Aux termes du projet de loi n° 3993 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, actuellement soumis aux assemblées, l'autorité administrative doit saisir le juge des référés du tribunal administratif du lieu de la perquisition administrative pour demander l'autorisation d'exploiter les données informatiques qui auront pu être saisies pendant la perquisition, dans des conditions portant sur la nature des biens pouvant être saisies et la procédure de saisie elle-même.

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) s'interroge sur le principe d'un dispositif qui, pour la première fois, conduit le juge administratif, non pas à statuer sur la légalité d'une décision administrative, mais à autoriser a priori une mesure de police administrative, susceptible au surplus de donner lieu à l'engagement de poursuites pénales. Ainsi, le législateur entend confier au juge administratif un rôle semblable à celui du juge des libertés et de la détention, sans réflexion sur les moyens d'exercer une telle mission, radicalement nouvelle au regard de l'office traditionnel du juge administratif. Le syndicat s'interroge également sur la cohérence de ce dispositif : le contrôle a priori ainsi prévu n'est que partiel puisqu'il ne concerne que l'autorisation d'exploitation des données mais pas celle de procéder à une perquisition.

Nous rappelons que si le juge administratif est le juge naturel des mesures de police administrative, le législateur doit veiller à ce que le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, partenaires naturels dans le contrôle de l'action de l'administration en matière de maintien de l'ordre public et garants du respect des libertés fondamentales, ne soit pas inutilement déséquilibré ou complexifié par l'édiction de mesures prises sous le coup de l'urgence.

Le SJA regrette en outre vivement la précipitation dans la mise en place de ce dispositif :

- sans qu'aient été envisagés les moyens d'instruction dont pourra disposer le juge pour apprécier de l'opportunité d'autoriser l'exploitation des supports informatiques saisis, et contrôler que cette exploitation sera bien circonscrite aux éléments en lien avec la menace pour l'ordre et la sécurité publics ; à cet égard, nous rappelons la difficulté pour le juge administratif, au regard des pouvoirs actuels d'instruction dont il dispose, de vérifier la pertinence des informations que lui communiquent les services de l'Etat par le canal des "notes blanches", alors qu'un tel contrôle est indispensable au respect des garanties constitutionnelles offertes à tous, même pendant l'état d'urgence ; nous notons, sur ce dernier point, que le texte de loi ne dit rien de la garantie des droits de l'intéressé à un procès équitable, notamment quant à sa présence à l'audience et aux modalités de sa représentation ;

- sans qu'ait été mesuré l'impact d'une nouvelle procédure d'urgence à délai contraint, alors que le législateur a multiplié ces dernières années, sans souci de cohérence, les recours contentieux assortis de délais de jugement particuliers et a ainsi déstabilisé le fonctionnement normal des juridictions et les délais de jugement des affaires "ordinaires", sans d'ailleurs consentir à accorder à la juridiction administrative les moyens supplémentaires que nécessitait l'extension de ses missions. Cela est d'autant plus vrai en l'espèce car les juridictions administratives ne sont pas équipées pour organiser, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des audiences pendant les week-ends et les jours fériés.