Le CSTACAA qui a siégé le 18 avril 2018 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) en date du 21 mars 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 21 mars 2018 est approuvé.

 

Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement

Le CSTACAA était saisi d'un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement, visant notamment à traduire les propositions de niveau réglementaire du groupe de travail national sur l’éolien terrestre présidé par M. Sébastien Lecornu, présentées le 18 janvier 2018, notamment en ce qui concerne l’aspect contentieux, afin de lever les freins au développement de la filière éolienne, et de simplifier et clarifier le régime applicable aux éoliennes.

Les dispositions dont était saisi le CSTACAA ont plus particulièrement pour objet de :

-          confier en premier et dernier ressort le contentieux relatif aux éoliennes terrestres aux cours administratives d’appel (article 29 du projet de décret), des dispositions transitoires étant prévues pour les contentieux en cours ;

-          prévoir une cristallisation des moyens de manière automatique, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en réplique (article 30), par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, qui donne la faculté au juge de fixer une date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de nouveau moyen. Ce dispositif est similaire à celui prévu en matière d'urbanisme par le projet de loi ELAN et le projet de décret examinés au cours de la séance du CSTACAA du 21 mars 2018.

Le gouvernement fait valoir la part importante des décisions relatives aux éoliennes terrestres faisant l'objet d'un recours devant le juge administratif, le fort taux d'appel des jugements rendus sur les litiges relatifs aux éoliennes terrestres et le délai de jugement important dû au double degré de juridiction.

La secrétaire générale des TACAA a souligné que le projet de décret n'est accompagné d'aucune indication sur le nombre d'affaires concernées et leur répartition territoriale et que les litiges relatifs aux éoliennes terrestres sont des affaires complexes qui, en cas d'attribution de ces litiges en premier et dernier ressort aux CAA, seront, lorsqu'elles font l'objet d'un pourvoi, généralement admises en cassation, impliquant, en cas de cassation, un renvoi à la juridiction compétente pour statuer au fond, ce qui est de nature à limiter les gains prévus par la réforme en matière de délai de jugement de ces affaires. Elle indique également que la cristallisation des moyens deux mois après l'intervention d'un mémoire en réplique est subordonnée à l'action d'une partie qui peut agir de manière dilatoire, de sorte que cette disposition n'est pas cohérente avec la réduction du délai de jugement souhaitée.

Vos représentants SJA ont indiqué que l’article 29 instaure une compétence dérogatoire au droit commun puisqu’il confie aux cours administratives d’appel le jugement, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces litiges recouvrent pas moins de 16 types de décisions attaquables.

Vos représentants ont rappelé que lorsque la première entorse de ce type a été faite à la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, le CSTA, lors de sa séance du 8 septembre 2015, avait à l’unanimité dénoncé cette nouvelle « mode normative » (qui coexiste avec la « mode » des délais de jugement sui generis) consistant à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 211-1 et L. 311-1 du code de justice administrative pour confier aux cours administratives d’appel des compétences en premier et dernier ressort.

Conformément à ses actes du congrès, le SJA s’oppose à nouveau radicalement à l’instauration de règles de compétence dérogatoires au droit commun, quel que soit l’objet des litiges. L’objectif de célérité affiché par le gouvernement n’est pas propre au contentieux des éoliennes mais concerne la très grande majorité des contentieux dont a à connaître le juge administratif.

La multiplication depuis trois ans de règles dérogatoires à la répartition des compétences entre les différents degrés de juridiction rend le contentieux administratif de plus en plus complexe et illisible pour les justiciables. Vos représentants SJA ne voient pas quel critère objectif justifierait cette nouvelle dérogation et s’inquiètent de l’absence de règle qui viendrait limiter la possibilité de déroger ainsi au droit commun.

Le juge de première instance apparaît indubitablement comme un obstacle à la mise en œuvre des politiques publiques. Cependant, on ne comprend pas très bien son évitement dans la mesure où les délais de jugement dans les tribunaux étaient en 2016 de 10 mois et 9 jours contre 11 mois et 6 jours pour les cours. Or, au lieu de renforcer sa capacité d’action par l’allocation d’une force de travail supplémentaire, le gouvernement choisit de l’évincer du jugement des affaires concernant les éoliennes. Cela revient à priver les justiciables du double degré de juridiction et porte atteinte tant à l’accès au juge qu’à la séparation des pouvoirs.

Construire une justice administrative répondant aux exigences d’accessibilité, de qualité et de célérité sans déstabiliser l’organisation des juridictions est un défi que les praticiens ne peuvent relever seuls. Il appartient au pouvoir public de mettre un terme à cette nouvelle mode aux effets néfastes.

L’article 30 instaure également des règles de procédure contentieuses dérogatoires au droit commun, toujours dans un souci d’accélérer le traitement des affaires d’éoliennes terrestres. Il vise à cristalliser les moyens dans ce type de dossier passé un délai deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Là encore, vos représentants SJA s’interrogent sur la raison pour laquelle le gouvernement instaure des règles de procédure contentieuse particulières là où le droit commun, tel qu’amendé notamment par le décret JADE, dote le juge de suffisamment d’outils permettant d’accélérer l’instruction des requêtes.

Les commissaires du gouvernement ont indiqué que plusieurs centaines de dossiers sont concernés par an, que la volonté de favoriser la transition énergétique et le développement de l'énergie éolienne invite à réduire les délais de recours contentieux et que les dispositions prévues sont comparables à celles prévues pour l'éolien en mer.

Le vice-président du Conseil d'Etat a indiqué qu'il était nécessaire de prévoir, pour l'article 30, une rédaction identique à celle prévue en matière de contentieux de l'urbanisme, ainsi que la possibilité pour le juge, lorsque l'instruction de l'affaire le justifie et non l’impose comme le prévoit le texte, de prévoir une date de cristallisation différente de celle prévue par ces dispositions.

Le vice-président a par ailleurs rappelé que nous sommes confrontés, depuis quelques années, à la multiplication de règles de procédure particulières, qui conduisent, selon les cas, soit à déroger au double degré de juridiction, soit à imposer des délais de jugements contraints, soit à déroger aux règles d'attribution des compétences aux juridictions. Les règles de répartition des compétences et les règles de procédure au sein de la juridiction administrative deviennent aujourd'hui une véritable mosaïque. Il n'est pas douteux qu'il y ait un intérêt public à ce que certains contentieux soient rapidement tranchés, mais la multiplication des règles dérogatoires conduit à rendre in fine ces règles inefficaces ou inopérantes et est hautement problématique.

Le vice-président a observé que la dérogation au double degré de juridiction est fâcheuse, surtout pour des contentieux où les éléments de fait sont importants. La dérogation effectuée en 2013 au double degré de juridiction s'agissant des autorisations d'urbanisme en zone tendue repose sur une fausse bonne idée : si elle permet de gagner du temps dès lors qu'un seul juge du fond statue en premier ou dernier ressort, dans les faits, il se trouve qu'un seul juge du fond peut errer. Lorsque le juge de cassation est saisi, que le pourvoi est admis, que le jugement est cassé et qu'il est renvoyé au juge du fond, on n'a pas gagné de temps mais on en a perdu, un nouveau jugement au fond pouvant de nouveau mener à un nouveau pourvoi. Lorsque deux juges du fond sont saisis, le deuxième juge du fond peut réparer les erreurs commises par les premiers juges et le pourvoi a moins de chances d'être admis. Dans le cadre du contentieux des autorisations d'urbanisme en zone tendue, où les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, le taux d'admission et le taux de cassation est bien supérieur au taux observé s'agissant des autorisations d'urbanisme pour lesquelles les litiges bénéficient d'un double degré de juridiction. Deux juges du fond peuvent donc mieux valoir, s'agissant des intérêts défendus par le gouvernement, qu'un seul juge du fond avec un juge de cassation en première ligne.

Vos représentants SJA ont voté contre les articles 29 et 30 de ce projet de décret. Le CSTACAA a émis un avis défavorable à ce projet de décret, pour les raisons évoquées ci-dessus.

Examen pour avis d’un projet d’ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Le CSTACAA était saisi d’un projet d’ordonnance prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite « J 21 »), relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, et en particulier des dispositions des points 1° et 2° du I de son article 6.

Ces dispositions ont pour objet de modifier l’article 114 de la loi « J 21 » du 18 novembre 2016 afin de permettre qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les juridictions compétentes pour connaître du transfert des contentieux qui seront pendants au 1er janvier 2019 devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et la Commission centrale d’aide sociale (CCAS), ces juridictions étant supprimées à compter de cette date. En effet, les dispositions de l’article 114 de la loi « J 21 » prévoyaient initialement le transfert des affaires relevant auparavant des CDAS et de la CCAS vers, respectivement, les TA et les CAA ; désormais, ces affaires relèveront d’une ou plusieurs juridictions administratives désignées par décret en Conseil d’Etat.

La compétence des cours ne sera que temporaire et ne concernera que le stock résiduel de la CCAS, les litiges concernés relevant de contentieux sociaux, dont la compétence ressortit en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs.

Par ailleurs, des mesures de résorption des stocks de la CCAS ont été prises, avec des renforts de magistrats et de membres du Conseil d'Etat.

Environ 2 500 à 3 000 requêtes par an devraient ainsi échoir aux tribunaux administratifs.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat a indiqué que ces affaires seront dirigées vers des juridictions dont la situation leur permettra de les absorber.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet d'ordonnance.

Examen pour avis d’un projet d’ordonnance portant suppression ou allègement de la participation des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif au sein des commissions administratives

Le CSTACAA était saisi d’un projet d’ordonnance, prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, portant suppression ou allègement de la participation des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif au sein des commissions administratives, et en particulier de son article 5, qui a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 3452-2 du code des transports prévoyant la présidence des commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport public routier par un magistrat administratif.

Ces commissions territoriales des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région préalablement au prononcé des sanctions administratives dans le domaine du transport public routier ; une commission nationale des sanctions administratives, placée auprès du ministre chargé des transports et présidée par un membre du Conseil d’Etat et vice-présidée par un membre de la Cour des comptes, est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales prononçant des sanctions administratives. La composition de la commission nationale est donc de nature à assurer les garanties nécessaires aux intéressés.

Vos représentants SJA se sont félicités de la démarche engagée par le secrétariat général du Conseil d'Etat afin de limiter le nombre de commissions administratives auxquelles participent les magistrats administratifs à celles où cette participation est réellement utile, ce qui permet de recentrer les magistrats sur leur cœur de métier et de limiter leur charge de travail. Ils se sont également enthousiasmés de la perspective, évoquée par le commissaire du gouvernement, de poursuivre ce mouvement à l'avenir.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet d'ordonnance.

Examen pour avis du mouvement de mutation et de réintégration des conseillers et premiers conseillers

 

La secrétaire générale du Conseil d'Etat a indiqué que cette année était particulière, dès lors que les effectifs sont supérieurs au nombre de postes vacants, du fait, notamment, d'un nombre de départs en retraite inférieur à celui initialement prévu et d'un nombre important de retours de magistrats en détachement vers les juridictions. 37 postes supplémentaires en surnombre seront donc affectés aux juridictions.

55 demandes de mutation ont été satisfaites, dont 44 sur le premier choix, 7 sur le deuxième choix, 2 sur le troisième choix et 2 sur le quatrième choix. 36 demandes n'ont pas été satisfaites.

Vos représentants SJA se sont félicités de la situation conjoncturelle conduisant à la présence en juridiction d'effectifs supérieurs au nombre des postes vacants, et ont rappelé que les vacances de postes apparaissant en cours d'année et non pourvues étaient source de démobilisation et d'incompréhension parmi les magistrats.

Questions diverses

Le vice-président du Conseil d'Etat a signé les lettres de mission adressées aux groupes de travail constitués par le CSTACAA s'agissant, d'une part, de la carrière des magistrats et, d'autre part, de l'information, de la consultation et de la communication.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat a signalé la mise en œuvre du VPN dans les juridictions.

En liminaire le nouveau Vice-Président du Conseil d’Etat a affirmé son souhait de maintenir au sein du CSTACAA le dialogue de qualité et le sérieux des débats qui le caractérisent. Il a souligné le rôle des élus et des personnalités qualifiées. Il a insisté sur sa volonté de maintenir la cohésion de la juridiction administrative dans son ensemble, le Conseil d’Etat et les juridictions du fond formant une même chaine juridictionnelle. Enfin, évoquant les suites du baromètre social et du rapport de la MIJA sur la charge de travail dans les juridictions, il a indiqué qu’il serait très attentif aux propositions des deux groupes de travail constitués au sein du CSTAA.

Le CSTACAA qui a siégé le 12 juin 2018 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) en date du 16 mai 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 16 mai 2018 est approuvé.

 

Approbation du procès-verbal de la consultation par voie électronique du CSTACAA, du 24 au 28 mai 2018

Le CSTACAA a été consulté par voie électronique du 24 au 28 mai sur le projet de décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont l’article 11 prévoit l’application du droit commun aux recours contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, devant le TA de Paris.

Le CSTACAA s’est prononcé favorablement sur cette disposition.

Le procès-verbal de cette consultation a été approuvé.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du tour extérieur

55 candidats se sont présentés au recrutement par la voie du tour extérieur.

Une seule candidature était irrecevable.

29 étaient candidats pour le grade de conseiller et 25 pour le grade de premier conseiller. Le taux de sélectivité est donc deux plus fois élevé pour le grade de conseiller. Cela a conduit à reporter 3 postes de premier conseiller vers le grade de conseiller.

Une première étape a consisté à présélectionner 23 candidats[1] sur la base d’un dossier retraçant leur carrière et d’une lettre de motivation. Les critères traditionnellement pris en compte pour cette première étape sont la formation juridique de base, l’expérience acquise dans le traitement de questions juridiques et contentieuses, l’appréciation portée sur la manière de servir, la motivation du candidat telle qu’elle transparaît dans la lettre de motivation et sa capacité à se reconvertir dans la carrière de magistrat et à y mener une carrière significative. Il est également traditionnel de ne pas retenir, sauf si le dossier est particulièrement digne d’intérêt, les candidats qui se sont récemment présentés de manière infructueuse à plusieurs reprises soit au concours de recrutement direct, soit au tour extérieur lui-même. Il en est de même pour les candidats qui peuvent statutairement prétendre à un détachement dans le corps des magistrats administratifs.

Les auditions se sont déroulées les mardi 15 mai, vendredi 1er juin et mardi 5 juin. La commission restreinte du CSTA était composée de Mme Odile Piérart, présidente de la MIJA, de M. François Cheneau, personnalité qualifiée du CSTA, Mme Sophie Tissot, membre du CSTA au titre l’USMA et de Mme Hélène Bronnenkant, membre du CSTA au titre du SJA, assistés de Mme Corinne Ledamoisel, secrétaire générale des TACAA.

Les 23 candidats ont été interrogés notamment sur leur parcours professionnel, l’étendue de leurs connaissances en droit administratif, leur motivation à exercer les fonctions de magistrat administratif, leur capacité à faire face à la charge de travail que cela induit.

 

Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration

 

La doctrine du CSTACAA préconise que les candidats à l’intégration aient exercé trois ans à pleine norme pour que leur demande soit satisfaite.

Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement

 

La formation restreinte chargée d’instruire les candidatures pour le recrutement de magistrats administratifs par la voie du détachement est composée de :

- Mme O. Piérart, présidente de la MIJA ;

- Mme N. Massias au titre de représentant des chefs de juridiction ;

- M. B. Potier de la Varde au titre des personnalités qualifiées ;

- M. X. Jégard au titre du SJA ;

- M. O. Di Candia pour l’USMA.

 

 Questions diverses

 L'USMA a demandé qu'un projet d’études sur les suites des avis émis par le CSTACAA sur les projets de textes soit élaboré.

Le Président a indiqué que cela revenait à s’interroger sur la nécessité pour le CSTACAA d’élaborer un rapport d’activité.

La Secrétaire Générale a informé le CSTACAA qu’un recours avait été déposé par une organisation syndicale contre la modification de la charte de déontologie.

En effet, le SJA a déposé une requête au Conseil d’Etat sur cette modification, eu égard à l’atteinte à la liberté d’expression qu’elle implique.


[1]9 candidats ont été présélectionnés pour le grade de premier conseiller et 14 pour le grade de conseiller.

Le CSTACAA a été consulté sur le projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif en application de l’article R.232-20-2 du code de justice administrative en vertu duquel « A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement. En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. »

Les élus SJA s’interrogent sur les raisons qui ont présidé à une saisine en urgence sur ce projet de loi qui était annoncé depuis des mois, qui a tardé à sortir et qui ne relève pas de l’extrême d’urgence. De fait, une place d’exception est encore faite au ministère de l’intérieur, alors que le taux d’exécution des mesures d’éloignement ne s’est toujours pas amélioré.

Au terme de cette consultation écrite, le Conseil supérieur a émis :

               - un avis favorable sur les dispositions statutaires prévues au II de l’article 6 du projet de loi ;

               - un avis partagé sur les dispositions de l’article 10 (1°) et de l’article 11 (15°) du projet de loi, relatives à la possibilité de recourir aux visio-audiences sans le consentement des étrangers dans les cas visés à l’article L. 213-9 (maintien en zone d’attente) et au III de l’article L. 512-1 (placement en rétention administrative) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec 6 voix pour, dont 1 avec une réserve – tenant à la constitutionnalité de la suppression du consentement de l’étranger - et 6 voix contre ;

- un avis partagé  sur les articles 8 (3° et 4°) et 15, relatifs à la suppression du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA et à la création d’une nouvelle procédure de suspension de l’exécution des obligations de quitter le territoire français devant le juge administratif des 72 heures, avec 6 voix pour avec des réserves - tenant à la complexité du dispositif qui confie au juge de l’éloignement un office relevant du juge de l’asile, à la charge de travail supplémentaire qui en résultera à effectifs constants pour la juridiction administrative, au maniement difficile de la notion d’éléments sérieux -  et 6 voix contre ;

- un avis partagé sur les articles 11 (15°) et 31 (5°), relatifs à l’augmentation de 72 à 96 heures du délai imparti au juge administratif par le III de l’article L. 512-1 et par l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec 6 voix pour avec des réserves - tenant au caractère incomplet et insuffisant de cet allongement de délai, qui ne prend pas en compte les contraintes du juge administratif, ne couvre pas toutes les hypothèses des procédures 72 heures, crée en fait un 5ème délai de jugement dans le contentieux des étrangers et ne résout en rien les difficultés liées au chevauchement des temps d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire – et 6 voix contre.

Les élus SJA se félicitent de ce vote qui reflète que l’objectif de simplification du contentieux des étrangers n’est absolument pas atteint et que les dispositions mises en place restreignent encore les droits des demandeurs d’asile.

Dans le cadre de l’examen pour avis de ce projet de loi, les élus SJA ont fait par voie électronique les observations et les explications de vote qui suivent.

L’article 3 du projet de loi :

 

L’article propose une modification minime de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ouvre le chapitre sur la réunification familiale.

Le SJA souhaite attirer l’attention du législateur sur une difficulté engendrée par la rédaction de ce texte, régulièrement utilisé dans le cadre du contentieux des visas d’entrée en France.

Avant la loi du 29 juillet 2015, qui a créé cet article, un principe général du droit des réfugiés était appliqué par l’administration, celui de l’unité des familles (cf. CE, 02/12/1994, n° 112842, A). Depuis la création de cet article, l’administration applique la procédure de réunification familiale telle qu’inscrite dans la loi.

Toutefois, il semble aux représentants du SJA qu’il existe une discordance entre le 3°) du I de l’article qui prévoit l’application de la procédure aux seuls enfants du couple, excluant de fait l’enfant d’un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire qui demande un visa pour rejoindre son parent qui, en France, a refait sa vie sans pour autant perdre le lien avec son enfant resté au pays et vit en concubinage ou est marié avec une tierce personne avec qui il a par ailleurs eu un enfant. Toutefois, le II de l’article renvoie à l’article L. 411-2 du CESEDA, qui dispose que peuvent prétendre au regroupement familial les enfants « du demandeur et ceux de son conjoint ». Il y a semble-t-il une incohérence entre les dispositions législatives, le 1er alinéa du II pouvant être inséré au I (dans un 4°).

Par ailleurs, l’article L. 752-1 comporte des redondances dans sa rédaction. Ainsi la première phrase du I commence par « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public (...) » alors que les deux derniers alinéas énoncent : « La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. / Est exclu de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile. »

Peut-être serait-il plus pertinent de rédiger l’article ainsi : « I. – Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) / III.- La réunification familiale peut être refusée : / 1° Si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public ou s’il ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ; / 2° A un membre de la famille dont la présence y constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile. »

Le SJA a donc voté contre de l’article 3 du projet en l’état.

L’article 6 du projet de loi 

Même si ces dispositions intéressent la Cour nationale du droit d'asile, le projet prévoit le recours au juge unique lorsque le demandeur d’asile présente une menace à l’ordre public. Il est fort dommageable que l’examen délicat de la notion de menace à l’ordre public soit confié à un juge unique.

La réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (qui passe à 15 jours) si elle répond à un objectif de célérité va nécessairement avoir pour effet de diminuer l’accès effectif des justiciables au juge de l’asile.

Par ailleurs le SJA est favorable aux dispositions statutaires contenues dans le II cet article. Le II apporte des ajustements aux dispositions statutaires du code de justice administrative applicables aux magistrats affectés à la CNDA. D’une part, le 1° aligne les modalités d’accueil des magistrats de l’ordre judiciaire sur les fonctions de président à la CNDA par la voie du détachement sur les dispositions applicables aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. D’autre part, le 2° prévoit, en conformité avec la garantie d’inamovibilité des magistrats, de supprimer la limitation actuelle à trois ans du mandat des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel affectés à la CNDA.

Le SJA a donc voté donc contre le I de l’article 6.

L’article 8 du projet de loi

C’est l’article qui impactera le plus fortement les juridictions administratives. L’objectif du législateur est de paralléliser les interventions du juge de l’asile et de l’éloignement. Dans 3 cas très précis, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n’aura plus un caractère automatiquement suspensif ; il s’agit de certaines demandes d’asiles examinées en procédure accélérée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides : demandeurs ressortissants de pays d’origine sûrs, demandes de réexamen rejetées et demandeurs présentant une menace grave pour l’ordre public.

L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne donne aucun chiffre concernant le nombre actuel de décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides prises dans ces trois cas de figures et ne permet pas de quantifier la charge de travail supplémentaire qui pèsera sur les juridictions administratives.

L’étude d’impact balaye d’un revers de main la charge supplémentaire induite par cette nouvelle mission confiée au juge de l’éloignement : si elle admet que la charge de travail de la Cour nationale du droit d'asile sera allégée, l’étude d’impact avance un argument spécieux selon lequel « Simultanément, conférer à la juridiction administrative, dans ces mêmes hypothèses, le soin d’apprécier s’il y a lieu ou non d’accorder le caractère suspensif au recours ne devrait pas entraîner une charge excessive puisque cette mission s’exercera dans le cadre du contentieux de l’éloignement. ».

Même si elle s’exerce dans le cadre du contentieux de l’éloignement, le juge de l’éloignement verra nécessairement sa charge de travail effective augmenter s’il veut exercer son office de manière effective. Il devra en effet examiner si la demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement est accompagnée « d’éléments sérieux » de nature à justifier le maintien en France de l’étranger au titre de sa demande d’asile. Alors que l’étranger se trouve déjà en procédure accélérée, ce qui est de nature à jeter un premier doute sur le caractère sérieux de sa demande d’asile, le juge de l’éloignement, s’il veut exercer un contrôle réel et effectif sur la demande de suspension qui lui est faite, devra devenir un véritable spécialiste de géopolitique et devra dans les faits examiner le bien-fondé de la demande d’asile, sauf à faire du juge de l’éloignement une simple machine à rejet des demandes de suspension qui lui sont présentées. La notion d’éléments sérieux ne sera pas d’un maniement jurisprudentiel très simple. Le SJA a donc des doutes tant sur l’impact minime sur sa charge de travail annoncé par l’étude d’impact que sur la capacité du juge administratif de droit commun dans les délais très brefs dans lesquels il doit statuer à exercer un contrôle satisfaisant sur les demandes de suspension qui lui seront soumises.

En outre, si la demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement est rejetée, cela signifie que le demandeur d’asile ne pourra plus assister, s’il est éloigné, à l’audience devant la Cour nationale du droit d'asile, le privant ainsi du droit à un recours effectif, ce qui semble peu compatible avec les exigences de la Cour EDH.

Le SJA s’interroge sur l’utilité réelle d’un tel dispositif, très complexe, au regard du taux d’exécution toujours très faible des décisions d’éloignement. Il se demande si cette complexification ne créera pas inutilement une nouvelle usine à gaz pour une efficacité quasi inexistante.

L’article 8, en tant qu’il ajoute trois alinéa à l’article L. 743-4, concerne les demandeurs d’asile qui, en vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 743-2, voient leur droit de se maintenir sur le territoire français prendre fin lorsque l’office a pris une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 723-11 (en cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article), ou si l’Office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l’article L. 723-2 (l'Office statue en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, lorsque le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable, ou lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat).

Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire français a ainsi pris fin, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de rejet de l'Office, d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée antérieurement à la décision de l’office et qui n’est plus susceptible d’un recours devant la juridiction administrative peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision prononçant son placement en rétention ou son assignation à résidence, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, s’il en est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle-ci. La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement met fin à l’assignation à résidence ou à la rétention de l’étranger, sauf lorsque l’Office a pris une décision de rejet dans le cas prévu au 5° du III de l’article L. 723-2 (nouveau).

Dans ce cas, le juge intervient pour éviter un éloignement avant l’intervention de la CNDA.

Il s’agit donc de l’étranger qui n’a plus le droit de résider en France en tant que demandeur d’asile, qui fait l’objet d’une OQTF définitive, et qui est placé en rétention en vue de son éloignement, mais qui dispose encore d’un recours devant la CNDA. La suspension de la mesure d’éloignement permet de préserver l’effectivité du recours devant la CNDA.

Là encore, on demande au juge administratif de droit commun de devenir le juge de l’asile. La France a pris le parti, que le SJA ne conteste pas dans son principe, d’instituer une juridiction spécialisée en matière d’asile. Il faut se tenir à ce choix.

L’article L. 743-1 du CESEDA prévoit que le demandeur d'asile qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. L’article 8 du projet prévoit de substituer la date de lecture à la date de notification pour la décision de la CNDA : un étranger pourraît ainsi faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès la date de lecture de la décision de la CNDA, alors même que cette décision ne lui aurait pas été notifiée. C’est un facteur d’insécurité juridique pour les demandeurs d’asile.

Pour toutes ces raisons, le SJA a voté contre l’article 8.

L’article 20 du projet de loi

Cet article introduit un article L. 311-6 selon lequel : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer un dossier à cet effet dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles et sans préjudice des dispositions de l’article L. 511-4, à l’expiration de ce délai il ne pourra solliciter son admission au séjour. »

Si cette mesure de rationalisation permet un examen unique de l’ensemble de la situation d’un demandeur d’asile et présente certains avantages, le SJA s’oppose à ce que, comme le prévoit l’article 11 du projet de loi, le jugement des obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des déboutés du droit d’asile qui auraient également invoqué des motifs d’admission au séjour sur un autre fondement relève de la compétence du juge unique statuant en 6 semaines.

Il y a en effet une contradiction avec les termes mêmes de l’article I bis de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 qui réserve le cas des obligations de quitter le territoire français dites sèches au cas où il n’y a pas eu d’examen de la situation au regard du droit au séjour de l’étranger. Or dans le cas visé par le nouvel article L. 311-6, il y aura eu un examen au regard du droit au séjour de l’étranger. Priver les déboutés du droit d’asile qui présenteraient une demande de titre sur un autre fondement, de la formation collégiale et des délais de saisine du tribunal (1 mois) et de jugement (3 mois) normalement prévus dans le cas d’obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement d’un refus de titre de séjour crée à l’encontre de ces derniers une rupture d’égalité avec les autres étrangers qui n’est en rien justifiée. Le SJA s’interroge d’ailleurs sur la constitutionnalité de ce dispositif.

Pour ces raisons, le SJA a voté contre l’article 20.

L’article 11 du projet de loi

Cet article propose également de porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai de jugement pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français des étrangers assignés à résidence. Si cette mesure desserre en apparence l’étau qui pèse sur le juge de permanence, le rallongement de ce délai ne devrait pas avoir d’effet positif remarquable sur l’organisation des permanences du juge de l’éloignement d’urgence. Surtout, il ne semble pas que ce nouveau délai tienne compte des modifications de l’intervention dans le temps du juge des libertés qui est devenu le juge de la rétention. En effet, les modifications apportées par le projet de loi au délai de jugement des JLD sur les mesures de rétention porte à 5, voire à 6 jours dans certains cas, le délai entre le placement en rétention de l’étranger et l’ordonnance du JLD. La cohérence de l’intervention des deux juges (JLD et Juge administratif) n’est pas assurée, les interventions pouvant se télescoper. Il y a là un facteur supplémentaire de désorganisation des tribunaux administratif (greffe des urgences et magistrats désignés de permanence).

Pour ces raisons, le SJA a voté contre l’article 11 15°.

Le recours massif aux vidéos-audiences

Le projet vise à développer massivement le recours aux vidéo-audiences. Le SJA s’oppose avec force à ce projet. Si les apparences en termes de neutralité et d’impartialité de la justice sont sauves (contrairement à ce qui est le cas pour les audiences délocalisées) ce dispositif a pour effet de mettre à distance le juge et les parties qui ne se côtoient plus physiquement. Le principe pluriséculaire d’unité de temps et de lieu propres à tout procès se trouve mis à mal.

Or il ne faut pas croire que la confrontation à distance du juge et des parties soit équivalente et offre les mêmes garanties en termes de symbole de la justice et de qualité des débats.

Là encore, l’étranger placé en rétention ou maintenu en zone d’attente ne sortira pas du lieu de privation de liberté duquel il se trouve. Il verra un juge lointain à travers le prisme d’un écran qui sera nécessairement vécu comme une entrave de fait à l’accès effectif au juge. L’écran de taille nécessairement limitée ne permettra pas au juge de se saisir de l’ensemble de l’atmosphère de la salle de retransmission et ne permettra pas de vérifier que le requérant ne subisse pas de pression de la part des forces de police. La retransmission faussera également la perception qu’a le juge des personnes, de leurs récits et des plaidoiries de leur conseil. Sans parler des nombreux dysfonctionnements qui ont déjà cours dans les juridictions judiciaires qui pratiquent la télé-audience, cette pratique fera du juge non plus un acteur à part entière du procès mais un simple spectateur. Rendre un verdict en présence du requérant, qu'il soit d'ailleurs favorable ou défavorable, fait partie pleine et entière de la responsabilité et de la mission du juge. Pour bon nombre de nos collègues, l'absence du requérant dans la salle dans laquelle le procès se déroule sera vécue comme un biais susceptible d'affecter leur appréciation du litige qui leur est soumis, et donc le sens même de leur décision.

Pour ces raisons, le SJA a voté contre le 2° de l’article 6, les 1° et 2° de l’article 10, le 15°b de l’article 11 et le 8° de l’article 13.

 

  1. Examen pour avis de certaines dispositions d’un projet de loi de programmation pour la justice

Le CSTACAA a été saisi du projet de loi de programmation pour la justice, au contenu assez dense.

Il prévoit en effet, en ce qui concerne la justice administrative, la création d’un article L. 751-l   dans le code de justice administrative qui modifie les conditions de délivrance aux tiers de copies de jugement.

Il prévoit également les mesures suivantes :

-          afin d’alléger la charge des juridictions administratives, des mesures visant à réduire le nombre de litiges soumis au juge administratif, telles que :

  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux ;
  • l’adoption, par voie d’ordonnance, de nouveaux régimes de RAPO contre des décisions individuelles prises par les collectivités territoriales et les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ;
  • la création d’une procédure de confirmation du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen faisant naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

-          des mesures visant àrecentrerlesmagistratssurleurcœurdemétier :

  • élargissementdes possibilitésde recoursaux magistratshonoraires ;
  • recrutementde juristesassistants ;
  • instauration delapriseencomptedel’intérêtduservicepublicdela justicepourapprécierlesméritesd’une demandedemaintienenactivitéau-delàdelalimite d’âge ;

-          des mesuresvisantàaméliorerlaqualitéetl’efficacitédelajusticeadministrative :

  • possibilité pour le jugedesréférésprécontractuelsetcontractuelsdestatuerenformation collégiale ;
  • renforcement del’effectivité desdécisionsdejusticeenprévoyant notammentquelajuridiction puisse prescrired’officedesmesuresd’exécution.

Vos représentants SJA ont souligné que l’anonymisation des décisions de justice, telle qu’elle est prévue par l’article ne permet pas d’éviter tout risque de réidentification (notamment par rapport au lieu et au contexte du litige). Ils se sont interrogé sur la mise en œuvre de l’anonymisation qui, n’étant pas automatique, sera effectuée et appréciée selon les greffes. Il est possible que cela fasse naître des pratiques divergentes et il est souhaitable que des consignes claires soient données par le gestionnaire pour harmoniser les pratiques.

Ils ont également déploré que rien ne soit prévu par le projet de loi concernant l’anonymisation des magistrats, notamment dans les affaires sensibles.

Vos représentants se sont félicités que le titre III concerne l’allègement de la charge des juridictions administratives. En revanche des mesures sont contenues dans les articles de ce titre qui, pour certaines, créent des obstacles importants à la saisine du juge voire entérinent l’existence d’une justice à double vitesse.

Vos représentants SJA se sont montrés défavorables au cumul de la médiation obligatoire avec les RAPO : il importe en effet de choisir entre les deux afin d’éviter le nombre d’obstacles à la saisine du juge, notamment en matière de contentieux sociaux ou pour la fonction publique territoriale. Cette nouvelle obligation peut créer des difficultés procédurales, notamment en termes de computation de délais consécutives à l’enchaînement de ces différentes procédures précontentieuses.

Concernant les référés, ils se sont déclarés sceptiques : d’une part les ordonnances de référé sont très peu motivées et ne permettront pas ou peu aux requérants de savoir s’ils ont intérêt à se désister de leur requête au fond et, d’autre part, il s’agit là encore d’une manière de restreindre l’accès au juge et d’un nouveau moyen de faire sortir des requêtes par un nouveau recours aux ordonnances. D’autant que le décret JADE permet déjà de demander aux requérants s’ils entendent maintenir leur requête.

Vos représentants SJA se sont félicités que la loi ne prévoie pas le recours à des magistrats temporaires et que cette possibilité ait été abandonnée.

Toutefois, il faudrait que la capacité technique des personnes amenées à devenir magistrats honoraires fasse l’objet d’une évaluation, au-delà de la seule notion d’intérêt du service, et qu’il puisse être mis fin à leurs fonctions lorsque le magistrat ne satisfait plus aux exigences.

Ils ont rappelé qu’ils étaient favorables à ce que les assistants de justice soient des agents à temps plein, avec des contrats longs, afin de permettre un plein investissement dans leurs fonctions, qui n’est pas toujours possible dans l’état actuel. Ils ne voient pas en l’état actuel du projet, l’utilité de recruter, en sus des assistants de justice, des assistants juristes temporaires. Les propositions ne sont pas très claires sur ce point et mériteraient une clarification : la coexistence des statuts paraît difficilement justifiable. Quelle serait leur différence, en termes de qualification, de rémunération, de fonctions et de rattachement fonctionnel ? La coexistence de nombreux statuts introduit de la confusion et des frustrations pour les intéressés, ce qui peut conduire à une démobilisation.

Le projet prévoit qu’ils peuvent être recrutés à temps incomplet, comme les AJ, or leur recrutement n’a de sens que si on peut leur offrir un emploi à temps complet, avec une rémunération en rapport avec leur niveau de recrutement.

Le profil attendu des assistants juristes temporaires correspond peu ou prou à celui des magistrats. Or, il est illusoire d’espérer attirer des gens de qualité sans y mettre le prix et leur offrir des perspectives à moyen terme. Le SJA ne comprend pas comment cela permettrait de renforcer l’attractivité du corps des magistrats administratifs.

En tout état de cause, l’impact budgétaire d’un recrutement important d’aides à la décision (à temps plein et à contrat long) devra nécessairement être étudié et comparé par rapport à l’avantage d’un recrutement moindre de magistrats mais, par nature, plus opérationnel et donc plus efficace.

Vos représentants SJA se sont également félicités de la possibilité offerte pour le juge du référé contractuel et précontractuel de statuer en formation collégiale lorsque la nature de l’affaire le justifie, ces contentieux étant particulièrement ardus, avec des enjeux financiers ou politiques souvent très importants et il est utile qu'ils puissent être jugés par une formation collégiale.

Enfin, vos élus ont souligné le renforcement des pouvoirs d’injonction du juge, qui pourra, d’office et non plus seulement sur demande des parties, assortir une annulation d’une injonction et d’une astreinte. Cela permettra de prévenir certains refus d’exécution et va donc dans le sens d’une amélioration de l’efficacité de la justice. Toutefois, il souligne qu’il faudra tenir compte de ce que cela implique aussi une augmentation, même si de moindre importance que celle d’autres réformes, de la charge de travail effective des magistrats. Il s’interroge également sur la nécessité de donner des pistes aux magistrats pour savoir quand faire usage de ce nouveau pouvoir.

A une question posée par une personnalité qualifiée, le Vice-président a répondu, au sujet de l’anonymisation des décisions de justice, que la bonne règle concerne les personnes physiques mais pas les personnes morales qui, elles, peuvent contenir un nom de famille.

Concernant l’anonymisation des noms des magistrats, le VP a indiqué avoir pris position pour une absence de communication des noms des magistrats. Le commissaire du gouvernement a répondu que cette question sera tranchée dans le décret d’application. Ce dernier a informé le CSTA qu’un projet de loi était en cours pour protéger le secret des affaires, notamment dans le cadre de la rédaction des décisions de justice, mais que l’article 18 de l’actuel projet de loi ne concerne pas cette question.

Il a également indiqué qu’il n’est pas possible d’occulter tout signe de réidentification au risque de rendre les décisions illisibles.

Il est prévu que la juridiction puisse ne pas faire droit à une demande abusive en termes de délivrance des décisions de justice, notamment dans le cadre de l’open-data.

Le Vice-président a indiqué que les magistrats honoraires seront des magistrats et donc inamovibles. Leurs fonctions ne cesseront qu’à la fin de leur mandat ou suite à une procédure disciplinaire.

Le Vice-président a rappelé son attachement à la stabilité et au renforcement des aides à la décision. Il est nécessaire que les magistrats ne consacrent pas une quotité excessive de leur temps de travail à l’étude de dossiers qui ne relèvent pas d’une réelle complexité juridique.

Concernant la médiation obligatoire, le VP a indiqué qu’il était nécessaire de trouver une solution à des contentieux qui n’ont aucune valeur ajoutée pour le travail des magistrats.

L’avis du CSTACAA est favorable, avec les réserves exprimées.

 

  1. Examen pour avis de certaines dispositions d’un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et d’un projet de décret relatif au contentieux de l’urbanisme

L’article 24 de la loi ELAN vise à sécuriser les opérations de construction en luttant notamment contre les recours abusifs. Les mesures législatives, qui ont vocation à être complétées par des dispositions réglementaires, doivent contribuer à raccourcir les délais de jugement, à permettre aux acteurs économiques de mieux anticiper l’issue des recours et enfin à sécuriser un certaine nombre de droits à construire légalement attribués.

Sont ainsi prévus :

- la limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire dès lors que l’annulation totale ou partielle du document d’urbanisme est prononcée pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables et sur les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme dès lors que l’annulation ou la déclaration d’illégalité est prononcée pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ;

- la clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol ainsi que l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de produire les documents permettant d’apprécier ledit intérêt ;

- la possibilité pour le préfet, en cas de permis de construire annulé sur déféré préfectoral, d’exercer l’action en démolition sans limitation aux zones protégées ;

- l’encadrement du référé suspension dans le temps et l’obligation pour le requérant dont le référé suspension est rejeté de confirmer, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond sous peine d’être réputé s’être désisté ;

- l’obligation pour le juge de motiver le refus de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer et l’extension du champ d’application de l’article aux décisions de non opposition à déclaration préalable ;

- la limitation de la contestation du permis modificatif et du permis de régularisation au cadre de l’instance contre le permis initial, lorsque le permis modificatif et le permis de régularisation ont été délivrés au cours de cette instance ;

- l’amélioration du dispositif d’action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires aujourd’hui très rares ;

- l’encadrement des transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de recours, d’une part, en les interdisant au profit d’associations, d’autre part, en étendant l’obligation d’enregistrement aux transactions conclues en amont de l’introduction d’un recours.

La loi est complétée par des mesures réglementaires :

- Mise en place de certificats de non-retrait et non-recours gracieux ou contentieux, délivrés par l’autorité auteur de la décision aux personnes intéressées (banquiers, notaires, pétitionnaire…) ;

- Extension de l’obligation de notifier les recours gracieux et contentieux (article R. 600-1) à toutes les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme afin d’inclure notamment les recours contre les refus de retirer ou d’abroger un acte ou de constater sa caducité ;

- Suppression de l’obligation de notifier les recours gracieux et contentieux (article R. 600-1) pour les recours dirigés contre le permis modificatif, l’obligation de notification étant superflue dès lors que les dispositions législatives citées ci-dessus prévoient que le permis modificatif ne pourra être contesté que dans le cadre de l’instance concernant le permis initial, s’il a été délivré au cours de cette instance ;

 

- Obligation de faire apparaître la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation dans la décision d’autorisation ou dans le certificat d’autorisation tacite ;

- Réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée ;

- Information du requérant, dont le recours en référé a été rejeté pour absence de moyen sérieux, que son recours en annulation sera réputé rejeté s’il ne l’a pas confirmé ;

- Nouveau système de cristallisation des moyens spécifique au droit de l’urbanisme. Il prévoit qu’aucun moyen nouveau n’est recevable passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. A la différence de l’actuel article R. 611-7-1 du code de justice administrative, cette cristallisation est automatique et sa date n’est plus fixée par le juge. Il est toutefois prévu que le tribunal puisse reporter la date de cristallisation lorsqu’il l’estime nécessaire ;

- Délai de jugement de 10 mois pour les requêtes dirigées contre les permis de construire portant sur un immeuble d’habitation collectif au sens de l’article R. 111-18 du code de la construction et de l’habitation (soit 3 logements et plus), les permis d’aménager ou de démolir. Ce délai est applicable devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Cette mesure est applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain, sans distinction de zones ;

- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la suppression d’un degré d’appel pour certains projets de logements situés dans les communes TLV.

Vos représentants SJA ont émis un avis favorable à l’ensemble des dispositions de la loi et des décrets d’application qui visent à renforcer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme : limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire, nouvelles règles de preuve de l’affichage, nouvelles exigences en matière de preuve de l’intérêt à agir, extension du champ de l’annulation partielle et du sursis à statuer, limitation des possibilités de contester les permis de construire modificatifs, renforcement des mesures visant à sanctionner les recours abusifs.

En revanche, ils ont émis un avis défavorable sur les textes qui prévoient l’instauration d’un nouveau délai contraint de jugement s’agissant des permis de construire des immeubles collectifs d’habitation en l’absence d’étude d’impact de cette modification sur les juridictions administratives, dans un contexte de multiplication de tels délais contraints qui engendrent inévitablement un alourdissement de la charge de travail et un effet d’éviction sur les autres contentieux. Ils ont également émis un avis défavorable au texte qui supprime le degré d’appel pour certains projets de logement en zone tendue, dès lors qu’elle réduit l’accès au juge pour le justiciable sur des dossiers souvent complexes, qu’elle est peu lisible pour le justiciable et qu’elle complexifie le travail des tribunaux.

 

 

L’article 25 de la loi ELAN prévoit de donner compétence aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à la fixation des prix d’acquisition de logements ou de capital entre organismes de logement locatif social.

Vos représentants SJA ont émis un avis défavorable à cette mesure, qui a pour effet d’étendre la compétence du juge administratif et donc le nombre d’affaires dont il peut être saisi, en l’absence de toute étude sur l’impact d’une telle compétence sur le travail des juridictions administratives.

La Présidente de la MIJA s’est étonnée de l’absence de bilan de l’expérimentation de la suppression de l’appel dans les zones tendues alors qu’elle était censée s’achever en 2018.

La Secrétaire générale a rappelé que le délai de jugement en matière d’urbanisme n’est pas dû à la lenteur du juge mais dépend de la stratégie mise en place par les requérants et de la régulière absence de mémoires en défense dans un délai rapide.

Le Vice-président s’est également prononcé contre la création de nouveaux délais contraints. Il s’est interrogé sur l’effectivité du principe de séparation des pouvoirs lorsque le législateur cherche à ce point à s’immiscer dans le travail des juges.

Il s’est interrogé sur la pertinence, sur les délais de jugement, de la suppression du degré d’appel pour les projets de construction en zone tendue dès lors que cette mesure a eu pour effet d’augmenter le nombre de recours en cassation et que ces derniers se traduisent le plus souvent par un renvoi en première instance du fond de l’affaire.

Les commissaires du gouvernement ont précisé que la création d’un nouveau délai contraint est une mesure « symbolique » !

Le CSTACAA s’est prononcé :

-          pour l’article 24, sous réserves des observations présentées ;

-          pour l’article 25 ;

-          contre les dispositions du projet de décret prévoyant un délai de jugement contraint ;

-          pour les autres dispositions du décret, sous réserves des observations qui ont été faites.

  1. Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

L’article 159 de la loi de finances 2018 permet au ministre chargé des collectivités territoriales de notifier les attributions de dotations globales de fonctionnement (DGF) à l’ensemble des collectivités et EPCI, à la différence de l’ancien système où les DGF étaient notifiées par les préfets de département.

En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la juridiction territorialement compétente devient alors le TA de Paris…

Afin d’éviter une saturation du TA de Paris et du service contentieux du ministère de l’intérieur, l’article 5 du décret prévoit une nouvelle exception à l’article R. 312-1 du code de justice administrative afin de maintenir le système actuel : le TA territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel la collectivité ou le groupement de collectivités a son siège (création d’un article R. 312-20 du code de justice administrative).

Vos représentants SJA se sont félicités de la prise en compte de l’impact de la réforme sur le contentieux.

Le CSTACAA a émis un avis favorable.

  1. Examen du plan de formation initiale et de la formation professionnelle continue

 

Le plan de formation initiale et de la formation professionnelle continue a été présenté par la Secrétaire Générale du Conseil d’Etat.

Vos représentants SJA se sont félicités de la disparition du comité de concertation sur le plan de formation et du transfert de ses compétences au CSTACAA.

Ils ont également souligné les progrès accomplis en matière de formation initiale, notamment par la mise en cohérence du déroulé pédagogique et par l’instauration d’un stage long en juridiction.

 

1) Vos représentants SJA ont toutefois insisté sur le besoin d’un véritable changement de culture de la formation dans les juridictions administratives.

Même si le nombre moyen de jours de formation continue effectivement utilisés par les magistrats est en légère hausse (1,66 en 2017 contre 1,61 en 2016), ce chiffre se situe encore largement en-deçà des 5 jours de formation prévus par l’article 21 du décret de 2007 sur la formation. Si la législation applicable prévoit désormais un droit à une décharge d’activité, les magistrats se voient encore découragés dans leur volonté de suivre des formations par l’impossibilité de bénéficier d’une décharge effective d’activité.

Le plan de formation 2018 prévoit que les correspondants formation et les chefs de juridiction seront désormais chargés de mieux identifier les besoins en termes de formation des magistrats de leur juridiction dans la perspective de l’élaboration du catalogue de formation du CJFA. Les formations délocalisées seront également développées à la condition que les juridictions prennent en charge l’organisation de telles formations. Une charte des formations délocalisées sera rédigée. Si le CFJA souhaite dynamiser le réseau des correspondants formation, cela nécessite, selon le SJA, que le temps de travail dédié par les correspondants formation à cette mission soit pris en compte dans leurs objectifs.

Un entretien de formation avec le chef de juridiction est, depuis l’année 2017, prévu à la suite de l’entretien d’évaluation. Le SJA a fait observer que cet entretien n’avait pas véritablement eu lieu lors de l’exercice 2017 et qu’un effort de communication devait être accompli à l’endroit des chefs de juridiction pour qu’ils intègrent cette nouveauté. Seule une politique proactive des chefs de juridiction permettra d’impulser le changement de culture de la formation au sein des juridictions administratives.

Enfin, le SJA s’interroge sur l’instauration, dans certaines hypothèses, du caractère obligatoire de la formation continue (obligation de participer à une formation tous les 3 ans ou en cas de changement de chambre ou encore pour le passage au grade de président).

2)  Le recrutement des formateurs internes occasionnels (FIO)

Le SJA s’est tout d’abord félicité du nouveau mode de recrutement des formateurs, par le truchement d’appel à candidature généraux qui a suscité un engouement auprès des magistrats et a permis de renouveler le vivier des formateurs.

La rémunération des FIO vient d’être revalorisée par arrêté. Le SJA s’est inquiété de la faiblesse de la revalorisation (sachant que les heures de préparation ne font plus l’objet d’une rémunération spécifique) qui peut décourager des candidatures, notamment de premiers conseillers expérimentés. Ce régime sera le suivant : complexité normale : 80 euros par heure, complexité supérieure (chambre de formation par exemple) : 100 euros par heure et complexité exceptionnelle (états généraux du droit administratif par exemple) : 120 euros par heure.

Le SJA a également demandé que la charte des formateurs, dont l’élaboration est prévue par le plan de formation 2018, fasse l’objet d’un examen ou à tout le moins d’une information en CSTACAA.

3) Le retour à la double promotion

Le SJA s’interroge sur l’opportunité d’un retour à l’organisation de deux formations initiales dans la même année. D’une part, parce qu’ainsi que le plan de formation le souligne, les besoins en terme de formation des magistrats issus du concours de recrutement complémentaire et les autres magistrats sont sensiblement différents et nécessitent d’ores et déjà une différenciation importante de leur formation. D’autre part et surtout, car le retour du système à deux promotions aurait pour effet de donner plus de marge de manœuvre en termes de répartition des effectifs dans les juridictions en permettant des réajustements des effectifs en cours d’année judiciaire.

Selon la directrice du CFJA, la promotion unique permet de créer un esprit de promotion, une dynamique entre les différentes voies de recrutement notamment par l’échange d’expériences très hétérogènes.

Le Vice-président a attiré l’attention du CSTA sur la complexité de la mise en place d’un retour à la situation antérieure, notamment quant au calendrier de promotion au grade de président.

4) Ecole de greffe

Le plan de formation 2018 prévoit que dans le cadre de la charte de double gestion, le CFJA  prend également en charge ou accompagne la formation métier des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le SJA appelle de ses vœux le développement renforcé de cette formation et souhaite la mise en place d’une véritable école de greffe avec une formation initiale obligatoire permettant la meilleure intégration des agents de greffe au sein de la juridiction et une formation unique et transversale sur les acquis indispensables.

Le CSTACAA qui a siégé le 16 janvier 2018 a examiné les points suivants :

  1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 12 décembre 2017

Le procès-verbal du CSTACAA du 12 décembre 2017 est approuvé.

  1. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Le CSTACAA a été saisi d’un projet de décret modifiant le CJA dans le cadre de la mise en place d’un service de téléprocédure, appelé « Télérecours citoyens ».

Ce nouveau service sera ouvert aux justiciables non représentés par avocat afin de permettre les échanges dématérialisés entre ces personnes et les juridictions administratives de droit commun.

Cette saisine informatique les dispensera, en cas d’option pour l’usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production de ces pièces par voie électronique, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l’irrecevabilité de la requête ou par la mise à l’écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables d’intervenir à l’instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d’inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l’audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.

Cela permettra également de réduire le nombre de dossiers asymétriques.

Le service ne sera pas obligatoire, le choix étant toujours possible pour les particuliers. Il ne sera pas général non plus : il pourra y avoir deux instances différentes sur des supports différents. En revanche l’option est irréversible pour la durée de l’instance.

Vos représentants, soutenus par une personnalité qualifiée, ont relevé que le délai de 2 jours ouvrés imposé aux parties aux termes duquel elles sont censées avoir pris connaissance des documents produits si elles ne consultent pas Télérecours leur apparaît comme trop court. Il est actuellement de 8 jours.

Le secrétaire général adjoint a précisé que ce délai, franc, puisque de procédure, est actuellement de deux jours en cas de requête papier et qu’il n’y a pas de raison d’avoir un délai différent pour une requête dématérialisée.

Le Vice-Président a ajouté que les particuliers qui feront le choix d’utiliser téléservice seront vraisemblablement des personnes très connectées et qui ne devraient pas manquer de découvrir les courriels de notification.

Le CSTACAA a émis un avis favorable au projet de décret.

  1. Examen pour avis d’un projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Ce projet a pour objet, l’extension de l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Il fixe également la rétribution de l’avocat, assistant une partie bénéficiaire de 1’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord.

Le CSTACAA a émis des réserves pour les dispositions qu’il ne comporte pas : le barème de l’aide juridictionnelle pour le contentieux des étrangers ne reflète plus du tout la réalité. Il ne couvre pas, par exemple, la rémunération de l’avocat lorsque l’étranger n’est pas initialement assigné à résidence ou placé en rétention mais l’est en cours de procédure. De même pour les procédures dites Dublin.

Le Conseil d’Etat a saisi le ministère de la Justice il y a 16 mois de cette question, car il devient urgent de s’en occuper dans un souci de bonne gestion des finances publiques.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet sous réserve de la prise en compte dans l’article 90 de ce décret de la modification dudit barême.

  1. Activité et résultats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en 2017

La SG a présenté le bilan d’activité de l’année 2017. Il n’est pas définitif (les données ont été arrêtées au 9 janvier), et seront ultérieurement consolidées, toutefois, ces évolutions devraient être à la marge. La secrétaire générale a remercié la direction de la prospective et des finances pour sa diligence.

Le bilan est satisfaisant notamment en ce qui concerne le stock de dossiers de plus de 2 ans.

Pour la 1ère fois depuis 2013 le taux de couverture est positif, passant à 102 % dans les tribunaux administratifs. Le taux de couverture des cours administratives d'appel est de 100 %

On note également une diminution pour la 4ème année consécutive des affaires de plus de 2 ans (de l’ordre de 14 %, faisant passer leur proportion sous la barre des 8 %), même si ce taux est en augmentation dans les cours (+ 3 %).

Le délai prévisible moyen de jugement a diminué de 22 jours en TA, passant à 9 mois 19 jours et est de 10 mois 28 jours en CAA.

Il existe toutefois des disparités de situation entre les différentes juridictions.

Pour les TA :

Les entrées augmentent modérément dans les TA : en net + 1,8 % des entrées (196 733)

L’évolution moyenne entre 2008 et 2017 est de + 1,2 %

Pour les 7 contentieux qui représentent 84 % des entrées :

- Hausse du contentieux des étrangers (34 % : + 12%) et de l’urbanisme (7 % des entrées, + 10 %) ;

- Diminution du contentieux fiscal (10 % -12 %) ;

- Diminution contentieux sociaux d’environ 14 % (diminution notamment du RSA : -10 % et du DALO : -7 %) ;

- Diminution du contentieux de la FP de 3,8 % pour arriver à 10 % (diminution de 90 % des séries)

- Diminution des marchés et contrats de 8 %, il reste autour de 3 %,

Si 33 juridictions ont vu leur activité augmenter, elle diminue pour 14 d’entre elles :

+ 30 % Guyane, Toulon et Bastia

+ 10 % Limoges, Montreuil, La Réunion, Nice

- 5 % : Melun, Châlons-en-Champagne, Nancy, Polynésie

Les sorties augmentent significativement de 5,2 % : 200 783 affaires jugées en TA (données nettes et 205 814 en brut). 30 tribunaux ont jugé plus qu’en 2016.

L’ERM augmente largement (+ 0,4 %)

Taux de couverture : + 3 %, il est passé de 99,2 % à102,1 %

25 TA sont au-dessus de 100 %

Les TA de Toulon et de Guyane sont en dessous de 90 %, en raison de la hausse du contentieux.

Certaines juridictions gardent un stock préoccupant : situé entre 13 à 17 % : Lille, Strasbourg et Versailles.

Le stock en instance au 31 décembre 2017 représente 161 206 dossiers.

Pour les CAA :

La situation est satisfaisante mais plus contrastée.

Les entrées nettes sont en légère baisse : 31 227 entrées : - 0,18 %

Soit une moyenne de 2008 à 2017 : 1,2 %

Pour les 5 contentieux qui représentent 82 % des entrées :

- Etrangers : 48 %

- Marchés : 3 % (+ 9,2 %)

- Fiscal : - 9 %

- FP : 10 % (-12%)

- Urbanisme environnement : 7 %, soit - 5,6 %

La cour de Nancy a vu ses entrées augmenter de 8 %. Les cours de Versailles, Marseille et Paris enregistrent une hausse faible de 1 à 2%Les cours de Lyon, Douai, Bordeaux et Nantes voient leurs entrées diminer

Les sorties s’élèvent à +2,4 % en net, soit 31 284 dossiers (+ 8 % à Lyon, Nancy et Nantes).

L’ERM a diminué de 2,8 % passant de 264 à 256 en 2017 et le taux de couverture est de 100,2 %.

- Paris : 108 %

- Marseille : 105 %

- Lyon : 100 %

- Nancy : 94 %

- Versailles, Douai et Bordeaux : 95 %

Le stock est en diminution, mais il y a une augmentation de 73 % des affaires de + de 2 ans.

Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires : 1a 16 m 2 j

Le Vice-président du Conseil d’Etat a souligné qu’on a franchi des seuils symboliques : + 200 000 affaires jugées par les TA et + 10 000 affaires jugées par le CE.

Il a indiqué que même s’il y a des poches de difficulté qui subsistent, le travail est remarquable et a rendu hommage au travail effectué par les magistrats. Certains tribunaux restent en difficulté, alors que dans les cours on reste à l’équilibre.

Il mesure la charge moyenne des magistrats.

Intervention du SJA :

Le nombre de sorties continue d’augmenter en données nettes (5,12 % dans les TA et 2,37 % dans les CAA) et le nombre d’affaires réglées par magistrat augmente significativement en 2017, 261,27 dossiers en 2017 contre 248,75 dossiers en 2016, soit une augmentation de 5,03%. Le même phénomène est observé dans les cours 121,87 affaires réglées par magistrat contre 115,33 en 2016 soit une augmentation de 5,67 %.

Vos représentants SJA, après avoir rappelé que le Vice-président du Conseil d’Etat a déclaré à plusieurs reprises que l’augmentation de la productivité des magistrats n’est plus possible ont indiqué qu’aujourd’hui, la norme ou même l’absence de norme pratiquée dans certaines juridictions, qui consiste à mettre le plus grand nombre de dossiers possible par audience, demeure la pierre angulaire de la conception moderne du management dans les TACAA et le principal facteur d’évaluation des magistrats.

Il n’est pas rare de voir certains chefs de juridictions fixer des objectifs annuels très précis à un magistrat et leur demander de respecter cet objectif au dossier près créant ainsi une certaine infantilisation du magistrat et une vision particulièrement déshumanisée de la justice.

Le durcissement des stocks est parfaitement illustré par le fait que les sorties en formation collégiale ont diminué entre 2016 et 2017 (79 879 en 2016 contre 78 321 en 2017 dans les TA et 21 408 en 2016 contre 20 298 en 2017 dans les CAA). Ce phénomène de baisse des sorties en formation collégiale du au durcissement du stock des affaires demeurant de la compétence de cette formation devrait normalement encore s’accentuer dans les années à venir.

Ce phénomène est compensé par la hausse très significative des dossiers traités en juge unique ou par ordonnance et renvois : JU en 2016 dans les TA 60 440 contre 67 949 en 2017 ; ordonnances et renvoi en 2016 dans les TA 47 934 contre 50 919 en 2017. L’explosion du nombre d’affaires traitées par ordonnance en CAA (10 380 en 2017 contre 8 200) trouve nécessairement son explication dans l’utilisation massive des ordonnances dites manifestement mal fondées contre lesquelles le SJA s’est toujours opposé.

Comme on le voit très nettement en 2017, les dossiers dits faciles sont largement « siphonnés » par les ordonnances et par le juge unique. Outre que cela tend à durcir qualitativement les stocks de collégiale comme cela vient d’être largement explicité, le SJA ne peut se satisfaire du recours massif à des procédures présentant moins de garanties pour le justiciable à de pures fins statistiques.

En outre, l’utilisation systématique par certains chefs de juridiction des demandes de maintien de la requête lorsque l’état d’un dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur pour certains types de contentieux et en particulier les dossiers d’étrangers de plus de deux ans donne une très mauvaise image de la justice administrative auprès des justiciables et de leurs conseils dès lors qu’elle s’apparente à un moyen de se débarrasser à tout prix et à peu de frais de certains types de contentieux.

Enfin, le SJA s’oppose d’ores et déjà à toute réforme qui viserait à faire traiter les dossiers les plus simples par un recours massif à l’aide à la décision et à ne laisser aux magistrats que les dossiers les plus conséquents. Ce système entérinerait définitivement une justice à deux vitesses contre laquelle le SJA s’est toujours élevé distinguant les contentieux nobles et les contentieux dits « faciles » qui ne seraient examinés que très brièvement par un magistrat.

Ainsi qu’il le soulignait déjà l’année passée, le SJA observe que la pondération des dossiers, qui se fait toujours à la baisse, augmente de manière significative la pression sur les magistrats. Des dossiers d’étrangers sont comptés pour 1/2 ou 1/3, et les OQTF 72 heures sont imputés pour une fraction seulement sur la norme. A cet égard, lorsque les dossiers d’étrangers collégiaux deviennent trop nombreux, on voit poindre ici ou là des pratiques consistant à sortir les dossiers d’étrangers du circuit normal par exemple par la création d’une chambre spécifique étrangers ou à augmenter la norme purement et simplement ou en obligeant les collègues à traiter une part fixe de dossiers de collégiale contentieux général ou encore à les faire traiter par l’aide à la décision.

L’idée germe également que le reste de dossiers faciles dans le stock de collégiale tels des dossiers jumelés, ou dossiers plus « simples », soient comptabilisés pour 1/2, position soutenue sans complexe, ni retenue, par certains chefs de juridiction, ce qui engendre automatiquement une pression sur les stocks et sur le délai de jugement.

Enfin ainsi que le soulignait le SJA en introduction, certains chefs de juridiction pratiquent aujourd’hui le « all you can eat » c’est-à-dire « avalez le maximum de dossiers que vous pouvez » pour inciter les magistrats à produire toujours davantage. Ce système apparaît malsain dès lors que le temps de travail des magistrats n’est pas encadré de manière stricte et que cela encourage encore davantage l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée, phénomène déjà mis en exergue par l’enquête sur le baromètre social.

Vos représentants SJA ont conclu en indiquant que demander aux magistrats de travailler toujours plus, ce qui est préconisé comme mode de gestion, conduit inéluctablement à une justice de moindre qualité mais, surtout, considérer les magistrats comme variables d’ajustement au profit de  simples données statistiques ne peut conduire qu’à leur épuisement physique et moral.

 

Le Vice-président a répondu à cette intervention :

Il n’aime pas la critique selon laquelle l’aide à la décision est une fausse bonne idée. Un possible développement de l’aide à la décision dans les juridictions ne doit pas nécessairement être traduit par « on ne change rien par ailleurs ». Si l’impact direct du recours plus massif à l’aide à la décision entraîne l’augmentation de la part des dossiers plus lourds à traiter par les magistrats, il faudra nécessairement en tirer les conséquences sur la charge de travail (le SJA a compris que la norme pourrait alors être inférieure à 8 dossiers par audience).

L’aide à la décision ne doit pas être uniquement attelée à la tâche de résolution des dossiers facile, il s’agirait de développer un travail d’équipe avec des assistants qui feraient des recherches sur des dossiers compliqués.

Le Vice-président se félicite de la stabilisation de la demande de justice et de la capacité des juridictions à y faire face.

Il ne souhaite pas tirer de conclusion catastrophiste ou alarmiste de l’enquête sur le climat social mais il en ressort que c’est un point de vigilance qui mérite toute notre attention.

Il a fini par indiquer que nous ne disposerons pas à l’avenir des mêmes créations d’emploi de 1990, 1995 et 2002, notamment avec les lois de programmations. Si des moyens peuvent être obtenus, ce seront principalement des aides à la décision, solution moins coûteuse et ce qui permet de conserver l’attractivité de la profession de magistrat administratif.

  1. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2018

 

La Secrétaire Générale a présenté la répartition des emplois :

Depuis 2014 nous respectons le plafond d’emplois.

Il y a eu une augmentation en 2017, d’où plus de recrutements :

2015 : 48 recrutements ;

2016 : 64 ;

2017 : 70 ;

2018 : 77 (incluant les recrutements pour la CCSP).

En 2017, 122 magistrats sont sortis du corps (dont 45 départs en retraite et 45 hors du corps pour mobilité).

L’effectif réel global augmente : 1 145 magistrats présents dans le corps au 31 décembre 2017.

Le dialogue de gestion a mis en exerce 46 demandes de magistrats dont 26 demandes de créations supplémentaires.

Il existe d’importantes disparités entre les cours, il n’est pas possible de pourvoir à tous les postes, en raison d’un déséquilibre entre elles.

Celles de Marseille et Paris restent surdotées alors que celles de Douai et Nancy ont encore un besoin important de voir leurs effectifs renforcer. Nantes et Lyon l’ont été l’année passée.

Ont ainsi été actés une suppression immédiate de l’effectif théorique de CAA Paris de 2 emplois et le gel de 2 autres emplois et de même 2 emplois sont gelés à la CAA de Marseille. Cela permettra de réévaluer la situation en cours d’année.

2 créations de poste de présidents à Douai = création d’une chambre et idem pour Lyon pour dédoublement d’une chambre.

Création d’une 6ème chambre à la CAA Nantes, transformation de postes de PC en postes de présidents.

Retrait d’un emploi au TA de Montreuil.

Créations de chambres à Toulon (renforcement d’un PC puisque déjà 4 présidents) et Versailles (transfo d’1 C/PC en président)

+ 1 poste de président à Lille pour la 8ème chambre.

TA Nantes : les 3 magistrats en surnombre sont consolidés dans l’effectif théorique.

Selon la SG, si les chambres à 3 rapporteurs permettent de donner un peu de souplesse à la juridiction pour tenir compte des départs en cours d’année, elles ne doivent pas devenir la règle.

L’allocation des moyens n’est ni immuable, ni irréversible. Un ajustement sera opéré en cours d’année notamment pour les cours administratives d’appel.

Si des évolutions imprévues et significatives devaient voir jour, des moyens seraient alloués aux juridictions concernées.

Pour certaines juridictions, un point de rendez-vous est d’ores et déjà donné pour faire un bilan.

La secrétaire générale a annoncé la création de 13 emplois de présidents (dont 4 à la CCSP + CNDA, soit 9 en TACAA) : 5 P5 et 8 P1-P4, soit + 4 % ce qui permettra un repyramidage important. Il s’agit d’une grande avancée par rapport à l’an passé où aucun poste de président n’avait été créé.

Le TA de Montreuil va recevoir des dossiers fiscaux des TA de Lille et Strasbourg.

Le TA de Toulon devrait accueillir des magistrats délégués.

Tableau synthétique de la répartition des emplois pour 2018 :

  Nombre de chambres Effectif de magistrats (Effectif théorique + surnombres éventuels) Evolution  
 
 
CAA Bordeaux 6 34 =  
CAA Douai 4 21 +2  
CAA Lyon 6 36 +2  
CAA Marseille 9 52 =  
CAA Nancy 4 22 +1  
CAA Nantes 6 33 =  
CAA Paris 9 46 -2  
CAA Versailles 7 36 =  
TA d'Amiens 4 16 +1  
TA de Bastia 1 6 =  
TA de Besançon 2 11 +1  
TA de Bordeaux 5 25 =  
TA de Caen 3 12 =  
TA de Cergy-Pontoise 10 44 =  
TA de Châlons - en - Champagne 3 13 =  
TA de Clermont - Ferrand 2 10 =  
TA de Dijon 3 14 =  
TA de Grenoble 7 35 =  
TA de Lille 8 40 +1  
TA de Limoges 2 9 =  
TA de Lyon 9 44 =  
TA de Marseille 8 40 =  
TA de Melun 10 43 =  
TA de Montpellier 6 27 =  
TA de Montreuil 10 40 -1  
TA de Nancy 3 15 =  
TA de Nantes 8 42 =  
TA de Nice 5 22 +2  
TA de Nîmes 4 17 =  
TA d'Orléans 4 18 =  
TA de Paris 18 85 =  
TA de Pau 3 12 =  
TA de Poitiers 3 16 =  
TA de Rennes 5 26 =  
TA de Rouen 4 17 =  
TA de Strasbourg 6 30 =  
TA de Toulon 4 17 +1  
TA de Toulouse 6 31 +1  
TA de Versailles 9 43 =  
TA de Guadeloupe + Saint-Barthélémy + Saint-Martin 2 8 =  
TA de Guyane 1 5 =  
TA de Martinique 1 5 =  
TA de Nouvelle-Calédonie 1 4 =  
TA de Polynésie 1 4 =  
TA de la Reunion + Mayotte 2 10 =  
National CAA+TA 234 1136 +9         5  

L’évolution se limite à 5 créations en raison des gels de postes dans les CAA de Marseille et Paris.

Intervention du SJA :

Nous n’ignorons pas que la répartition des effectifs est un domaine très sensible pour les collègues.

Nous avons été destinataires l’an passé de la note du secrétariat général présentant la méthode utilisée pour répartir les emplois. Cette méthode n’appelle pas de critiques de notre part, mais nous aurions apprécié qu’une information préparatoire se tienne avant la séance du CSTA, afin de mieux comprendre les choix opérés juridiction par juridiction.

 On peut noter que la marge d’effectif net supplémentaire est très faible. Cela restera le cas dans l’avenir. On doit donc maintenir une forte attractivité du corps pour favoriser les retours de mobilité et détachements dans le corps.

La répartition elle même joue sur des nombres très faibles, même en incluant l’aide à la décision. C’est logique puisque la tendance longue est plutôt à une évolution équilibrée du contentieux sur le territoire. Cette répartition nouvelle ne prend de plus effet qu’en fonction des mouvements de mutation et des départs en retraite. Cette forte viscosité doit nous inciter à une réflexion à long terme sur la charge de travail et sur la plus juste allocation possible des moyens budgétaires pour y faire face. Par exemple cela doit nous inciter à réfléchir à une répartition équilibrée et conforme à l’intérêt du service entre les moyens budgétaires consacrés à l’emploi et à la formation des magistrats, à l’emploi et à la formation des greffiers, à l’aide à la décision et enfin à la modernisation de l’outil de travail. En d’autres termes, la limitation des moyens budgétaires qui nous sont alloués doit nous inciter à optimiser l’allocation de nos ressources humaines et matérielles, et notamment informatiques, ce qui suppose sans doute une réflexion sur l’organisation même de la juridiction administrative.


On doit enfin remarquer que l’exercice de répartition que nous examinons aujourd’hui ne tient pas compte de la CNDA. Or cette juridiction, la plus grande juridiction administrative française, déjà forte consommatrice d’emplois, pourrait nécessiter de nouveaux recrutements.

Venons-en à la répartition elle-même :

La situation des cours administratives d’appel reste encore cette année globalement meilleure que des tribunaux, notamment en matière d’ancienneté de stock (les six TA avec les stocks les plus anciens sont Versailles, 17,46 % de dossiers de plus de 24 mois, Lille 15,49 %, Toulon 15,38 %, Strasbourg 13, 94 %, Nice 11,52 % et Poitiers 11, 36) alors que pour les Cours les dossiers de plus de deux ans représentent au maximum : 5,08 % à Lyon, 4,04 % à Douai et 3,31 % à Bordeaux).

Le SJA aurait également souhaité que les tribunaux dans lesquels les magistrats en surnombre sont très importants depuis plusieurs années (Lyon : 6 surnombres, Strasbourg et Versailles 5 surnombres et Grenoble 4 surnombres) voient leurs effectifs théoriques augmenter car la situation de ces juridictions est largement pérenne. Cela aurait permis également de créer des chambres nouvelles dans ces tribunaux (ce qui a été fait à Versailles) qui le justifient pleinement en répondant au double objectif de création de postes de VP supplémentaires et de diminution des chambres à trois rapporteurs.

Les tribunaux administratifs de Nantes, Toulon et Lille auraient également mérité, compte tenu du stock par magistrat et du volume de leurs entrées, au-delà de la création d’un poste supplémentaire pour Lille et Toulon ou la transformation des postes en surnombre en effectif théorique à Nantes, un renforcement plus important de leurs effectifs pour que leur situation soit redressée de manière plus efficace.

Le SJA appelle l’attention du gestionnaire sur la situation de TA de Bastia dont le volume des entrées et le nombre de magistrats justifie pleinement la re-création d’une seconde chambre notamment pour alléger le travail de l’unique rapporteur public de cette juridiction qui doit conclure sur les affaires préparées par ses 5 autres collègues et dont la charge de travail a dépassé la mesure du supportable.

Le SJA demande la création d’un véritable tribunal administratif de Mayotte.

Si le tribunal administratif de Mayotte dispose d’un greffe permanent, les magistrats sont tous en résidence à La Réunion et doivent donc se déplacer fréquemment pour assurer les audiences ou utiliser un dispositif de visioconférence aléatoire pour les référés urgents.

Cette situation n’est plus tenable depuis la départementalisation de ce territoire : les magistrats judiciaires sont en résidence sur place, le nombre d’affaires enregistrées à Mayotte dépasse désormais celui de La Réunion, l’immigration clandestine massive depuis les Comores induit une explosion du contentieux des étrangers et de la charge des permanences dédiées à l’éloignement.


En ce qui concerne l’aide à la décision, la concentration en région Île-de-France est très forte, plus de 45% (en y incluant les stagiaires). D’une manière générale il ne semble pas se dégager une logique claire dans la répartition de cette ressource.

La MIJA a publié l’an passé un rapport important sur l’aide à la décision, notamment sur les types d’organisation et la doctrine d’emploi de cette ressource particulière. Il se trouve que les organisations syndicales n’y ont pas été associées. Nous pensons au contraire que les représentants des magistrats doivent pouvoir débattre de l’avenir de cette ressource.


On doit toujours avoir à l’esprit que l’exercice de répartition annuelle des emplois donne une image statique des effectifs, il s’agit des emplois implantés dans chaque juridiction. Mais la réalité, où plutôt ce que vivent nos collègues, est souvent sensiblement différente, puisque les effectifs effectivement en place dépendent des départs en retraite, en mobilité, en congé maternité, etc.  Il faut souligner la vulnérabilité de certaines juridictions à ce que l’on appelle le turn-over. Beaucoup de nos collègues souhaitent le retour à un mouvement de mutation supplémentaire qui permettrait un comblement des vacances en cours d’année. Certains y sont hostiles. Mais au delà de cette question, qui n’est pas à l’ordre du jour, on peut noter qu’une communication claire doit être faite par les chefs de juridiction sur ce point. Certains collègues, notamment chez les plus jeunes, vivent dans l’idée que le non remplacement d’un collègue en cours d’année signifie la suppression probable d’un poste, ce qui les démobilise.

Enfin cette vulnérabilité doit pouvoir être prise en compte en tant que telle dans la répartition des effectifs. Il y a des situations dans lesquelles la structure du contentieux, l’importance du temps consacré aux permanences de juge unique, ajoutés à l’instabilité chronique des effectifs et à l’importance des vacances de postes en cours d’année peuvent justifier des moyens supplémentaires durables.

En réponse à notre intervention, la secrétaire générale a apporté les précisions suivantes :

Au TA de Bastia, aucune décision n’a été prise pendant la conférence de gestion car une enquête de la MIJA était en cours. Cette enquête a préconisé la création d’une aide à la décision complémentaire. La présidente de la MIJA a précisé que la charge de travail du rapporteur public, qui s’élève à environ 500 dossiers par an, n’est pas si différente de celles des rapporteurs publics d’autres juridictions compte tenu des possibilités de décharge.