Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

Journal de campagne n° 6

Les visites des juridictions

Les précédents journaux de campagne ont fait plusieurs fois état de visites de juridiction par des représentants du SJA. En effet, depuis quinze mois et sans compter les deux présentations effectuées aux deux promotions du CFJA en 2016 et 2017, 31 juridictions ont été visitées par le SJA. Ces visites ont ainsi concerné 25 tribunaux administratifs, 5 cours administratives d’appel, ainsi que la CNDA. Parmi cette liste, 2 tribunaux ultra-marins ont été visités à l’occasion des congés personnels de membres du conseil syndical. Le SJA s’est ainsi livré à un véritable tour de France.


Au cours de chaque visite, et sauf très rares exceptions, la délégation du SJA a rencontré le chef de juridiction, organisé une réunion ouverte à tous les magistrats de la juridiction et procédé à un tour des bureaux. Ce sont ainsi plus de 600 collègues qui ont été personnellement rencontrés par vos représentants, soit plus de la moitié des magistrats en activité dans les juridictions. Notre tour de France a privilégié l’écoute et la concertation.

Ces visites et ces entretiens, mais également les informations communiquées par nos 33 sections locales et nos adhérents, dont le nombre dépasse 300 collègues, ont nourri les propositions que nous vous avons présentées dans nos journaux de campagne. Elles nous permettent, surtout, d’assortir d’exemples concrets les propos que nous tenons devant le gestionnaire. Nous avons ainsi la connaissance la plus précise et complète des contraintes de l’ensemble des juridictions administratives.

Le SJA tient ici à remercier, pour leur disponibilité, les idées suggérées et les situations personnelles exposées, tous les collègues rencontrés, ainsi que les chefs de ces juridictions.

16 février 2016          Présentation du SJA aux magistrats du CFJA

3 mars 2016             Visite du TA de Rouen

18 mars 2016            Visite du TA de Grenoble

10 mai 2016             Visite du TA de Melun

6 juin 2016               Visite du TA de Toulon

7 juin 2016               Visite du TA de Nice

13 septembre 2016    Visite du TA de Marseille

22 novembre 2016    Visite du TA de Dijon

1er décembre 2016    Visite du TA de Châlons-en-Champagne

6 décembre 2016       Visite du TA de Versailles

15 décembre 2016     Visite du TA de Clermont-Ferrand

13 janvier 2017         Visite du TA Lyon

17 janvier 2017         Visite du TA Cergy

23 janvier 2017         Visite de la CAA Lyon

27 janvier 2017         Visite du TA Rennes

20 février 2017          Présentation du SJA aux magistrats du CFJA

27 février 2017          Visite de la CAA de Versailles

28 février 2017          Visite du TA de Toulouse

7 mars 2017             Visite de la CNDA

10 mars 2017            Visite du TA de Poitiers

16 mars 2017            Visite du TA de Paris

22 mars 2017            Visite du TA de la Martinique

23 mars 2017            Visite du TA de Bordeaux

24 mars 2017            Visite de la CAA de Bordeaux

28 mars 2017            Visite du TA d’Amiens

14 avril 2017             Visite du TA de la Réunion

20 avril 2017             Visite du TA de Montpellier

21 avril 2017             Visite du TA de Nîmes

25 avril 2017             Visite de la CAA de Marseille

4 mai 2017               Visite du TA de Lille

1er juin 2017            Visite du TA de Nancy et de la CAA de Nancy

12 juin 2017             Visite du TA d’Orléans

Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

Journal de campagne n° 5

Carrière et rémunération

Ces thèmes sont au cœur de notre action et de nos revendications. Ils sont en effet déterminants pour l’attractivité du corps des magistrats administratifs. L’action efficace et offensive du SJA a permis dans les dernières années d’obtenir un certain nombre d’avancées, mais nous portons d’autres revendications qui doivent encore être satisfaites.


Les acquis du SJA

Les actions du SJA ont permis plusieurs avancées significatives, notamment ces trois dernières années.

1. Grâce au SJA, une prime a été versée, pour la première fois en 2014, aux magistrats administratifs ayant le grade de conseiller, afin d’aligner leur régime indemnitaire sur celui du premier grade des CRC. Cette prime a été pérennisée à la fin de l’année 2016.

2. Grâce à l’action du SJA, la promotion au grade de premier conseiller peut intervenir dès le 1er janvier de l’année. Auparavant elle n’intervenait qu’en cours d’année, à la date de parution au journal officiel. Le SJA a obtenu que ces promotions soient examinées lors de la séance du CSTACAA de novembre précédent l’année de promotion, ce qui a permis une date d’effet optimale.

3. Grâce à l’action du SJA, la promotion 2016 en formation initiale au CFJA ne s’est pas vu imposer des affectations dans des juridictions ultra-marines.

Jusqu’au mois de février 2016, le Conseil d’Etat précisait aux collègues concernés que de telles affectations étaient exclues, ce qui leur était d’ailleurs indiqué dans les documents présentés avant à leur recrutement. La décision contraire, annoncée seulement le 5 avril 2016, a conduit le SJA à se mobiliser et à apporter toute son aide aux délégués de cette promotion.

Aussi, suite aux demandes formulées par les élus SJA lors du CSTACAA du 12 avril 2016, le Conseil d’Etat a privilégié le recours aux magistrats délégués et, surtout, a offert un certain nombre de garanties pour une telle affectation (poste proposés sur la seule base du volontariat, frais de déménagement remboursés pour les primo-affectés, un aller-retour après affectation pour préparer l’arrivée en juridiction, droit au retour).

Le SJA avait toutefois proposé des pistes de réflexion plus attractives (un aller-retour dans l’année en métropole pris en charge par le gestionnaire, droit au retour après une seule année d’affectation, mutation outre-mer valant mobilité, accompagnement des recherches d’emploi pour les conjoints, …). Même si le Conseil d’Etat informe dorénavant les candidats avant leur recrutement que de telles affectations sont possibles, le SJA maintient ses revendications.

4. Suite à ses nombreuses demandes, présentées notamment à l’occasion des comités de concertation sur le plan de formation, le SJA se réjouit de la mise en place d’un début de formation au management. Ainsi, lors de la nomination au grade de président, et ce avant la première prise de fonctions, de telles formations sont rendues obligatoires. Le SJA considère néanmoins cette avancée comme insuffisante et appelle au développement du nombre de modules de formation en la matière.

5. Alors que le Conseil d’Etat avait purement et simplement supprimé l’accès à l’intranet, à la messagerie électronique et à toutes les bases de données, dont Ariane et Ariane Archives, pour les magistrats ayant momentanément quitté le corps, le SJA a finalement obtenu qu’un accès à l’intranet leur soit maintenu. Cette avancée n’est certes pas totalement satisfaisante. Elle permet tout de même aux intéressés de conserver un lien avec leur corps d’origine.

6. Le SJA a également obtenu des résultats en matière d’action sociale, notamment l’acceptation du principe du versement de subventions à des associations constituées au sein des juridictions et la remise, dès la fin du mois de novembre, des chèques cadeaux de Noël.


Les revendications du SJA

Elles portent sur l’ensemble de la carrière et des rémunérations : mobilité statutaire, accès au grade de président, nominations au Conseil d’Etat, refonte des grilles indiciaire et indemnitaire… Elles figurent dans les actes du Congrès du SJA des 11 et 12 décembre 2015. Vous les retrouverez sur notre site internet en intégralité et sous une forme plus synthétique. Elles ont également été exposées au Conseil d’Etat dans les contributions que le SJA lui a adressées à l’occasion des 1ère et 3ème réunions de dialogue social.

1. Faciliter la mobilité statutaire, notamment pour les collègues affectés hors de l’Ile-de-France

Le SJA demande :

- l’extension des passerelles pour accéder aux autres corps de catégorie A +, notamment le corps des directeurs d'hôpitaux et le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

- l’assouplissement des incompatibilités prévues par le CJA, en vue de faciliter le retour de mobilité ;

- une meilleure prise en charge des magistrats qui reviennent dans le corps après une longue période de détachement.

2. Créer un corps unique commun aux TA, aux CAA et au Conseil d’Etat

Contrairement à ce que fait valoir le gestionnaire sur ce point, nos fonctions sont très largement comparables. Dans l’attente de cette création, le SJA revendique qu’un tiers des membres du Conseil d’Etat en fonction au Conseil d’Etat soient issus du corps des magistrats administratifs. En effet, le nombre de collègues actuellement nommés au Conseil d’Etat chaque année demeure symbolique, alors que la connaissance des juridictions de première instance et d’appel constituerait un atout pour le juge de cassation, et donc pour la juridiction administrative dans son ensemble.

3. Améliorer l’accès au grade de président

L’accès au grade de président est le point névralgique de notre déroulement de carrière. Chaque année le tableau d’avancement suscite frustrations et incompréhensions. Si rien n’est fait, les perspectives d’avancement vont rapidement se dégrader compte tenu des grosses promotions qui approchent de l’année pivot. La sélection doit également être plus transparente.

Le SJA a proposé au Conseil d’Etat des solutions peu coûteuses et réalistes, à savoir :

- revenir à des chambres à 2 rapporteurs en TA et à 3 rapporteurs en CAA ;

- prévoir la création de postes de présidents dédiés notamment aux urgences et aux référés, ce qui permettrait de soulager les présidents de chambre dont la charge de travail a souvent dépassé les limites du supportable.

Le SJA demande la création de comités de sélection pour le tableau d’avancement (P1-P4) et pour la liste d’aptitude (P5), où vos élus seraient représentés, qui serait une émanation du CSTACAA et qui viendrait éclairer le Conseil supérieur sur l’aptitude des candidats. Un tel comité existe déjà tant pour le recrutement au tour extérieur que pour celui réalisé par la voie du détachement et, de l’avis de tous, fonctionne très bien. Il apparaît pour le moins singulier, et c’est un doux euphémisme, que le Conseil supérieur soit plus attentif au recrutement de nouveaux magistrats qu’à la promotion des collègues au grade de président et surtout qu’au recrutement des chefs de juridiction !

4. Instaurer une vraie culture du management, par :

- la mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en vue d’éclairer les collègues, le plus en amont possible, sur leur évolution de carrière au sein du corps et sur la manière dont ils pourront accéder à des fonctions managériales ;

- la constitution d’une cellule de suivi des collègues partis en détachement afin d’inciter ceux d’entre eux exerçant des fonctions d’encadrement à revenir en juridiction ;

- la consécration dans le CJA du rôle des présidents de section ou des présidents de chambre dans la gestion de la juridiction en créant un dispositif de délégation d’attributions en matière de management, ainsi que la possibilité pour les présidents relevant des échelons P1-P4 d’accéder aux modules de préparation à la prise de fonction de chef de juridiction proposés par le CFJA ;

- l’instauration de la transparence dans la sélection au 5ème échelon du grade de président : La constitution d’un vivier de futurs chefs de juridiction était une revendication du SJA, formulée notamment lors de la 3ème réunion de dialogue social. Cette revendication était toutefois assortie d’une demande tendant à ce que les modalités de sa mise en œuvre soient clairement définies, et ce en y associant les organisations syndicales, notamment pour ce qui a trait aux conditions d’entrée et de sortie de ce vivier. Force est de constater que tel n’a pas été le cas pour le premier vivier constitué !

5. Le rééchelonnement indiciaire des grades de conseiller et de président

Le grade de premier conseiller ayant bénéficié de la création d’un échelon spécial par le décret n° 2012-724 du 9 mai 2012, le SJA demande une refonte d’ensemble de la grille indiciaire des magistrats administratifs qui doit comprendre :

- la création d’un échelon supplémentaire au grade de conseiller (IB 801) afin de supprimer l’effet de patinage entraîné par la nomination au dernier échelon actuel du grade de conseiller (IB 750) des magistrats qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté en qualité de fonctionnaires de catégorie A ;

- pour le grade de président, la fixation de l’échelon terminal des P1-P4 à la hors échelle C et, sous réserve d’un certain nombre d’années dans l’échelon et éventuellement avec un contingentement, la possibilité pour les présidents P5 d’accéder à la hors échelle D.

Compte tenu du faible nombre de magistrats concernés chaque année, le coût de ces mesures sera très limité.

6. Une remise à niveau d’ensemble de la grille indemnitaire

La comparaison avec les autres corps A+ justifie les mesures suivantes :

- porter la dotation indemnitaire des conseillers de 17 500 euros pour les rapporteurs et 19 100 euros pour les rapporteurs publics à au moins, respectivement, 21 000 euros et 22 600 euros ;

- augmenter la fourchette de la dotation indemnitaire des premiers conseillers actuellement fixée entre 25 500 euros et 31 600 euros, selon l’échelon et la fonction, à une fourchette comprise entre 27 000 euros et 33 000 euros ;


- revaloriser autrement que symboliquement le régime indemnitaire des présidents assesseurs (sous réserve d’une prochaine modification de l’échelonnement indiciaire du grade, qui devrait fluidifier l’avancement à la hors échelle C), de porter les primes attribuées aux présidents de formation de jugement à 38 000 euros (soit approximativement la dotation d’un président de formation de jugement en CRC) et celles des chefs de juridiction et de leurs adjoints à une fourchette comprise entre 41 000 et 48 000 euros.

Le coût global de l’ensemble de ces mesures indemnitaires serait de 2,7 millions d’euros en année pleine, à rapprocher de la masse salariale évaluée à 148,3 millions (selon le bilan social 2015).

Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

 

 

Journal de campagne n° 3

La charge de travail

Le vice-président du Conseil d’Etat déclarait, dans son discours aux chefs de juridiction du 3 avril 2013 : « il n’est guère envisageable, à organisation inchangée, d’escompter de nouveaux gains significatifs de productivité, alors que les magistrats comme les agents de greffe ont été si fortement sollicités ces dernières années. Ce serait prendre le risque d’une dégradation des conditions de travail et de la qualité de notre justice. ».

Et pourtant… C’est peu dire que ces fortes paroles n’ont en rien affecté la politique de gestion des juridictions, fondée, plus que jamais, sur une exigence toujours accrue de productivité des magistrats, que ce soit au regard de la complexité des dossiers traités ou de leur nombre.


La norme « Braibant » menacée ?

La norme « Braibant » est en effet vidée de son sens par le durcissement des stocks de dossiers confiés aux magistrats, qui résulte du « siphonage » des dossiers de contentieux de masse (étrangers, contentieux sociaux…) qui permettaient, jusqu’à récemment, d’équilibrer les rôles des audiences, et dont le traitement est désormais, soit assuré par les dispositifs d’aide à la décision, dont les décisions sont mises au rapport fictif des présidents de chambre, soit « réglé » par le recours massif aux ordonnances, dont le récent décret JADE a encore étendu le champ d’application. L’usage massif de l’une et l’autre de ces solutions est d’ailleurs encouragé par le Conseil d’Etat lorsqu’il n’est pas directement mis en œuvre par certains chefs de juridiction particulièrement zélés.

En outre, les visites de juridictions effectuées par les représentants du SJA ainsi que les nombreux signalements venant de collègues en TA et en CAA révèlent des tentatives récurrentes, et de plus en plus fréquentes, d’augmentation unilatérale de la norme par les chefs de juridiction.

Ces augmentations répondent à deux problématiques :

1) les « petits » contentieux, qui sont les contentieux de masse, seraient d’une faible complexité (ce que démentent souvent l’examen des dossiers, notamment en contentieux du séjour) et ne justifieraient pas qu’une requête relevant de ces domaines soit décomptée comme un dossier de plein exercice ;

2) la nécessité de faire face au vieillissement des stocks de requêtes et de veiller au respect de la durée de jugement en moins de deux ans, alors même que ce phénomène, constaté également dans les juridictions administratives étrangères, résulte en partie du durcissement des stocks évoqué plus haut, et donc de la politique à courte vue du traitement des flux contentieux par le Conseil d’Etat.

Menées le plus souvent dans un mélange d’autoritarisme et d’imprévoyance par les chefs de juridiction concernés, ces tentatives ont donné lieu, depuis le mois de septembre 2016, à divers incidents ayant justifié, dans certains cas, le vote de motions, y compris intersyndicales, par les collègues des tribunaux et cours concernées. Le SJA appelle d’ailleurs les magistrats à s’opposer localement à de telles tentatives et assure les collègues de son soutien actif et résolu. Il précise d’ailleurs que l’action intersyndicale a toujours permis jusqu’à présent de rétablir une situation normale dans les juridictions concernées.

Dans ce contexte de mise en cause insidieuse de la norme Braibant, qui ne produit d’ailleurs aucun effet tangible (le taux de couverture en 2016 était de 99 % dans les TA, de 97, 5 % dans les cours), les travaux actuels conduits par Mme la présidente de la MIJA et consacrés à l’évaluation de la charge de travail suscitent l’intérêt méfiant du SJA, qui s’opposera à toute proposition d’une refonte de l’évaluation de la charge de travail aboutissant à une pondération des dossiers laissée à la libre appréciation des chefs de juridictions et à une augmentation de fait de la charge de travail. Il s’opposera également à toute augmentation déguisée de la norme, telle que l’individualisation de celle-ci, ou l’augmentation du nombre d’audience collégiales.


Les dialogues de gestion ou le soliloque du Secrétariat général

Les « dialogues de gestion » tenus annuellement depuis 2009 entre le secrétaire général du CE et les chefs de juridiction sont devenus, progressivement, un instrument de gestion de la pénurie des effectifs et de définition unilatérale d’objectifs de productivité par juridiction, répercutés ensuite, coûte que coûte, dans les objectifs individuels des magistrats. Ils jouent ainsi un rôle fondamental dans l’évolution de la charge de travail des magistrats et la dégradation de leurs conditions de travail.

Or, ces exercices se caractérisent par le manque de concertation qui préside à leur préparation et à l’opacité des choix opérés par le gestionnaire : les magistrats ne sont ni associés à la définition des besoins et des contraintes de leur juridiction, ni même consultés par leurs chefs de juridiction dans le cadre des assemblées générales, dont ce serait pourtant l’objet.

Grace à l’action du SJA, le Conseil d’Etat a récemment rendu public les critères qu’il utilise pour répartir les emplois entre les juridictions. Chaque année cette répartition fait l’objet d’un examen pour avis lors du CSTACAA de janvier. C’est l’occasion pour vos élus d’attirer l’attention du gestionnaire sur la situation réelle des juridictions.

Cette gestion demeure toutefois insatisfaisante : elle conduit à laisser apparaître ou perdurer des juridictions sous-dotées aux regards de leurs contraintes, où la charge de travail est constamment alourdie ; son opacité ne permet en rien aux magistrats d’adhérer à des objectifs parfois irréalistes, sans rapport avec le service public de la justice, et auxquels ils sont souvent étrangers et crée des phénomènes de démotivation voire de burn-out des collègues concernés.

C’est pourquoi le SJA demande :

- au sein des juridictions, que les magistrats soient informés sur l’état des besoins de leur juridiction et participent à l’analyse de la situation réalisée par le chef de juridiction dans le cadre d’une assemblée générale convoquée à cet effet ;

- au Conseil d’Etat, que les organisations syndicales des magistrats débattent avec les services du Conseil d’Etat sur les lignes directrices en matière d’objectifs statistiques et de répartition des effectifs, préalablement à l’exercice des conférences de gestion, dans le cadre d’une réunion de dialogue social spécifique.

Le bien-être au travail : vers la fin du déni du Conseil d’Etat ?

A deux reprises, en 2012 et 2015, une grande enquête anonyme menée auprès des collègues par le SJA avec des taux de réponse de l’ordre de 50 % a révélé les points suivants :

- un sentiment majoritaire et croissant de dégradation de nos conditions de travail, notamment en raison de la dématérialisation ;

- un sentiment là encore majoritaire et croissant de souffrance liée à la charge de travail (évoqué avec une intensité variable par 90 % des magistrats sondés en 2015), que corrobore l’augmentation continue des jours de congés maladie pris par les magistrats (+34 % entre 2011 et 2015) ;

- un sentiment d’impact croissant de la charge de travail sur la vie privée des magistrats (vie de famille réduite, weekends et congés travaillés…).


Les résultats éloquents de ce travail, mené seul par le SJA, ont conduit le Conseil d’Etat à admettre, après une longue période de dénégation, la nécessité d’un audit sur les conditions de travail au sein des juridictions. Le Secrétariat général a missionné, en ce début d’année, un cabinet extérieur qui sera chargé de procéder à une enquête sur la base d’un questionnaire élaboré avec la participation des organisations syndicales. Cette enquête est actuellement en cours (NB : elle le sera sans doute à la date de publication de ce journal. A vérifier au dernier moment).

Le SJA agit contre l’accroissement continu de la charge de travail : que faisons-nous ?

Le SJA fait de la lutte contre l’alourdissement de la charge de travail un combat essentiel, tant pour la qualité de la justice administrative que pour le bon fonctionnement des juridictions et l’épanouissement des magistrats.

Il a obtenu, à ce titre, des résultats concrets :

-         Un recensement par le Conseil d’Etat de l’ensemble des commissions administratives auxquelles notre participation est requise en vue de la suppression de notre présence dans celles qui ne présentent aucun intérêt en termes de prévention du contentieux. Ce travail permettra de délivrer les collègues, notamment dans les juridictions les plus petites, d’une fonction para-juridictionnelle souvent lourde et ingrate.

-         Une analyse des pratiques subies par les magistrats en cas de mutation vers une juridiction nouvelle, dans le but de mettre fin à la « double peine » que constitue, notamment dans les cours, l’obligation de préparer les dossiers de l’audience de rentrée de la juridiction de départ, et ceux de la première audience de l’année dans la juridiction d’arrivée.

-         La mise en place effective du dispositif des juges délégués, grâce à l’entrée en vigueur de l’article R. 221-6-1 du code de justice administrative.

Il même, depuis plusieurs mois, deux combats particuliers auprès du Secrétariat général du Conseil d’Etat :

-         La création, sans augmentation d’effectifs, de postes de vice-présidents sans chambre au sein des tribunaux administratifs, chargés spécifiquement de la prise en charge des procédures d’urgence et des référés-expertise et provision, dans le but de rendre aux présidents de chambre la possibilité d’exercer effectivement leurs fonctions d’encadrement et de révision des projets des rapporteurs.

-         La prise en compte de l’intégralité des éléments concourant à la charge de travail des magistrats dans l’analyse des besoins des juridictions et dans la gestion des ressources humaines : instruction, commissions obligatoires, permanences, etc.


Le SJA défend l’idée d’une charge de travail compatible avec une justice de qualité et respectueuse des magistrats : que voulons-nous ?

La fin d’une politique d’organisation fondée sur l’impératif productiviste

- Le retour à la norme « Braibant » dans toutes les juridictions, avec notamment la prise en compte, dans cette norme, du temps réellement passé à traiter le contentieux des étrangers et le contentieux social, les dossiers traités en juge unique et en référé, ainsi que le temps consacré aux commissions administratives et à l’instruction des dossiers.

- Le respect, pour les nouveaux magistrats, du principe de la mi-norme, seule garantie d’une adaptation optimale aux fonctions.

- Le retour, dans toutes les juridictions, au format « classique » des formations de jugement (à deux rapporteurs dans les TA, trois rapporteurs dans les CAA) dans le but de mettre fin à l’accroissement de la pression exercée sur les présidents de chambre et les rapporteurs publics.

La protection des droits des magistrats contre la pression statistique entretenue par les chefs de juridiction

- En matière de droit à la mobilité statutaire : celle-ci ne saurait être entravée par des considérations liées à une conception trop extensive de l’intérêt du service (désir du chef de juridiction de conserver des magistrats expérimentés…).

- En matière de droit à la formation individuelle : la récente circulaire du SGCE relative aux conditions dans lesquelles les journées de formations donnent lieu à décharge d’activité ne saurait suffire à résoudre l’ensemble des difficultés d’accès effectif aux sessions de formation (organisation du travail au sein des chambres, rôle des permanences et des procédures à temps contraint).

- En matière d’utilisation des comptes-épargne-temps dont les règles de gestion devront être revues : les chefs de juridiction ne peuvent refuser la prise des jours RTT pour des motifs statistiques.

La garantie du droit au repos pour les magistrats

La charge de travail imposée aux magistrats ne doit pas entraver l’exercice du droit au repos dans le cadre actuel de la liberté d’organisation des magistrats. Ce droit doit faire l’objet d’une prise en compte dans la détermination des objectifs collectifs et individuels de nature à garantir la possibilité pour les magistrats de bénéficier de leurs week-ends, de la durée légale de congés payés, et des jours fériés.

Cette charge ne doit surtout pas plus affecter ou empêcher l’accès des magistrats aux congés maladie, aux congés pour enfant malade, et aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. A ce titre, le SJA revendique la rédaction d’une circulaire insistant sur le respect de toute la durée de ces congés en y intégrant un modus operandi précis sanctuarisant les semaines d’application de ces congés.

Une politique de l'emploi adaptée aux enjeux

Il est souhaitable que les moyens de la juridiction administrative fassent l'objet d'une politique de long terme, tenant compte de l'évolution de ses missions et des attentes des justiciables. La question de la création d'emplois, de magistrats comme de greffiers, ne doit pas être taboue et doit au contraire être envisagée dans le cadre d'une analyse concrète et prospective de l'état de la justice administrative.

Le petit rapporteur

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Journal de campagne n° 4

La dématérialisation

Pour la première fois, lors du CHSCT du 25 novembre 2016, le Conseil d’Etat a fini par reconnaître que la dématérialisation n’était pas sans poser, en dépit des assurances qu’il avait pourtant données, d’importantes difficultés. Il a été noté, dans un rapport rédigé par docteur Brami, « l’usage des TIC a bousculé l’organisation du travail en révélant et en accélérant de nouvelles pratiques et relations sociales. Les principaux risques décrits dans la littérature scientifique peuvent être classés en 5 catégories : l’intensification du travail ; le renforcement du contrôle de l’activité et la formalisation des échanges ; la surcharge informationnelle ; l’affaiblissement des relations interpersonnelles et des collectifs de travail ; le brouillage des frontières entre vie professionnelle et vie privée ; ces risques retentissent sur le travail et sur les personnes ».

Le SJA n’a pu que se réjouir des termes de ce rapport, qui reprend ce que nous dénoncions depuis la montée en puissance de la dématérialisation. Si celle-ci offre de nouvelles opportunités, le gestionnaire a toutefois décidé de procéder, à marche forcée, à la dématérialisation des modes de travail. Au-delà de l’inconfort que peut créer ces modifications imposées, c’est la qualité de la justice qui est en jeu, et le SJA n’acceptera jamais que l’on sacrifie ce service public sur l’autel d’une certaine conception de la modernité.


De Télérecours au dossier dématérialisé

Depuis que Télérecours est opérationnel, le SJA n’a eu de cesse de rappeler que cette application n’a pas été conçue pour les magistrats. Il s’agit, ni plus, ni moins, que d’une plate-forme d’échanges de documents et de messages dématérialisés entre les parties, sous le contrôle du greffe, une boîte aux lettres électronique sophistiquée en quelque sorte. Cet outil n’a, en aucune manière, été pensé pour être utilisé par le juge : c’est si vrai que les formations à son utilisation n’avaient été, initialement, prévues qu’à destination des personnels des greffes.

Cependant, cet outil a engendré des modifications profondes dans le travail des magistrats dont le SJA s’est, là aussi saisi, très rapidement. C’est ainsi que dès le déploiement de Télérecours dans les juridictions-pilotes nous avons demandé au Conseil d’Etat de rédiger une circulaire qui permettrait à toutes les juridictions d’agir de la même façon. Hélas, sourd à nos demandes, le Conseil d’Etat a préféré laisser faire. Le résultat ne s’est pas fait attendre : entre les tenants d’une « télérecourisation » à tout crin et les pourfendeurs de l’application, les magistrats ont tout connu, faute de lignes directrices venant du gestionnaire. Que de temps perdu, de guéguerres picrocholines entre greffes et magistrats qui auraient pu être évitées !

Ce n’est que fin 2015 que le Conseil d’Etat s’est enfin décidé à agir par ce que l’on a appelé la « circulaire Bergeal », en s’essayant, du moins dans le discours, à une tentative d’équilibre entre le zéro papier et la dématérialisation. Cette circulaire marquait aussi pour la première fois la naissance de la dématérialisation au sens pur du terme, puisque Télérecours n’en était que la prémisse. Toutefois, cette circulaire est appliquée de manière très variable selon les juridictions, ce qui en soi n’est guère étonnant compte tenu de certaines habitudes locales. Surtout, il n’est pas rare de voir que parfois, au sein d’une même juridiction, les pratiques diffèrent, même sur des contentieux identiques.

Or, le nœud de cette problématique se trouve précisément dans la façon dont s’organisent les relations entre greffe et magistrats.

En effet, la confection des dossiers dématérialisés dépend du bon vouloir des agents du greffe, ce qui aboutit parfois à des situations pour le moins paradoxales, voire inquiétantes, où l’on demande aux magistrats de faire le travail normalement dévolu au greffe, comme la mise à jour des dossiers dématérialisés !!! Ce transfert de charges est l’une des faces cachées de la dématérialisation que condamne sans réserve le SJA depuis le début ! Il est inacceptable que la dématérialisation puisse conduire à ce que ces tâches incombant aux greffiers, qui les effectuaient quand seul le papier existait, soient effectuées par les magistrats ! Cette frontière doit rester intangible, au risque, à terme, de braquer l’un contre l’autre deux acteurs qui sont au cœur du service public de la justice.

Au-delà même du fonctionnement au quotidien il faut de nouveau rappeler combien il est difficile pour nous tous de travailler sur des dossiers où l’indexation est indigente. Certaines évolutions demandées depuis longtemps par le SJA, telles que l’obligation d’indexation mise à la charge des avocats par la récente réforme du CJA, sont intervenues bien trop tardivement en raison de l’absence de prise en compte par le CE des besoins des utilisateurs.

Quoi qu’il en soit, le dossier de la dématérialisation est loin d’être refermé et le SJA ne baissera pas les bras sur toutes les questions qui restent à régler, à commencer par les risques pour la santé que fait courir la dématérialisation.


Les NTIC et les risques qu’elles engendrent sont sous-estimés, depuis le début, par le Conseil d’Etat

Nous nous battons depuis des années pour que, précisément, ces risques, que nous avions identifiés dès le début, soient reconnus ! Mais que fait le Conseil d’Etat pour pallier ces risques ? Pratiquement rien puisque nous constatons, enquête après enquête sur les conditions de travail de nos collègues, que les conséquences de la dématérialisation sur notre santé sont énormes. Le docteur Brami le dit d’ailleurs dans le rapport précité : « Les impacts directs, les mieux identifiés, sont en rapport avec le travail sur écran, l’ergonomie des postes de travail, la fatigue visuelle et les troubles musculo-squelettiques. Les impacts indirects, plus difficiles à cerner, sont liés aux risques psychosociaux et au stress notamment en cas de faible latitude décisionnelle et d’intensification du travail. ». Nous ne pourrions mieux l’écrire !

Nous ne nous contenterons pas de rester les bras croisés et d’attendre que le Conseil d’Etat bouge un petit doigt sur la question. Ainsi, le SJA demande la mise en place des mesures suivantes :

- droit à la déconnexion : dans la loi Travail, qui ne s’impose qu’aux employeurs privés, les entreprises sont invitées à négocier avec les partenaires sociaux en vue d’établir une charte de bonnes pratiques pour favoriser le droit à la déconnexion. Le SJA relève qu’à ce jour une seule juridiction le pratique, à savoir le TA de Bordeaux, dont le chef de juridiction a décidé de condamner l’accès à partir du samedi 13h jusqu’au lundi 8h, après avoir constaté et déploré que des magistrats venaient travailler au tribunal pendant les fins de semaine. A chaque fois que cela sera nécessaire le SJA tentera de négocier de telles chartes pour le bien-être des magistrats.

- double écran avec possibilité de diviser en deux chaque écran et barre de tâche autonome : les marges de progression technique sont encore importantes. Par exemple, même si le magistrat dispose de deux grands écrans A3 (même si on note parfois la présence de deux écrans de tailles différentes), il ne dispose pas de la possibilité technique de diviser chaque écran en deux et y ouvrir deux A4, permettant de comparer quatre documents en même temps, situation fréquente en cas d’examen d’un dossier papier.

- bureaux équipés de mobiliers « TMS-free » (ceux qui préservent des troubles musculo-squelettiques). Il reviendra au CHSCT de préconiser, voire d’imposer ce changement de mobilier.

- droit à un dossier papier : compte tenu notamment des nombreuses pannes de Télérecours. Il ne s’agit pas de "confort" comme on l'entend souvent, c'est simplement nécessaire pour travailler correctement sans oublier des moyens et des pièces utiles à l'examen du dossier.

Par ailleurs nous nous engageons à suivre systématiquement l’élaboration et la mise en œuvre des plans pour lutter contre les risques psycho-sociaux en relation avec la dématérialisation, juridiction par juridiction.

Travail collaboratif et symboles de la justice

Le travail juridictionnel collaboratif (TJC) est en train de gagner, petit à petit, toutes les juridictions. Ce mode de travail bouleverse en profondeur le travail du magistrat. Comme pour le reste, le Conseil d’Etat n’a pas anticipé ce qu’il allait advenir, préférant une démarche identifiée sous le slogan « on apprend en marchant » alors que nous faisons le constat que « ça marche mieux quand on apprend »…


Que ce soit en phase d’instruction ou pendant les séances d’instruction et le délibéré le TJC change profondément la façon de travailler des magistrats, plongés dans le tout numérique avec pour effet immédiat de mettre à nu l’ensemble des documents. De nombreux témoignages recueillis à l’occasion des visites de juridictions auprès de magistrats fonctionnant en TJC montrent que l’instantanéité a tendance à prendre le pas sur la réflexion et que les relations interpersonnelles s’en trouvent profondément modifiées. Le SJA demandera au Conseil d’Etat une étude sur cette nouvelle façon de travailler et la réalisera lui-même si le gestionnaire n’y donne pas suite.

Se pose aussi la question de l’utilité de disposer d’ordinateurs à l’audience, autrement que pour impressionner les parties assistants aux débats, rassurées par la présence de machines. Un juge crédible se doit-il d’être derrière son écran même pendant l’audience, au risque de ne plus regarder dans les yeux les acteurs du procès ? Certes, la corvée du transport des dossiers papier est terminée mais jamais n’est envisagé le cas où le réseau, voire les ordinateurs, tombent en panne, ce qui aurait pour effet de suspendre durablement l’audience. Là aussi, le SJA demandera une étude au Conseil d’Etat sur ces pratiques, tout en en identifiant les avantages et les inconvénients. A défaut le SJA la réalisera lui-même.

Au final se pose réellement l’utilité de travailler de façon totalement dématérialisée. Ne serait-il pas préférable d’éviter toute systématisation au risque de se priver des potentialités du papier qui conserve en de nombreuses occasions un avantage indéniable sur le numérique ? Un raisonnement matière par matière, au regard de la lisibilité du document, semble sur ce terrain-là des plus pertinents.

Et bientôt le télétravail ?

La dématérialisation des dossiers pose de façon cruciale une question naturelle qui en découle : va-t-on vers le télétravail, au sens strict du terme ? Certes, nous autres magistrats administratifs sommes habitués depuis bien longtemps à travailler chez nous, emportant dans de grosses valises à roulettes les copies de nos dossiers. Aujourd’hui une simple clé USB suffit sauf qu’une fois arrivé à la maison, le magistrat ne dispose plus des mêmes conditions de travail qu’à son bureau pour traiter ces dossiers dématérialisés, ne pouvant pas utiliser, sauf exception, deux grands écrans. Or, toutes les législations sur le télétravail imposent à l’employeur de doter les salariés d’outils de travail de même qualité que ceux dont ils disposent dans leur environnement professionnel. Nous ne pouvons plus rester dans « l’entre-deux » sur ce sujet, le Conseil d’Etat ne peut plus laisser les choses en l’état et laisser penser que travailler chez soi aujourd’hui c’est comme travailler chez soi avant.

Le SJA, qui par ailleurs s’étonne que le sujet du télétravail soit en négociation avec les syndicats d’agents de greffe alors qu’il n’est évoqué avec les magistrats que du bout des lèvres, se propose d’agir auprès du Conseil d’Etat pour :

- recueillir des conseils en matière d’aménagement de bureaux privés ;

- envisager une visite de contrôle de l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), chez le magistrat se déclarant en télétravail ;

- favoriser l’équipement d’un double écran au domicile des magistrats se déclarant en télétravail.

Enfin, le SJA est en contact avec le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFu), qui négocie actuellement avec la Cour des comptes un accord sur le télétravail.

Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

Journal de campagne n° 2

L’indépendance

État de droit et démocratie ne se conçoivent pas sans une justice indépendante, qu’elle soit administrative, judiciaire ou financière. Et, contrairement à ce que voudraient faire croire des esprits pas toujours bien intentionnés criant au corporatisme dès lors que l’on évoque l’indépendance de la justice, il faut encore et toujours rappeler que l’indépendance des juges n’existe pas pour le seul confort du magistrat mais pour garantir au justiciable que l’affaire dont il a saisi la justice donnera lieu, quel que soit la matière sur laquelle elle porte, à un examen sérieux et à une décision réfléchie et non à un « bref » rédigé mécaniquement à des fins de comptage statistique ou pris sur instruction du pouvoir politique et/ou des divers groupes de pression.


Comme indiqué dans sa profession de foi, le SJA milite pour :

v      La création d’un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative seul à même de garantir notre indépendance................................................................. p. 2

v      La fin de la position dominante du Conseil d’État en matière de gestion des juridictions, position dominante qui a cependant encore été renforcée par la récente réforme du CSTACAAp. 3

v      La prohibition de toute intrusion des objectifs statistiques dans l’organisation du travail des magistrats et leur évaluation................................................................ p. 4

v      La création d’un greffe détaché du ministère de l’intérieur et géré par la juridiction administrative......................................................................................................... p. 4

Le statut constitutionnel

Notre organisation demande que la juridiction administrative soit expressément mentionnée dans la Constitution, à l’image de ce qui est prévu par les articles 64 à 66-1 pour les magistrats judiciaires. Certes, le Conseil constitutionnel a estimé que l’indépendance de la juridiction administrative résultait d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en l’occurrence celle du 24 mai 1872 (décision 80-119 DC du 22/07/80) ainsi que de l’article 16 de la DDHC mais il n’en demeure pas moins que ce qui semble aller de soi va encore mieux en l’inscrivant dans la loi fondamentale de la République.

C’est d’autant plus vrai que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a justement créé l’article 71-1 de la Constitution pour garantir l’existence du Défenseur des droits et a également créé dans ce but le nouvel article 47-2 consacrant l’existence et le rôle de la Cour des comptes.

Pourquoi n’en irait-il pas de même pour notre ordre juridictionnel alors que la majeure partie des régimes démocratiques ayant adopté un système de juridiction administrative peu ou prou similaire au système français a élevé au rang de règle constitutionnelle l’indépendance de la juridiction administrative (Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Belgique…) ?

Pourquoi se contenter, dans le texte constitutionnel, des mentions du seul Conseil d’État, mentions parfois incidentes ou réservées à ses fonctions administratives ?

Seule l’inscription de la juridiction administrative dans la Constitution peut garantir :

- L’interdiction de l’empiètement du législateur et du gouvernement dans l’exercice des fonctions de juge (décision 80-119 DC mentionnée plus haut).

- L’existence d’un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui implique que soient respectés trois critères permettant de déterminer l’existence d’une juridiction indépendante : un mode de désignation et une durée d’exercice des fonctions garantissant l’objectivité des juges, l’existence de garanties contre les pressions extérieures et une apparence d'indépendance (CEDH, 28/07/1984, Campbell c. R-U).

Le SJA demande donc avec force que soient inscrits dans la Constitution, dans les meilleurs délais, le rôle et l’indépendance de la juridiction administrative. Et en particulier que soit constitutionnellement consacrée la création d’un « conseil de la justice administrative », élément-clé de cette indépendance.


La rénovation du CSTACAA

Notre organisation a toujours milité, depuis la création du CSTACAA, pour que cet organisme, créé à notre initiative en remplacement des commissions administratives paritaires du ministère de l’intérieur, joue un vrai rôle de garant de l’indépendance de la juridiction administrative.

Force est malheureusement de constater que, malgré nos efforts, ce n’est pas le cas.

Nous avons certes obtenu récemment quelques améliorations, consacrée par la récente refonte du conseil supérieur (calendrier de mutations, perspectives d’adoption d’un règlement intérieur, mise à disposition des documents nécessaires au travail des représentants dans un délai raisonnable, rémunération des personnalités qualifiées, avis conforme sur les promotions et mutations, refonte du régime disciplinaire) mais l’élément primordial, à savoir la parité entre magistrats et non magistrats, n’est toujours pas acquis. Et ce n’est pas le remplacement du représentant de la direction de la fonction publique par un chef de juridiction élu par ses « pairs » qui constitue une avancée en ce sens, le chef de juridiction, qui n’est pas élu par l’ensemble du corps, risquant d’être, de facto, un représentant du service gestionnaire.

En outre, la récente « réforme » a été l’occasion de renforcer le poids du vice-président du Conseil d’État en lui donnant une voix prépondérante.

De même, bien que le conseil supérieur donne désormais un avis conforme sur les promotions au grade de président et de chef de juridiction, cette avancée demeure sans effet dès lors que le gestionnaire refuse obstinément de communiquer à l’avance tant ses propositions que les dossiers des candidats et d’associer ledit Conseil aux opérations de sélection des candidats : l’exemple de la sélection des candidats au « vivier » des futurs chefs de juridiction, étant particulièrement révélateur à cet égard.

Enfin, la désignation des personnalités qualifiées n’apparaît pas satisfaisante (depuis l’institution du conseil supérieur, on ne cite qu’un seul cas où les personnalités qualifiées ont voté contre une proposition du gestionnaire…).

Nous revendiquons la création d’un vrai conseil de justice, à l’image de ceux qui ont été mis en place dans la quasi-totalité des démocraties européennes (y compris les pays anglo-saxons), ce qui implique :

-         A minima, une composition paritaire entre magistrats et non magistrats, ces derniers ne pouvant pas représenter l’administration gestionnaire.

-         L’élection des représentants des magistrats au suffrage direct par l’ensemble des magistrats du corps, y compris pour les représentants des chefs de juridiction.

-         Le choix, pour les membres non magistrats, de personnalités indépendantes du pouvoir exécutif et du gestionnaire.

-         Le pouvoir de gestion directe du corps, au moins pour les recrutements, mutations et nominations et l’association de ce conseil aux décisions concernant la répartition entre juridictions des moyens budgétaires, matériels et humains.

-         Un budget propre, à l’image du programme 335 du CSM (doté de 3, 8 M € en 2017) permettant en particulier d’avoir les moyens matériels et humains pour mener cette tâche.


La prohibition de l’intrusion des objectifs statistiques

La dérive statistique de la juridiction administrative est une menace rampante mais de plus en plus réelle contre notre indépendance. Désormais, pour le gestionnaire, le seul bon magistrat est celui qui remplit des objectifs statistiques de plus en plus surréalistes et qui ne tiennent aucunement compte des besoins des justiciables.

On peut le vérifier avec le dévoiement de la norme Braibant et la sous-estimation continue du travail réel du magistrat avec la distinction entre « petits dossiers », qui ne comptent pas dans la charge de travail et sont distraits au profit des présidents, dans le cadre d’un « siphonnage » systématisé, et les dossiers « ordinaires », de plus en plus lourds, qui restent aux magistrats sans aucune pondération possible, l’étalon de mesure allant de zéro (dossiers considérés comme les plus simples) à un (pour les dossiers les plus complexes).

Les magistrats sont ainsi, à tous les niveaux (rapporteur, rapporteurs publics, présidents assesseurs, présidents de chambre et même chefs de juridiction) contraints de respecter des normes statistiques de plus en plus prégnantes qui les éloignent de leur vrai travail de juge. Et leur évaluation, comme leur rémunération, ne tient compte que de leur production, ou de leur « productivité », si tant est que ce terme puisse convenir pour un travail de juge.

Cette obsession statistique couplée à une conception de plus en plus militarisée de la gestion du corps, remet en cause non seulement l’indépendance des magistrats mais l’existence même de la juridiction administrative.

Le greffe

La gestion du greffe est révélatrice du manque d’indépendance de la juridiction administrative : ces agents essentiels non seulement pour le bon fonctionnement de la juridiction mais aussi pour garantir un traitement équitable des demandes des justiciables ne dépendent pas en effet du service gestionnaire du corps mais du ministère de l’intérieur qui est, par ailleurs, le premier « client » de la justice administrative.

Le système dit de « double gestion », qui est d’ailleurs d’une complexité notoire, cache mal le rôle secondaire laissé au vice-président du Conseil d’État, qui se limite à négocier avec le ministère du budget les « équivalents temps plein travaillés » correspondant aux emplois de greffe et à prendre les mesures que lui a, chichement, permis d’exercer en son nom le ministre de l’intérieur, par l’article 6 de l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de ce ministère (délivrance des congés de formation professionnelle ou syndicale, délivrance des congés bonifiés et des congés administratifs et application des sanctions disciplinaires du premier groupe). Les chefs de juridiction ne sont, quant à eux, guère mieux lotis.

Il faut faire émerger un véritable statut homogène couvrant l’ensemble des personnels non magistrats des juridictions administratives, s’appuyant sur les statuts actuels des corps des personnels du Conseil d’État, dont le caractère particulier est d'ailleurs un des éléments de l’indépendance du Conseil d’État. Cette intégration devra aboutir à la suppression des multiples disparités et cloisonnements actuellement constatés et permettre une revalorisation et une simplification de l’ensemble des composantes du statut de ces personnels, ainsi que la mise en place d’une gestion homogène assurée par un unique service du Conseil d’État avec le concours des chefs de juridiction.