Chères et chers collègues,

L'heure de la rentrée approche et le conseil syndical du SJA espère que vous avez tous pu profiter de vos vacances, bien méritées.

Nous voudrions par le présent message vous informer que :

- le SJA, représenté par Serge Gouès, son président et Hélène Bronnenkant, sa vice-présidente, a été reçu à l'Elysée le 26 juillet dernier à la fois par la conseillère justice du Président de la République, Mme Sonia Djemnni-Wagner et par son homologue de Matignon, Mme Charlotte Caubel, toutes deux magistrats judiciaires. Au cours de cet entretien, très dense, nous avons tout d'abord pu présenter notre projet de constitutionnalisation de la justice administrative. Nous avons dénoncé la multiplication des délais contraints en droit des étrangers et le problème majeur du faible taux d'exécution des décisions en la matière dont les conseillères étaient dans l'ignorance. Nous avons également abordé la question de la sécurité des audiences et le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ont en outre été évoquées, la dématérialisation, les rémunérations (et notamment la question de la suppression de la prime des conseillers), la carrière, la mobilité et l'indépendance du greffe. Nos interlocutrices ont démontré une vraie qualité d'écoute. Reste à savoir si nos revendications porteront enfin leurs fruits car les gouvernements passent et les réformes sollicitées ne se font pas.

A la suite de la réunion, nous avons également envoyé à la conseillère justice du président de la République un projet de simplification du droit des étrangers. Sans savoir s'il existe un rapport direct avec notre envoi, nous avons été soulagés d'apprendre que la réforme de l'asile annoncée pour  l'été a été reportée à une date ultérieure.

- mercredi dernier, le 30 août, le SJA, représenté par son secrétaire général, Thomas Breton, a été auditionné par la comité d'évaluation de l'expérimentation d'une nouvelle rédaction pour les décisions de la juridiction administrative. Désormais présidé par Christian Vigouroux, le comité doit rendre son rapport définitif à l'automne.

- lundi 4 septembre, nos élus du SJA seront reçus par le secrétariat général du Conseil d'Etat pour mettre au point le règlement intérieur du Cstacaa, que le SJA appelle de ses vœux depuis de nombreuses années ! Nous avons enfin été entendus sur ce point. 

- mercredi prochain, le 6 septembre, le SJA, représenté par son président et sa vice-présidente, sera auditionné à l'Assemblée nationale par le rapporteur du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, M. Raphaël Gauvain. A noter que l'USMA se joindra au SJA pour défendre en commun les intérêts de la justice administrative.

- le lendemain, le jeudi 7 septembre, le SJA, représenté par son président et sa secrétaire générale adjointe, Suzie Jaouën, sera reçu par M. Mathieu Hérondart, directeur de cabinet de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice.

Cet été est donc très riche pour le SJA, toujours à l'écoute de vos préoccupations et prêt à en débattre avec les plus hautes autorités de la République.

Bonne rentrée à toutes et à tous !

Bien cordialement,

Le conseil syndical du SJA

 

 

Compte-rendu du conseil syndical du 5 septembre 2016

La prochaine réunion du conseil syndical aura lieu le 17 octobre en salle de la section sociale au Palais Royal en présence de nos délégués de section.

 

1. Le compte-rendu du dernier conseil syndical est validé

 

2. Recomposition du bureau et nouveau délégué des détachés

Hervé Guillou quitte le bureau du conseil syndical tout en restant membre du conseil syndical. Yann Livenais est élu en qualité de vice-président pour lui succéder et Julien Henninger est élu en qualité de trésorier pour succéder à Yann Livenais. Robin Mulot est élu au poste de certificateur aux comptes.

Timothée Gallaud devient le représentant des détachés en remplacement de Michaël Poyet, désormais délégué de la section SJA du TA de Versailles.

3. Présence des délégués au prochain CS du 17 octobre 2016 toute la journée

Le conseil syndical réfléchit d’ores-et-déjà au déroulement du conseil syndical élargi du 17 octobre prochain.

Pour profiter de l’expérience de terrain de nos délégués, nous aborderons les projets de juridiction et feront un point sur télérecours.

Nous analyserons les résultats du sondage organisé par mail auprès de nos délégués concernant la mise en place de la nouvelle procédure OQTF 6 semaines et notamment son effet quasi-systématique d’alourdissement des rôles de l’audience collégiale. Plus largement, nous entendrons les délégués sur le durcissement qualitatif de la norme en collégiale et les solutions qui peuvent être envisagées.

4. Préparation du CSTACAA du 6 septembre et de l'entretien avec le Garde des sceaux le 7 septembre

A titre liminaire, Yann Livenais propose d’ajouter à l’ordre du jour de la réunion du 7 septembre avec le Garde des Sceaux notre analyse finale du projet de loi XXIème siècle qui sera examiné en deuxième lecture au Sénat le 27 septembre 2016.

Plusieurs des dispositions de ce projet de la loi concernent les juridictions administratives. Pour mémoire, le législateur envisage de mettre en place une médiation préalable obligatoire pour la fonction publique et les contentieux sociaux. Deux nouveaux types d’action seront également créées : l’action en reconnaissance de droit et l’action de groupe.

La délégation qui se rendra chez le ministre insistera sur la nécessité d’organiser des formations à destination des magistrats avant la mise en place de ces nouvelles procédures.

Il faudra également être particulièrement vigilant s’agissant des incompatibilités entre les fonctions de médiateur et de juge statuant au contentieux.

Enfin, le SJA maintient ses observations quant au flou qui entoure la mise en œuvre concrète de ces différents instruments juridiques.

Concernant les trois thèmes qui seront abordés avec le Garde des sceaux :

4.1 La réforme du CSTACAA

A titre principal, le conseil syndical constate l’échec de la réforme en cours, à mettre en place un vrai paritarisme, seul véritable vecteur de renforcement de l’indépendance du CSTACAA. Le remplacement du DGAFP par un chef de juridiction élu par ses pairs ne fera que renforcer le Conseil d’Etat au sein de cette instance. Ainsi que le mentionnent les actes du congrès, « le Conseil supérieur est composé de représentants du Conseil d’Etat, de personnalités qualifiées et d’élus. Les membres du corps sont clairement représentés par les élus. Cela n’aurait pas de sens de déclarer qu’un chef de juridiction, membre du corps, électeur et pouvant à ce titre être élu, pourrait siéger comme représentant de l’administration. Il est évident que des conflits de légitimité se feraient jour très rapidement. »

L’absence de précision dans le nouveau 4° de l’article L. 232-4 du code de justice administrative du mode de sélection des candidats, du type de scrutin et de la fréquence des élections ne fait qu’accentuer ces craintes. Si le candidat est proposé par le Conseil d’Etat et n’est élu que par ses homologues chefs de juridiction, nul doute que le sens de son vote sera systématiquement en faveur de la position du gestionnaire. Il est également très critiquable que le système envisagé permette aux présidents de tribunaux administratifs de faire partie de deux corps électoraux.

En outre, le projet d’ordonnance prévoit dorénavant que le CSTACAA sera compétent pour avis simple sur la nomination des présidents des cours administratives d’appel (aucune consultation actuellement). Le conseil syndical prend acte de cette petite avancée mais déplore que l’avis ne soit pas conforme à l’instar de ce qui est désormais le cas pour tous les autres chefs de juridiction. La contrepartie immédiate de cette absence de compétence de principe du Conseil supérieur pour la gestion de la situation individuelle des présidents de Cour est que ceux-ci ne devraient pas pouvoir siéger ou voter dans cette instance.

De plus il est regrettable que la nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile ne relève pas de cette instance.

Pour le reste, le CS note que le projet contient des avancées bienvenues, demandées de longue date par le SJA : la référence actuelle aux articles du statut de la fonction publique d’Etat disparait et les compétences du Conseil supérieur sont définies précisément par le code de justice administrative.

En matière disciplinaire, contrairement au projet d’origine et à la suite des négociations avec le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur continuera de siéger dans la même composition quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. De même, le CS se félicite que, contrairement au projet initial, la voix prépondérante du VPCE en matière disciplinaire soit abandonnée.

Le CS salue l’indemnisation des personnalités qualifiées qui reprend une de ses propositions.

Enfin, le CS s’interroge, sur le caractère équitable du recours au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prévu en matière disciplinaire pour les magistrats administratifs. Il ne s’agit pas tant de la qualité de contrôle opéré par le Conseil d’Etat que de l’absence de distance structurelle du juge de cassation par rapport à son justiciable.

4. 2 Le décret sur la Justice administrative de demain (Jade)

4.2.1les ordonnances manifestement mal fondées en appel : le CS est toujours contre

Le SJA opère les constats suivant : le dispositif existe déjà pour toutes les décisions concernant le droit des étrangers. Certaines cours administratives d'appel ont déjà un ratio ordonnances/collégiale supérieur à 50 %. Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock est de 11 mois et 1 jour dans les cours administratives d'appel et le stock ancien de 2,7% dans ces mêmes juridictions. La hausse des entrées dans les cours administratives d'appel n’est que de 3,4 % en 2014.

Il n’y a donc aucune justification objective d’étendre à l’ensemble des requêtes le mécanisme de tri. Rappelons également que les cours administratives d'appel ne connaissent plus d’un grand nombre de contentieux pour lesquels l’appel a été supprimé.

Par contre, ce mécanisme accentuera le risque d’erreur ou de dommage collatéral induit par la précipitation dans l’examen d’une requête aux apparences faciles. L’hypothèse d’un assistant de justice particulièrement zélé combinée à un président de chambre peu regardant sur la qualité du travail effectué n’est pas une hypothèse d’école.

4.2.2 Afin d’accélérer le traitement de certaines requêtes, le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux premiers conseillers ayant au moins deux ans d’ancienneté : le CS est toujours contre

Cette disposition a été sollicitée par les présidents de chambre pour se voir dégager d’une partie de leur travail. Par contre les premiers conseillers concernés n’ont pas été interrogés.

Pour le CS il s’agit d’une mauvaise solution pour décharger les vice-présidents. On « déshabille Pierre pour habiller Paul » qui a déjà une tenue vestimentaire particulièrement complète (…).

La rédaction d’ordonnance est une mission qui doit incomber exclusivement aux présidents de chambre et de juridiction, eu égard à leur impact immédiat sur le justiciable. Rappelons également que les présidents disposent déjà d’une aide à la décision pour la rédaction d’ordonnances.

Ce transfert va augmenter les tensions qui existent déjà entre les membres de troïka et les autres magistrats concernant leur charge de travail respective.

Enfin, le CS rappelle qu’il propose que des postes de VP soient créés pour soulager les VP en place d’une partie de leurs tâches.

            4.2.3le décret Télérecours

Le CS propose un vote pour ce décret au CSTACAA sauf suppression des copies R. 411-3. L’indexation des pièces est une très bonne chose pour laquelle le SJA se bat depuis 2011.

Autre sujet « Télérecours» » évoqué : il faudra améliorer l’interopérabilité entre juridictions pour les nouvelles affectations (mutations, retour de détachement)

            4.2.4 Etat d'urgence

La sécurisation des audiences reste le point noir de la nouvelle loi avec des différences très notables dans les juridictions. Il est particulièrement inadmissible que les forces de police aient refusé de se déplacer aux audiences état d’urgence alors que la procédure est initiée par le Ministre de l’Intérieur.

Pour le reste, contrairement à ce qui s’est passé au mois de novembre, l’organisation, bien que faite dans l’urgence et au plein cœur de l’été a été maîtrisée. Le Conseil d’Etat a bien accompagné les magistrats dans leurs nouvelles tâches.

De même, bien que l’office du juge en la matière soit entièrement nouveau, les dossiers ne présentent pas les mêmes carences que les dossiers « assignation à résidence ».

Le CS rappelle quand-même que ce type de procédure ne doit pas être multiplié au risque de déstabiliser profondément la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

           

5. Préparation de la 3ème réunion de dialogue social du 11 octobre (thème : le déroulement des carrières)

Serge informe le CS qu’il a été sollicité par David Moreau en vue de préciser l’ordre du jour.

Plusieurs thèmes se dégagent :

5.1 Le CS souhaite obtenir les chiffres suivants pour dresser un diagnostic du ralentissement prévisionnel des carrières et d’attractivité du corps

-          le nombre de personnes par promotion promouvables dans les dix prochaines années ;

-          le nombre prévisionnel de départs à la retraite

-          le ratio prévisionnel promouvables/promus

-          les chiffres de l’attractivité du corps : nombre de candidats au concours, rang de sortie des postes au concours à l’ENA

5.2 le CS souhaite ensuite aborder les solutions envisageables pour contrecarrer ce phénomène

-          création de postes de VP sans chambre

-          diversification des tâches : le champ d’expatriation est en train de se réduire. Plus grande difficulté à « s’évaporer »

-          Mobilité : réduire les incompatibilités en Province pour favoriser les mobilités

-          mettre en place des dispenses de mobilité pour les anciens fonctionnaires ayant exercé une activité de plus de deux ans en administration pour éviter les situations de blocage

-          accompagner les retours après une longue absence du corps

-          maintien des adresses e-mail en détachement

            5.3 le dernier thème concernera plusieurs aspects de la gestion des carrières proprement dite

-          la carrière des énarques. La question du reclassement des énarques internes ayant effectué une longue carrière devra être résolue. Plusieurs pistes sont envisagées : mettre en place des indices de patinage au grade de conseiller ? Prévoir que les énarques puissent être admis immédiatement au grade correspondant à leur indice de reclassement ? Faut-il fusionner les deux premiers grades ?

-          s’agissant du vivier des chefs de juridictions : plusieurs questions devront être abordées : quelles formations ? quel accompagnement ? quelle sélection ?

6. Suppression des adresses e-mail des détachés : quelles actions ?

Le CS souligne que cette mesure est inutilement vexatoire. Il faut permettre aux magistrats en détachement de garder le lien avec le corps d’origine, les postes offerts et l’accès à intranet.

Même en termes de déontologie, les magistrats détachés ou mis à disposition restent dans le corps d’origine.

Cette mesure va entraîner un trafic de codes d’accès à l’intranet (qui existe déjà), préjudiciable à la sécurité du système informatique.

S’agissant du problème de saturation des boîtes mails, la DSI pourrait augmenter la mémoire octroyée à chaque boîte et trouver un système pour pallier cette difficulté.

Serge se charge d’envoyer un courrier à la Secrétaire Générale du Conseil d’Etat, qu’il va ensuite adresser à l’ensemble de la liste de diffusion du SJA.

7. Information complémentaire du CS sur l’ordre du jour du CSTACAA par Hervé

- S’agissant du calendrier de la gestion du corps : les promotions au grade de premier conseiller seront avancées de deux ou trois mois.

- Salles de cinéma : Les articles 2 et 3 du projet de décret relatif au visa d’exploitation cinématographique confient à la CAA de Paris la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la culture délivre les visas d'exploitation cinématographique, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

Le CS y est hostile, il rappelle qu’en prévoyant la possibilité de confier aux cours administrative d'appel des compétences de premier et dernier ressort, le Conseil d’Etat a ouvert la boîte de Pandore. Il ne faut pas transformer les cours administratives d'appel en tribunaux de grande instance. A noter qu’au final nous avons été entendus puisque le Cstaca du 6 septembre a voté contre ce décret à l’unanimité moins une voix.

- S’agissant de la circulaire sur le vivier des chefs de juridiction, Hervé Guillou fait remarquer qu’on n’est pas dans le statutaire de sorte qu’il va faire une proposition de modification de doctrine sur la présélection des candidats à la liste d’aptitude.

Procès-verbal de la réunion du
Conseil syndical du lundi 9 mai 2016

1. Réunion de dialogue social du 14 avril : les suites

Ainsi que l’a précisé le compte-rendu commun aux deux organisations syndicales, cette première rencontre de dialogue social s’est bien passée, trois sujets importants y ayant été évoqués.

1.1 Discussion sur l'ordonnance déontologie

Le premier sujet traité lors de cette réunion de dialogue social était relatif à l’ordonnance déontologie. Deux questions majeures doivent ici être abordées.

La première question concerne la proposition du gestionnaire relative au remplacement du DGAFP par un chef de juridiction nommé par le Conseil d’Etat, au sein du CSTACAA :

-          Le Conseil syndical considère que cette proposition est un « casus belli », surtout en ce que ce chef de juridiction serait nommé par le Conseil d’Etat.

-          Il demande qu’une élection ait lieu pour cette désignation, ce qui impliquera probablement de revoir le mode de scrutin.

-       Il souhaite également que la représentation des trois grades du corps au sein du CSTACAA soit proportionnelle aux nombres de collègues et revendique une réforme de la composition du CSTACAA, afin que cette instance devienne paritaire.

-          Il maintient enfin sa demande tendant à obtenir la rémunération des personnalités qualifiées, afin de leur donner les moyens de s’intéresser et de s’investir dans leur mandat.

La seconde question est relative à la future mise en place, pour les magistrats nouvellement recrutés, d’une période probatoire :

-          Le Conseil syndical se satisfait de l’accord donné par le Conseil d’Etat pour que cette période probatoire soit d’une durée supérieure à celle de la formation initiale au CFJA et pour que la décision sur les suites à donner à cette période probatoire ne relève pas du directeur du CFJA.

-          Le Conseil d’Etat propose au SJA de rédiger une première version de ces dispositions. La difficulté principale à ce stade réside dans la situation des énarques, lesquels sont nommés dans le corps après deux années de formation au sein de l’ENA.

-          A ce stade, le Conseil syndical souhaite que le stage probatoire d’une année puisse être renouvelé pour une année entière si le magistrat en poste n’a pas donné entière satisfaction en vue de sa titularisation.

-          Le Conseil syndical aimerait que soit confié au CSTACAA le pouvoir de proposer ou non la titularisation des magistrats stagiaires, la MIJA pouvant être chargée de recevoir les magistrats dont le refus de titularisation est envisagé.

-          Enfin, le Conseil syndical propose d’adopter les dispositions du statut général des fonctionnaires pour les refus de titularisation (retour dans l’administration d’origine pour les fonctionnaires ou licenciement pour les autres), sauf en ce qui concerne les énarques, pour lesquels il est proposé de procéder à un détachement d’office sur un des postes non pourvus lors de la promotion ENA suivante.

1.2 Rémunérations

Le deuxième sujet abordé lors de cette réunion était relatif à la question des rémunérations.

S’agissant de la question des astreintes le samedi, le Conseil syndical estime que, outre les défalcations de dossiers, le travail le samedi doit, à titre principal, donner lieu à l’octroi de jours RTT et, à titre subsidiaire, être rémunéré de manière forfaitaire.

Par ailleurs, s’agissant de la prime des conseillers, le Conseil syndical demande au Conseil d’Etat son officialisation et s’oppose à ce qu’il soit inclus dans la part variable.

1.3 Décret sur l'avenir de la justice administrative et pondération des dossiers

Le troisième et dernier thème abordé concernait le projet de décret sur l’avenir de la justice administrative. Le Conseil syndical du SJA s’oppose totalement à l’augmentation du champ des ordonnances, particulièrement celles portant sur des requêtes « manifestement infondées ». Ce point constitue à nouveau un « casus belli ».

A l’occasion de la discussion sur ce thème, au cours de la réunion de dialogue social, le Conseil d’Etat a précisé aux organisations syndicales que Mme O. Piérart, présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives, travaillait sur la question de la pondération des dossiers :

-          Le Conseil syndical propose d’abord la création d’emploi de présidents dédiés à la rédaction d’ordonnances, afin de décharger les présidents de chambres.

-          Il estime, surtout, que la norme est une garantie de la qualité de notre travail, puisqu’elle correspond à une limite haute de notre charge de travail.

-          Enfin, dans l’attente de la communication des premiers éléments de l’étude sur la pondération des dossiers, le Conseil syndical fixe la base de la négociation à une norme de six dossiers.

2. Application Télérecours

A la suite de nombreuses demandes, le Conseil d’Etat a enfin accepté que les organisations syndicales soient représentées au sein du comité d’utilisateurs de Télérecours. Le Conseil syndical désigne Gil Cornevaux pour le représenter dans cette instance.

Surtout, le Conseil syndical rappelle la fermeté du SJA doit être ferme sur cette application, et notamment demande que son représentant rappelle systématiquement sa position sur l’impression du dossier papier.

3. Annuaire du SJA

Le Conseil syndical a reparti les tâches en vue de la confection de l’annuaire 2016/2017 des magistrats des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la CNDA.

4. Politique de communication

Le Conseil syndical décide la création d’un compte Twitter, accessible à l'adresse suivante : https://twitter.com/SyndicatJA.

Par ailleurs, Le Conseil syndical décide désormais de diffuser les comptes-rendus de ses réunions : http://www.lesja.fr.

5. Questions diverses

Un point est réalisé sur la récente élection, dans certaines juridictions, de délégués du SJA.

Un autre point concerne l’activité et les missions du CHSCT des TA et CAA, étant précisé qu’Hélène Bronnenkant a accepté d’exercer la fonction de secrétaire de cette instance pour l’année 2016.

Une discussion s’engage ensuite au sujet de la prise en compte des congés, dans la comptabilisation des dossiers pour la « norme » de chaque magistrat. Cela concerne tout particulièrement le congé maternité, les congés maladies ou les congés de garde d’enfants malades.

Compte tenu de probables départs en mobilité, le Conseil syndical réfléchit à des remplacements dans certaines fonctions représentatives, notamment au sein du CHSCT des TA et CAA.

Le Conseil syndical décide d’adresser, dès l’encaissement des chèques de cotisation au SJA, l’attestation fiscale et ce par voie dématérialisée.

Enfin, le Conseil syndical a préparé les visites des TA de Melun, le 10 mai 2016, de Toulon, le 6 juin 2016, et de Nice, le 7 juin 2016.

6. Agenda

Dates passées :

14 mars :       Réunion du Conseil syndical

15 mars :       CSTACAA

18 mars :       CHSCT des TA et CAA

18 mars :       Visite du TA de Grenoble

5 avril :         Audition à l’Assemblée nationale (loi Justice du XXIème siècle)

12 avril :       CSTACAA

13 avril :       Commission prêts et secours

14 avril :       Première réunion de dialogue social avec le Conseil d’Etat

9 mai :          Réunion du Conseil syndical

Dates à venir :

10 mai :        Visite du TA de Melun

17 mai :        CSTACAA

24 mai :        Réunion du G16 (qui regroupe des associations et syndicats représentant les corps des hauts fonctionnaires « administrant »)

6 juin :          Visite du TA de Toulon

7 juin :          Visite du TA de Nice

10 juin :        CHSCT des TA et CAA

20 juin :        Réunion du Conseil syndical

 

 

1°/ Election du Bureau pour 2015

Nos statuts nous imposent tous les ans de réélire le Bureau pour l’année nouvelle. A l’unanimité il est reconduit pour une année supplémentaire. Sont donc confirmés Fabienne Corneloup en tant que présidente, Hervé Guillou comme vice-président, Serge Gouès comme secrétaire général, Hélène Bronnenkant comme secrétaire générale adjointe et Yann Livenais comme trésorier.

La certification des comptes reste confiée à Florence Cayla.

 

2°/ Tarif des adhésions

 

Le Conseil syndical décide de reconduire pour 2015 les tarifs des adhésions, qui n’ont plus bougé depuis de nombreuses années :

Conseiller :                               50 euros
Premier Conseiller :                80 euros
Présidents P1-P4 :                   100 euros
Président P5 :                          130 euros
Président P6                             150 euros
(et membre du Conseil d’Etat)
Retraité :                                  20 euros

Un abattement de 50 % est accordé aux adhérents qui adhèrent pour la première fois en 2015, ainsi qu'aux membres du corps des TA-CAA qui sont en mobilité ou en détachement à l'extérieur du corps.

3°/ Bilan des élections

Un point est réalisé sur les résultats des élections pour souligner notre très grande satisfaction. En effet, en gagnant plus de 100 voix par rapport aux dernières élections et en représentant désormais 63 % du corps électoral, nous ne pouvons que nous féliciter du travail accompli et de la stratégie décidée pour ces élections.

Le conseil syndical est conscient des responsabilités qui sont les siennes compte tenu de ces résultats et va poursuivre son travail conformément aux actes du congrès du 12 octobre 2013.

 

 

4°/ Désignation des membres du CAS et du CHS

 

 

CAS : 

Fabienne Corneloup et Julia Jimenez

Serge Gouès et Laurent Gros

Yann Livenais et Jean-Pierre Dussuet

CHSCT :

Hervé Guillou et Thomas Breton

Timothée Gallaud et Philippe Delvolvé

5°/ Visites de juridictions

 

Le Conseil syndical décide de poursuivre activement son programme de visites de juridictions pour l’année 2015. Ces visites sont indispensables et tissent un lien précieux avec les collègues. 

6°/Prochain congrès

Le Conseil syndical décide à l’unanimité que le prochain congrès aura lieu en décembre 2015. Ce congrès verra pour la première fois le futur conseil syndical élu in situ, comme les nouveaux statuts le prévoient. Surtout, il est décidé de l’organiser sur 2 jours, du vendredi après-midi au samedi, de façon à avoir un maximum d’échanges entre collègues.

 

 

7°/ Questions diverses

-suivi des projets de loi : nous sommes en attente des dates de passage au Sénat de la loi sur l’asile ;

 

8°/ Agenda

Lundi 19 janvier : passage de témoin entre les anciens et les nouveaux membres SJA du

CSTACAA

Mardi 20 janvier : CSTACAA

Vendredi 6 février : RV avec Mme Bergeal, secrétaire générale du CE, et Mme Kimmerlin,

SGTACAA

Lundi 9 février : présentation du SJA aux nouveaux collègues au CFJA

Mardi 10 février : CSTACAA

 

  

9°/ Calendrier des prochains CS

Vendredi 20 mars

Lundi 11 mai (veille de CSTACAA)

Vendredi 10 juin

La séance est levée à 16h30.

 

Serge Gouès, Secrétaire général du SJA 

 

Vous trouverez ci-joint la version PDF du compte-rendu du CR du 9 janvier 2015 : compte-rendu du CR du 9/01/2015.

Bonne lecture !