Proposition de modification de la Constitution

A l’attention de M. le Président de la République

Contribution écrite du SJA

Juillet 2017


Présentation du SJA

Fondé en 1972, le SJA, fort de plus de 300 membres, est le syndicat majoritaire des magistrats administratifs. Il défend les intérêts moraux et matériels de tous les membres du corps, en activité ou en détachement. Il s’appuie sur un réseau territorial dense et dynamique composé de 33 sections.

Grâce à son organisation collégiale et démocratique, son expertise, la diversité de ses membres et de ses élus, qui garantit sa représentativité, le SJA est un interlocuteur reconnu de ses partenaires. Il apporte des réponses critiques et argumentées aux projets du Conseil d’État, y compris, si nécessaire, par l’action contentieuse. Le SJA veille à donner aux membres du corps une information complète, précise et transparente sur la vie des juridictions et sur le fonctionnement des instances collégiales. Il s’engage enfin, chaque fois que c’est nécessaire, aux côtés des magistrats confrontés à des difficultés individuelles.

Préambule

Nous tenons à vous faire part d’un extrait de notre profession de foi présentée à l’occasion des dernières élections professionnelles dans le cadre desquelles nous avons obtenu 63.7 % des voix avec un taux de participation de 66.99 % de l’effectif total théorique du corps.

« Dans un contexte difficile, où la juridiction administrative est constamment exposée à l’opinion publique, et où les magistrats subissent les effets de réformes incessantes et hâtives sans aucune considération pour leur investissement, le SJA s’engage :

Pour une justice administrative dotée d’une réelle indépendance

Le SJA demande la création d’un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative, seul à même de garantir notre indépendance. Il revendique la création d’un greffe détaché du ministère de l’intérieur et géré par la juridiction administrative. Il réclame la fin de la position dominante du Conseil d’État en matière de gestion des juridictions, encore renforcée par la réforme du CSTACAA. Il s’oppose enfin à toute intrusion des objectifs statistiques du Conseil d’État dans l’organisation du travail des magistrats et de leur évaluation. »


Propositions de modification de la Constitution

Pour permettre la réalisation pleine et entière de cet objectif, nous avons l’honneur de vous soumettre une proposition de modification de la Constitution.

Le titre VIII serait intitulé « Titre VIII - De l’autorité judiciaire et des juridictions administratives ».

Après l’article 64, serait inséré un article 64-1 ainsi rédigé :

« Article 64-1 - Le Président de la République est garant de l'indépendance des juridictions administratives.

« Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature administrative.

« Une loi organique porte statut des magistrats administratifs.

« Les magistrats administratifs sont inamovibles. »

Après l’article 65, serait inséré un article 65-1 ainsi rédigé :

« Article 65-1 - Le Conseil supérieur de la magistrature administrative est compétent à l'égard de l'ensemble des juridictions administratives.

« Sa composition est paritaire.

« Les représentants des magistrats sont élus par l’ensemble du corps des magistrats administratifs.

« Une loi organique porte sur l’organisation et le fonctionnement de ce conseil. »

L’article 66 serait inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut arbitrairement être détenu.

« L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et le juge administratif, gardien des libertés publiques, assurent le respect de ce principe, dans leurs domaines de compétence respectifs, dans les conditions prévues par la loi.»