotation nettement insuffisante des juridictions administratives

Malgré des efforts constants de la part de la communauté juridictionnelle et des perspectives peu engageantes, si 60 postes sont créés budgétairement en 2017, seuls 20 d’entre eux seront réservés aux juridictions administratives de droit commun et au maximum 7 aux magistrats administratifs en poste dans les juridictions administratives de droit commun (sachant que vraisemblablement au moins deux d’entre eux seront affectés à la Cour nationale du droit d'asile). Ce chiffre est nettement insuffisant eu égard aux multiples facteurs d’augmentation de la charge de travail qui viennent d’être évoqués et à la nécessité absolue de ne pas accepter la dégradation constante des garanties offertes aux justiciables à de pures fins statisticiennes, en dépit de l’incontestable besoin de renforcement de la CNDA, qui a dû faire face à un conflit social grave né des conditions de travail particulièrement difficiles de cette juridiction.

 

Les situations locales particulièrement dégradées

Ainsi que nous vous le rappelions également en 2014 et 2015, certaines juridictions cumulent des difficultés et les mesures n’ont pas été prises pour juguler des situations dégradées : c’est le cas des TA de Lille, Lyon, Toulouse et Versailles et de la cour administrative d'appel de Marseille.

Malgré la réforme du CSTACAA, celui-ci restera cantonné à un rôle de chambre d’enregistrement des conférences de gestion pour la répartition des effectifs

 

Une partie du budget d’action sociale couvre une dépense relevant du ministère de l’intérieur

Enfin, ainsi que nous l’évoquions l’année dernière nous avons désormais la certitude que partie importante du budget d’action sociale bénéficie aux agents de greffe, sans remboursement par le ministère de l’intérieur, dans les juridictions bénéficiant de tickets restaurants. Le SJA milite depuis des années en faveur du rattachement plein et entier du greffe aux juridictions administratives, pour éviter, au-delà de l’image très néfaste sur l’indépendance de la juridiction administrative face à son ministère historique de tutelle, des multiples désagréments que provoque la double gestion du corps des greffes.

 


[1] Voir page 24 et 25 du rapport de la CEPEJ de 2016 : budget par habitant alloué au système : la France (64 €), la Finlande (71 €), l’Italie (73 €), la Norvège (78 €), l’Ecosse (RU) (78 €), la Belgique (85 €), l’Espagne (88 €), la Slovénie (90 €), l’Angleterre et Pays de Galles (RU) (91 €) et l’Autriche (96 €), la Suède (103 €), les Pays-Bas (122 €), le Luxembourg (139 €),l’Irlande du Nord (RU) (144 €) et la Suisse (219 €).

Aux termes du projet de loi n° 3993 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, actuellement soumis aux assemblées, l'autorité administrative doit saisir le juge des référés du tribunal administratif du lieu de la perquisition administrative pour demander l'autorisation d'exploiter les données informatiques qui auront pu être saisies pendant la perquisition, dans des conditions portant sur la nature des biens pouvant être saisies et la procédure de saisie elle-même.

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) s'interroge sur le principe d'un dispositif qui, pour la première fois, conduit le juge administratif, non pas à statuer sur la légalité d'une décision administrative, mais à autoriser a priori une mesure de police administrative, susceptible au surplus de donner lieu à l'engagement de poursuites pénales. Ainsi, le législateur entend confier au juge administratif un rôle semblable à celui du juge des libertés et de la détention, sans réflexion sur les moyens d'exercer une telle mission, radicalement nouvelle au regard de l'office traditionnel du juge administratif. Le syndicat s'interroge également sur la cohérence de ce dispositif : le contrôle a priori ainsi prévu n'est que partiel puisqu'il ne concerne que l'autorisation d'exploitation des données mais pas celle de procéder à une perquisition.

Nous rappelons que si le juge administratif est le juge naturel des mesures de police administrative, le législateur doit veiller à ce que le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, partenaires naturels dans le contrôle de l'action de l'administration en matière de maintien de l'ordre public et garants du respect des libertés fondamentales, ne soit pas inutilement déséquilibré ou complexifié par l'édiction de mesures prises sous le coup de l'urgence.

Le SJA regrette en outre vivement la précipitation dans la mise en place de ce dispositif :

- sans qu'aient été envisagés les moyens d'instruction dont pourra disposer le juge pour apprécier de l'opportunité d'autoriser l'exploitation des supports informatiques saisis, et contrôler que cette exploitation sera bien circonscrite aux éléments en lien avec la menace pour l'ordre et la sécurité publics ; à cet égard, nous rappelons la difficulté pour le juge administratif, au regard des pouvoirs actuels d'instruction dont il dispose, de vérifier la pertinence des informations que lui communiquent les services de l'Etat par le canal des "notes blanches", alors qu'un tel contrôle est indispensable au respect des garanties constitutionnelles offertes à tous, même pendant l'état d'urgence ; nous notons, sur ce dernier point, que le texte de loi ne dit rien de la garantie des droits de l'intéressé à un procès équitable, notamment quant à sa présence à l'audience et aux modalités de sa représentation ;

- sans qu'ait été mesuré l'impact d'une nouvelle procédure d'urgence à délai contraint, alors que le législateur a multiplié ces dernières années, sans souci de cohérence, les recours contentieux assortis de délais de jugement particuliers et a ainsi déstabilisé le fonctionnement normal des juridictions et les délais de jugement des affaires "ordinaires", sans d'ailleurs consentir à accorder à la juridiction administrative les moyens supplémentaires que nécessitait l'extension de ses missions. Cela est d'autant plus vrai en l'espèce car les juridictions administratives ne sont pas équipées pour organiser, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des audiences pendant les week-ends et les jours fériés.

Compte-rendu de la séance du
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des
tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
du 10 novembre 2017

Vos représentants :

Mathieu Boidé

Thomas Breton

Serge Gouès

Anne Lecard

Muriel Le Barbier

Frédéric Silvestre-Toussaint-Fortesa

Bonne lecture !


La séance du vendredi 10 novembre 2017 du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CHSCT-TACAA) a été présidée par David Moreau, secrétaire général adjoint des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale, rejoignant la réunion à partir de 12h00.

Cette séance a débuté par la présentation des nouveaux membres du comité, notamment la désignation de cinq nouveaux représentants du SJA sur les six présents, trois en qualité de titulaires et trois en qualité de suppléants. Cette réunion s’est achevée par un pot de départ de Mme Sylvaine François, inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice, qui fera valoir ses droits à la retraite à la fin de l’année 2017.

  1. I.Les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail habituellement abordées par le comité

En préambule, D. Moreau a souhaité reporter à une séance ultérieure le point de l’ordre du jour inscrit à la demande d’organisations syndicales et relatif au retour d’expérience portant sur l’installation d’un troisième écran, dans la mesure ou cette expérimentation n’a débuté qu’à la rentrée de l’année judiciaire en cours.

Le comité a ensuite procédé à l’examen des relevés de conclusions établis à l’issue des visites de la cour administrative d’appel de Paris, effectuée le 7 mars 2017, du tribunal administratif de Nancy, le 3 mai 2017, et de la cour administrative d’appel de Nancy, le 4 mai 2017. S’agissant de cette dernière juridiction, le comité a constaté qu’il y avait urgence à régler la question de sécurité que pose l’emplacement de la cafétéria, puisque cette dernière est située en sous-sol, et ne dispose pas de réelles fenêtres. Vos représentants SJA, ainsi que les requérants d’agents de greffe FO et SAPACMI ont appuyé fortement la demande d’intervention formulée par Mme François, en réponse à la direction de l’équipement du Conseil d’Etat qui précisait attendre les arbitrages internes de la juridiction en la matière. En conclusion sur ce point, D. Moreau a précisé que cette question sera traitée en conférence de gestion avec la présidente de cette juridiction.

Le comité a également examiné les mentions portées sur les registres de santé et sécurité au travail, dont l’utilisation doit être encouragée. Vos représentants SJA se sont d’abord étonnés de l’absence de réponses données par certains chefs de juridictions aux mentions portées sur ces registres, ce qui ne met pas le comité à même de se prononcer en toutes connaissance de cause. Ils ont également souligné le caractère pour le moins curieux de réponses d’attente, sans aucune prise de décision, apportées à des mentions portant sur des températures trop élevées ou trop faibles, ainsi que sur la présence de moustiques, alors même que ces phénomènes sont récurrents. A nouveau, D. Moreau a précisé que ce point sera évoqué lors des conférences de gestion avec les chefs de juridiction.

Un bilan des accidents du travail et des accidents de trajet survenus pendant la période du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017 a ensuite été présenté, vos représentants s’étant ici étonnés de ce qu’un agent ait été autorisé à manipuler un faux plafond, situation qui a engendré, pour lui, un accident de service.

Par ailleurs, il a été précisé que le ministre de l’intérieur a pourvu aux fonctions de médecins de prévention des agents de greffe dans pratiquement l’ensemble des juridictions. La situation est beaucoup plus délicate pour les magistrats. Néanmoins, lorsqu’aucun médecin de prévention n’est désigné, les coordonnées du médecin coordinateur compétent peuvent être communiquées aux collègues.

Enfin, à l’occasion de l’examen du point de l’ordre du jour relatif aux interventions de la direction de l’équipement du Conseil d’Etat, la situation de plusieurs juridictions a été évoquée (CAA de Douai, TA de Cergy-Pontoise, TA de Nice, TA de Paris et TA de Toulouse). Un focus particulier à eu lieu pour deux projets de relogement :

-          Après de longue recherches et négociations, le TA de Marseille s’installera prochainement dans un nouveau bâtiment, à savoir un ancien atelier de construction de bateaux qu’il convient de réaménager. Le principe du financement étant acté par le ministère de l’économie et des finances, les procédures juridiques d’achat de l’immeuble sont en cours.

-          Le comité a également été informé de ce que le TA de Montreuil s’installera, à compter de l’année 2022, dans d’anciens locaux de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d’une surface de 25 000 m² et situés au 13 place du général de Gaulle. Il s’agit là d’un arbitrage du gouvernement tendant à regrouper la CNDA et le TA de Montreuil, arbitrage sur lequel le Conseil d’Etat a précisé, à la demande de vos représentants, qu’il n’était plus possible de revenir. Par ailleurs, D. Moreau a indiqué qu’à ce stade, il n’est pas envisagé d’installer le CFJA dans ces mêmes locaux, estimant qu’il n’est pas possible d’allonger encore le temps d’accès et d’imposer 10 minutes de marche à pied depuis une station de métro aux personnes venant participer à une formation et plaidant à titre personnel pour un recentrage dans Paris du CFJA. Vos représentants se sont alors inquiétés des temps de trajet substantiellement allongés pour les agents et magistrats du TA de Montreuil et ont alerté le gestionnaire sur le risque de voir de nombreuses demandes de mutation être présentées, notamment par les agents de greffe ne résidant pas près de Montreuil. Ils ont également mis l’accent sur la nécessité de procéder à une séparation fonctionnelle du TA et de la CNDA, notamment en ce qui concerne les salles d’audience et les accès du public à ces deux juridictions, tout en souhaitant la mise en commun de services (restauration…). La question des places de stationnement a enfin été abordée. D. Moreau a conclu ce point en précisant que le comité sera associé aux réflexions sur l’aménagement de ces locaux.

A l’occasion de cette discussion, vos représentants ont attiré l’attention du Conseil d’Etat sur la nécessité de rendre le CHSCT compétent pour les magistrats affectés à la CNDA et pour ceux qui seront très prochainement affectés à la commission du contentieux du stationnement payant. D. Moreau leur a précisé que cette question fera l’objet d’une réflexion pour qu’une solution soit prochainement trouvée.

  1. II.Les autres questions importantes évoquées au cours de cette séance du comité

2.1. Le bilan d’étape sur la démarche de prévention des risques psychosociaux dans les TA et les CAA

Le directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat a présenté le bilan d’une enquête réalisée en juin auprès des chefs de juridiction afin de connaître l’état d’avancement en matière de démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les TA et les CAA.

Un modèle de plan de prévention a été établi par un groupe de travail au niveau national (comité de suivi du protocole relatif aux risques psychosociaux) et il appartient ensuite à chaque juridiction de l’adapter au niveau local et de mettre en œuvre un plan d’action propre.

Les résultats de l’enquête ont permis de montrer que 68% des juridictions ont commencé la démarche de prévention des risques psychosociaux et que cette démarche est généralement initiée par un diagnostic (constitution d’un groupe de travail, questionnaire adressé à tous les magistrats et agents et parfois des entretiens individuels).

Plusieurs représentants syndicaux se sont alors interrogés sur la mise place réelle d’une telle démarche de prévention des risques psychosociaux et ont insisté sur cette nécessité à court terme dans toutes les juridictions.

Il a été recommandé de s’appuyer sur le groupe en charge de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, les risques psychosociaux devant être intégré dans ce document unique.

Il a été rappelé l’importance de la prévention secondaire, à savoir l’identification des risques et la recherche d’améliorations et il a également été recommandé de mettre l’accent sur la prévention primaire c'est-à-dire d’agir sur les causes des risques (l’organisation et les conditions de travail).

2.2. La mise en place du télétravail dans les juridictions

Le comité a eu connaissance du projet d’arrêté soumis, pour avis, le 8 novembre 2017 au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et « portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ».

Vos représentants ont d’abord noté, avec satisfaction, que ce projet de texte ne concerne pas les magistrats administratifs. En effet, le SJA étant opposé à l’application à notre corps du décret du 11 février 2016 pour des raisons qu’il détaillera à l’occasion de la réunion de dialogue social du 7 décembre 2017.

Surtout, mais avoir pris soin de préciser qu’il ne s’agit pas de leur part d’une opposition au principe du télétravail par les agents des greffes des juridictions administratives et tout en constatant que le projet de décret comporte des dispositions qui devraient permettre d’éviter cet écueil, vos représentants ont attiré l’attention du gestionnaire sur la nécessité de prévoir une présence continue d’agents au sein des greffes de chambre, afin d’effectuer les mesures d’instruction urgente qui seront demandées.

2.3. La présentation des résultats de l'enquête « baromètre social 2017 » réalisée dans les juridictions administratives

En toute fin de séance, ce qui est pour le moins regrettable compte tenu de l’importance du sujet abordé, les résultats de l'enquête « baromètre social 2017 » réalisée dans les juridictions administratives ont été présentées au comité.

Comme ils l’avaient fait lors de la séance du CSTACAA du 10 octobre 2017, tant le SJA que l’USMA ont réagi aux propos du gestionnaire lorsque ce dernier a repris à son compte les conclusions du prestataire, People Vox, et a estimé que le manque d’attention et de considération s’exprime par un mauvais ressenti sur la charge de travail. Le SJA et l’USMA se sont ici rejoints pour réaffirmer avec force que les réponses des magistrats administratifs portant sur leur charge de travail n’étaient liées ni à un éventuel isolement géographique de leur part, en ce qu’il est possible de travailler à domicile, ni à une mauvaise compréhension des chefs de juridiction ou du gestionnaire, laquelle ne peut cependant être contestée, mais plus prosaïquement à une charge de travail déraisonnable qui leur est imposée ! Il ne s’agit pas d’un ressenti, mais d’une réalité !

Le SJA a ainsi fait observer que 40% des magistrats seulement déclarent que leur charge de travail est compatible avec leur temps de travail, étant rappelé que le prestataire juge comme une mauvaise performance un taux inférieur à 60 %. L’USMA a ensuite fait le constat qu’il existe un contraste entre l’intérêt pour le travail exprimé par les collègues et leurs conditions de travail, en insistant sur le lien direct avec la santé au travail. Elle a enfin insisté sur l’avant dernier paragraphe du document diffusé aux membres du comité, paragraphe qui a heureusement et opportunément disparu de la version diffusée à l’ensemble des collègues et aux termes duquel le prestataire, après avoir noté une « une réelle tension sur la question de la charge de travail et de l’équilibre vie privée – vie professionnelle », affirmait pouvoir « faire l’hypothèse au travers des résultats de cette étude que ce ressenti peut plus apparaitre comme une conséquence d’un sentiment d’isolement relativement fort de ces collaborateurs ». Le SJA a tenu à appuyer les propos de l’USMA en la matière.

Cette remarque du prestataire, comme les conclusions actuellement tirées de cette enquête par le gestionnaire sont toutes inopérantes ! L’enjeu majeur dans l’ensemble des juridictions administratives reste toujours la charge de travail !