Lors du conseil supérieur du 21 mars 2017, les points suivants ont été examinés :

1) Examen pour avis d’un projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée

Le projet d’ordonnance modifie le livre IV du code du cinéma et de l’image et comporte, en particulier, une réforme du régime des sanctions administratives dans le droit du cinéma. La commission du contrôle de la réglementation, chargée du prononcé de ces sanctions, comportera désormais un rapporteur-instructeur indépendant nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il sera saisi par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, il dirigera l’instruction de l’affaire, de façon contradictoire et indépendante, avant la saisine de la commission du contrôle et de la réglementation pour le prononcé d’une sanction. L’impact de cette fonction est estimé à environ 6 à 8 dossiers annuels.  

Vos représentants SJA ont rappelé que les fonctions juridictionnelles constituent le cœur de métier des magistrats administratifs, qu’il s’agit d’une charge de travail lourde et qu’ils n’étaient donc pas favorables à la dévolution d’une nouvelle commission aux magistrats des TA et CAA. En outre, ils ont émis des réserves sur le mode de rémunération prévue, qui ne saurait être contractuel afin de garantir l’indépendance et l’impartialité.

Le Conseil supérieur a donné un avis favorable à ce projet de texte, en émettant toutefois une réserve sur le mode de fixation de la rémunération du rapporteur.

2) Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade de président

Le SJA se félicite des délais de transmission des documents préparatoires à l’établissement de la liste d’aptitude, les organisations syndicales ayant disposé du temps nécessaire à l’analyse approfondie de l’ensemble des dossiers.

S’agissant des emplois de chef de juridiction et, dans une moindre mesure, des emplois de président de section au tribunal administratif et de premier vice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins huit chambres, le Conseil supérieur examine, principalement l’adéquation du candidat au poste (profil, caractère, personnalité, expérience et motivation), au regard de la situation du tribunal, et le cas échéant, de ses contraintes ou difficultés intrinsèques.

S’agissant des emplois de président de chambre en cour administrative d'appel, dans la mesure où ils ne comportent pas de difficultés spécifiques, le Conseil supérieur tient principalement compte :

- des vœux des intéressés et de l’ordre dans lequel ils sont émis en tant qu’ils sont une expression de leur motivation ;

- de l’ancienneté de leur inscription sur la liste d’aptitude ;

- et de leur ancienneté dans le grade de président.

Vos représentants ont indiqué que, s’il était compréhensible que les affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude tiennent compte, dans l’intérêt général, des impératifs de gestion des juridictions dans lesquelles ils sont affectés, cela ne devait pas avoir pour conséquence de les pénaliser dans la suite de leur parcours professionnel.

3) Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelon de leur grade

25 postes correspondant aux 1er à 4ème échelon du grade de président seront vacants au 1er septembre 2017. 50 demandes de mutation ont été présentées, dont trois correspondent à des retours de disponibilité ou de détachement. 32 demandes, soit 64%, ont été satisfaites.

Le Conseil supérieur a par ailleurs été informé de la réintégration de trois présidentes classées du 1er au 4ème échelon de leur grade :

4) Examen pour proposition du tableau d’avancement au grade de président :

375 premiers conseillers remplissent les conditions pour être promus président, 189 ont fait l’objet d’un avis favorable de leur chef de juridiction.

Les années dites « pivot » concernent les collègues entrés dans le corps en 2001 et 2002, étant rappelé que le CSTACAA tient compte, pour les magistrats intégrés par la voie du détachement, des durées de service effectuées dans un corps équivalent.

Outre les réinscriptions :

- 23 collègues entrés dans le corps avant 2001 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 5 d’entre eux ont été proposés ;

- 19 collègues entrés dans le corps en 2001 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 7 d’entre eux ont été proposés ;

- 31 collègues entrés dans le corps en 2002 faisaient l’objet d’un avis favorable ; 10 d’entre d’eux ont été proposés.

Des collègues entrés dans le corps en 2003 et 2004 ont été proposés car ils étaient respectivement administrateurs civils 2000 et 2002 et que leurs mérites ont été soulignés.

  

Sur la méthode d’établissement du tableau d’avancement :

Vos représentants SJA se sont félicités de la diffusion aux chefs de juridiction de la circulaire du CE relative à l’établissement des propositions d’avancement, laquelle a été transmise par le Conseil syndical du SJA aux délégués locaux afin qu’ils informent au mieux les collègues en attente d’avancement.

Il est, en effet, important pour les magistrats de connaître l’avis du chef de juridiction, et notamment le rang de classement, de même qu’il est essentiel de savoir les raisons pour lesquelles un collègue promouvable n’est pas proposé. La transparence en la matière est primordiale. Vos représentants ont indiqué,en le regrettant, que des progrès restaient à faire dans ce domaine, des collègues n’ayant toujours pas été destinataires de leurs appréciations.

Toujours dans le sens d’une plus grande transparence, le SJA a renouvelé sa demande de création au sein du Conseil supérieur d’un comité de sélection pour l’avancement au grade de président. Vos représentants ont indiqué qu’ils transmettraient le moment venu au secrétariat du Conseil supérieur un projet de règlement intérieur prévoyant notamment la possibilité pour le président du Conseil supérieur, à son initiative ou à la demande des représentants des magistrats, de créer ce type de comité.

Les représentants SJA ont constaté, à travers les nombreux échanges qu’ils ont avec les collègues, qu’il existait deux idées reçues dans le corps:

- l’existence d’un critère géographique et de « quotas de promus» par juridiction ;

- l’existence d’un critère fonctionnel qui amènerait à une parité TA-CAA.

Or, il est important de rappeler que ces critères géographique et fonctionnel ne figurent pas dans les orientations du CSTA et ne sont pas retenus dans l’examen des candidatures : seuls les mérites et l’ancienneté sont pris en compte. Pour apprécier le mérite, le CSTACAA s’appuie sur le dossier des intéressés, et, en particulier, sur leurs comptes rendus d’entretien professionnel ainsi que sur les avis émis à cet effet par les chefs de juridiction.

Le gestionnaire a indiqué que si certains collègues ont le sentiment que les cours sont favorisées, cette impression est fausse : d’une part, seuls les mérites et l’ancienneté des candidats promouvables sont pris en compte, d’autre part, les promouvables sont bien plus nombreux en cours (84% des collègues affectés en cours sont promouvables alors que seulement 33% des collègues affectés en TA le sont). Enfin le gestionnaire a indiqué que, toutes choses égales par ailleurs, les taux de promotion étaient globalement comparables.

Le SJA a demandé la réalisation d’un « vademecum » de l’avancement afin que les collègues soient le mieux renseignés possible sur le sujet. Il a également appelé à une réflexion sur les perspectives d’avancement face, notamment, à l’arrivée des grosses promotions de recrutement de magistrats.

Sur les propositions du tableau d’avancement :

Vos représentants SJA ont demandé en séance l’inscription de collègues inscrits dans les années pivot et disposant d’un excellent dossier. Leurs demandes n’ont pas été acceptées.

Plusieurs motifs ont été invoqués par le gestionnaire pour écarter certaines candidatures :

- les évaluations des intéressés faisaient apparaître qu’ils n’avaient pas les aptitudes et compétences nécessaires,

- l’éloignement pendant une durée importante de la juridiction administrative,

- le classement du chef de juridiction semblait résulter de la prise en compte de la seule ancienneté et non pas des mérites des intéressés.

Vos représentants ont demandé si le CE tenait compte d’un « âge limite » pour passer président, question à laquelle il a été répondu par la négative, tout en précisant que le relèvement de la rémunération indiciaire attachée au garde de premier conseiller permettait à certains magistrats n’ayant pas de réelles aptitudes à l’encadrement de bénéficier d’une fin de carrière honorable.

Vos représentants ont également interrogé le gestionnaire sur les carrières de collègues, notamment les magistrates, ponctuées de plusieurs congés parentaux, disponibilités et autres temps partiels : la Secrétaire générale a précisé que le CE veillait à ce que ces collègues ne soient pas discriminés.

La Secrétaire générale a répondu qu’elle était prête à débattre de tous les sujets proposés (perspectives d’avancement dans les années à venir, carrières ponctuées de plusieurs congés), que ce soit dans le cadre des réunions de dialogue social ou de groupes de travail.

Si l’inscription des collègues proposés par le Conseil d’Etat a eu l’adhésion de vos représentants SJA compte tenu de leurs mérites, vos représentants se sont néanmoins abstenus sur les propositions d’avancement en raison de la non inscription de collègues qui méritaient d’être promus.

Le SJA présente ses félicitations aux promus.

5) Examen pour proposition de demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense.  

Cinq candidats ont été auditionnés pour deux postes par la formation restreinte du CSTACAA présidée par la présidente de la MIJA composée d’une personnalité qualifiée, de deux représentants élus et assistée de la Secrétaire générale des TA et CAA.

6) Examen pour proposition de demandes de détachement présentées pour les TA de la Guadeloupe et de la Guyane.  

 Quatre candidats ont été auditionnés pour pourvoir les postes dans les juridictions d’outre-mer, deux au TA de Basse-Terre, deux au TA de Cayenne.

7) Situations individuelles

8) Désignations des membres de la formation restreinte du CSTACAA chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur

9) Questions diverses.  

Le CSTACAA a été informé :

- de ce qu’un appel à candidature à la mutation et pour une affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude P5 sera prochainement diffusé pour désigner le magistrat qui prendra part, à compter du mois de juin prochain, à la préconfiguration de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dont le siège est à Limoges, et qui sera installée au 1er janvier 2018 ;

- de ce qu’un décret modifiant le livre IX du code de justice administrative est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il vise pour l’essentiel de ses dispositions, à simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions de justice devant le Conseil d’Etat et les juridictions spécialisées, en s’inspirant de celle applicable devant les TA et les CAA ;

- du rejet par le Conseil d'Etat, par une décision n°396009 du 20 mars 2017, du recours en excès de pouvoir contre le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015 portant nomination et titularisation dans les grades de conseiller et premier conseiller du corps des TACAA à compter du 1er janvier 2016, par la voie du tour extérieur.