Compte-rendu du conseil d’action sociale (CAS) du 22 juin 2018

                                              

                                                                                                                                           

                I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2017

Le CAS a approuvé le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2017.

                II. Examen du relevé de suivi des actions

Actes de communication :

Les rencontres de l'action sociale et des loisirs ont eu lieu le 28 juin 2018. Des plaquettes sur les chèques vacances, les CESU et le handicap ont été remises lors de ces journées puis transmises de manière dématérialisée aux agents concernés.

Les rubriques consacrées à l’action sociale dans le livret d’accueil ont été mises à jour. Par ailleurs, une note d’information sur les modalités de reconnaissance du handicap et les possibilités d'accompagnement a été adressée en mars 2018 par la secrétaire générale. Une présentation sur le nouveau site de la fondation d'Aguesseau a également été transmise par messagerie.

Les prestations d’action sociales ont été présentées aux magistrats en formation initiale et aux nouveaux agents de la CNDA.

Vos représentants SJA se sont félicités de la communication qui a été menée sur l'action sociale depuis le dernier CAS.

Restauration

Conformément à ce qui avait été décidé lors du CAS du 20 décembre 2017, une étude complémentaire a été menée sur les conditions de restauration au sein des juridictions administratives, ainsi qu'une étude comparative sur le nombre et le montant des tickets restaurant attribués en 2016 et 2017 à chaque juridiction bénéficiaire.

                III. Présentation des résultats de l’enquête complémentaire sur les conditions de restauration dans les juridictions administratives

Une enquête complémentaire a été menée afin de pallier les insuffisances de la dernière enquête, ainsi qu'il a été prévu lors du CAS du 20 décembre 2017, s’agissant de la détermination précise du montant des plateaux repas, de la définition du montant des subventions accordées aux juridictions et des informations sur le « reste à charge » pour chaque catégorie de bénéficiaires.

Cette nouvelle enquête fait apparaître des résultats hétérogènes entre les différentes juridictions.

9 juridictions ne disposent d’aucun restaurant ; 77 % des juridictions ayant répondu à l’enquête disposent d’au moins un restaurant. 28 restaurants sont accessibles aux magistrats, 41 aux agents de greffe et 22 aux stagiaires et vacataires.

Le prix moyen d’un repas, sans déduction de la subvention, est de 8,44 euros pour les magistrats, 8,09 euros pour les stagiaires et vacataires. Le prix minimal d’un repas est de 4,84 euros, le prix maximal de 12,08 euros. Une minorité de magistrats, d’agents de greffe, de stagiaires et de vacataires a un reste à charge conséquent (supérieur à 8 euros), ce reste à charge augmentant en fonction de l’indice détenu.

Seules 19 juridictions ont conclu des conventions. La prestation interministérielle de 1,24 euro est mise en œuvre par certaines juridictions mais pas toutes, alors qu’elle est de droit pour les personnels dont l’indice majoré est inférieur à 477. La pratique est peu répandue d'obtenir des subventions pour la restauration collective, mais la subvention obtenue est supérieure de 3 euros.

Il est proposé de diffuser une note aux juridictions, rappelant la réglementation et les conditions d'obtention des subventions, ainsi que d'accompagner les juridictions dans leurs échanges avec les restaurants administratifs en mettant à leur disposition un modèle de convention et une méthodologie permettant de déterminer de manière objective le montant des subventions. Il est également proposé d'assurer un suivi auprès des juridictions lors des conférences budgétaires.

Vos représentants SJA ont remercié le secrétariat général d’avoir mené cette enquête et ont approuvé les solutions proposées. Ils ont souligné que le refus du ministère de l’Intérieur de financer le montant relatif aux tickets restaurant des agents de greffe qui en relèvent grève considérablement le budget d’action sociale des juridictions administratives.

                IV. Proposition d’évolution du fonctionnement de la commission « prêts, secours et allocations spécifiques »

La fondation d’Aguesseau gère l’action sociale pour le compte du Conseil d’État. Elle assure notamment la responsabilité de l’octroi des prêts et secours. Les décisions sont prises sur la base des dossiers constitués par l’assistante de service social. Ces dossiers sont ensuite anonymisés et débattus en commission.

La commission « prêts, secours et allocations spécifiques » est instituée par l’article 14 de l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d’un conseil d’action sociale de la juridiction administrative. Elle est constituée de 3 représentants de l’administration (DRH, DPF, SG CNDA), de 3 représentants des membres, des magistrats et des agents du Conseil d’État et de la CNDA.

Les cas individuels sont débattus dans le respect des règles de confidentialité. Le choix d’allouer ou non les aides repose sur un certain nombre de règles écrites (grilles financières, conditions de revenus, nature des dépenses nécessitant une prise en charge, situation familiale…) mais une marge d’appréciation est aussi laissée à la commission. La sensibilité de chacun s’exprime, ce qui laisse parfois la place à de la subjectivité.

Il est proposé de travailler à une convention de gestion spécifique avec la fondation et de modifier l’arrêté du 6 novembre 2009 pour faire évoluer le fonctionnement comme suit :

-   Réunir   une   commission   présidée   par   la   fondation   d’Aguesseau,   en   présence des représentants des membres, magistrats et personnels siégeant au CAS. L’administration (DRH) a simplement vocation à assurer le secrétariat de la commission, qui resterait présidée par la fondation.

-   Elaborer un tableau des critères d’attribution des prêts et secours suffisamment précis pour pouvoir être appliqués par la fondation.

-   Laisser une marge d’appréciation à la commission sur un pourcentage de dossiers à définir en CAS afin de faire face aux situations délicates qui n’ont pas été prévues dans les critères initiaux.

Il est proposé de constituer un groupe de travail émanant du CAS et constitué sur la base du volontariat, afin de définir cette grille de critères. Il sera piloté par la DRH et composé de membres du CAS. Il s’appuiera sur l’assistante de service social. Deux réunions seront organisées au cours du second semestre et une présentation des travaux sera faite lors de la séance du mois de décembre.

Vos représentants SJA ont donné un avis favorable à cette redéfinition, qui permet une objectivation des critères et une amélioration de la bonne gestion des crédits dont dispose le budget de l'action sociale.

                V. Présentation des « rencontres de l’action sociale et des loisirs »

Les rencontres de l’action sociale et des loisirs, annoncées lors de la séance du CAS du 20 décembre 2017, se sont tenues au CFJA le 28 juin 2018, après le CAS du 22 juin. Ces rencontres étaient ouvertes aux membres et agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile ainsi qu’aux magistrats.

Ces rencontres ont fait l’objet d’une réunion préparatoire organisée, le 17 mai, avec les différents partenaires et les représentants des bénéficiaires afin de préciser l’organisation matérielle de la manifestation.