Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

Journal de campagne n° 4

La dématérialisation

Pour la première fois, lors du CHSCT du 25 novembre 2016, le Conseil d’Etat a fini par reconnaître que la dématérialisation n’était pas sans poser, en dépit des assurances qu’il avait pourtant données, d’importantes difficultés. Il a été noté, dans un rapport rédigé par docteur Brami, « l’usage des TIC a bousculé l’organisation du travail en révélant et en accélérant de nouvelles pratiques et relations sociales. Les principaux risques décrits dans la littérature scientifique peuvent être classés en 5 catégories : l’intensification du travail ; le renforcement du contrôle de l’activité et la formalisation des échanges ; la surcharge informationnelle ; l’affaiblissement des relations interpersonnelles et des collectifs de travail ; le brouillage des frontières entre vie professionnelle et vie privée ; ces risques retentissent sur le travail et sur les personnes ».

Le SJA n’a pu que se réjouir des termes de ce rapport, qui reprend ce que nous dénoncions depuis la montée en puissance de la dématérialisation. Si celle-ci offre de nouvelles opportunités, le gestionnaire a toutefois décidé de procéder, à marche forcée, à la dématérialisation des modes de travail. Au-delà de l’inconfort que peut créer ces modifications imposées, c’est la qualité de la justice qui est en jeu, et le SJA n’acceptera jamais que l’on sacrifie ce service public sur l’autel d’une certaine conception de la modernité.


De Télérecours au dossier dématérialisé

Depuis que Télérecours est opérationnel, le SJA n’a eu de cesse de rappeler que cette application n’a pas été conçue pour les magistrats. Il s’agit, ni plus, ni moins, que d’une plate-forme d’échanges de documents et de messages dématérialisés entre les parties, sous le contrôle du greffe, une boîte aux lettres électronique sophistiquée en quelque sorte. Cet outil n’a, en aucune manière, été pensé pour être utilisé par le juge : c’est si vrai que les formations à son utilisation n’avaient été, initialement, prévues qu’à destination des personnels des greffes.

Cependant, cet outil a engendré des modifications profondes dans le travail des magistrats dont le SJA s’est, là aussi saisi, très rapidement. C’est ainsi que dès le déploiement de Télérecours dans les juridictions-pilotes nous avons demandé au Conseil d’Etat de rédiger une circulaire qui permettrait à toutes les juridictions d’agir de la même façon. Hélas, sourd à nos demandes, le Conseil d’Etat a préféré laisser faire. Le résultat ne s’est pas fait attendre : entre les tenants d’une « télérecourisation » à tout crin et les pourfendeurs de l’application, les magistrats ont tout connu, faute de lignes directrices venant du gestionnaire. Que de temps perdu, de guéguerres picrocholines entre greffes et magistrats qui auraient pu être évitées !

Ce n’est que fin 2015 que le Conseil d’Etat s’est enfin décidé à agir par ce que l’on a appelé la « circulaire Bergeal », en s’essayant, du moins dans le discours, à une tentative d’équilibre entre le zéro papier et la dématérialisation. Cette circulaire marquait aussi pour la première fois la naissance de la dématérialisation au sens pur du terme, puisque Télérecours n’en était que la prémisse. Toutefois, cette circulaire est appliquée de manière très variable selon les juridictions, ce qui en soi n’est guère étonnant compte tenu de certaines habitudes locales. Surtout, il n’est pas rare de voir que parfois, au sein d’une même juridiction, les pratiques diffèrent, même sur des contentieux identiques.

Or, le nœud de cette problématique se trouve précisément dans la façon dont s’organisent les relations entre greffe et magistrats.

En effet, la confection des dossiers dématérialisés dépend du bon vouloir des agents du greffe, ce qui aboutit parfois à des situations pour le moins paradoxales, voire inquiétantes, où l’on demande aux magistrats de faire le travail normalement dévolu au greffe, comme la mise à jour des dossiers dématérialisés !!! Ce transfert de charges est l’une des faces cachées de la dématérialisation que condamne sans réserve le SJA depuis le début ! Il est inacceptable que la dématérialisation puisse conduire à ce que ces tâches incombant aux greffiers, qui les effectuaient quand seul le papier existait, soient effectuées par les magistrats ! Cette frontière doit rester intangible, au risque, à terme, de braquer l’un contre l’autre deux acteurs qui sont au cœur du service public de la justice.

Au-delà même du fonctionnement au quotidien il faut de nouveau rappeler combien il est difficile pour nous tous de travailler sur des dossiers où l’indexation est indigente. Certaines évolutions demandées depuis longtemps par le SJA, telles que l’obligation d’indexation mise à la charge des avocats par la récente réforme du CJA, sont intervenues bien trop tardivement en raison de l’absence de prise en compte par le CE des besoins des utilisateurs.

Quoi qu’il en soit, le dossier de la dématérialisation est loin d’être refermé et le SJA ne baissera pas les bras sur toutes les questions qui restent à régler, à commencer par les risques pour la santé que fait courir la dématérialisation.


Les NTIC et les risques qu’elles engendrent sont sous-estimés, depuis le début, par le Conseil d’Etat

Nous nous battons depuis des années pour que, précisément, ces risques, que nous avions identifiés dès le début, soient reconnus ! Mais que fait le Conseil d’Etat pour pallier ces risques ? Pratiquement rien puisque nous constatons, enquête après enquête sur les conditions de travail de nos collègues, que les conséquences de la dématérialisation sur notre santé sont énormes. Le docteur Brami le dit d’ailleurs dans le rapport précité : « Les impacts directs, les mieux identifiés, sont en rapport avec le travail sur écran, l’ergonomie des postes de travail, la fatigue visuelle et les troubles musculo-squelettiques. Les impacts indirects, plus difficiles à cerner, sont liés aux risques psychosociaux et au stress notamment en cas de faible latitude décisionnelle et d’intensification du travail. ». Nous ne pourrions mieux l’écrire !

Nous ne nous contenterons pas de rester les bras croisés et d’attendre que le Conseil d’Etat bouge un petit doigt sur la question. Ainsi, le SJA demande la mise en place des mesures suivantes :

- droit à la déconnexion : dans la loi Travail, qui ne s’impose qu’aux employeurs privés, les entreprises sont invitées à négocier avec les partenaires sociaux en vue d’établir une charte de bonnes pratiques pour favoriser le droit à la déconnexion. Le SJA relève qu’à ce jour une seule juridiction le pratique, à savoir le TA de Bordeaux, dont le chef de juridiction a décidé de condamner l’accès à partir du samedi 13h jusqu’au lundi 8h, après avoir constaté et déploré que des magistrats venaient travailler au tribunal pendant les fins de semaine. A chaque fois que cela sera nécessaire le SJA tentera de négocier de telles chartes pour le bien-être des magistrats.

- double écran avec possibilité de diviser en deux chaque écran et barre de tâche autonome : les marges de progression technique sont encore importantes. Par exemple, même si le magistrat dispose de deux grands écrans A3 (même si on note parfois la présence de deux écrans de tailles différentes), il ne dispose pas de la possibilité technique de diviser chaque écran en deux et y ouvrir deux A4, permettant de comparer quatre documents en même temps, situation fréquente en cas d’examen d’un dossier papier.

- bureaux équipés de mobiliers « TMS-free » (ceux qui préservent des troubles musculo-squelettiques). Il reviendra au CHSCT de préconiser, voire d’imposer ce changement de mobilier.

- droit à un dossier papier : compte tenu notamment des nombreuses pannes de Télérecours. Il ne s’agit pas de "confort" comme on l'entend souvent, c'est simplement nécessaire pour travailler correctement sans oublier des moyens et des pièces utiles à l'examen du dossier.

Par ailleurs nous nous engageons à suivre systématiquement l’élaboration et la mise en œuvre des plans pour lutter contre les risques psycho-sociaux en relation avec la dématérialisation, juridiction par juridiction.

Travail collaboratif et symboles de la justice

Le travail juridictionnel collaboratif (TJC) est en train de gagner, petit à petit, toutes les juridictions. Ce mode de travail bouleverse en profondeur le travail du magistrat. Comme pour le reste, le Conseil d’Etat n’a pas anticipé ce qu’il allait advenir, préférant une démarche identifiée sous le slogan « on apprend en marchant » alors que nous faisons le constat que « ça marche mieux quand on apprend »…


Que ce soit en phase d’instruction ou pendant les séances d’instruction et le délibéré le TJC change profondément la façon de travailler des magistrats, plongés dans le tout numérique avec pour effet immédiat de mettre à nu l’ensemble des documents. De nombreux témoignages recueillis à l’occasion des visites de juridictions auprès de magistrats fonctionnant en TJC montrent que l’instantanéité a tendance à prendre le pas sur la réflexion et que les relations interpersonnelles s’en trouvent profondément modifiées. Le SJA demandera au Conseil d’Etat une étude sur cette nouvelle façon de travailler et la réalisera lui-même si le gestionnaire n’y donne pas suite.

Se pose aussi la question de l’utilité de disposer d’ordinateurs à l’audience, autrement que pour impressionner les parties assistants aux débats, rassurées par la présence de machines. Un juge crédible se doit-il d’être derrière son écran même pendant l’audience, au risque de ne plus regarder dans les yeux les acteurs du procès ? Certes, la corvée du transport des dossiers papier est terminée mais jamais n’est envisagé le cas où le réseau, voire les ordinateurs, tombent en panne, ce qui aurait pour effet de suspendre durablement l’audience. Là aussi, le SJA demandera une étude au Conseil d’Etat sur ces pratiques, tout en en identifiant les avantages et les inconvénients. A défaut le SJA la réalisera lui-même.

Au final se pose réellement l’utilité de travailler de façon totalement dématérialisée. Ne serait-il pas préférable d’éviter toute systématisation au risque de se priver des potentialités du papier qui conserve en de nombreuses occasions un avantage indéniable sur le numérique ? Un raisonnement matière par matière, au regard de la lisibilité du document, semble sur ce terrain-là des plus pertinents.

Et bientôt le télétravail ?

La dématérialisation des dossiers pose de façon cruciale une question naturelle qui en découle : va-t-on vers le télétravail, au sens strict du terme ? Certes, nous autres magistrats administratifs sommes habitués depuis bien longtemps à travailler chez nous, emportant dans de grosses valises à roulettes les copies de nos dossiers. Aujourd’hui une simple clé USB suffit sauf qu’une fois arrivé à la maison, le magistrat ne dispose plus des mêmes conditions de travail qu’à son bureau pour traiter ces dossiers dématérialisés, ne pouvant pas utiliser, sauf exception, deux grands écrans. Or, toutes les législations sur le télétravail imposent à l’employeur de doter les salariés d’outils de travail de même qualité que ceux dont ils disposent dans leur environnement professionnel. Nous ne pouvons plus rester dans « l’entre-deux » sur ce sujet, le Conseil d’Etat ne peut plus laisser les choses en l’état et laisser penser que travailler chez soi aujourd’hui c’est comme travailler chez soi avant.

Le SJA, qui par ailleurs s’étonne que le sujet du télétravail soit en négociation avec les syndicats d’agents de greffe alors qu’il n’est évoqué avec les magistrats que du bout des lèvres, se propose d’agir auprès du Conseil d’Etat pour :

- recueillir des conseils en matière d’aménagement de bureaux privés ;

- envisager une visite de contrôle de l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), chez le magistrat se déclarant en télétravail ;

- favoriser l’équipement d’un double écran au domicile des magistrats se déclarant en télétravail.

Enfin, le SJA est en contact avec le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFu), qui négocie actuellement avec la Cour des comptes un accord sur le télétravail.