Lors du conseil supérieur du 19 avril 2017, les points suivants ont été examinés :

I) Projet de décret relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Le législateur, sur le modèle du dispositif créé spécifiquement pour le benfluorex (Mediator), a créé un régime d’indemnisation amiable pour les dommages consécutifs à la prise de médicaments contenant du valproate de sodium (Dépakine).

La loi du 26 décembre 2016 a instauré deux instances appelées à intervenir successivement : un collège d’experts et un comité d’indemnisation. Le collège instruit la demande et statue sur l’imputabilité des dommages, le comité est ensuite chargé de donner un avis sur « sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages » et sur les responsables de ceux-ci. Suite à un amendement parlementaire, l’article L. 1142-24-14 du code de la santé publique prévoit que le comité d’indemnisation sera présidé par un magistrat judiciaire ou un membre de la juridiction administrative. Le décret pris en application de cette loi, et soumis à l’avis du CSTACAA, prévoit tout d’abord que ce président peut être assisté de trois présidents suppléants, magistrats judiciaires ou membres de la juridiction administrative. Il prévoit également que le président et les trois présidents suppléants du collège d’expert sont magistrats administratifs ou judiciaires, membres du Conseil d’Etat ou médecins. Les magistrats administratifs désignés pourront en application de l’article L. 222-2 du code de justice administratif être honoraires.

Le gouvernement a donné des éléments quant à la charge de travail que devraient représenter ces deux commissions. Il est attendu 10 à 14 000 demandes d’indemnisation, ce qui représente environ le triple des saisines de l’ensemble des commissions de conciliation et d’indemnisation créées en application des articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Chacune de ces commissions sera certainement appelée à se réunir quatre demi-journées par semaine.

Vos représentants SJA ont rappelé leurs réserves de principe à tout alourdissement de la charge de travail des magistrats dont le cœur de métier est l’exercice de fonctions juridictionnelles. Si les présidences de ces commissions n’incomberont pas exclusivement aux magistrats administratifs et si celles-ci ne peuvent être regardées comme étrangères à leurs fonctions, il convient de rappeler la multiplication de ces tâches, sans que ne soit conduite de réflexion d’ensemble. Il leur a également semblé que ces présidences auraient dues être confiées à des présidents permanents, notamment des magistrats administratifs nommés par détachement, qui auraient pu se consacrer intégralement à ces fonctions dont la charge de travail et le caractère sensible et technique sont particulièrement importants. Vos représentants SJA ont ainsi voté contre ce projet.

Le CSTACAA a donné un avis favorable au projet de décret.

II) Projet d’ordonnance relatif à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Le conseil supérieur a été saisi en séance d’un projet d’ordonnance relatif aux ordres professionnels de santé, qui visait à modifier les règles relatives à leur composition et fonctionnement, en application de la loi du 26 janvier 2016 qui habilitait notamment le gouvernement à prendre toute mesure législative afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité des ces juridictions administratives spécialisées.

Le projet prévoit l’existence d’un barème d’indemnisation des présidences, fixé par arrêté, laquelle sera à la charge des ordres. Il prévoit également que le mandat exercé par un président sera de 6 ans renouvelables, et instaure une limite d’âge fixée à 71 ans révolus à la date de leur désignation, imitant en cela la règle existant pour les élections des représentants professionnels.

Le CSTACAA a donné un avis favorable à ce texte, en préférant toutefois que la limite d'âge ne soit pas appréciée à date de la désignation des présidents, mais qu'il soit plus simplement mis fin à leur mandat à l'âge de 77 ans, ce qui évite une limitation peu opportune de la capacité de désigner des magistrats honoraires. 

III) Avis pour affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

La commission du stationnement payant, nouvelle juridiction administrative spécialisée, sera créée à compter du 1er janvier 2018 et siégera à Limoges. Les travaux de pré-configuration débuteront à compter du mois de juin. Elle sera présidée par un président titulaire du 5ème échelon, et il a semblé opportun de nommer dès à présent celui-ci afin de lui permettre de participer aux travaux préparatoires. Il est anticipé 100 000 requêtes par an, même si l’on peut craindre un nombre bien supérieur, et il est prévu d’affecter 120 agents de greffe. Le futur président devra mettre en place les outils, notamment informatiques, destinés à faire face à ce contentieux, marqué par des nombreuses dérogations aux règles de droit commun. En l’absence de demande de mutation sur ce poste, le gestionnaire a décidé de faire appel aux magistrats inscrits sur la liste d’aptitude P5, et 3 candidats se sont manifestés.

III) A vis pour nomination de deux magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d'État au grade de maître des requêtes

L’appel à candidatures a été fait le 1er février 2017, avec deux mois d’avance par rapport aux années précédentes. Il a suscité 15 candidatures (7 en 2014, 11 en 2015 et 16 en 2016). Le secrétaire générale du Conseil d’Etat a rappelé les critères d’appréciation de celles-ci :

- avis du chef de juridiction sur les compétences et aptitudes du candidat ;

- une durée de services juridictionnels suffisant (au moins 6 ans, de préférence 8 à 12 ans) ;

- un âge permettant un déroulement de carrière satisfaisant après intégration (36 à 48 ans, de préférence entre 38 et 42 ans) ;

- la diversité du parcours professionnel (mobilité, juridictions, commissions, jurys) ;

- les qualités relationnelles et humaines et la contribution au rayonnement de la juridiction administratives (enseignements, publications) ;

- les candidats doivent être en fonction dans le corps.

5 candidats ont été auditionnés par le vice-président du Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux et la secrétaire générale du Conseil d’Etat.

IV) Avis pour mutation des conseillers et premiers conseillers

88 demandes de mutation ont été présentées cette année (83 en 2014, 90 en 2015 et 110 en 2016), et 43 peuvent obtenir satisfaction, dont 35 sur le premier ou unique choix formulé, étant observé qu’un nombre important de demandes s’étaient concentrées sur les cours administratives d’appel de Paris et Versailles où aucun poste n’est vacant. Il faut y ajouter 33 réintégrations, qui font uniquement l’objet d’une information du conseil supérieur, dont 14 magistrats qui réintègrent de droit leur précédente juridiction.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a attiré l’attention du conseil supérieur sur certains cas individuels. En particulier, 8 demandes ont été présentées par des magistrats recrutés en 2016, qui font état de motifs familiaux justifiant qu’il soit dérogé à la règle de principe des 2 années d’affectation. Il n’a toutefois été possible de ne donner droit qu’à 6 de ses demandes, les deux autres étant rendues impossible par des demandes concurrentes et/ou par la situation de leur juridiction d’affectation actuelle.

Interrogée par vos représentants SJA sur le fait que des demandes de mutation en Guadeloupe soient écartées au profit d’un magistrat actuellement en formation au CFJA issu du tour extérieur, la Secrétaire générale du Conseil d’Etat a insisté sur la situation particulière des tribunaux administratifs de la Guadeloupe et de la Guyane. Alors que plusieurs postes y étaient vacants l’année dernière, il avait été décidé de ne pas contraindre les magistrats recrutés au titre de 2016 par les voies du concours et du tour extérieur à y être affectés, mais de mettre en place une procédure de détachement spécifique vers ces deux juridictions et de faire appel à deux magistrats délégués pour le TA de la Guadeloupe. Par ailleurs, et alors qu’un mouvement complémentaire a été ouvert en 2016 et qu’il a été demandé en septembre dernier de faire état des perspectives de mutation, aucun magistrat ne s’est déclaré intéressé pour ces deux juridictions. Cela a conduit le gestionnaire à anticiper la question auprès des magistrats recrutés au titre de l’année 2017, et une lauréate du tour extérieur a souhaité être affectée au TA de la Guadeloupe. Celle-ci présente les qualités requises et a pris les dispositions familiales nécessaires, il semble inopportun d’exiger qu’elle renonce à ce choix. C’est pourquoi il est proposé de ne pas donner droit aux demandes de mutation vers cette juridiction, où aucun poste ne devrait être vacant.

Vos représentants SJA ont attiré l’attention du conseil supérieur sur plusieurs demandes de mutation émanant de collègues qui font état d’éléments sérieux et qui n’ont pu être satisfaites.

Il leur semble également important de rappeler aux magistrats souhaitant être affectés dans une juridiction d’outre-mer de se manifester le plus tôt possible auprès de la DRH.