Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

 

 

Journal de campagne n° 3

La charge de travail

Le vice-président du Conseil d’Etat déclarait, dans son discours aux chefs de juridiction du 3 avril 2013 : « il n’est guère envisageable, à organisation inchangée, d’escompter de nouveaux gains significatifs de productivité, alors que les magistrats comme les agents de greffe ont été si fortement sollicités ces dernières années. Ce serait prendre le risque d’une dégradation des conditions de travail et de la qualité de notre justice. ».

Et pourtant… C’est peu dire que ces fortes paroles n’ont en rien affecté la politique de gestion des juridictions, fondée, plus que jamais, sur une exigence toujours accrue de productivité des magistrats, que ce soit au regard de la complexité des dossiers traités ou de leur nombre.


La norme « Braibant » menacée ?

La norme « Braibant » est en effet vidée de son sens par le durcissement des stocks de dossiers confiés aux magistrats, qui résulte du « siphonage » des dossiers de contentieux de masse (étrangers, contentieux sociaux…) qui permettaient, jusqu’à récemment, d’équilibrer les rôles des audiences, et dont le traitement est désormais, soit assuré par les dispositifs d’aide à la décision, dont les décisions sont mises au rapport fictif des présidents de chambre, soit « réglé » par le recours massif aux ordonnances, dont le récent décret JADE a encore étendu le champ d’application. L’usage massif de l’une et l’autre de ces solutions est d’ailleurs encouragé par le Conseil d’Etat lorsqu’il n’est pas directement mis en œuvre par certains chefs de juridiction particulièrement zélés.

En outre, les visites de juridictions effectuées par les représentants du SJA ainsi que les nombreux signalements venant de collègues en TA et en CAA révèlent des tentatives récurrentes, et de plus en plus fréquentes, d’augmentation unilatérale de la norme par les chefs de juridiction.

Ces augmentations répondent à deux problématiques :

1) les « petits » contentieux, qui sont les contentieux de masse, seraient d’une faible complexité (ce que démentent souvent l’examen des dossiers, notamment en contentieux du séjour) et ne justifieraient pas qu’une requête relevant de ces domaines soit décomptée comme un dossier de plein exercice ;

2) la nécessité de faire face au vieillissement des stocks de requêtes et de veiller au respect de la durée de jugement en moins de deux ans, alors même que ce phénomène, constaté également dans les juridictions administratives étrangères, résulte en partie du durcissement des stocks évoqué plus haut, et donc de la politique à courte vue du traitement des flux contentieux par le Conseil d’Etat.

Menées le plus souvent dans un mélange d’autoritarisme et d’imprévoyance par les chefs de juridiction concernés, ces tentatives ont donné lieu, depuis le mois de septembre 2016, à divers incidents ayant justifié, dans certains cas, le vote de motions, y compris intersyndicales, par les collègues des tribunaux et cours concernées. Le SJA appelle d’ailleurs les magistrats à s’opposer localement à de telles tentatives et assure les collègues de son soutien actif et résolu. Il précise d’ailleurs que l’action intersyndicale a toujours permis jusqu’à présent de rétablir une situation normale dans les juridictions concernées.

Dans ce contexte de mise en cause insidieuse de la norme Braibant, qui ne produit d’ailleurs aucun effet tangible (le taux de couverture en 2016 était de 99 % dans les TA, de 97, 5 % dans les cours), les travaux actuels conduits par Mme la présidente de la MIJA et consacrés à l’évaluation de la charge de travail suscitent l’intérêt méfiant du SJA, qui s’opposera à toute proposition d’une refonte de l’évaluation de la charge de travail aboutissant à une pondération des dossiers laissée à la libre appréciation des chefs de juridictions et à une augmentation de fait de la charge de travail. Il s’opposera également à toute augmentation déguisée de la norme, telle que l’individualisation de celle-ci, ou l’augmentation du nombre d’audience collégiales.


Les dialogues de gestion ou le soliloque du Secrétariat général

Les « dialogues de gestion » tenus annuellement depuis 2009 entre le secrétaire général du CE et les chefs de juridiction sont devenus, progressivement, un instrument de gestion de la pénurie des effectifs et de définition unilatérale d’objectifs de productivité par juridiction, répercutés ensuite, coûte que coûte, dans les objectifs individuels des magistrats. Ils jouent ainsi un rôle fondamental dans l’évolution de la charge de travail des magistrats et la dégradation de leurs conditions de travail.

Or, ces exercices se caractérisent par le manque de concertation qui préside à leur préparation et à l’opacité des choix opérés par le gestionnaire : les magistrats ne sont ni associés à la définition des besoins et des contraintes de leur juridiction, ni même consultés par leurs chefs de juridiction dans le cadre des assemblées générales, dont ce serait pourtant l’objet.

Grace à l’action du SJA, le Conseil d’Etat a récemment rendu public les critères qu’il utilise pour répartir les emplois entre les juridictions. Chaque année cette répartition fait l’objet d’un examen pour avis lors du CSTACAA de janvier. C’est l’occasion pour vos élus d’attirer l’attention du gestionnaire sur la situation réelle des juridictions.

Cette gestion demeure toutefois insatisfaisante : elle conduit à laisser apparaître ou perdurer des juridictions sous-dotées aux regards de leurs contraintes, où la charge de travail est constamment alourdie ; son opacité ne permet en rien aux magistrats d’adhérer à des objectifs parfois irréalistes, sans rapport avec le service public de la justice, et auxquels ils sont souvent étrangers et crée des phénomènes de démotivation voire de burn-out des collègues concernés.

C’est pourquoi le SJA demande :

- au sein des juridictions, que les magistrats soient informés sur l’état des besoins de leur juridiction et participent à l’analyse de la situation réalisée par le chef de juridiction dans le cadre d’une assemblée générale convoquée à cet effet ;

- au Conseil d’Etat, que les organisations syndicales des magistrats débattent avec les services du Conseil d’Etat sur les lignes directrices en matière d’objectifs statistiques et de répartition des effectifs, préalablement à l’exercice des conférences de gestion, dans le cadre d’une réunion de dialogue social spécifique.

Le bien-être au travail : vers la fin du déni du Conseil d’Etat ?

A deux reprises, en 2012 et 2015, une grande enquête anonyme menée auprès des collègues par le SJA avec des taux de réponse de l’ordre de 50 % a révélé les points suivants :

- un sentiment majoritaire et croissant de dégradation de nos conditions de travail, notamment en raison de la dématérialisation ;

- un sentiment là encore majoritaire et croissant de souffrance liée à la charge de travail (évoqué avec une intensité variable par 90 % des magistrats sondés en 2015), que corrobore l’augmentation continue des jours de congés maladie pris par les magistrats (+34 % entre 2011 et 2015) ;

- un sentiment d’impact croissant de la charge de travail sur la vie privée des magistrats (vie de famille réduite, weekends et congés travaillés…).


Les résultats éloquents de ce travail, mené seul par le SJA, ont conduit le Conseil d’Etat à admettre, après une longue période de dénégation, la nécessité d’un audit sur les conditions de travail au sein des juridictions. Le Secrétariat général a missionné, en ce début d’année, un cabinet extérieur qui sera chargé de procéder à une enquête sur la base d’un questionnaire élaboré avec la participation des organisations syndicales. Cette enquête est actuellement en cours (NB : elle le sera sans doute à la date de publication de ce journal. A vérifier au dernier moment).

Le SJA agit contre l’accroissement continu de la charge de travail : que faisons-nous ?

Le SJA fait de la lutte contre l’alourdissement de la charge de travail un combat essentiel, tant pour la qualité de la justice administrative que pour le bon fonctionnement des juridictions et l’épanouissement des magistrats.

Il a obtenu, à ce titre, des résultats concrets :

-         Un recensement par le Conseil d’Etat de l’ensemble des commissions administratives auxquelles notre participation est requise en vue de la suppression de notre présence dans celles qui ne présentent aucun intérêt en termes de prévention du contentieux. Ce travail permettra de délivrer les collègues, notamment dans les juridictions les plus petites, d’une fonction para-juridictionnelle souvent lourde et ingrate.

-         Une analyse des pratiques subies par les magistrats en cas de mutation vers une juridiction nouvelle, dans le but de mettre fin à la « double peine » que constitue, notamment dans les cours, l’obligation de préparer les dossiers de l’audience de rentrée de la juridiction de départ, et ceux de la première audience de l’année dans la juridiction d’arrivée.

-         La mise en place effective du dispositif des juges délégués, grâce à l’entrée en vigueur de l’article R. 221-6-1 du code de justice administrative.

Il même, depuis plusieurs mois, deux combats particuliers auprès du Secrétariat général du Conseil d’Etat :

-         La création, sans augmentation d’effectifs, de postes de vice-présidents sans chambre au sein des tribunaux administratifs, chargés spécifiquement de la prise en charge des procédures d’urgence et des référés-expertise et provision, dans le but de rendre aux présidents de chambre la possibilité d’exercer effectivement leurs fonctions d’encadrement et de révision des projets des rapporteurs.

-         La prise en compte de l’intégralité des éléments concourant à la charge de travail des magistrats dans l’analyse des besoins des juridictions et dans la gestion des ressources humaines : instruction, commissions obligatoires, permanences, etc.


Le SJA défend l’idée d’une charge de travail compatible avec une justice de qualité et respectueuse des magistrats : que voulons-nous ?

La fin d’une politique d’organisation fondée sur l’impératif productiviste

- Le retour à la norme « Braibant » dans toutes les juridictions, avec notamment la prise en compte, dans cette norme, du temps réellement passé à traiter le contentieux des étrangers et le contentieux social, les dossiers traités en juge unique et en référé, ainsi que le temps consacré aux commissions administratives et à l’instruction des dossiers.

- Le respect, pour les nouveaux magistrats, du principe de la mi-norme, seule garantie d’une adaptation optimale aux fonctions.

- Le retour, dans toutes les juridictions, au format « classique » des formations de jugement (à deux rapporteurs dans les TA, trois rapporteurs dans les CAA) dans le but de mettre fin à l’accroissement de la pression exercée sur les présidents de chambre et les rapporteurs publics.

La protection des droits des magistrats contre la pression statistique entretenue par les chefs de juridiction

- En matière de droit à la mobilité statutaire : celle-ci ne saurait être entravée par des considérations liées à une conception trop extensive de l’intérêt du service (désir du chef de juridiction de conserver des magistrats expérimentés…).

- En matière de droit à la formation individuelle : la récente circulaire du SGCE relative aux conditions dans lesquelles les journées de formations donnent lieu à décharge d’activité ne saurait suffire à résoudre l’ensemble des difficultés d’accès effectif aux sessions de formation (organisation du travail au sein des chambres, rôle des permanences et des procédures à temps contraint).

- En matière d’utilisation des comptes-épargne-temps dont les règles de gestion devront être revues : les chefs de juridiction ne peuvent refuser la prise des jours RTT pour des motifs statistiques.

La garantie du droit au repos pour les magistrats

La charge de travail imposée aux magistrats ne doit pas entraver l’exercice du droit au repos dans le cadre actuel de la liberté d’organisation des magistrats. Ce droit doit faire l’objet d’une prise en compte dans la détermination des objectifs collectifs et individuels de nature à garantir la possibilité pour les magistrats de bénéficier de leurs week-ends, de la durée légale de congés payés, et des jours fériés.

Cette charge ne doit surtout pas plus affecter ou empêcher l’accès des magistrats aux congés maladie, aux congés pour enfant malade, et aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. A ce titre, le SJA revendique la rédaction d’une circulaire insistant sur le respect de toute la durée de ces congés en y intégrant un modus operandi précis sanctuarisant les semaines d’application de ces congés.

Une politique de l'emploi adaptée aux enjeux

Il est souhaitable que les moyens de la juridiction administrative fassent l'objet d'une politique de long terme, tenant compte de l'évolution de ses missions et des attentes des justiciables. La question de la création d'emplois, de magistrats comme de greffiers, ne doit pas être taboue et doit au contraire être envisagée dans le cadre d'une analyse concrète et prospective de l'état de la justice administrative.