Le CSTACAA qui a siégé le 12 septembre 2017 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2017

Le procès-verbal du CSTACAA du 4 juillet 2017 est approuvé.

Examen pour avis d’un projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, et des projets d’arrêtés pris en application des articles 1er et 2 de ce projet de décret

Le projet de décret soumis au CSTACAA, portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux, est pris en application des dispositions du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoient que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire.

Le CSTACAA était également saisi de deux projets d’arrêtés fixant le périmètre de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux d’une part et de litiges de la fonction publique d’autre part.

L’article 1er du projet de décret, prévoit qu’en matière de fonction publique, seront soumis, à titre expérimental, à une médiation préalable obligatoire, les litiges concernant certains éléments de rémunération, les refus de détachement ou de placement en disponibilité, les réintégrations, les décisions relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement, la formation professionnelle et l’adaptation des postes de travail.

L’article 2 du projet de décret prévoit qu’en matière de contentieux sociaux, seront soumis, à titre expérimental, à une médiation préalable obligatoire, les litiges concernant le RSA, les aides de fin d’année, l’APL, la prime d’activité, l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Le projet de décret prévoit que la médiation préalable doit être exercée dans le délai de recours contentieux de deux mois auprès du médiateur désigné par arrêté. L’autorité administrative doit informer les intéressés de cette obligation et leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou els deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’une requête qui n’a pas été précédée de la médiation préalable obligatoire, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

La procédure de médiation préalable obligatoire à titre expérimental doit être appliquée aux décisions prises à compter du 1er janvier 2018 et aux recours contentieux présentés jusqu’au 18 novembre 2020.

Le vice-président du Conseil d’Etat a rappelé que l’objectif de ces dispositions est de favoriser un traitement plus rapide et moins onéreux du litige, dans l’intérêt des bénéficiaires de l’aide sociale comme des fonctionnaires, dans un contexte budgétaire contraint ne permettant pas de faire face à la demande de règlement des litiges par une augmentation des moyens.

Il a également indiqué qu’eu égard au délai de quatre ans fixé par la loi pour procéder à l’expérimentation et aux circonstances que ce délai est déjà en partie écoulé et que l’avis du Conseil commun de la fonction publique doit être recueilli avant qu’elle soit mise en œuvre, il est possible que soit envisagée de solliciter du législateur une prolongation de la durée accordée pour procéder à l’expérimentation afin que celle-ci se déroule sur une durée suffisante.

Le secrétaire général adjoint de Conseil d’Etat a précisé que le dispositif prévu pour la fonction publique territoriale est fondé sur le volontariat.

Il a également indiqué que l’expérimentation se déroulera dans les conditions prévues par le droit commun en matière de médiation dans les litiges administratifs : les parties peuvent être assistées d’un conseil et les frais de médiation sont éligibles à l’aide juridictionnelle, y compris les frais relatifs à l’assistance d’un avocat.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

 Examen pour avis d’un projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Le projet d’ordonnance prise pour l’application de l’article 3 de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit, en son article 11, un dispositif relatif aux plans de départs volontaires, qui représentent aujourd’hui 13 % des plans de sauvegarde de l’emploi. Actuellement, les plans de départs volontaires ne sont pas régis par des dispositions spécifiques du code du travail mais par une combinaison des dispositions du code du travail relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi et de dispositions du code civil. Le projet d’ordonnance prévoit ainsi de renforcer la sécurité juridique des plans de départs volontaires et de clarifier le régime qui leur est applicable afin d’encourager leur mise en œuvre.

Dans le nouveau régime, un accord collectif peut prévoir un plan de départ volontaire conduisant à une rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’article précise les garanties apportées au salarié dans le cadre de l’accord portant plan de départ volontaire et les conditions de validation de l’accord par la DIRECCTE, qui dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la demande de validation. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande de validation est réputée acceptée.

La décision prise par l’autorité administrative pourra être contestée selon les mêmes règles que les plans de sauvegarde de l’emploi, notamment un délai de jugement de 3 mois à peine de dessaisissement.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance.

La secrétaire générale des TA et CAA a indiqué que l’objectif étant d’encourager le recours aux plans de départs volontaires, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi devrait être corrélativement réduit, de sorte que l’impact de ces dispositions en termes de nombre d’affaires enregistrées devant les juridictions administratives devrait être quantitativement neutre.

Par ailleurs, l’article 23 de l’ordonnance tire les conséquences de la fusion des instances représentatives prévue par le projet d’ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il prévoit ainsi de nouvelles modalités de recours à l’expertise par l’instance unique de représentation du personnel dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi.

En effet, actuellement, en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, d’une part, le comité d’entreprise peut recourir à une expertise comptable, et d’autre part, le CHSCT peut recourir à une expertise portant sur les effets potentiels du licenciement sur les conditions de travail. L’expertise comptable peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire dans le cadre d’un référé devant le TGI ; quant à l’expertise sur les conditions de travail, elle peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Un recours administratif préalable obligatoire est prévu devant la DIRECCTE et le litige n’est pas distinct de celui portant sur les conditions d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le projet d’ordonnance vise à tirer les conséquences de la fusion du comité d’entreprise et du CHSCT en une instance dénommée « comité social et économique », en unifiant le régime contentieux applicable aux expertises, qui relèveraient donc toutes du juge administratif.

La secrétaire générale des TA et CAA a indiqué que l’impact serait plus important que pour les plans de départs volontaires, les recours contre les plans de sauvegarde de l’emploi et les expertises, contestés à l’occasion d’un même litige, représentant des dossiers lourds à traiter dans des délais contraints (3 mois, à peine de dessaisissement). Les juridictions administratives auront à connaître d’une nouvelle décision et, potentiellement, à traiter des recours contre des plans de sauvegarde de l’emploi qui n’auraient pas fait l’objet d’un recours sans ces dispositions.

Vos représentants SJA ont indiqué que s’il est logique que la procédure, aussi bien en ce qui concerne les plans de départ volontaires que les expertises comptables, s’inscrive dans le dispositif existant pour les plans de sauvegarde de l’emploi, la multiplication des contentieux à délais contraints a un impact considérable sur la charge de travail et l’organisation des juridiction. Les magistrats savent apprécier l’urgence que revêtent certains contentieux, sans qu’il soit nécessaire de fixer des délais particuliers. Par ailleurs, le transfert de compétence du juge judiciaire au juge administratif s’agissant de la contestation des expertises comptables crée une pression supplémentaire sur la juridiction administrative. Ils ont donc émis un avis favorable à ce projet d’ordonnance avec les réserves ainsi énoncées.

Le vice-président du Conseil d’Etat a indiqué que la multiplication des délais de jugement contraints crée un morcellement de la procédure juridictionnelle ainsi qu’un effet d’éviction des contentieux ne faisant pas l’objet de délais de jugement particuliers, de sorte que le processus s’auto-entretient et que la pression s’accroît pour attribuer des délais de jugement contraints à de nouveaux contentieux afin qu’ils ne subissent pas d’effet d’éviction. Il est hautement probable que les délais de jugements contraints ainsi que les dispositifs extraordinaires dérogeant à la dualité de juridiction, comme en matière d’urbanisme, se multiplient à l’avenir, ce qui n’est pas souhaitable. Il convient de faire confiance au juge pour gérer raisonnablement les priorités et l’urgence de certains contentieux sans que des délais contraints ou des voies de recours spécifiques ne soient fixées.

Le CSTACAA a émis un avis favorable sur ce projet d’ordonnance.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux gens du voyage et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

L’article 15 du projet de décret soumis au CSTACAA tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui avait modifié le délai de jugement applicable au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en le portant de 72 heures à 48 heures.

Ce contentieux est régi par les dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. Le projet de décret modifie donc les dispositions de l’article R. 779-3 du code de justice administrative afin de mettre ces dispositions en conformité avec celles de la loi du 27 janvier 2017 en fixant un délai de jugement de 48 heures et non pas 72 heures.

Vos représentants SJA ont indiqué que l’efficacité de la justice n’est pas la précipitation, et que multiplier et réduire les délais de jugement contraints engendre des difficultés d’organisation et ne permet pas au juge de poursuivre jusqu’au bout ce que serait son office véritable, eu égard aux conditions dans lesquelles se déroule, en pratique, le jugement de ces contentieux, notamment au regard des exigences du contradictoire. Toutefois, le délai de jugement étant prévu par des dispositions législatives, ils n’ont pu qu’émettre un avis favorable à ce projet de décret.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Examen pour adoption du règlement intérieur du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Depuis sa création par la loi du 6 janvier 1986, le CSTACAA n’a jamais disposé d’un règlement intérieur. Toutefois, au regard des compétences supplémentaires et du nouveau statut acquis par le CSTACAA à compter du 4 juillet 2017, la nécessité est apparue de le doter d’un règlement intérieur.

Une réunion préparatoire a eu lieu le 4 septembre en présence du gestionnaire et des représentants élus des magistrats afin d’élaborer ce règlement intérieur.

Le projet de règlement intérieur est très classique et largement inspiré du fonctionnement de conseils homologues. Sa structure est inspirée des dispositions du code de justice administrative régissant le CSTACAA, le texte de ces dispositions étant cité dans le corps du règlement intérieur.

Sur plusieurs points, le projet entérine la pratique actuelle relative au calendrier des séances, aux demandes de convocation du CSTACAA ou d’inscription d’une question à l’ordre du jour, aux modalités de convocation et à la transmission des documents préparatoires et des projets de textes soumis à l’examen. Il prévoit ainsi que la transmission des documents doit se faire à mesure de leur préparation et non à une date unique, que leur mise à disposition sur une plateforme d’échange électronique de documents doit être doublée autant que possible d’un envoi par courrier électronique, qu’il est possible de suspendre temporairement la séance et que le compte-rendu de séances (désormais dénommé ainsi et non « relevé de conclusions » comme auparavant) doit être communiqué aux membres du corps.

Le projet précise également la portée de certaines dispositions et la combinaison de certains textes, et précise les conditions de confidentialité des éléments soumis aux membres du CSTACAA ainsi que la procédure de déports en cas de conflit d’intérêts.

Il régit également les formations restreintes du CSTACAA, dans lesquelles peut siéger le chef de juridiction élu par ces pairs.

A noter, le règlement intérieur fixe les délais de transmission des documents préparatoires (7 jours francs avant la séance) et des propositions relatives aux situations individuelles (6 jours francs avant la séance), l’objectif étant de transmettre ces documents le plus en amont possible au fil de leur élaboration avant la séance. Des exceptions à ces délais sont toutefois prévues en cas d’impossibilité de les respecter.

Par ailleurs, le règlement intérieur prévoit la possibilité de créer des groupes de travail sur des questions d’ordre général relevant de la compétence du CSTACAA, qui pourront s’adjoindre tout expert extérieur compétent pour les éclairer ou les aider dans leur réflexion.

Le CSTACAA a adopté le règlement intérieur, qui entrera en vigueur lors de la prochaine séance du conseil.

Vos représentants SJA se sont félicités de l’adoption de ce règlement intérieur, qu’ils appelaient depuis longtemps de leurs vœux, le CSTACAA étant l’un des derniers organismes de ce type à ne pas disposer d’un tel règlement. Il s’agit en effet d’une véritable avancée, demandée de longue date par le SJA, garantissant l’exercice de leur mandat par vos représentants élus dans des conditions satisfaisantes.

Ils se sont particulièrement félicités de la fixation de délais de transmission des documents préparatoires et des propositions relatives aux situations individuelles ainsi que de la possibilité de créer des groupes de travail, ces éléments étant proposés de longue date par le SJA. Les groupes de travail permettent en effet d’aborder le CSTACAA à l’issue d’un travail préalable sur des questions d’ordre général parfois complexes et amélioreront l’efficacité et la qualité du travail du CSTACAA.

Ils se sont enfin réjouis de la procédure de concertation mise en œuvre pour l’élaboration de ce règlement intérieur.

Information sur le bilan statistique des juridictions administratives au 30 juin 2017

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté le bilan statistique des juridictions pour le premier semestre 2017. Ce bilan révèle une évolution encourageante de la situation des tribunaux administratifs, la situation des cours étant en retrait par rapport au premier semestre 2016.

En ce qui concerne les tribunaux administratifs, ils ont enregistré au premier semestre près de 100 000 affaires nouvelles en données nettes (+ 1,6 % par rapport au 1er semestre 2016) et à peine plus de 100 000 affaires en données brutes, ce chiffre restant stable. La hausse des entrées nettes connaît toutefois un ralentissement cette année par rapport aux 10 dernières années. Le contentieux des séries a diminué de moitié depuis l’année dernière, ce qui confirme une tendance observée depuis plusieurs années.

La hausse des entrées nettes résulte notamment de la hausse du contentieux des étrangers (+ 10 %, avec notamment une hausse des OQTF 6 semaines et des transferts 15 jours), du contentieux de l’urbanisme (+ 10 %) ainsi que des contentieux sociaux (+ 0,5 %).

Les contentieux en matière fiscale, de police et de marchés et contrats connaissent une baisse significative (respectivement – 10 % pour le contentieux fiscal et le contentieux de la police et – 7,7 % pour le contentieux des marchés et contrats).

La part des différents contentieux dans le total des entrées n’est guère modifiée.

Le nombre des affaires réglées est de 104 000 dossiers nets et 106 000 dossiers bruts. Ces deux données connaissent une augmentation par rapport au 1er semestre 2016. Le seuil de 100 000 affaires traitées est dépassé depuis plusieurs années.

Le nombre des sorties augmente notamment en contentieux fiscal et contentieux des étrangers, notamment du fait de l’augmentation des affaires traitées par un magistrat statuant seul (34 % du total).

La part des ordonnances augmente à peine (+ 2 %, 25 % du total des affaires jugées).

La part des affaires traitées en formation collégiale baisse légèrement (-2 %, 41 % des sorties).

Le nombre de référés suspension est stable, mais les référés libertés et mesures utiles progressent sensiblement. Les référés représentent au total 7 % des affaires jugées.

Le taux de couverture est plutôt bon au niveau national (105 % en données nettes, 106 % en données brutes, contre respectivement 103 et 104 % en 2016).

Le stock des affaires en instance augmente modérément en données nettes et diminue légèrement en données brutes. La part du stock de plus de 2 ans a diminué de 2 % au cours du 1er semestre.

En ce qui concerne les cours administratives d’appel, le nombre des entrées a augmenté de près de 4,7 % en données nettes comme en données brutes et excède le seuil de 16 000 affaires, franchi pour la première fois en 2015.

Les entrées sont en hausse notamment en ce qui concerne le contentieux des étrangers, celui de la fonction publique et celui des marchés et contrats. A l’inverse, les entrées baissent en matière fiscale, en urbanisme et en contentieux du travail.

Quant au nombre d’affaires jugées, il progresse entre le 1er semestre 2016 et le 1er semestre 2017, après avoir diminué entre 2015 et 2016. Le nombre total excède le seuil de 16 000 affaires.

Le taux de couverture est de 97,6 % en données nettes et 97,5 % en données brutes.

Une augmentation mécanique du nombre d’affaires en stock est donc constatée (+ 4 à 5 %).

Les affaires de plus de 2 ans représentent 3,3 % du stock total.

Ainsi, le bilan est contrasté, avec une consolidation et un renforcement de la situation des TA et une situation moins favorable pour les CAA.

Vos représentants SJA ont remarqué que la pression sur les juridictions était toujours aussi forte, eu égard à l’augmentation du nombre des entrées, sans toutefois que des marges de progression se dégagent pour les sorties du fait du contexte budgétaire contraint et de la limite atteinte par les moyens procéduraux permettant d’accélérer le traitement des litiges, notamment le recours au juge unique.

Ils ont également précisé que les OQTF 6 semaines nécessitent une organisation particulière dans les tribunaux administratifs et constituent une charge supplémentaire pour les magistrats en termes de permanence.

Ils ont par ailleurs indiqué que l’hétérogénéité du nombre d’entrées et de sorties doit être examinée au regard des effets de structure, notamment entre le contentieux des étrangers et les autres contentieux, ces effets différant grandement selon les TA. Les seuls chiffres des entrées et sorties ne permettent pas de porter une appréciation complète sur la situation d’un TA. Un autre effet de structure se manifeste, du fait du jugement de dossiers rapides avec un délai contraint qui rendent difficile pour les magistrats de consacrer leurs efforts au contentieux de collégiale classique, qui constitue le cœur de leur métier, et notamment aux dossiers de plus de 2 ans, eu égard à l’effet d’éviction par les dossiers urgents, notamment en contentieux des étrangers. Cette circonstance pose la question de l’arbitrage entre le respect des délais contraints, en particulier en contentieux des étrangers, et la nécessité de porter les efforts sur les dossiers relevant d’une formation collégiale.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a par ailleurs évoqué les deux enquêtes menées sur le bien-être au travail et la dématérialisation, qui ont fait l’objet de taux de réponse très importants (respectivement 70 % et 65 %).

Les résultats de l’enquête sur le travail dématérialisé ont été présentés au CHSCT et diffusés à l’ensemble des magistrats.

Quant à l’enquête sur le bien-être au travail, les résultats devraient être présentés au prochain CSTACAA.

Questions diverses :

a. information sur le calendrier prévisionnel des séances du Conseil supérieur (1er semestre 2018) et des circulaires d’avancement ou de mouvement au titre de l’année 2018

CSTA 2ème semestre 2017 :

-          mardi 12 septembre 2017

-          mardi 10 octobre

-          mardi 7 novembre

-          mardi 12 décembre.

CSTA 1er semestre 2018 :

-          mardi 16 janvier 2018

-          mardi 20 février 2018

-          mercredi 21 mars 2018

-          mercredi 18 avril 2018

-          mercredi 16 mai 2018

-          mardi 12 juin 2018

-          mardi 3 juillet 2018.

Le calendrier prévisionnel des circulaires d’avancement et de mouvement pour 2017-2018, qui n’a qu’un caractère indicatif, est en annexe du présent document.

 

b. information sur l’état d’avancement du projet de loi asile

Ce projet devrait être inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres pour la fin du mois d’octobre.


Calendrier prévisionnel des circulaires d’avancement et de mouvement 2017/2018

CSTA du 7 novembre 2017

v     Tableau d’avancement au grade de premier conseiller

Circulaire : envoi le 13 septembre 2017 / retour le 6 octobre 2017

CSTA du 12 décembre 2017

v     Présidence de la CAA de Marseille

Circulaire : envoi le 7 novembre 2017 / retour le 17 novembre 2017

CSTA du 16 janvier 2018

v     Mutation des présidents P6/P7, liste d’aptitude P6/P7 et affectation des inscrits sur cette liste

Circulaire : envoi le 20 novembre2017 / retour le 15 décembre 2017

CSTA du 20 février 2018

v     Mutation des présidents P5

Circulaire : envoi le 16 janvier 2018 / retour le 22 janvier 2018

v     Liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 18 décembre 2017 / retour le 15 janvier 2018

CSTA du 21 mars 2018

v     Affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 21 février 2018 / retour le 26 février 2018

v     Mutation des présidents P1-P4

Circulaire : envoi le 26 janvier 2018 / retour le 10 février 2018

v     Tableau d’avancement au grade de président

Circulaire : envoi le 26 janvier 2018 / retour le 10 février 2018

CSTA du 18 avril 2018

v     Tour extérieur maître des requêtes

Circulaire : envoi le 1er février 2018 / retour le 17 février 2018

v     Mutation des conseillers / premiers conseillers

Circulaire : envoi le 13 février 2018 / retour le 13 mars 2018

PAR CES MOTIFS DU CSTACAA du 17 mai 2017

 

Lors du conseil supérieur du 17 mai 2017, les points suivants ont été examinés :

I) Information sur le régime indemnitaire des magistrats : bilan 2016

L’indemnité de fonction créée par le décret n°2007-172 du 14 décembre 2007 reste applicable aux magistrats administratifs qui sont exclus du champ d’application du RIFSEP créé par le décret du 20 mai 2014 qui remplace toutes les primes, dont la PFR créée par un décret de décembre 2008. Par contre le RIFSEP est applicable aux agents de greffe qui dépendent du ministère de l’Intérieur.

L’indemnité de fonction des magistrats se décompose en une part fonctionnelle, fixe et mensuelle qui tient compte du niveau de responsabilité, de l’expérience, de l’ancienneté et des fonctions exercées, et une part individuelle qui est servie une fois par an en novembre, qui tient compte uniquement de la manière de servir appréciée par le chef de juridiction. Cette part individuelle est toutefois soumise à une limitation afin d’éviter tout effet de favoritisme ou d’ostracisme : limite individuelle, le taux pouvant varier entre 0 et 3 par rapport au montant de référence fixé par grade, et limite collective, puisqu’il convient de ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à chaque juridiction qui est abondée jusqu’à présent de 5% de la somme de référence. Cette part individuelle représente ¼ de la part fonctionnelle tous grades confondus.

1230 magistrats ont eu une part individuelle pour un montant total de 8 ,650 millions d’euros.

Mme la secrétaire générale du Conseil d’Etat a ensuite abordé le versement de l’indemnité complémentaire d’un montant de 3 700 euros aux conseillers, qui avait été réclamée par vos représentants SJA, par comparaison avec les indemnités versées en chambre régionales des comptes pour les magistrats financiers du premier grade. Ce complément indemnitaire versé en 2014, 2015 et 2016, devrait être prorogé en 2017, sous réserve de disponibilités budgétaires.

Quant à la part individuelle, Mme la secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que le coefficient de référence devait être communiqué par le chef de juridiction lors des entretiens individuels d’évaluation.

L’analyse ne tient pas compte des chefs de juridiction, des magistrats en formation et des magistrats entrés et sortis du corps en 2016.

La fourchette de répartition des 961 magistrats s’étend de 0,23 à 1,40, dont 947 entre 0,8 et 1,2. La répartition plus en détail révèle que 40 magistrats en 2016 ont un coefficient inférieur à 1 (32 en 2015 ; 39 en 2014) ; 69 ont un coefficient égal à 1 (68 en 2014) et 852 magistrats ont un coefficient supérieur à un, soit 88,6 % des magistrats, dont 810 dans la fourchette de 1,01 et 1,15, chiffre supérieur à celui de 2013 puisque 87 % des magistrats étaient dans cette fourchette.

                                            

Il convient de noter deux évolutions en sens contraire, une baisse du nombre de magistrats se trouvant entre 1,01 et 1,10 et une augmentation du nombre de collègues dont le coefficient est supérieur à 1. Ces chiffres révèlent une plus grande sélectivité des magistrats par les chefs de juridictions qui se sont approprié le système de modulation puisque en 2016, il n’y a plus que sept juridictions qui ne pratiquent pas la modulation. La modulation étant plus pratiquée dans les cours que dans les tribunaux et cette modulation étant plus importante chez les premiers conseillers. La volonté sous tendant ce système de répartition étant de maintenir une certaine équité entre les magistrats puisque les primes particulières tels les intérims, les astreintes ou sujétions particulières ne sont pas prévus dans le cadre des primes individuelles.

Vos représentants SJA ont rappelé leurs réserves de principe sur la modulation de la part individuelle, compte tenu de notre particularité fonctionnelle.

Ils ont aussi noté l’obligation rappelée par la secrétaire générale de l’information du coefficient de chaque magistrat lors de son entretien d’évaluation car nombre de chefs de juridictions prétextent de ne pas avoir les modalités de calcul ou la connaissance de l’enveloppe attribuée à la juridiction pour éviter d’en parler lors de ce rendez-vous annuel. Les critères de répartition de la prime fonctionnelle ne sont pas non plus communiqués aux magistrats.

Le Vice président du Conseil d’Etat a notamment insisté sur les restrictions budgétaires qui obligeaient lors d’un engagement à vocation financière, comme l’augmentation du point d’indice, points-primes, à l’autofinancer à budget contraint. Il a aussi mis en avant le fait qu’il fallait tenir compte des contributions respectives de chaque magistrat au bon fonctionnement de la justice administrative dans le respect du principe d’équité.

Il a enfin indiqué qu’il fallait faire converger l’entretien d’évaluation et le porté à connaissance de la part individuelle.

II) Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 6ème échelon de leur grade (mouvement complémentaire)

La nomination de Mme Brigitte Phémolant à la tête de la Cour administrative d’appel de Nantes, à compter du 1er juin prochain en remplacement de M. Gilles Bachelier conduit naturellement à son remplacement. Il y avait un seul candidat en mutation, M. Gilles Hermitte, dont la nomination du tribunal de Cergy-Pontoise ne déclenchera pas de mouvement complémentaire P6, ce tribunal revenant à une configuration à 4 chambres, et ne nécessitera qu’un mouvement complémentaire de P5. La présidence d’Orléans sera examinée lors du CSTA du mois de juin prochain.

Le CSTACAA a donné un avis favorable à cette nomination.

Compte tenu de cette nomination les points IV et V de l’ordre du jour n’ont donc plus d’objet.

VI) Situations individuelles

VII) Informations diverses

La Secrétaire générale a ensuite rappelé que le CSTACAA siégerait en sa nouvelle composition le 4 juillet prochain et en a profité pour faire le point sur les élections, puisqu’au 9 mai dernier, date butoir pour la présentation des candidatures, le secrétariat général avait enregistré les candidatures pour l’ensemble des postes des deux organisations syndicales, le SJA et L’USMA.

Lors du conseil supérieur du 21 mars 2017, les points suivants ont été examinés :

1) Examen pour avis d’un projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée

Le projet d’ordonnance modifie le livre IV du code du cinéma et de l’image et comporte, en particulier, une réforme du régime des sanctions administratives dans le droit du cinéma. La commission du contrôle de la réglementation, chargée du prononcé de ces sanctions, comportera désormais un rapporteur-instructeur indépendant nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il sera saisi par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, il dirigera l’instruction de l’affaire, de façon contradictoire et indépendante, avant la saisine de la commission du contrôle et de la réglementation pour le prononcé d’une sanction. L’impact de cette fonction est estimé à environ 6 à 8 dossiers annuels.  

Vos représentants SJA ont rappelé que les fonctions juridictionnelles constituent le cœur de métier des magistrats administratifs, qu’il s’agit d’une charge de travail lourde et qu’ils n’étaient donc pas favorables à la dévolution d’une nouvelle commission aux magistrats des TA et CAA. En outre, ils ont émis des réserves sur le mode de rémunération prévue, qui ne saurait être contractuel afin de garantir l’indépendance et l’impartialité.

Le Conseil supérieur a donné un avis favorable à ce projet de texte, en émettant toutefois une réserve sur le mode de fixation de la rémunération du rapporteur.

2) Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade de président

Le SJA se félicite des délais de transmission des documents préparatoires à l’établissement de la liste d’aptitude, les organisations syndicales ayant disposé du temps nécessaire à l’analyse approfondie de l’ensemble des dossiers.

S’agissant des emplois de chef de juridiction et, dans une moindre mesure, des emplois de président de section au tribunal administratif et de premier vice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins huit chambres, le Conseil supérieur examine, principalement l’adéquation du candidat au poste (profil, caractère, personnalité, expérience et motivation), au regard de la situation du tribunal, et le cas échéant, de ses contraintes ou difficultés intrinsèques.

S’agissant des emplois de président de chambre en cour administrative d'appel, dans la mesure où ils ne comportent pas de difficultés spécifiques, le Conseil supérieur tient principalement compte :

- des vœux des intéressés et de l’ordre dans lequel ils sont émis en tant qu’ils sont une expression de leur motivation ;

- de l’ancienneté de leur inscription sur la liste d’aptitude ;

- et de leur ancienneté dans le grade de président.

Vos représentants ont indiqué que, s’il était compréhensible que les affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude tiennent compte, dans l’intérêt général, des impératifs de gestion des juridictions dans lesquelles ils sont affectés, cela ne devait pas avoir pour conséquence de les pénaliser dans la suite de leur parcours professionnel.

3) Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelon de leur grade

25 postes correspondant aux 1er à 4ème échelon du grade de président seront vacants au 1er septembre 2017. 50 demandes de mutation ont été présentées, dont trois correspondent à des retours de disponibilité ou de détachement. 32 demandes, soit 64%, ont été satisfaites.

Le Conseil supérieur a par ailleurs été informé de la réintégration de trois présidentes classées du 1er au 4ème échelon de leur grade :

4) Examen pour proposition du tableau d’avancement au grade de président :

375 premiers conseillers remplissent les conditions pour être promus président, 189 ont fait l’objet d’un avis favorable de leur chef de juridiction.

Les années dites « pivot » concernent les collègues entrés dans le corps en 2001 et 2002, étant rappelé que le CSTACAA tient compte, pour les magistrats intégrés par la voie du détachement, des durées de service effectuées dans un corps équivalent.

Outre les réinscriptions :

- 23 collègues entrés dans le corps avant 2001 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 5 d’entre eux ont été proposés ;

- 19 collègues entrés dans le corps en 2001 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 7 d’entre eux ont été proposés ;

- 31 collègues entrés dans le corps en 2002 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 10 d’entre d’eux ont été proposés.

Des collègues entrés dans le corps en 2003 et 2004 ont été proposés car ils étaient respectivement administrateurs civils 2000 et 2002 et que leurs mérites ont été soulignés.

  

Sur la méthode d’établissement du tableau d’avancement :

Vos représentants SJA se sont félicités de la diffusion aux chefs de juridiction de la circulaire du CE relative à l’établissement des propositions d’avancement, laquelle a été transmise par le Conseil syndical du SJA aux délégués locaux afin qu’ils informent au mieux les collègues en attente d’avancement.

Il est, en effet, important pour les magistrats de connaître l’avis du chef de juridiction, et notamment le rang de classement, de même qu’il est essentiel de savoir les raisons pour lesquelles un collègue promouvable n’est pas proposé. La transparence en la matière est primordiale. Vos représentants ont indiqué,en le regrettant, que des progrès restaient à faire dans ce domaine, des collègues n’ayant toujours pas été destinataires de leurs appréciations.

Toujours dans le sens d’une plus grande transparence, le SJA a renouvelé sa demande de création au sein du Conseil supérieur d’un comité de sélection pour l’avancement au grade de président. Vos représentants ont indiqué qu’ils transmettraient le moment venu au secrétariat du Conseil supérieur un projet de règlement intérieur prévoyant notamment la possibilité pour le président du Conseil supérieur, à son initiative ou à la demande des représentants des magistrats, de créer ce type de comité.

Les représentants SJA ont constaté, à travers les nombreux échanges qu’ils ont avec les collègues, qu’il existait deux idées reçues dans le corps:

- l’existence d’un critère géographique et de « quotas de promus» par juridiction ;

- l’existence d’un critère fonctionnel qui amènerait à une parité TA-CAA.

Or, il est important de rappeler que ces critères géographique et fonctionnel ne figurent pas dans les orientations du CSTA et ne sont pas retenus dans l’examen des candidatures : seuls les mérites et l’ancienneté sont pris en compte. Pour apprécier le mérite, le CSTACAA s’appuie sur le dossier des intéressés, et, en particulier, sur leurs comptes rendus d’entretien professionnel ainsi que sur les avis émis à cet effet par les chefs de juridiction.

Le gestionnaire a indiqué que si certains collègues ont le sentiment que les cours sont favorisées, cette impression est fausse : d’une part, seuls les mérites et l’ancienneté des candidats promouvables sont pris en compte, d’autre part, les promouvables sont bien plus nombreux en cours (84% des collègues affectés en cours sont promouvables alors que seulement 33% des collègues affectés en TA le sont). Enfin le gestionnaire a indiqué que, toutes choses égales par ailleurs, les taux de promotion étaient globalement comparables.

Le SJA a demandé la réalisation d’un « vademecum » de l’avancement afin que les collègues soient le mieux renseignés possible sur le sujet. Il a également appelé à une réflexion sur les perspectives d’avancement face, notamment, à l’arrivée des grosses promotions de recrutement de magistrats.

Sur les propositions du tableau d’avancement :

Vos représentants SJA ont demandé en séance l’inscription de collègues inscrits dans les années pivot et disposant d’un excellent dossier. Leurs demandes n’ont pas été acceptées.

Plusieurs motifs ont été invoqués par le gestionnaire pour écarter certaines candidatures :

- les évaluations des intéressés faisaient apparaître qu’ils n’avaient pas les aptitudes et compétences nécessaires,

- l’éloignement pendant une durée importante de la juridiction administrative,

- le classement du chef de juridiction semblait résulter de la prise en compte de la seule ancienneté et non pas des mérites des intéressés.

Vos représentants ont demandé si le CE tenait compte d’un « âge limite » pour passer président, question à laquelle il a été répondu par la négative, tout en précisant que le relèvement de la rémunération indiciaire attachée au garde de premier conseiller permettait à certains magistrats n’ayant pas de réelles aptitudes à l’encadrement de bénéficier d’une fin de carrière honorable.

Vos représentants ont également interrogé le gestionnaire sur les carrières de collègues, notamment les magistrates, ponctuées de plusieurs congés parentaux, disponibilités et autres temps partiels : la Secrétaire générale a précisé que le CE veillait à ce que ces collègues ne soient pas discriminés.

La Secrétaire générale a répondu qu’elle était prête à débattre de tous les sujets proposés (perspectives d’avancement dans les années à venir, carrières ponctuées de plusieurs congés), que ce soit dans le cadre des réunions de dialogue social ou de groupes de travail.

Si l’inscription des collègues proposés par le Conseil d’Etat a eu l’adhésion de vos représentants SJA compte tenu de leurs mérites, vos représentants se sont néanmoins abstenus sur les propositions d’avancement en raison de la non inscription de collègues qui méritaient d’être promus.

Le SJA présente ses félicitations aux promus.

5) Examen pour proposition de demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense.  

Cinq candidats ont été auditionnés pour deux postes par la formation restreinte du CSTACAA présidée par la présidente de la MIJA composée d’une personnalité qualifiée, de deux représentants élus et assistée de la Secrétaire générale des TA et CAA.

6) Examen pour proposition de demandes de détachement présentées pour les TA de la Guadeloupe et de la Guyane.  

 Quatre candidats ont été auditionnés pour pourvoir les postes dans les juridictions d’outre-mer, deux au TA de Basse-Terre, deux au TA de Cayenne.

7) Situations individuelles

8) Désignations des membres de la formation restreinte du CSTACAA chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur

9) Questions diverses.  

Le CSTACAA a été informé :

- de ce qu’un appel à candidature à la mutation et pour une affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude P5 sera prochainement diffusé pour désigner le magistrat qui prendra part, à compter du mois de juin prochain, à la préconfiguration de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dont le siège est à Limoges, et qui sera installée au 1er janvier 2018 ;

- de ce qu’un décret modifiant le livre IX du code de justice administrative est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il vise pour l’essentiel de ses dispositions, à simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions de justice devant le Conseil d’Etat et les juridictions spécialisées, en s’inspirant de celle applicable devant les TA et les CAA ;

- du rejet par le Conseil d'Etat, par une décision n°396009 du 20 mars 2017, du recours en excès de pouvoir contre le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015 portant nomination et titularisation dans les grades de conseiller et premier conseiller du corps des TACAA à compter du 1er janvier 2016, par la voie du tour extérieur.

Lors du conseil supérieur du 19 avril 2017, les points suivants ont été examinés :

I) Projet de décret relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Le législateur, sur le modèle du dispositif créé spécifiquement pour le benfluorex (Mediator), a créé un régime d’indemnisation amiable pour les dommages consécutifs à la prise de médicaments contenant du valproate de sodium (Dépakine).

La loi du 26 décembre 2016 a instauré deux instances appelées à intervenir successivement : un collège d’experts et un comité d’indemnisation. Le collège instruit la demande et statue sur l’imputabilité des dommages, le comité est ensuite chargé de donner un avis sur « sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages » et sur les responsables de ceux-ci. Suite à un amendement parlementaire, l’article L. 1142-24-14 du code de la santé publique prévoit que le comité d’indemnisation sera présidé par un magistrat judiciaire ou un membre de la juridiction administrative. Le décret pris en application de cette loi, et soumis à l’avis du CSTACAA, prévoit tout d’abord que ce président peut être assisté de trois présidents suppléants, magistrats judiciaires ou membres de la juridiction administrative. Il prévoit également que le président et les trois présidents suppléants du collège d’expert sont magistrats administratifs ou judiciaires, membres du Conseil d’Etat ou médecins. Les magistrats administratifs désignés pourront en application de l’article L. 222-2 du code de justice administratif être honoraires.

Le gouvernement a donné des éléments quant à la charge de travail que devraient représenter ces deux commissions. Il est attendu 10 à 14 000 demandes d’indemnisation, ce qui représente environ le triple des saisines de l’ensemble des commissions de conciliation et d’indemnisation créées en application des articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Chacune de ces commissions sera certainement appelée à se réunir quatre demi-journées par semaine.

Vos représentants SJA ont rappelé leurs réserves de principe à tout alourdissement de la charge de travail des magistrats dont le cœur de métier est l’exercice de fonctions juridictionnelles. Si les présidences de ces commissions n’incomberont pas exclusivement aux magistrats administratifs et si celles-ci ne peuvent être regardées comme étrangères à leurs fonctions, il convient de rappeler la multiplication de ces tâches, sans que ne soit conduite de réflexion d’ensemble. Il leur a également semblé que ces présidences auraient dues être confiées à des présidents permanents, notamment des magistrats administratifs nommés par détachement, qui auraient pu se consacrer intégralement à ces fonctions dont la charge de travail et le caractère sensible et technique sont particulièrement importants. Vos représentants SJA ont ainsi voté contre ce projet.

Le CSTACAA a donné un avis favorable au projet de décret.

II) Projet d’ordonnance relatif à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Le conseil supérieur a été saisi en séance d’un projet d’ordonnance relatif aux ordres professionnels de santé, qui visait à modifier les règles relatives à leur composition et fonctionnement, en application de la loi du 26 janvier 2016 qui habilitait notamment le gouvernement à prendre toute mesure législative afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité des ces juridictions administratives spécialisées.

Le projet prévoit l’existence d’un barème d’indemnisation des présidences, fixé par arrêté, laquelle sera à la charge des ordres. Il prévoit également que le mandat exercé par un président sera de 6 ans renouvelables, et instaure une limite d’âge fixée à 71 ans révolus à la date de leur désignation, imitant en cela la règle existant pour les élections des représentants professionnels.

Le CSTACAA a donné un avis favorable à ce texte, en préférant toutefois que la limite d'âge ne soit pas appréciée à date de la désignation des présidents, mais qu'il soit plus simplement mis fin à leur mandat à l'âge de 77 ans, ce qui évite une limitation peu opportune de la capacité de désigner des magistrats honoraires. 

III) Avis pour affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

La commission du stationnement payant, nouvelle juridiction administrative spécialisée, sera créée à compter du 1er janvier 2018 et siégera à Limoges. Les travaux de pré-configuration débuteront à compter du mois de juin. Elle sera présidée par un président titulaire du 5ème échelon, et il a semblé opportun de nommer dès à présent celui-ci afin de lui permettre de participer aux travaux préparatoires. Il est anticipé 100 000 requêtes par an, même si l’on peut craindre un nombre bien supérieur, et il est prévu d’affecter 120 agents de greffe. Le futur président devra mettre en place les outils, notamment informatiques, destinés à faire face à ce contentieux, marqué par des nombreuses dérogations aux règles de droit commun. En l’absence de demande de mutation sur ce poste, le gestionnaire a décidé de faire appel aux magistrats inscrits sur la liste d’aptitude P5, et 3 candidats se sont manifestés.

III) A vis pour nomination de deux magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d'État au grade de maître des requêtes

L’appel à candidatures a été fait le 1er février 2017, avec deux mois d’avance par rapport aux années précédentes. Il a suscité 15 candidatures (7 en 2014, 11 en 2015 et 16 en 2016). Le secrétaire générale du Conseil d’Etat a rappelé les critères d’appréciation de celles-ci :

- avis du chef de juridiction sur les compétences et aptitudes du candidat ;

- une durée de services juridictionnels suffisant (au moins 6 ans, de préférence 8 à 12 ans) ;

- un âge permettant un déroulement de carrière satisfaisant après intégration (36 à 48 ans, de préférence entre 38 et 42 ans) ;

- la diversité du parcours professionnel (mobilité, juridictions, commissions, jurys) ;

- les qualités relationnelles et humaines et la contribution au rayonnement de la juridiction administratives (enseignements, publications) ;

- les candidats doivent être en fonction dans le corps.

5 candidats ont été auditionnés par le vice-président du Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux et la secrétaire générale du Conseil d’Etat.

IV) Avis pour mutation des conseillers et premiers conseillers

88 demandes de mutation ont été présentées cette année (83 en 2014, 90 en 2015 et 110 en 2016), et 43 peuvent obtenir satisfaction, dont 35 sur le premier ou unique choix formulé, étant observé qu’un nombre important de demandes s’étaient concentrées sur les cours administratives d’appel de Paris et Versailles où aucun poste n’est vacant. Il faut y ajouter 33 réintégrations, qui font uniquement l’objet d’une information du conseil supérieur, dont 14 magistrats qui réintègrent de droit leur précédente juridiction.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a attiré l’attention du conseil supérieur sur certains cas individuels. En particulier, 8 demandes ont été présentées par des magistrats recrutés en 2016, qui font état de motifs familiaux justifiant qu’il soit dérogé à la règle de principe des 2 années d’affectation. Il n’a toutefois été possible de ne donner droit qu’à 6 de ses demandes, les deux autres étant rendues impossible par des demandes concurrentes et/ou par la situation de leur juridiction d’affectation actuelle.

Interrogée par vos représentants SJA sur le fait que des demandes de mutation en Guadeloupe soient écartées au profit d’un magistrat actuellement en formation au CFJA issu du tour extérieur, la Secrétaire générale du Conseil d’Etat a insisté sur la situation particulière des tribunaux administratifs de la Guadeloupe et de la Guyane. Alors que plusieurs postes y étaient vacants l’année dernière, il avait été décidé de ne pas contraindre les magistrats recrutés au titre de 2016 par les voies du concours et du tour extérieur à y être affectés, mais de mettre en place une procédure de détachement spécifique vers ces deux juridictions et de faire appel à deux magistrats délégués pour le TA de la Guadeloupe. Par ailleurs, et alors qu’un mouvement complémentaire a été ouvert en 2016 et qu’il a été demandé en septembre dernier de faire état des perspectives de mutation, aucun magistrat ne s’est déclaré intéressé pour ces deux juridictions. Cela a conduit le gestionnaire à anticiper la question auprès des magistrats recrutés au titre de l’année 2017, et une lauréate du tour extérieur a souhaité être affectée au TA de la Guadeloupe. Celle-ci présente les qualités requises et a pris les dispositions familiales nécessaires, il semble inopportun d’exiger qu’elle renonce à ce choix. C’est pourquoi il est proposé de ne pas donner droit aux demandes de mutation vers cette juridiction, où aucun poste ne devrait être vacant.

Vos représentants SJA ont attiré l’attention du conseil supérieur sur plusieurs demandes de mutation émanant de collègues qui font état d’éléments sérieux et qui n’ont pu être satisfaites.

Il leur semble également important de rappeler aux magistrats souhaitant être affectés dans une juridiction d’outre-mer de se manifester le plus tôt possible auprès de la DRH.

 

 

I.Approbation du pros-verbal du CSTACAA du 7 décembre 2016

 

Le CSTACAA a approuvé, sans observation particulière, le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2016.

 

II.Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux compétences du Conseil d’Etat

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a saisi le CSTACAA d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique.

 

Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a, notamment, restreint les hypothèses de compétence du Conseil d’Etat pour statuer en premier et dernier ressort. Les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif relèvent ainsi désormais de la compétence des tribunaux administratifs. Le gouvernement envisage de revenir sur cette modification de la répartition des compétences, pour les projets de déclaration d’utilité publique dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un tribunal administratif, qui modifient ou prorogent une déclaration d’utilité publique ayant relevé de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. Il estime en effet que la bonne administration de la justice impose d’éviter une discontinuité dans le déroulement des juridictions compétentes pour des projets potentiellement importants, un seul projet ayant été identifié comme susceptible d’entrer dans le champ d’application du projet de décret, celui de la liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express. Les dispositions étant transitoires, le gouvernement n’envisage pas de procéder à une codification.

 

Bien qu’eu égard à son champ d’application, les effets de ce projet de décret soient limités, le CSTACAA, et en son sein vos représentants, s’y sont montrés opposés, les dérogations au principe de la compétence de principe des tribunaux administratifs pour statuer en premier ressort étant source de morcellement du contentieux administratif et d’illisibilité des procédures.

 

Le CSTACAA a ainsi rend un avis défavorable au projet de décret qui lui était soumis.

 

III.Bilan de l’activité contentieuse de l’année 2016

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat présente les statistiques de l’année 2016 après avoir remercié le service statistique pour le travail réalisé.

Le bilan de l’année 2016 est meilleur que celui de 2015, avec une grande satisfaction en particulier pour les dossiers de plus de 2 ans qui ont baissé de (5,51%)pour arriver à un taux (8,64%)en moyenne dans les TA.

Mais on note une grande disparité entre les juridictions, aussi bien en TA qu’en CAA.

La situation des TA en quelques chiffres :

193 212 affaires nouvelles en données nettes.

191 004 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel moyen est de 767,9 magistrats pour un effectif théorique de 805.

Le taux de couverture a augmenté de 0,6 %, il est de 98,9 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 165 067 dossiers.

Les affaires enregistrées depuis plus de 2 ans s’élèvent à 14 256 affaires.

Le délai moyen constaté augmente d’un jour pour atteindre 10 mois et 11 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) diminue de 7 jours pour passer à 1 an 8 mois et 21 jours.

La situation des CAA en quelques chiffres :

31 284 affaires nouvelles en données nettes.

30 560 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel des magistrats est de 264,97 magistrats pour un effectif théorique de 267.

Le taux de couverture est en diminution de 2% et s’établit au niveau national à 97,7 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 28 596 dossiers.

Le nombre d’affaires de plus de deux ans diminue encore de 1,6 % pour s’élever à 1,9 %.

Le délai moyen constaté s’établit à 11 mois et 7 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) augmente de 11 jours pour passer à 1 an 1 mois et 25 jours.

Le vice président du Conseil d’Etat note que pour la 3ème année consécutive, on n’est pas à l’équilibre entre les TA et les CAA mais que les délais continuent de s’améliorer avec l’augmentation des sorties. Il note une grande stabilité dans la situation des TA et une plus grande volatilité pour les CAA, que ce se soit en terme d’entrées, de sorties et de stock.

Vos représentants SJA, après avoir rappelé que le Vice président du Conseil d’Etat a déclaré à plusieurs reprises que l’augmentation de la productivité des magistrats n’est pas la panacée, ont indiqué qu’aujourd’hui, la norme est plus que jamais une question centrale. En effet, le durcissement du stock est vécu de plus en plus mal par nos collègues. Il existe une pondération qui ne dit pas son nom par le traitement des dossiers les moins lourds en juge unique ou en ordonnance, et par la dévalorisation de certains dossiers traités en collégiale.

 

Les dossiers dits faciles sont largement « siphonnés » par les ordonnances et par le Juge Unique. Des dossiers d'étrangers sont comptés pour 1/2 ou 1/3, et les OQTF 72 heures sont imputés pour une fraction seulement sur la norme, alors que la législation vient de changer sans qu’il en soit tenu compte. A cet égard, lorsque les dossiers d'étranger collégiaux sont trop nombreux, on voit poindre ici ou là des pratiques consistant à sortir les dossiers d'étranger du circuit normal par exemple par la création d'une chambre spécifique étranger ou à augmenter la norme purement et simplement ou en obligeant les collègues à traiter une part fixe de dossiers de collégiale contentieux général.

 

Lorsque les dossiers d'étrangers sont peu nombreux, la norme s’alourdit qualitativement et par là même devient très lourde.

L’idée germe que le reste de dossiers faciles dans le stock de collégiale tels des dossiers jumelés, ou dossiers plus « simples », soient comptabilisés pour 1/2, position soutenue sans complexe, ni retenue, par certains chefs de juridiction. Ce qui engendre automatiquement une pression sur les stocks et sur le délai de jugement.

 

Vos représentants SJA ont rappelé L'augmentation de la productivité depuis une petite dizaine d'années s'est faite par la pondération de fait des dossiers. Seuls les dossiers de contentieux général d'une certaine importance sont dorénavant considérés comme des dossiers à part entière, le reste se trouve de plus en plus traité « hors collégiale », ou considéré comme dossier d'appoint. Dans les faits, ce système de pondération évolue en fonction du contexte. En cas de baisse des entrées, il peut justifier, au prix d'un maintien de la pondération, un objectif de réduction des délais de jugement, jusqu'à l'absurde, certains théoriciens de la justice rapide souhaiterait sans vergogne renoncer à la procédure écrite pour traiter les dossiers après une audience de plaidoirie. En cas d'augmentation de ces entrées, on s’évertue alors à distinguer, à l'intérieur des contentieux les plus lourds, des dossiers plus ou moins difficiles, le curseur entre dossiers normaux/simple évoluant alors toujours dans le sens du durcissement.

Vos représentants SJA ont conclu en indiquant que demander aux magistrats de travailler, encore et toujours plus a aujourd’hui pleinement trouvé ses limites.

IV. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2017

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que la répartition des emplois entre les juridictions est un exercice difficile et que les dialogues de juridiction ont permis d’aboutir à la proposition soumise au CSTACAA.

Elle a précisé que tous les chefs de juridiction étaient d’accord après discussion sur lesdits chiffres pour leurs juridictions respectives.

Après une surconsommation des emplois en 2012, 2013, le retour à l’équilibre est revenu en 2014.

Le plafond d’emplois ayant augmenté, cela a permis une politique active de recrutement : 72 magistrats recrutés en 2016 pour l’année 2017, dont 67 au final après la démissions de certains candidats qui avaient été retenus.

L’effectif théorique est en général supérieur à l’effectif minimum qui est de 4 magistrats par chambre en TA (1 président, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public) et de magistrats en CAA (1 Président, 1 président assesseur, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public).

Les postes en surnombre sont prévus pour des variations conjoncturelles. Si la situation perdure, l’effectif théorique est alors modifié au bout de 2-3 ans.

Au final, les CAA, après redistribution interne (- 8 postes à la CAA de Paris, - 3 postes à la CAA de Marseille, -2 postes à la CAA de Versailles, + 1 poste à la CAA de Bordeaux, + 2 postes à la CAA de Lyon, + 3 postes à la CAA de Nantes), apportent 7 postes aux TA.

Vos représentants SJA ont souligné que la proposition du secrétariat général de répartition des effectifs correspondait aux besoins des juridictions par rapport à leurs entrées, stocks, délais de jugements.

Ils ont ajouté que la situation des CAA leur semblait quand même globalement meilleure que celle des TA notamment en terme d’ancienneté des stocks et qu’ils auraient souhaité que plus d’effectifs soient donnés aux TA qui leur semblent prioritaires compte tenu de l’importance de leurs stocks et de l’ancienneté des dossiers de plus de 2 ans, à savoir notamment les TA de Lille, Toulouse, Strasbourg et Versailles et ont demandé que le tribunal de Bastia continue à fonctionner avec 2 présidents de chambre même en passant à 1 chambre ( président du TA + 1 président de chambre).

Il leur a été répondu que les effectifs pour lesdits tribunaux correspondaient aux demandes et que dans la plupart de ces tribunaux, la difficulté consistait à avoir un effectif qui corresponde à l’effectif théorique : l’objectif étant que l’effectif réel soit le plus proche possible de l’effectif théorique.

En ce qui concerne le tribunal de Bastia, il a été indiqué en séance qu’il conservait 2 postes de président.

Les principaux mouvements pour les chambres sont les suivants : une chambre est supprimée à la CAA de Paris, une 8ème chambre est créée au TA de Lille, une 4ème chambre est créée au TA de Nîmes, une chambre est supprimée dans les TA de Bastia et d’Orléans.

Les effectifs sont donc les suivants pour 2017 :

                                   Nombre de chambres             Effectifs 2017 /Magistrats     Evolution

                                                                                  (Effectif théorique

                          + surnombre éventuel)

CAA Bordeaux                      6                                             34                                           +1

CAA Douai                            3                                             19                                           =

CAA Lyon                             6                                             34                                           +2

CAA Marseille                       9                                             52                                           -3

CAA Nancy                           4                                             21                                           =

CAA Nantes                          5                                             33                                           +3

CAA Paris                              9                                             48                                           -8

CAA Versailles                      7                                             36                                           -2

TA Amiens                             4                                             15                                           =

TA Bastia                               1                                             6                                            -1

TA Besançon                         2                                             10                                           =

TA Bordeaux                         5                                             25                                           =

TA Caen                                 3                                             12                                           =

TA Cergy-Pontoise                10                                           44                                           =

TA Châlons en Champagne   3                                             13                                           +1

TA Clermont-Ferrand                        2                                             10                                           =

TA Dijon                                3                                             14                                           +1

TA Grenoble                          7                                             35                                           =

TA Lille                                  8                                             39                                           +3

TA Limoges                           2                                             9                                           =

TA Lyon                                9                                             44                                           +1

TA Marseille                          8                                             40                                           +3

TA Melun                               10                                           43                                           -2

TA Montpellier                      6                                             27                                           =

TA Montreuil                         10                                           41                                            -1

TA Nancy                              3                                             15                                           =

TA Nantes                              8                                             42                                           =

TA Nice                                 5                                             20                                           =

TA Nîmes                               4                                             17                                           +2

TA Orléans                             4                                             18                                           -1

TA Paris                                 18                                           85                                           +1

TA Pau                                   3                                             12                                           =

TA Poitiers                             3                                             16                                           =

TA Rennes                             5                                             26                                           =

TA Rouen                              4                                             17                                           =

TA Strasbourg                        6                                             30                                           =

TA Toulon                              3                                             16                                           =

TA Toulouse                          6                                             30                                           =

TA Versailles                         8                                             43                                           +1

TA Guadeloupe                     2                                             8                                             -1

TA Guyane                            1                                             5                                             =

TA Martinique                       1                                             5                                             =

TA Nouvelle-Calédonie         1                                             4                                             =

TA Polynésie                          1                                             4                                             =

TA Réunion                           2                                             10                                           =

National CAA + TA              230                                         1127                                       =

 

 

V. Examen pour avis d’un projet de modification de la Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

 

Le projet de Charte de déontologie, examiné par le CSTACAA lors de sa séance du 7 décembre 2016, a fait l’objet de corrections et de modifications suite aux observations alors exprimées, et a de nouveau été soumis pour avis au CSTACAA.

Les amendements apportés au texte, correspondant à ce qui avait été discuté en séance, n’ont pas appelé de commentaires particuliers.

Vos représentants SJA ont soumis au CSTACAA une proposition de modification complémentaire, relative à l’abstention du magistrat à l’occasion d’une affaire particulière prévue par l’article L. 231-4-3 du code de justice administrative, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Ces dispositions prévoient en effet la possibilité pour le chef de juridiction d’inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour les raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ; si le magistrat n’acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. Il a ainsi été suggéré que la Charte de déontologie précise, au titre des bonnes pratiques pouvant être mises en place, que le magistrat concerné soit, au préalable, informé et mis à même de discuter des raisons envisagées par le chef de juridiction, de nature à justifier son abstention. Dans le cas où le magistrat concerné ne s’estimerait pas en situation de conflit d’intérêts, et n’entendrait pas acquiescer à l’invitation à ne pas siéger, ces motifs pourraient lui être communiqués, par écrit, et le collège de déontologie averti de cette situation afin qu’il puisse, le cas échéant, faire part de ses observations.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat, puis le Vice-président, n’ont pas souscrit à cette proposition, estimant que la procédure s’en trouverait alourdie, alors même que l’invitation à ne pas siéger implique nécessairement qu’un dialogue soit ouvert entre le chef de juridiction et le magistrat concerné, et que le collège de déontologie peut toujours être saisi.

Le Vice-président a par ailleurs ajouté que la Charte de déontologie devait permettre d’ouvrir une réflexion approfondie en la matière, et qu’un groupe de travail, présidé par M. Christian Vigouroux, serait prochainement mis en place sur la question des réseaux sociauxIl a rappelé que la question de l’utilisation des réseaux sociaux, notamment, présentait une sensibilité particulière, devant appeler à la vigilance des magistrats.

 

VI. Questions diverses

 

               - Le CSTACAA s’est prononcé sur la désignation des membres de la formation restreinte chargée d’instruire d’une part, les demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense, et d’autre part, les demandes de détachement outre-mer, en vue de pourvoir les postes demeurés vacants au tribunal administratif de la Guyane et au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Cette formation restreinte, présidée par la chef de la mission d’inspection, assistée de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sera composée de Mme Aude Rouyère, Mme Violette Rosemberg et Mme Sophie Tissot.

               - Le CSTACAA a été informé d’un contentieux pendant devant le Conseil d’Etat, une requête en excès de pouvoir, dirigée contre le décret du Président de la République du 10 novembre 2015 portant nomination et titularisation dans les grades de conseiller et premier conseiller du corps des TACAA à compter du 1er janvier 2016, ayant été présentée par une candidate non retenue. Cette affaire sera examinée au cours d’une audience devant se tenir dans les prochaines semaines.

               - Le CSTACAA a été informé de la publication, au JO du 7 janvier 2017, du décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devront établir une déclaration d'intérêts et participer à un entretien déontologique dans les douze mois qui suivent la parution du décret du 5 janvier 2017, soit au plus tard le 6 janvier 2018. Les magistrats affectés pour la première fois en juridiction ou affectés dans une nouvelle juridiction, devront remplir cette déclaration dans les deux mois suivant leur affectation. Une note précisant les modalités d’établissement de la déclaration d’intérêts et le déroulement de la procédure est en cours de préparation, et sera diffusée au plus tard au début du mois de février 2017.

               - Le CSTACAA a été informé de l’existence d’une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, venant en discussion à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier 2017, et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Son article 5 vise à instaurer une procédure de rescrit devant les cours administratives d’appel, en permettant, lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du code minier, à toute personne intéressée de saisir, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité, la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie. La saisine de la cour suspend alors l’examen par toute autre juridiction des recours dirigés contre cette décision dans lesquels sont soulevés des moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie. La cour se prononce dans un délai de trois mois, qu’elle peut porter à six en raison de l’importance de l’autorisation contestée ; à défaut, le dossier est transmis au Conseil d’Etat qui se prononce dans un délai de trois mois. La cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure qui lui sont soumis et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément, après en avoir informé les parties au préalable. Si elle décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction à l’autorité administrative compétente de l’État, indiquant les motifs de l’irrégularité et les modalités permettant d’y remédier, assorties d’un délai. Si elle décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature dirigés contre la décision ne peuvent plus faire valoir, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.

               - Enfin, le CSTACAA a été informé de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2016. Ces dispositions reviennent sur la décision du Conseil d’Etat n° 396853 du 27 mai 2016, en limitant la suppression des liquidations provisoires des astreintes DALO par le juge aux seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016.