PAR CES MOTIFS DU CSTACAA du 17 mai 2017

 

Lors du conseil supérieur du 17 mai 2017, les points suivants ont été examinés :

I) Information sur le régime indemnitaire des magistrats : bilan 2016

L’indemnité de fonction créée par le décret n°2007-172 du 14 décembre 2007 reste applicable aux magistrats administratifs qui sont exclus du champ d’application du RIFSEP créé par le décret du 20 mai 2014 qui remplace toutes les primes, dont la PFR créée par un décret de décembre 2008. Par contre le RIFSEP est applicable aux agents de greffe qui dépendent du ministère de l’Intérieur.

L’indemnité de fonction des magistrats se décompose en une part fonctionnelle, fixe et mensuelle qui tient compte du niveau de responsabilité, de l’expérience, de l’ancienneté et des fonctions exercées, et une part individuelle qui est servie une fois par an en novembre, qui tient compte uniquement de la manière de servir appréciée par le chef de juridiction. Cette part individuelle est toutefois soumise à une limitation afin d’éviter tout effet de favoritisme ou d’ostracisme : limite individuelle, le taux pouvant varier entre 0 et 3 par rapport au montant de référence fixé par grade, et limite collective, puisqu’il convient de ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à chaque juridiction qui est abondée jusqu’à présent de 5% de la somme de référence. Cette part individuelle représente ¼ de la part fonctionnelle tous grades confondus.

1230 magistrats ont eu une part individuelle pour un montant total de 8 ,650 millions d’euros.

Mme la secrétaire générale du Conseil d’Etat a ensuite abordé le versement de l’indemnité complémentaire d’un montant de 3 700 euros aux conseillers, qui avait été réclamée par vos représentants SJA, par comparaison avec les indemnités versées en chambre régionales des comptes pour les magistrats financiers du premier grade. Ce complément indemnitaire versé en 2014, 2015 et 2016, devrait être prorogé en 2017, sous réserve de disponibilités budgétaires.

Quant à la part individuelle, Mme la secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que le coefficient de référence devait être communiqué par le chef de juridiction lors des entretiens individuels d’évaluation.

L’analyse ne tient pas compte des chefs de juridiction, des magistrats en formation et des magistrats entrés et sortis du corps en 2016.

La fourchette de répartition des 961 magistrats s’étend de 0,23 à 1,40, dont 947 entre 0,8 et 1,2. La répartition plus en détail révèle que 40 magistrats en 2016 ont un coefficient inférieur à 1 (32 en 2015 ; 39 en 2014) ; 69 ont un coefficient égal à 1 (68 en 2014) et 852 magistrats ont un coefficient supérieur à un, soit 88,6 % des magistrats, dont 810 dans la fourchette de 1,01 et 1,15, chiffre supérieur à celui de 2013 puisque 87 % des magistrats étaient dans cette fourchette.

                                            

Il convient de noter deux évolutions en sens contraire, une baisse du nombre de magistrats se trouvant entre 1,01 et 1,10 et une augmentation du nombre de collègues dont le coefficient est supérieur à 1. Ces chiffres révèlent une plus grande sélectivité des magistrats par les chefs de juridictions qui se sont approprié le système de modulation puisque en 2016, il n’y a plus que sept juridictions qui ne pratiquent pas la modulation. La modulation étant plus pratiquée dans les cours que dans les tribunaux et cette modulation étant plus importante chez les premiers conseillers. La volonté sous tendant ce système de répartition étant de maintenir une certaine équité entre les magistrats puisque les primes particulières tels les intérims, les astreintes ou sujétions particulières ne sont pas prévus dans le cadre des primes individuelles.

Vos représentants SJA ont rappelé leurs réserves de principe sur la modulation de la part individuelle, compte tenu de notre particularité fonctionnelle.

Ils ont aussi noté l’obligation rappelée par la secrétaire générale de l’information du coefficient de chaque magistrat lors de son entretien d’évaluation car nombre de chefs de juridictions prétextent de ne pas avoir les modalités de calcul ou la connaissance de l’enveloppe attribuée à la juridiction pour éviter d’en parler lors de ce rendez-vous annuel. Les critères de répartition de la prime fonctionnelle ne sont pas non plus communiqués aux magistrats.

Le Vice président du Conseil d’Etat a notamment insisté sur les restrictions budgétaires qui obligeaient lors d’un engagement à vocation financière, comme l’augmentation du point d’indice, points-primes, à l’autofinancer à budget contraint. Il a aussi mis en avant le fait qu’il fallait tenir compte des contributions respectives de chaque magistrat au bon fonctionnement de la justice administrative dans le respect du principe d’équité.

Il a enfin indiqué qu’il fallait faire converger l’entretien d’évaluation et le porté à connaissance de la part individuelle.

II) Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 6ème échelon de leur grade (mouvement complémentaire)

La nomination de Mme Brigitte Phémolant à la tête de la Cour administrative d’appel de Nantes, à compter du 1er juin prochain en remplacement de M. Gilles Bachelier conduit naturellement à son remplacement. Il y avait un seul candidat en mutation, M. Gilles Hermitte, dont la nomination du tribunal de Cergy-Pontoise ne déclenchera pas de mouvement complémentaire P6, ce tribunal revenant à une configuration à 4 chambres, et ne nécessitera qu’un mouvement complémentaire de P5. La présidence d’Orléans sera examinée lors du CSTA du mois de juin prochain.

Le CSTACAA a donné un avis favorable à cette nomination.

Compte tenu de cette nomination les points IV et V de l’ordre du jour n’ont donc plus d’objet.

VI) Situations individuelles

VII) Informations diverses

La Secrétaire générale a ensuite rappelé que le CSTACAA siégerait en sa nouvelle composition le 4 juillet prochain et en a profité pour faire le point sur les élections, puisqu’au 9 mai dernier, date butoir pour la présentation des candidatures, le secrétariat général avait enregistré les candidatures pour l’ensemble des postes des deux organisations syndicales, le SJA et L’USMA.

Lors du conseil supérieur du 19 avril 2017, les points suivants ont été examinés :

I) Projet de décret relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Le législateur, sur le modèle du dispositif créé spécifiquement pour le benfluorex (Mediator), a créé un régime d’indemnisation amiable pour les dommages consécutifs à la prise de médicaments contenant du valproate de sodium (Dépakine).

La loi du 26 décembre 2016 a instauré deux instances appelées à intervenir successivement : un collège d’experts et un comité d’indemnisation. Le collège instruit la demande et statue sur l’imputabilité des dommages, le comité est ensuite chargé de donner un avis sur « sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages » et sur les responsables de ceux-ci. Suite à un amendement parlementaire, l’article L. 1142-24-14 du code de la santé publique prévoit que le comité d’indemnisation sera présidé par un magistrat judiciaire ou un membre de la juridiction administrative. Le décret pris en application de cette loi, et soumis à l’avis du CSTACAA, prévoit tout d’abord que ce président peut être assisté de trois présidents suppléants, magistrats judiciaires ou membres de la juridiction administrative. Il prévoit également que le président et les trois présidents suppléants du collège d’expert sont magistrats administratifs ou judiciaires, membres du Conseil d’Etat ou médecins. Les magistrats administratifs désignés pourront en application de l’article L. 222-2 du code de justice administratif être honoraires.

Le gouvernement a donné des éléments quant à la charge de travail que devraient représenter ces deux commissions. Il est attendu 10 à 14 000 demandes d’indemnisation, ce qui représente environ le triple des saisines de l’ensemble des commissions de conciliation et d’indemnisation créées en application des articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Chacune de ces commissions sera certainement appelée à se réunir quatre demi-journées par semaine.

Vos représentants SJA ont rappelé leurs réserves de principe à tout alourdissement de la charge de travail des magistrats dont le cœur de métier est l’exercice de fonctions juridictionnelles. Si les présidences de ces commissions n’incomberont pas exclusivement aux magistrats administratifs et si celles-ci ne peuvent être regardées comme étrangères à leurs fonctions, il convient de rappeler la multiplication de ces tâches, sans que ne soit conduite de réflexion d’ensemble. Il leur a également semblé que ces présidences auraient dues être confiées à des présidents permanents, notamment des magistrats administratifs nommés par détachement, qui auraient pu se consacrer intégralement à ces fonctions dont la charge de travail et le caractère sensible et technique sont particulièrement importants. Vos représentants SJA ont ainsi voté contre ce projet.

Le CSTACAA a donné un avis favorable au projet de décret.

II) Projet d’ordonnance relatif à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Le conseil supérieur a été saisi en séance d’un projet d’ordonnance relatif aux ordres professionnels de santé, qui visait à modifier les règles relatives à leur composition et fonctionnement, en application de la loi du 26 janvier 2016 qui habilitait notamment le gouvernement à prendre toute mesure législative afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité des ces juridictions administratives spécialisées.

Le projet prévoit l’existence d’un barème d’indemnisation des présidences, fixé par arrêté, laquelle sera à la charge des ordres. Il prévoit également que le mandat exercé par un président sera de 6 ans renouvelables, et instaure une limite d’âge fixée à 71 ans révolus à la date de leur désignation, imitant en cela la règle existant pour les élections des représentants professionnels.

Le CSTACAA a donné un avis favorable à ce texte, en préférant toutefois que la limite d'âge ne soit pas appréciée à date de la désignation des présidents, mais qu'il soit plus simplement mis fin à leur mandat à l'âge de 77 ans, ce qui évite une limitation peu opportune de la capacité de désigner des magistrats honoraires. 

III) Avis pour affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

La commission du stationnement payant, nouvelle juridiction administrative spécialisée, sera créée à compter du 1er janvier 2018 et siégera à Limoges. Les travaux de pré-configuration débuteront à compter du mois de juin. Elle sera présidée par un président titulaire du 5ème échelon, et il a semblé opportun de nommer dès à présent celui-ci afin de lui permettre de participer aux travaux préparatoires. Il est anticipé 100 000 requêtes par an, même si l’on peut craindre un nombre bien supérieur, et il est prévu d’affecter 120 agents de greffe. Le futur président devra mettre en place les outils, notamment informatiques, destinés à faire face à ce contentieux, marqué par des nombreuses dérogations aux règles de droit commun. En l’absence de demande de mutation sur ce poste, le gestionnaire a décidé de faire appel aux magistrats inscrits sur la liste d’aptitude P5, et 3 candidats se sont manifestés.

III) A vis pour nomination de deux magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d'État au grade de maître des requêtes

L’appel à candidatures a été fait le 1er février 2017, avec deux mois d’avance par rapport aux années précédentes. Il a suscité 15 candidatures (7 en 2014, 11 en 2015 et 16 en 2016). Le secrétaire générale du Conseil d’Etat a rappelé les critères d’appréciation de celles-ci :

- avis du chef de juridiction sur les compétences et aptitudes du candidat ;

- une durée de services juridictionnels suffisant (au moins 6 ans, de préférence 8 à 12 ans) ;

- un âge permettant un déroulement de carrière satisfaisant après intégration (36 à 48 ans, de préférence entre 38 et 42 ans) ;

- la diversité du parcours professionnel (mobilité, juridictions, commissions, jurys) ;

- les qualités relationnelles et humaines et la contribution au rayonnement de la juridiction administratives (enseignements, publications) ;

- les candidats doivent être en fonction dans le corps.

5 candidats ont été auditionnés par le vice-président du Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux et la secrétaire générale du Conseil d’Etat.

IV) Avis pour mutation des conseillers et premiers conseillers

88 demandes de mutation ont été présentées cette année (83 en 2014, 90 en 2015 et 110 en 2016), et 43 peuvent obtenir satisfaction, dont 35 sur le premier ou unique choix formulé, étant observé qu’un nombre important de demandes s’étaient concentrées sur les cours administratives d’appel de Paris et Versailles où aucun poste n’est vacant. Il faut y ajouter 33 réintégrations, qui font uniquement l’objet d’une information du conseil supérieur, dont 14 magistrats qui réintègrent de droit leur précédente juridiction.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a attiré l’attention du conseil supérieur sur certains cas individuels. En particulier, 8 demandes ont été présentées par des magistrats recrutés en 2016, qui font état de motifs familiaux justifiant qu’il soit dérogé à la règle de principe des 2 années d’affectation. Il n’a toutefois été possible de ne donner droit qu’à 6 de ses demandes, les deux autres étant rendues impossible par des demandes concurrentes et/ou par la situation de leur juridiction d’affectation actuelle.

Interrogée par vos représentants SJA sur le fait que des demandes de mutation en Guadeloupe soient écartées au profit d’un magistrat actuellement en formation au CFJA issu du tour extérieur, la Secrétaire générale du Conseil d’Etat a insisté sur la situation particulière des tribunaux administratifs de la Guadeloupe et de la Guyane. Alors que plusieurs postes y étaient vacants l’année dernière, il avait été décidé de ne pas contraindre les magistrats recrutés au titre de 2016 par les voies du concours et du tour extérieur à y être affectés, mais de mettre en place une procédure de détachement spécifique vers ces deux juridictions et de faire appel à deux magistrats délégués pour le TA de la Guadeloupe. Par ailleurs, et alors qu’un mouvement complémentaire a été ouvert en 2016 et qu’il a été demandé en septembre dernier de faire état des perspectives de mutation, aucun magistrat ne s’est déclaré intéressé pour ces deux juridictions. Cela a conduit le gestionnaire à anticiper la question auprès des magistrats recrutés au titre de l’année 2017, et une lauréate du tour extérieur a souhaité être affectée au TA de la Guadeloupe. Celle-ci présente les qualités requises et a pris les dispositions familiales nécessaires, il semble inopportun d’exiger qu’elle renonce à ce choix. C’est pourquoi il est proposé de ne pas donner droit aux demandes de mutation vers cette juridiction, où aucun poste ne devrait être vacant.

Vos représentants SJA ont attiré l’attention du conseil supérieur sur plusieurs demandes de mutation émanant de collègues qui font état d’éléments sérieux et qui n’ont pu être satisfaites.

Il leur semble également important de rappeler aux magistrats souhaitant être affectés dans une juridiction d’outre-mer de se manifester le plus tôt possible auprès de la DRH.

 

 

I.Approbation du pros-verbal du CSTACAA du 7 décembre 2016

 

Le CSTACAA a approuvé, sans observation particulière, le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2016.

 

II.Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux compétences du Conseil d’Etat

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a saisi le CSTACAA d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique.

 

Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a, notamment, restreint les hypothèses de compétence du Conseil d’Etat pour statuer en premier et dernier ressort. Les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif relèvent ainsi désormais de la compétence des tribunaux administratifs. Le gouvernement envisage de revenir sur cette modification de la répartition des compétences, pour les projets de déclaration d’utilité publique dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un tribunal administratif, qui modifient ou prorogent une déclaration d’utilité publique ayant relevé de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. Il estime en effet que la bonne administration de la justice impose d’éviter une discontinuité dans le déroulement des juridictions compétentes pour des projets potentiellement importants, un seul projet ayant été identifié comme susceptible d’entrer dans le champ d’application du projet de décret, celui de la liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express. Les dispositions étant transitoires, le gouvernement n’envisage pas de procéder à une codification.

 

Bien qu’eu égard à son champ d’application, les effets de ce projet de décret soient limités, le CSTACAA, et en son sein vos représentants, s’y sont montrés opposés, les dérogations au principe de la compétence de principe des tribunaux administratifs pour statuer en premier ressort étant source de morcellement du contentieux administratif et d’illisibilité des procédures.

 

Le CSTACAA a ainsi rend un avis défavorable au projet de décret qui lui était soumis.

 

III.Bilan de l’activité contentieuse de l’année 2016

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat présente les statistiques de l’année 2016 après avoir remercié le service statistique pour le travail réalisé.

Le bilan de l’année 2016 est meilleur que celui de 2015, avec une grande satisfaction en particulier pour les dossiers de plus de 2 ans qui ont baissé de (5,51%)pour arriver à un taux (8,64%)en moyenne dans les TA.

Mais on note une grande disparité entre les juridictions, aussi bien en TA qu’en CAA.

La situation des TA en quelques chiffres :

193 212 affaires nouvelles en données nettes.

191 004 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel moyen est de 767,9 magistrats pour un effectif théorique de 805.

Le taux de couverture a augmenté de 0,6 %, il est de 98,9 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 165 067 dossiers.

Les affaires enregistrées depuis plus de 2 ans s’élèvent à 14 256 affaires.

Le délai moyen constaté augmente d’un jour pour atteindre 10 mois et 11 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) diminue de 7 jours pour passer à 1 an 8 mois et 21 jours.

La situation des CAA en quelques chiffres :

31 284 affaires nouvelles en données nettes.

30 560 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel des magistrats est de 264,97 magistrats pour un effectif théorique de 267.

Le taux de couverture est en diminution de 2% et s’établit au niveau national à 97,7 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 28 596 dossiers.

Le nombre d’affaires de plus de deux ans diminue encore de 1,6 % pour s’élever à 1,9 %.

Le délai moyen constaté s’établit à 11 mois et 7 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) augmente de 11 jours pour passer à 1 an 1 mois et 25 jours.

Le vice président du Conseil d’Etat note que pour la 3ème année consécutive, on n’est pas à l’équilibre entre les TA et les CAA mais que les délais continuent de s’améliorer avec l’augmentation des sorties. Il note une grande stabilité dans la situation des TA et une plus grande volatilité pour les CAA, que ce se soit en terme d’entrées, de sorties et de stock.

Vos représentants SJA, après avoir rappelé que le Vice président du Conseil d’Etat a déclaré à plusieurs reprises que l’augmentation de la productivité des magistrats n’est pas la panacée, ont indiqué qu’aujourd’hui, la norme est plus que jamais une question centrale. En effet, le durcissement du stock est vécu de plus en plus mal par nos collègues. Il existe une pondération qui ne dit pas son nom par le traitement des dossiers les moins lourds en juge unique ou en ordonnance, et par la dévalorisation de certains dossiers traités en collégiale.

 

Les dossiers dits faciles sont largement « siphonnés » par les ordonnances et par le Juge Unique. Des dossiers d'étrangers sont comptés pour 1/2 ou 1/3, et les OQTF 72 heures sont imputés pour une fraction seulement sur la norme, alors que la législation vient de changer sans qu’il en soit tenu compte. A cet égard, lorsque les dossiers d'étranger collégiaux sont trop nombreux, on voit poindre ici ou là des pratiques consistant à sortir les dossiers d'étranger du circuit normal par exemple par la création d'une chambre spécifique étranger ou à augmenter la norme purement et simplement ou en obligeant les collègues à traiter une part fixe de dossiers de collégiale contentieux général.

 

Lorsque les dossiers d'étrangers sont peu nombreux, la norme s’alourdit qualitativement et par là même devient très lourde.

L’idée germe que le reste de dossiers faciles dans le stock de collégiale tels des dossiers jumelés, ou dossiers plus « simples », soient comptabilisés pour 1/2, position soutenue sans complexe, ni retenue, par certains chefs de juridiction. Ce qui engendre automatiquement une pression sur les stocks et sur le délai de jugement.

 

Vos représentants SJA ont rappelé L'augmentation de la productivité depuis une petite dizaine d'années s'est faite par la pondération de fait des dossiers. Seuls les dossiers de contentieux général d'une certaine importance sont dorénavant considérés comme des dossiers à part entière, le reste se trouve de plus en plus traité « hors collégiale », ou considéré comme dossier d'appoint. Dans les faits, ce système de pondération évolue en fonction du contexte. En cas de baisse des entrées, il peut justifier, au prix d'un maintien de la pondération, un objectif de réduction des délais de jugement, jusqu'à l'absurde, certains théoriciens de la justice rapide souhaiterait sans vergogne renoncer à la procédure écrite pour traiter les dossiers après une audience de plaidoirie. En cas d'augmentation de ces entrées, on s’évertue alors à distinguer, à l'intérieur des contentieux les plus lourds, des dossiers plus ou moins difficiles, le curseur entre dossiers normaux/simple évoluant alors toujours dans le sens du durcissement.

Vos représentants SJA ont conclu en indiquant que demander aux magistrats de travailler, encore et toujours plus a aujourd’hui pleinement trouvé ses limites.

IV. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2017

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que la répartition des emplois entre les juridictions est un exercice difficile et que les dialogues de juridiction ont permis d’aboutir à la proposition soumise au CSTACAA.

Elle a précisé que tous les chefs de juridiction étaient d’accord après discussion sur lesdits chiffres pour leurs juridictions respectives.

Après une surconsommation des emplois en 2012, 2013, le retour à l’équilibre est revenu en 2014.

Le plafond d’emplois ayant augmenté, cela a permis une politique active de recrutement : 72 magistrats recrutés en 2016 pour l’année 2017, dont 67 au final après la démissions de certains candidats qui avaient été retenus.

L’effectif théorique est en général supérieur à l’effectif minimum qui est de 4 magistrats par chambre en TA (1 président, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public) et de magistrats en CAA (1 Président, 1 président assesseur, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public).

Les postes en surnombre sont prévus pour des variations conjoncturelles. Si la situation perdure, l’effectif théorique est alors modifié au bout de 2-3 ans.

Au final, les CAA, après redistribution interne (- 8 postes à la CAA de Paris, - 3 postes à la CAA de Marseille, -2 postes à la CAA de Versailles, + 1 poste à la CAA de Bordeaux, + 2 postes à la CAA de Lyon, + 3 postes à la CAA de Nantes), apportent 7 postes aux TA.

Vos représentants SJA ont souligné que la proposition du secrétariat général de répartition des effectifs correspondait aux besoins des juridictions par rapport à leurs entrées, stocks, délais de jugements.

Ils ont ajouté que la situation des CAA leur semblait quand même globalement meilleure que celle des TA notamment en terme d’ancienneté des stocks et qu’ils auraient souhaité que plus d’effectifs soient donnés aux TA qui leur semblent prioritaires compte tenu de l’importance de leurs stocks et de l’ancienneté des dossiers de plus de 2 ans, à savoir notamment les TA de Lille, Toulouse, Strasbourg et Versailles et ont demandé que le tribunal de Bastia continue à fonctionner avec 2 présidents de chambre même en passant à 1 chambre ( président du TA + 1 président de chambre).

Il leur a été répondu que les effectifs pour lesdits tribunaux correspondaient aux demandes et que dans la plupart de ces tribunaux, la difficulté consistait à avoir un effectif qui corresponde à l’effectif théorique : l’objectif étant que l’effectif réel soit le plus proche possible de l’effectif théorique.

En ce qui concerne le tribunal de Bastia, il a été indiqué en séance qu’il conservait 2 postes de président.

Les principaux mouvements pour les chambres sont les suivants : une chambre est supprimée à la CAA de Paris, une 8ème chambre est créée au TA de Lille, une 4ème chambre est créée au TA de Nîmes, une chambre est supprimée dans les TA de Bastia et d’Orléans.

Les effectifs sont donc les suivants pour 2017 :

                                   Nombre de chambres             Effectifs 2017 /Magistrats     Evolution

                                                                                  (Effectif théorique

                          + surnombre éventuel)

CAA Bordeaux                      6                                             34                                           +1

CAA Douai                            3                                             19                                           =

CAA Lyon                             6                                             34                                           +2

CAA Marseille                       9                                             52                                           -3

CAA Nancy                           4                                             21                                           =

CAA Nantes                          5                                             33                                           +3

CAA Paris                              9                                             48                                           -8

CAA Versailles                      7                                             36                                           -2

TA Amiens                             4                                             15                                           =

TA Bastia                               1                                             6                                            -1

TA Besançon                         2                                             10                                           =

TA Bordeaux                         5                                             25                                           =

TA Caen                                 3                                             12                                           =

TA Cergy-Pontoise                10                                           44                                           =

TA Châlons en Champagne   3                                             13                                           +1

TA Clermont-Ferrand                        2                                             10                                           =

TA Dijon                                3                                             14                                           +1

TA Grenoble                          7                                             35                                           =

TA Lille                                  8                                             39                                           +3

TA Limoges                           2                                             9                                           =

TA Lyon                                9                                             44                                           +1

TA Marseille                          8                                             40                                           +3

TA Melun                               10                                           43                                           -2

TA Montpellier                      6                                             27                                           =

TA Montreuil                         10                                           41                                            -1

TA Nancy                              3                                             15                                           =

TA Nantes                              8                                             42                                           =

TA Nice                                 5                                             20                                           =

TA Nîmes                               4                                             17                                           +2

TA Orléans                             4                                             18                                           -1

TA Paris                                 18                                           85                                           +1

TA Pau                                   3                                             12                                           =

TA Poitiers                             3                                             16                                           =

TA Rennes                             5                                             26                                           =

TA Rouen                              4                                             17                                           =

TA Strasbourg                        6                                             30                                           =

TA Toulon                              3                                             16                                           =

TA Toulouse                          6                                             30                                           =

TA Versailles                         8                                             43                                           +1

TA Guadeloupe                     2                                             8                                             -1

TA Guyane                            1                                             5                                             =

TA Martinique                       1                                             5                                             =

TA Nouvelle-Calédonie         1                                             4                                             =

TA Polynésie                          1                                             4                                             =

TA Réunion                           2                                             10                                           =

National CAA + TA              230                                         1127                                       =

 

 

V. Examen pour avis d’un projet de modification de la Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

 

Le projet de Charte de déontologie, examiné par le CSTACAA lors de sa séance du 7 décembre 2016, a fait l’objet de corrections et de modifications suite aux observations alors exprimées, et a de nouveau été soumis pour avis au CSTACAA.

Les amendements apportés au texte, correspondant à ce qui avait été discuté en séance, n’ont pas appelé de commentaires particuliers.

Vos représentants SJA ont soumis au CSTACAA une proposition de modification complémentaire, relative à l’abstention du magistrat à l’occasion d’une affaire particulière prévue par l’article L. 231-4-3 du code de justice administrative, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Ces dispositions prévoient en effet la possibilité pour le chef de juridiction d’inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour les raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ; si le magistrat n’acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. Il a ainsi été suggéré que la Charte de déontologie précise, au titre des bonnes pratiques pouvant être mises en place, que le magistrat concerné soit, au préalable, informé et mis à même de discuter des raisons envisagées par le chef de juridiction, de nature à justifier son abstention. Dans le cas où le magistrat concerné ne s’estimerait pas en situation de conflit d’intérêts, et n’entendrait pas acquiescer à l’invitation à ne pas siéger, ces motifs pourraient lui être communiqués, par écrit, et le collège de déontologie averti de cette situation afin qu’il puisse, le cas échéant, faire part de ses observations.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat, puis le Vice-président, n’ont pas souscrit à cette proposition, estimant que la procédure s’en trouverait alourdie, alors même que l’invitation à ne pas siéger implique nécessairement qu’un dialogue soit ouvert entre le chef de juridiction et le magistrat concerné, et que le collège de déontologie peut toujours être saisi.

Le Vice-président a par ailleurs ajouté que la Charte de déontologie devait permettre d’ouvrir une réflexion approfondie en la matière, et qu’un groupe de travail, présidé par M. Christian Vigouroux, serait prochainement mis en place sur la question des réseaux sociauxIl a rappelé que la question de l’utilisation des réseaux sociaux, notamment, présentait une sensibilité particulière, devant appeler à la vigilance des magistrats.

 

VI. Questions diverses

 

               - Le CSTACAA s’est prononcé sur la désignation des membres de la formation restreinte chargée d’instruire d’une part, les demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense, et d’autre part, les demandes de détachement outre-mer, en vue de pourvoir les postes demeurés vacants au tribunal administratif de la Guyane et au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Cette formation restreinte, présidée par la chef de la mission d’inspection, assistée de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sera composée de Mme Aude Rouyère, Mme Violette Rosemberg et Mme Sophie Tissot.

               - Le CSTACAA a été informé d’un contentieux pendant devant le Conseil d’Etat, une requête en excès de pouvoir, dirigée contre le décret du Président de la République du 10 novembre 2015 portant nomination et titularisation dans les grades de conseiller et premier conseiller du corps des TACAA à compter du 1er janvier 2016, ayant été présentée par une candidate non retenue. Cette affaire sera examinée au cours d’une audience devant se tenir dans les prochaines semaines.

               - Le CSTACAA a été informé de la publication, au JO du 7 janvier 2017, du décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devront établir une déclaration d'intérêts et participer à un entretien déontologique dans les douze mois qui suivent la parution du décret du 5 janvier 2017, soit au plus tard le 6 janvier 2018. Les magistrats affectés pour la première fois en juridiction ou affectés dans une nouvelle juridiction, devront remplir cette déclaration dans les deux mois suivant leur affectation. Une note précisant les modalités d’établissement de la déclaration d’intérêts et le déroulement de la procédure est en cours de préparation, et sera diffusée au plus tard au début du mois de février 2017.

               - Le CSTACAA a été informé de l’existence d’une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, venant en discussion à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier 2017, et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Son article 5 vise à instaurer une procédure de rescrit devant les cours administratives d’appel, en permettant, lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du code minier, à toute personne intéressée de saisir, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité, la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie. La saisine de la cour suspend alors l’examen par toute autre juridiction des recours dirigés contre cette décision dans lesquels sont soulevés des moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie. La cour se prononce dans un délai de trois mois, qu’elle peut porter à six en raison de l’importance de l’autorisation contestée ; à défaut, le dossier est transmis au Conseil d’Etat qui se prononce dans un délai de trois mois. La cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure qui lui sont soumis et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément, après en avoir informé les parties au préalable. Si elle décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction à l’autorité administrative compétente de l’État, indiquant les motifs de l’irrégularité et les modalités permettant d’y remédier, assorties d’un délai. Si elle décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature dirigés contre la décision ne peuvent plus faire valoir, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.

               - Enfin, le CSTACAA a été informé de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2016. Ces dispositions reviennent sur la décision du Conseil d’Etat n° 396853 du 27 mai 2016, en limitant la suppression des liquidations provisoires des astreintes DALO par le juge aux seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016.

Lors du conseil supérieur du 21 mars 2017, les points suivants ont été examinés :

1) Examen pour avis d’un projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée

Le projet d’ordonnance modifie le livre IV du code du cinéma et de l’image et comporte, en particulier, une réforme du régime des sanctions administratives dans le droit du cinéma. La commission du contrôle de la réglementation, chargée du prononcé de ces sanctions, comportera désormais un rapporteur-instructeur indépendant nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il sera saisi par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, il dirigera l’instruction de l’affaire, de façon contradictoire et indépendante, avant la saisine de la commission du contrôle et de la réglementation pour le prononcé d’une sanction. L’impact de cette fonction est estimé à environ 6 à 8 dossiers annuels.  

Vos représentants SJA ont rappelé que les fonctions juridictionnelles constituent le cœur de métier des magistrats administratifs, qu’il s’agit d’une charge de travail lourde et qu’ils n’étaient donc pas favorables à la dévolution d’une nouvelle commission aux magistrats des TA et CAA. En outre, ils ont émis des réserves sur le mode de rémunération prévue, qui ne saurait être contractuel afin de garantir l’indépendance et l’impartialité.

Le Conseil supérieur a donné un avis favorable à ce projet de texte, en émettant toutefois une réserve sur le mode de fixation de la rémunération du rapporteur.

2) Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade de président

Le SJA se félicite des délais de transmission des documents préparatoires à l’établissement de la liste d’aptitude, les organisations syndicales ayant disposé du temps nécessaire à l’analyse approfondie de l’ensemble des dossiers.

S’agissant des emplois de chef de juridiction et, dans une moindre mesure, des emplois de président de section au tribunal administratif et de premier vice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins huit chambres, le Conseil supérieur examine, principalement l’adéquation du candidat au poste (profil, caractère, personnalité, expérience et motivation), au regard de la situation du tribunal, et le cas échéant, de ses contraintes ou difficultés intrinsèques.

S’agissant des emplois de président de chambre en cour administrative d'appel, dans la mesure où ils ne comportent pas de difficultés spécifiques, le Conseil supérieur tient principalement compte :

- des vœux des intéressés et de l’ordre dans lequel ils sont émis en tant qu’ils sont une expression de leur motivation ;

- de l’ancienneté de leur inscription sur la liste d’aptitude ;

- et de leur ancienneté dans le grade de président.

Vos représentants ont indiqué que, s’il était compréhensible que les affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude tiennent compte, dans l’intérêt général, des impératifs de gestion des juridictions dans lesquelles ils sont affectés, cela ne devait pas avoir pour conséquence de les pénaliser dans la suite de leur parcours professionnel.

3) Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelon de leur grade

25 postes correspondant aux 1er à 4ème échelon du grade de président seront vacants au 1er septembre 2017. 50 demandes de mutation ont été présentées, dont trois correspondent à des retours de disponibilité ou de détachement. 32 demandes, soit 64%, ont été satisfaites.

Le Conseil supérieur a par ailleurs été informé de la réintégration de trois présidentes classées du 1er au 4ème échelon de leur grade :

4) Examen pour proposition du tableau d’avancement au grade de président :

375 premiers conseillers remplissent les conditions pour être promus président, 189 ont fait l’objet d’un avis favorable de leur chef de juridiction.

Les années dites « pivot » concernent les collègues entrés dans le corps en 2001 et 2002, étant rappelé que le CSTACAA tient compte, pour les magistrats intégrés par la voie du détachement, des durées de service effectuées dans un corps équivalent.

Outre les réinscriptions :

- 23 collègues entrés dans le corps avant 2001 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 5 d’entre eux ont été proposés ;

- 19 collègues entrés dans le corps en 2001 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 7 d’entre eux ont été proposés ;

- 31 collègues entrés dans le corps en 2002 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 10 d’entre d’eux ont été proposés.

Des collègues entrés dans le corps en 2003 et 2004 ont été proposés car ils étaient respectivement administrateurs civils 2000 et 2002 et que leurs mérites ont été soulignés.

  

Sur la méthode d’établissement du tableau d’avancement :

Vos représentants SJA se sont félicités de la diffusion aux chefs de juridiction de la circulaire du CE relative à l’établissement des propositions d’avancement, laquelle a été transmise par le Conseil syndical du SJA aux délégués locaux afin qu’ils informent au mieux les collègues en attente d’avancement.

Il est, en effet, important pour les magistrats de connaître l’avis du chef de juridiction, et notamment le rang de classement, de même qu’il est essentiel de savoir les raisons pour lesquelles un collègue promouvable n’est pas proposé. La transparence en la matière est primordiale. Vos représentants ont indiqué,en le regrettant, que des progrès restaient à faire dans ce domaine, des collègues n’ayant toujours pas été destinataires de leurs appréciations.

Toujours dans le sens d’une plus grande transparence, le SJA a renouvelé sa demande de création au sein du Conseil supérieur d’un comité de sélection pour l’avancement au grade de président. Vos représentants ont indiqué qu’ils transmettraient le moment venu au secrétariat du Conseil supérieur un projet de règlement intérieur prévoyant notamment la possibilité pour le président du Conseil supérieur, à son initiative ou à la demande des représentants des magistrats, de créer ce type de comité.

Les représentants SJA ont constaté, à travers les nombreux échanges qu’ils ont avec les collègues, qu’il existait deux idées reçues dans le corps:

- l’existence d’un critère géographique et de « quotas de promus» par juridiction ;

- l’existence d’un critère fonctionnel qui amènerait à une parité TA-CAA.

Or, il est important de rappeler que ces critères géographique et fonctionnel ne figurent pas dans les orientations du CSTA et ne sont pas retenus dans l’examen des candidatures : seuls les mérites et l’ancienneté sont pris en compte. Pour apprécier le mérite, le CSTACAA s’appuie sur le dossier des intéressés, et, en particulier, sur leurs comptes rendus d’entretien professionnel ainsi que sur les avis émis à cet effet par les chefs de juridiction.

Le gestionnaire a indiqué que si certains collègues ont le sentiment que les cours sont favorisées, cette impression est fausse : d’une part, seuls les mérites et l’ancienneté des candidats promouvables sont pris en compte, d’autre part, les promouvables sont bien plus nombreux en cours (84% des collègues affectés en cours sont promouvables alors que seulement 33% des collègues affectés en TA le sont). Enfin le gestionnaire a indiqué que, toutes choses égales par ailleurs, les taux de promotion étaient globalement comparables.

Le SJA a demandé la réalisation d’un « vademecum » de l’avancement afin que les collègues soient le mieux renseignés possible sur le sujet. Il a également appelé à une réflexion sur les perspectives d’avancement face, notamment, à l’arrivée des grosses promotions de recrutement de magistrats.

Sur les propositions du tableau d’avancement :

Vos représentants SJA ont demandé en séance l’inscription de collègues inscrits dans les années pivot et disposant d’un excellent dossier. Leurs demandes n’ont pas été acceptées.

Plusieurs motifs ont été invoqués par le gestionnaire pour écarter certaines candidatures :

- les évaluations des intéressés faisaient apparaître qu’ils n’avaient pas les aptitudes et compétences nécessaires,

- l’éloignement pendant une durée importante de la juridiction administrative,

- le classement du chef de juridiction semblait résulter de la prise en compte de la seule ancienneté et non pas des mérites des intéressés.

Vos représentants ont demandé si le CE tenait compte d’un « âge limite » pour passer président, question à laquelle il a été répondu par la négative, tout en précisant que le relèvement de la rémunération indiciaire attachée au garde de premier conseiller permettait à certains magistrats n’ayant pas de réelles aptitudes à l’encadrement de bénéficier d’une fin de carrière honorable.

Vos représentants ont également interrogé le gestionnaire sur les carrières de collègues, notamment les magistrates, ponctuées de plusieurs congés parentaux, disponibilités et autres temps partiels : la Secrétaire générale a précisé que le CE veillait à ce que ces collègues ne soient pas discriminés.

La Secrétaire générale a répondu qu’elle était prête à débattre de tous les sujets proposés (perspectives d’avancement dans les années à venir, carrières ponctuées de plusieurs congés), que ce soit dans le cadre des réunions de dialogue social ou de groupes de travail.

Si l’inscription des collègues proposés par le Conseil d’Etat a eu l’adhésion de vos représentants SJA compte tenu de leurs mérites, vos représentants se sont néanmoins abstenus sur les propositions d’avancement en raison de la non inscription de collègues qui méritaient d’être promus.

Le SJA présente ses félicitations aux promus.

5) Examen pour proposition de demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense.  

Cinq candidats ont été auditionnés pour deux postes par la formation restreinte du CSTACAA présidée par la présidente de la MIJA composée d’une personnalité qualifiée, de deux représentants élus et assistée de la Secrétaire générale des TA et CAA.

6) Examen pour proposition de demandes de détachement présentées pour les TA de la Guadeloupe et de la Guyane.  

 Quatre candidats ont été auditionnés pour pourvoir les postes dans les juridictions d’outre-mer, deux au TA de Basse-Terre, deux au TA de Cayenne.

7) Situations individuelles

8) Désignations des membres de la formation restreinte du CSTACAA chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur

9) Questions diverses.  

Le CSTACAA a été informé :

- de ce qu’un appel à candidature à la mutation et pour une affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude P5 sera prochainement diffusé pour désigner le magistrat qui prendra part, à compter du mois de juin prochain, à la préconfiguration de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dont le siège est à Limoges, et qui sera installée au 1er janvier 2018 ;

- de ce qu’un décret modifiant le livre IX du code de justice administrative est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il vise pour l’essentiel de ses dispositions, à simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions de justice devant le Conseil d’Etat et les juridictions spécialisées, en s’inspirant de celle applicable devant les TA et les CAA ;

- du rejet par le Conseil d'Etat, par une décision n°396009 du 20 mars 2017, du recours en excès de pouvoir contre le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015 portant nomination et titularisation dans les grades de conseiller et premier conseiller du corps des TACAA à compter du 1er janvier 2016, par la voie du tour extérieur.

Vos représentants ont souhaité faire une déclaration liminaire tendant à expliquer que notre absence lors du dernier CSTACAA, loin d’être un geste d’humeur, était une décision réfléchie, symboliquement forte visant à faire comprendre que nous refusions d’être cantonnés dans un espace fermé où toute discussion semble inutile, où toute proposition est contrecarrée, où toute demande est mise au ban. Notre absence était motivée par le refus de l’impuissance.

C’est pour la défense de nos collègues dont nous sommes les représentants que nous revenons à cette table. Mais ce retour ne vaut ni quitus, ni acceptation pure et simple des conditions actuelles de travail au sein du CSTACAA.

 Il convient d’ailleurs, de relever que dans d’autres instances, d’autres organisations syndicales ont fait la même démarche, après avoir opéré le même constat de carence dans le dialogue social.

 Nous revenons au CSTACAA afin de faire entendre notre voix, par l’exercice de notre mandat en toute plénitude et en sérénité. Nous avons d’ailleurs réitéré nos demandes d’inscription à l’ordre du jour du principe d’un règlement intérieur et de nos propositions de doctrines, déjà réfutées.

 

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2016

Les élus SJA, qui n’étaient pas présents lors du CSTA de novembre 2016, se sont fort logiquement abstenus.

Projet d’ordonnance et de décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Ces textes sont pris en application de l’article 148 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (non encore publiée et dont le Conseil Constitutionnel a été saisi) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les mesures de nature législative afin de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne ("directive PAC").

Pour transposer cette directive, le projet d'ordonnance modifie le code de commerce en introduisant des dispositions propres aux actions en responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles (nouveaux articles L.466-1 à L.466-28). Le droit de la concurrence étant applicable aux personnes publiques, qui peuvent être auteur ou victime de pratiques anticoncurrentielles, il est prévu que ces dispositions nouvelles sont applicables aux procédures introduites devant les juridictions administratives. Les projets d’ordonnance et de décret modifient en conséquence le code de justice administrative, en y insérant deux articles législatifs et (L. 775-1 et L. 775-2) et 5 articles réglementaires (articles R. 775-1 à R. 775-5).

Il y avait des divergences entre juge judiciaire et juge administratif, les civilistes estimant que les conséquences indemnitaires des pratiques d'entente sur les marchés publics relevaient de la compétence du juge judiciaire. Cette inscription dans le CJA règle cette difficulté.

Le projet d’ordonnance définit les règles de fond applicables aux litiges relatifs à une action tendant à la réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle. Il instaure également un cadre procédural spécifique, dont le juge administratif devra faire application afin d’assurer, au cours de l’instruction d’une instance en réparation des préjudices subis par une pratique anticoncurrentielle, la protection du secret des affaires et de certaines catégories de pièces dont la communication ou la production seraient de nature à mettre en péril une enquête ou une instruction devant une autorité de concurrence.

Les élus SJA ont souligné, une fois de plus, qu’il était instauré des règles de procédure spécifiques, avec des délais particuliers, sans réflexion globale, notamment quant aux répercussions sur la charge de travail des magistrats et des agents de greffe.

Ils ont notamment attiré l’attention du Conseil d’Etat sur une ambigüité du texte, qui laissait penser que non seulement l’appel, mais aussi le pourvoi en cassation était suspensif, ce qui constituait une innovation.

Sous réserve d’une clarification quant au caractère non suspensif du recours en cassation, le CSTACAA a émis un avis favorable.

Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ce projet, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.

Une de ces mesures, décidée par l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement.

Le projet de décret soumis à l’examen du Conseil supérieur procède à la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats administratifs. Conformément aux dispositions du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points », cette revalorisation interviendra en deux étapes : au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018. Elle s’accompagnera d’un prélèvement simultané, d’un montant équivalent au gain de points d’indice, sur les indemnités qu’ils perçoivent :

- au 1er janvier 2017, ils gagneront 4 points d’indice majoré et l’abattement annuel correspondant sera effectué sur leurs indemnités ;

- au 1er janvier 2018, ils bénéficieront de 5 points supplémentaires et leurs indemnités seront diminuées du montant correspondant.

Le transfert se matérialisera sur le bulletin de paye par une ligne dédiée appelée «604971 : Transfert Primes / Points ».

Même si vos représentants se sont félicités sur le principe d’une transformation d’une partie des primes en points indiciaires, ils ont néanmoins rappelé qu’ils avaient fourni au Conseil d’Etat une proposition indiciaire complète qui a conduit au rattrapage de début de carrière des conseillers, à la prise en compte d’une ancienneté partielle lors de l’intégration dans le corps, à la création de l’échelon spécial, indice terminal, pour le grade de premier conseiller. Mais qu’il manquait encore la revalorisation des grades de présidents Enfin, nous avons insisté de nouveau sur le risque de décrochage par rapport à d’autres corps notamment à celui des administrateurs civils, corps d’accueil des magistrats, lors de leur mobilité, dont la situation a nettement été améliorée par rapport à la nôtre. Ceci explique partiellement les fuites du corps ainsi que l’assèchement constaté lors des différents modes de recrutement.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Projet de modification de la décision du 5 novembre 2015 relative aux conditions générales d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales de magistrats dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

La décision du 5 novembre 2015 prévoit actuellement que l’administration adresse, deux fois par an, aux organisations syndicales l’état des mouvements de départs et arrivées des magistrats.

La mise à jour de ces listes de diffusion peut désormais se faire de manière automatique. Le projet de décision prend en compte ces évolutions technologiques. Il est ainsi prévu que la liste de diffusion des magistrats adressée à chaque organisation syndicale « est mise à jour à mesure des départs et des arrivées », ce qui constitue une amélioration appréciable.

Seuls les retraits de la liste de diffusion, à la demande expresse des agents, restent de la responsabilité de l'organisation syndicale.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à ce projet de décision.

A cette occasion, la Secrétaire générale a indiqué qu'au 1er janvier 2017, les magistrats hors du corps auront accès à l'intranet, mais pas à Ariane.

Si nous nous félicitons que le Conseil d’Etat ait tenu compte de nos demandes réitérées visant à maintenir le lien avec nos collègues hors du corps, nous regrettons que ces derniers aient seulement accès à l’intranet et ne puissent pas conserver leur messagerie juradm.

Le plan de formation 2017

La formation initiale des magistrats administratifs débutera le 3janvier 2017.Elle accueillera unepromotionunique de 70magistrats pour une durée de six mois: 7 issusde lENA,20du concours externe, 15 du concoursinterne,10 dutour extérieur,17 détachéset1officier. En principe, 6magistrates libanaises devraient rejoindre lapromotion pourunepériodedecinq mois.

Le déroulement de la formation prend en compte la diversité des profils professionnels en proposant des parcours à la fois dédiés et communs sur tout ou partie du semestre. Elle comporte despériodes communes (étude desmatières contentieuses fondamentales et techniques, bases juridiques et méthodologiques, outilsmétier,découverte de l’environnement du juge (CJUE, CEDH, Conseil constitutionnel, CNDA)) et despériodesdédiées (stagesenadministrationouenjuridictionselonles profils,tempsd’approfondissement). La nouveauté en 2017 concerne le cycle sur le droit de l’Union européenne qui s’articule autour de trois temps : un module de e-learning sur les bases du droit de l’UE, un déplacement à la CJUE avec la participation à une audience, deux demi-journées de formation au CFJA pour approfondir les points juridiques.

Le cœur du dispositif de formation reste constitué des chambres de formation, qui permettent une mise en situation réelle des magistrats. L’accent sera mis sur le travail juridictionnel collaboratif, avec la mise en place d’un répertoire partagé.

S’agissant de la formation continue, l’année 2016 enregistre 1818 jours/formations magistrats pour 82 sessions de formation, d’une durée comprise entre ½ journée et 5 jours.

La répartition des formations suivies entre les différents grades reste stable et reflète celle de la démographie du corps : 14% des stagiaires sont des conseillers, 57 % des premiers conseillers et 29 % des présidents.

Le nombre moyen de jour-formation par magistrat s’élève à 1,61, en nette hausse par rapport à 2015 (1,2), à 2014 (1,4) et à 2013 (1,13) : il s’agit du meilleur résultat constaté sur ces quatre dernières années.

Les formations délocalisées se sont développées: 19 sessions délocalisées ont été organisées, ce qui représente 23 % du total des formations proposées par le CFJA.

Ces actions seront poursuivies et renforcées en 2017 :

- la formation des magistrats accédant au grade de président sera améliorée ;

- un nouveau cycle de préparation aux fonctions de chef juridiction, plus particulièrement tourné vers le management, a été créé. Les magistrats qui viennent d’être admis à ce cycle débuteront leur formation dès le début de l’année 2017.

Le SJA reconnaît, d’une part, que de réels progrès ont été faits dans l'offre de formation, qu’elle soit initiale ou continue et, d’autre part, se félicite du succès des formations délocalisées, qui doivent être développées afin que tous les collègues aient un accès facilité aux formations sur tout le territoire.

Toutefois, les élus SJA ont manifesté leur mécontentement face àla note du 8 novembre 2016 relative à la rémunération des formateurs occasionnels du Conseil d’Etat.

S’agissant de la méthode, cette note déjà signée a été « présentée » au comité de « concertation » sur le plan de formation des magistrats administratifs du 16 novembre 2016, ainsi que nous vous l’avions rappelé lors de la diffusion du compte-rendu de la réunion de ce comité. Il n’y a eu aucune concertation.

S’agissant du fond, cette note prévoit notamment :

-          l’instauration d’un plafond annuel de sept jours de formation pour les formateurs occasionnels, et l’absence de rémunération ou la pose d’un jour de congé au delà de 7 jours ; cette note semble reprocher les excès de certains formateurs alors que, le SJA l’a bien rappelé, les formateurs magistrats ne font que répondre aux sollicitations du CFJA et l’immense majorité assure moins de 7 jours de formation par an ;

-          l’absence du formateur sur son lieu de travail demeure toutefois soumise à l’accord préalable écrit du supérieur hiérarchique qui peut toujours s’y opposer pour raisons de service ; cette exigence, combinée à celle de la pose de jours de congés, traduit à tout le moins une méconnaissance des conditions de travail des magistrats ;

-          des rémunérations différentes selon le public ; les magistrats formateurs seront moins bien payés s’ils s’adressent à des agents du greffe ;

-          en cas d’intervention en binôme, chaque membre de ce binôme reçoit la moitié de la rémunération.

La Secrétaire générale nous a répondu qu’il était nul besoin de concertation car il s'agissait d'une note de service interne. Dont acte… Elle partage notre avis sur les sollicitations du CFJA et reconnaît qu’il incombe à ce dernier d’assurer la diversité des formateurs. Pour le reste, elle rappelle que l’objectif principal de cette note est d’encadrer les actions de formation pour les agents pour lesquels la dispense de formations entre dans le cadre de leurs missions normales. La Secrétaire générale précise qu’elle ne méconnaît pas le fonctionnement des juridictions mais qu’elle souhaitait que tout le monde, du CE aux TA, des membres aux greffiers en passant par les magistrats, soit traité de la même façon. Notamment, il s’agissait de ne plus faire varier la rémunération en fonction du formateur, comme c’est le cas actuellement, alors que cela est contraire aux textes, mais en fonction du public. Cette note répond ainsi, selon elle, à trois objectifs de transparence, rationalisation et équité.

Le SJA ne peut que regretter que ces explications nécessaires aient été données en séance alors qu’une discussion préalable lors d’un véritable comité de concertation aurait dissipé certains malentendus.

Projet de modification de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

Depuis 2011, la juridiction administrative s’est dotée d’une charte de déontologie. Outre le rappel des principes et bonnes pratiques en matière de déontologie, elle a instauré un collège de déontologie.

Après trois années de fonctionnement, le vice-président du Conseil d’Etat a souhaité, en 2015, qu’un nouveau regard soit porté sur cette charte. Un groupe de travail, comprenant des membres du Conseil d’Etat et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a ainsi été constitué sous la présidence du Président Labetoulle. Il a auditionné différentes personnalités, dont les représentants des organisations syndicales de magistrats administratifs, et a rendu son rapport le 12 octobre 2015.

Le SJA a ainsi été auditionné en juin 2015 et depuis rien, jusqu’à ce qu’il découvre que la Charte était inscrite à l’ordre du jour du CSTACAA de décembre 2016.

Le CE a indiqué que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a donné une assise législative à la charte de déontologie, et a institutionnalisé le collège de déontologie. Le vice-président a souhaité que son projet de Charte modifiée soit soumis à l’examen du CSTA.

Si le SJA souscrit à la démarche de consultation du CSTACAA, il n’en demeure pas moins que cette consultation doit être effective, ce qui supposait a minima une réunion de travail sur cette Charte avant passage au Conseil supérieur.

Les élus SJA ont précisé, dans ces conditions, qu’ils comptaient s’abstenir de voter sur ce document mais n’ont pas résisté à l’envie de souligner qu’une lecture, même rapide, de ce document révélait à tout le moins deux erreurs :

-          la loi déontologie prévoit que c’est le président de juridiction qui invite un magistrat à se déporter alors que dans la Charte, c’est le président de chambre ;

-          il n'est pas indiqué dans la charte que le collège de déontologie peut être saisi par un syndicat ou une association

D’autres membres du Conseil supérieur ont fait état d’autres difficultés, tant rédactionnelles que de fond.

Le Vice-Président et la Secrétaire générale ont admis que la Charte contenait plusieurs erreurs de droit et qu’il fallait modifier ce document.

Le Vice-Président a également reconnu qu’une réflexion supplémentaire était nécessaire.

Vos représentants ont déploré que le relevé des maladresses de rédaction, d’erreurs de droit ou de non prises en compte des dispositions législatives ait lieu en séance alors quele CSTACAA n'est pas l'endroit approprié pour entamer la révision textuelle d'un projet tel que la Charte de déontologie.

Au final, le SJA a été conforté dans sa position puisque le Conseil supérieur a choisi de ne pas donner d’avis sur la Charte présentée, le Conseil d’Etat devant revoir son projet. Nous avons rappelé l’importance et l’utilité d’un nécessaire travail bien en amont de la présentation des textes, qui caractérise notre conception du dialogue social, au plus prêt et au mieux des intérêts des magistrats.

Situations individuelles

Sur les demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration :

Le Conseil d’Etat n’a pas transmis avant la séance du CSTACAA ses propositions de sorte que les élus SJA ont décidé de d’abstenir de voter, compte tenu de cette procédure tendant à mettre vos élus devant le fait accompli en séance

Questions diverses :

Information sur le calendrier des élections professionnelles :

L’ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des TACAA publiée le 14 octobre prévoit que le CSTA doit être installé dans sa nouvelle composition dans un délai de 9 mois après sa publication. Cette installation doit donc avoir lieu avant le 14 juillet 2017. La date du 20 juin 2017 a été retenue pour les élections des représentants du corps des magistrats administratifs.

 Information sur le cycle de préparation aux fonctions de chefs de juridiction :

 Pour reprendre la formule du gestionnaire, il s’agit du « vivier ».

 Le gestionnaire a indiqué que, compte tenu du nombre de postes de chefs de juridiction et de premiers vice-présidents susceptibles de devoir être pourvus dans les deux années qui viennent, 13 magistrats ont été admis au cycle de préparation (sur 46 candidatures) :

- 6 femmes (de 51 à 60 ans) et 7 hommes (de 52 à 60 ans) ;

- 3 présidents P5, 1 président P6 ;

- les 9 présidents P1P4 ont une ancienneté dans ce grade de 4 à 10 ans : ils ont été promus à ce grade en 2006 (1), 2010 (4), 2011 (1) ou 2012 (2) ; ils ont tous une expérience de président de chambre en tribunal administratif ;

Le cycle de préparation débutera en janvier 2017, par un stage auprès d’un président de tribunal administratif. Ce stage s’effectuera en deux sessions : 3 jours du 1er janvier au 15 février 2017 ; deux jours pendant le parcours de formation.

A cette occasion, le SJA a rappelé qu’il était important que le CSTACAA soit doté des outils permettant d'évaluer les magistrats candidats aux fonctions de chef de juridiction.

 N.B. : Vos élus s’étonnent du fait que la liste des candidats retenus pour le cycle de préparation n’ait pas été rendue publique par l’ « Infomagistrats n° 58 » envoyé mercredi, et ce alors que les membres du CSTACAA en ont eu connaissance. Dans ces conditions, il a semblé qu’il n’appartenait pas à vos représentants élus de le faire. Il relève a minima du secrétariat du Conseil supérieur d’expliquer ce secret qui apparaît en l’état peu opportun.

 Dispositions de l’article 3 du projet de loi relatif à la sécurité publique:

Il modifie l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de préserver l’anonymat des agents signataires des décisions fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme : il permet de ne notifier à la personne concernée qu’une ampliation anonyme de l’acte, l’original signé étant conservé par l’administration.

Parallèlement, un nouvel article L.611-1 est créé au sein du CJA. Il adapte les exigences du principe du contradictoire pour les contentieux dirigés contre l’une de ces décisions.

Décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 relative aux saisies informatiques effectuées dans le cadre de l’état d’urgence :

Le Conseil constitutionnel a constaté que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction, le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites. Il a en conséquence jugé que le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il a donc déclaré contraires à la Constitution les mots : « À l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. Il a toutefois reporté les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er mars 2017.

Enfin, le CSTACAA a été informé par le représentant de la direction des services judiciaires que la question de l’ouverture d’une salle d’audience au sein de l’aéroport de Roissy était encore en cours d’instruction. Cette salle serait dédiée aux audiences du juge des libertés et de la détention (prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente). La Chancellerie n’a identifié aucune conséquence directe ou indirecte pour la juridiction administrative.