Actes du Congrès du SJA

 

 

11 et 12 décembre 2015

 


L’office du juge………………………………………………………                                                                                                      

 

1. Motion d’orientation syndicale                                                                                         

2. Pour une vraie indépendance du magistrat administratif           

3. Pour le maintien d’une égalité de procédures pour les justiciables

4. Pour une vraie fonction de réviseur

5. Le rapporteur public

6. Le rôle du rapporteur

7. Le recours à l’aide à la décision

8. L’expérimentation sur la rédaction des jugements

Les conditions de travail……………………………………………                                

1. La charge de travail                          

2. Le droit au repos

3. Le compte épargne temps

4. Les conditions matérielles de travail

5. Pour une amélioration de la formation

6. Pour une mobilité facilitée     

7. Pour un vrai dialogue social

La vie du corps des magistrats administratifs…………………………                          

1. Pour un vrai statut de magistrat

2. Réflexion sur la concentration des rôles au Conseil d’Etat

3. Pour le rapprochement des statuts des membres de la juridiction administrative

4. Pour une répartition rationnelle des effectifs

5. Pour une préservation de la diversité des recrutements

6. Rémunération et attractivité du corps

7. Le management dans les juridictions

8. Pour la création de postes de présidents P1-P4

9. Pour une vraie politique d’action sociale

10. Pour une retraite à la hauteur des fonctions exercées

11. Rattachement du greffe au Conseil d’Etat pour obtenir une justice administrative autonome

La vie du syndicat………………………………………………………                           

1. Financement de la FEJA


L’OFFICE DU JUGE

Motion d’orientation syndicale                                                                               

Face aux réformes en cours de mise en œuvre et dont l’impact est déjà préjudiciable, pour agir par tous moyens utiles, dans un esprit combatif, pour le respect des fondamentaux de la doctrine du SJA :

-          l’indépendance de la juridiction administrative et du juge administratif ;

-          la défense de la collégialité ;

-          l’accès à un vrai statut de magistrat ;

-          la fixation de la charge de travail à un niveau compatible avec une justice de qualité ;

-          une justice égale pour tous sans différenciation des procédures suivant les justiciables ;

-          la préservation du rôle du rapporteur public ;

-          un passage raisonné et ciblé à l’informatisation de l’accès à la justice administrative,

-          des conditions de travail correctes avec une informatisation au service des magistrats.

Pour une vraie indépendance du magistrat administratif                            

Développer et renforcer l’indépendance des magistrats administratifs.

Pour le maintien d’une égalité de procédures pour les justiciables            

Lutter contre toute réforme qui aboutirait à créer un traitement différencié des requêtes suivant le type de justiciable.

Pour une vraie fonction de réviseur

Agir afin que soit consacrée, dans le respect de la collégialité, la mission de révision des projets d’arrêts et de jugement.


Le rapporteur public

                                                                                                             

Demander l’abrogation de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative 

Lutter contre toute nouvelle extension des domaines soumis à dispense du rapporteur public 

Veiller à ce que la dispense de conclusions ne se traduise pas par la dispense d’examen des dossiers, examen des dossiers prévu par le texte actuel

Œuvrer à ce que les règles relatives au rapporteur public, soient appliquées de manière uniforme devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d’Etat

Le rôle du rapporteur                                                                                                 

Veiller à ce que les dispositions garantissant le rôle du rapporteur pour l’instruction, qui comprend la mise en état des dossiers, soient strictement respectées et étendues, dans le respect du principe du contradictoire 

Faire en sorte que de meilleurs outils d’instruction soient mis à la disposition des rapporteurs 

Demander à ce que l’instruction des dossiers soit prise en compte dans la charge de travail

Le recours à l’aide à la décision

Veiller à ce qu’un bilan complet sur l’aide à la décision soit établi par le Conseil d’Etat et soumis a l’analyse du CSTACAA, afin d’en tirer toute conclusion utile

Veiller à ce que le recours à l’aide à la décision fasse l’objet d’un encadrement strict

L’expérimentation sur la rédaction des jugements

Obtenir un vrai bilan de l’expérimentation en cours sur les considérants 

S’assurer que toute extension de l’expérimentation auprès des TA et CAA soit effectuée sur la base du volontariat avec une décharge d’activité correspondante

Une fois l’expérimentation achevée, demander une consultation approfondie des magistrats administratifs 

Soumettre le lancement de la réforme à un réel consensus au sein du corps sur ce qui constitue le cœur même de notre métier, à savoir la rédaction des jugements

Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de la réforme, diminuer la norme à due proportion, compte tenu du délai nécessaire à la maîtrise du nouveau mode de rédaction des décisions


LES CONDITIONS DE TRAVAIL

 

La charge de travail                                                                                                                      

Faire constater au Conseil d’Etat que la charge de travail actuelle ne permet plus d’exercer des fonctions juridictionnelles de qualité

Continuer d’exiger le retour à la norme « Braibant » dans toutes les juridictions, notamment en matière de contentieux des étrangers et de contentieux social

Obtenir que la norme prenne en compte les dossiers traités en juge unique et en référé, ainsi que le temps consacré aux commissions administratives et à l’instruction des dossiers

Obtenir le passage à mi-norme d’une durée raisonnable au bénéfice des magistrats affectés à un nouveau contentieux, le temps pour eux d’être opérationnels sur la nouvelle matière abordée

Continuer à demander au Conseil d’Etat d’établir une circulaire ayant pour objet de mettre un terme à la « double taxation » du magistrat lors des mutations, en cas de changement d’affectation, de départ ou de retour de mobilité, de détachement, etc.

A minima, continuer à soutenir les initiatives visant à un « moratoire » sur la charge de travail, c’est-à-dire à refuser, à l’avenir, toute augmentation unilatérale de la norme dans les juridictions, qu’elle soit locale ou nationale, directe (par l’augmentation du nombre de dossiers à traiter) ou indirecte (par de nouveaux systèmes de cotation des dossiers)

Prendre toutes les mesures nécessaires pour dénoncer la situation des juridictions où les limites du raisonnable ont d’ores et déjà été dépassées, et engager ou soutenir les initiatives et les actions pour un retour à la normale dans les juridictions où cette charge est devenue déraisonnable, par tous les moyens adaptés

Obtenir le retour à la composition « classique » des chambres, tant dans les tribunaux que dans les cours, en réintroduisant un deuxième mouvement de mutation conseillers/premiers conseillers

Obtenir les recrutements de magistrats nouveaux corrélatifs à toute réforme législative ou réglementaire engendrant un risque d’augmentation du contentieux et de la charge de travail

Encourager l’anticipation des besoins en ressources humaines des réformes de la procédure juridictionnelle administrative à venir, notamment par étude d’impact préalable rendue publique diligentée par la Mission d’inspection et des représentants du personnel afin d’en évaluer les répercussions

Poursuivre la mise en œuvre de la transposition dans l’ordre juridictionnel administratif du dispositif judiciaire des « magistrats placés », sur la base exclusive du volontariat et moyennant supplément de rémunération, afin de pallier les fluctuations conjoncturelles des effectifs locaux


Le droit au repos

Veiller à ce que la charge de travail imposée aux magistrats ne fasse pas entrave à l’exercice du droit au repos dans le cadre actuel de la liberté d’organisation des magistrats

Demander la diffusion dès aujourd’hui d’une circulaire insistant sur le respect de toute la durée des congés maladie, enfant malade, maternité, paternité et adoption en y intégrant un modus operandi précis sanctuarisant les semaines durant lesquels le collègue malade, le collègue dont l’enfant est malade, la future maman ou le futur papa sont censés ne pas traiter de dossier, ni relire ou signer des jugements, ni instruire

Le compte épargne temps                                                                                                                        

Réaffirmer que ni la situation difficile d’une juridiction, ni la recherche de productivité, ni la fonction exercée ne doivent constituer des obstacles à l’utilisation du CET

Demander à ce que le temps passé à tenir des audiences d’OQTF le samedi ou les jours fériés soit pris en compte pour le calcul du CET

Poursuivre l’effort en vue d’obtenir la fin de la proratisation des jours RTT alloués au titre du crédit annuel lorsque des jours RTT ont été posés dans l’année

Demander l’augmentation du nombre de jours annuels CET

Obtenir une revalorisation substantielle de la monétisation des jours de RTT

Les conditions matérielles de travail                                                                                      

Agir afin que les tribunaux et les cours restent les seuls lieux de déroulement des audiences avec la présence physique des parties

Engager toute action permettant une amélioration et une fiabilisation des applications informatiques qui doivent être au service du magistrat et, à cet effet, réfléchir à répertorier les pannes récurrentes dont sont victimes les juridictions

Lancer toute action permettant l’édition d’un dossier papier, imprimé au fur et à mesure par le greffe

Mener toute action permettant le maintien de la liberté de choix dans l’organisation du travail par le magistrat lors de la mise en place de toutes les nouvelles applications informatiques

Engager toute action permettant à chaque magistrat d’avoir une connaissance de l’ensemble des décisions prises par les services informatiques.

Pour une amélioration de la formation

Professionnaliser encore davantage la formation initiale :

Promouvoir la mise en place de formations adaptées aux matières que les magistrats en formation auront à traiter dans leur juridiction, dès connaissance de leurs chambres d’affectation.

Renforcer la formation continue :

Promouvoir une organisation de travail compatible avec le droit à formation des magistrats

Militer en faveur d’une décharge d’activité équivalente au temps effectivement consacré à la formation (inclusion du temps de transport)

Demander l’augmentation du nombre de jours de formation par an avec décharge d’activité compte tenu du besoin croissant de se former

Encourager la poursuite de la diversification des offres de formations engagée par le CFJA, notamment de manière déconcentrée

Mettre en place une réelle formation pour les prises de fonctions des présidents :

Demander à ce que des formations pour l’accès aux fonctions de président de chambre et à celles de chef de juridiction soient non seulement proposées, mais également rendues obligatoires.

Entreprendre toute action visant à obtenir du Conseil d’Etat un véritable enseignement à destination des chefs de juridictions et des présidents de chambre pour faire face aux problématiques de gestion des stocks.

Garantir la transparence dans le recrutement ou le remplacement des formateurs :

Obtenir la mise en place d’un réel appel à candidatures pour la sélection des nouveaux formateurs, sur la base de critères objectifs préalablement définis

Obtenir que les formateurs connaissent à l’avance les critères présidant à un renouvellement de leur collaboration (évaluations ou autres) et qu’ils soient ensuite informés rapidement de l’éventuel non-renouvellement décidé par le CFJA.


Pour une mobilité facilitée

Compte tenu de l’importance de la mobilité dans la poursuite de nos carrières et du caractère largement perfectible de la situation actuelle,

Obtenir la mise en place de passerelles entre les autres corps A+ 

Obtenir la modification de l’article L. 231-5 du CJA qui freine les mobilités en région du fait des incompatibilités

Agir pour que soient mises en place les actions favorisant les possibilités de mobilité statutaire en région

Pour un vrai dialogue social

Développer la concertation avec les organisations syndicales aux niveaux national et local, le renforcement du rôle et de l’organisation des assemblées générales (ordre du jour préalablement communiqué, concertation préalable, procès-verbal, instauration d’un règlement intérieur, etc.)

Consolider le rôle des délégués locaux, l’amélioration de la transparence, notamment en ce qui concerne la préparation et les résultats du dialogue de gestion et les rapports d'inspection de la MIJA

Améliorer les droits et moyens accordés aux organisations syndicales


LA VIE DU CORPS DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS

Pour un vrai statut de magistrat administratif                                                                   

A titre principal :

Demander la constitutionnalisation de la juridiction administrative

Obtenir un statut législatif de magistrat

Obtenir un CSTACAA autonome et indépendant

A titre subsidiaire :

Promouvoir toute réforme tendant à instaurer un CSTACAA paritaire

Faire adopter un règlement intérieur encadrant le fonctionnement du CSTACAA

Clarifier et étendre les compétences du CSTACAA, notamment pour l’examen des questions intéressant la CNDA, l’examen de toutes les affectations y compris les réintégrations après détachement

Maintenir la participation du directeur général de la fonction publique et la non nomination ès qualités d’un président de TA ou de cour administrative d'appel

Communiquer en CSTACAA les travaux de la MIJA

Réflexion sur la concentration des rôles au Conseil d’Etat                                            

Réaliser une étude comparative sur les pratiques européennes

Mettre en place un groupe de travail, composé de partenaires extérieurs à la juridiction administrative (universitaires, parlementaires), pour réfléchir à la concentration des rôles par le Conseil d’Etat et rechercher des voies d’amélioration


Pour le rapprochement des statuts des membres de la juridiction administrative

Promouvoir un corps unique de magistrats des juridictions administratives TA/ CAA/ CE :

Continuer de défendre la création d’un statut unique de l’ensemble des membres des juridictions administratives

Dans l’attente, obtenir qu’un tiers des membres du Conseil d’Etat en fonction au Conseil d’Etat soient issus du corps des TA et CAA

Des présidents de CAA désormais magistrats administratifs :

Demander que, dans l’attente de la fusion des corps des TA/CAA/CE, les présidents de CAA soient désormais des magistrats administratifs et non plus des membres du Conseil d’Etat, ce qui supposera un changement du statut des magistrats administratifs

Préserver l’absence de hiérarchie entre magistrats des TA et ceux des CAA :

En conséquence, Lutter contre toutes les réformes et décisions de gestion qui tendraient expressément ou implicitement à créer une hiérarchie entre les magistrats des TA et ceux des CAA

Pour une répartition rationnelle des effectifs

A titre principal, supprimer le dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement et le retour à la prise de décisions en matière de répartition d’effectifs par le CSTACAA sur la base de données statistiques et de critères de répartition fixés au préalable ; à titre subsidiaire, œuvrer pour que les assemblées générales des juridictions soient consultées sur le dialogue de gestion en amont et en aval de la procédure

Engager une réflexion sur les pistes à privilégier pour obtenir une répartition plus équitable de la charge de travail

Pour une préservation de la diversité des recrutements

Veiller à maintenir la diversité de recrutement dans le corps des magistrats administratifs

Veiller à la transparence de la politique de renouvellement de détachement et d’intégration des collègues détachés dans le corps

Demander un bilan du « recrutement direct par concours » (anciennement « recrutement complémentaire »)

Rémunération et attractivité du corps

En matière indiciaire

Accélérer le début de carrière :

Créer un échelon supplémentaire au grade de conseiller (IB 801) afin de supprimer l’effet de patinage entraîné par la nomination au dernier échelon actuel du grade de conseiller (IB 750) des magistrats qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté en qualité de fonctionnaires de catégorie A

Valoriser les fins de carrière :

Ouvrir l'accès des P4 (HE Bbis) à P5 (HE C) dès lors qu'ils auront exercé un certain nombre d'années des fonctions de président

Ouvrir l’accès à la HE D des P5 dès lors qu'ils auront exercé un certain nombre d'années à ce grade

Créer de nouveaux indices pour les présidents de cour administrative d'appel, magistrats administratifs.

En matière indemnitaire

Associer le SJA aux travaux du Conseil d’Etat sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) et que ce nouveau régime indemnitaire se traduise par une augmentation des primes inchangées depuis 2007 

Solliciter la compensation de la perte financière induite par l’augmentation des cotisations retraites

Obtenir un alignement du régime indiciaire sur celui des membres du Conseil d’Etat et les corps d’inspection générale

Obtenir que le pourcentage du traitement indiciaire dans la rémunération du magistrat prenne le pas sur celui du régime indemnitaire (d’ailleurs prévu dans les projets actuels de la DGAFP)

Pour qu’il soit procédé à la mutation en part fixe de la part variable de l’indemnité de fonction sans réduction de l’enveloppe globale de cette indemnité

                                                   

Combattre tout projet développant d’une manière ou d’une autre une part de prime liée à la performance individuelle ou collective

                                                                                                                            

Dans l’attente de ces modifications,

Obtenir une augmentation du traitement permettant de compenser l’augmentation des cotisations retraite

Agir pour que le pourcentage de la part fixe, au sein de l’enveloppe d’indemnité de fonction, reste significatif

Faire indexer le montant de l’indemnité de fonction sur le traitement indiciaire

Faire revaloriser des montants de l’indemnité de fonction.


Les indemnisations de présidence des commissions administratives :

Exiger l’harmonisation et surtout la revalorisation du montant de ces indemnisations ou leur rémunération lorsqu‘aucune indemnité n’est prévue

Combattre toute présidence se révélant être en réalité une mission de rapporteur.

Le management               

Mettre en place une véritable politique de GPEEC (définition de parcours professionnels, instauration d’un bilan individuel d’étape professionnel), afin d’éclairer les collègues sur leur évolution de carrière

Modifier le CJA afin de créer un pouvoir de délégation d’attributions du chef de juridiction en matière de gestion administrative

Ouvrir à l’ensemble des présidents de l’accès aux modules de préparation à la prise de fonctions de chefs de juridiction

Modifier la doctrine du CSTACAA relative à la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon de président afin de prendre en compte l’expérience managériale du candidat

Créer un comité de sélection des candidats à la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon de président qui serait une émanation du CSTA

Mettre en place un cycle de perfectionnement des chefs de juridiction

Prendre en compte dans l’entretien professionnel annuel du chef de juridiction de son aptitude à déléguer et à associer les collègues à la prise de décision, ainsi que de l’évaluation par les pairs

Obtenir le plein exercice du devoir d’organisation du service par le chef de service

Pour la création de postes de présidents P1-P4

Faire un état des lieux des juridictions où la création de nouvelles chambres à 2 rapporteurs serait matériellement et financièrement possible

Mettre au point un plan de création de chambres, planning compris, juridiction par juridiction ;

Entreprendre des négociations avec le Conseil d’Etat pour mettre en œuvre ce plan de création de chambres sur 3 ou 4 ans

Pour une vraie politique d’action sociale

Développer une véritable politique d’action sociale

Obtenir un budget annuel affecté à l’action sociale dans les juridictions administratives à un niveau permettant la mise en œuvre d’actions significatives

Parmi les actions prioritaires à mettre en œuvre, demander :

à l’attribution de tickets restaurants à tous les magistrats administratifs,

à le développement et l’amélioration des prestations dans le domaine de l’enfance (prise en charge partielle des « séjours de vacances » par exemple) et des loisirs (réductions pour les spectacles, abonnements culturels et sportifs).

Pour une retraite à la hauteur des fonctions exercées                                                    

Agir pour faire intégrer la totalité des primes dans l’assiette de calcul des retraites et le rachat des années d’études

Agir contre toute remise en cause du mode de calcul de la pension sur la base des six derniers mois

Faire prévaloir la spécificité et les contraintes du métier de magistrat administratif et demander si alignement sur le privé il devait y avoir que, comme dans le secteur privé, l’intégralité des primes dont bénéficient les magistrats administratifs soit pris en compte dans le calcul des droits à retraite

Agir contre la suppression envisagée de l’abattement de 10 % des revenus imposables pour les retraites

Un rattachement du greffe à la juridiction administrative pour obtenir une justice administrative autonome

               

Œuvrer au rattachement statutaire du greffe à la juridiction administrative


Œuvrer à la professionnalisation du greffe

 

Lutter contre tout transfert de compétence juridictionnelle au greffe a minima tant que celui-ci n’est pas pleinement rattaché à la juridiction administrative.                                 


LA VIE DU SYNDICAT

Financement de la FEJA

Réaffirmer et financer l’affiliation du SJA à la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA)

Améliorer la visibilité de l’action de la FEJA pour le SJA

 

Chercher des pistes de diversification des sources de financement