I.Approbation du pros-verbal du CSTACAA du 7 décembre 2016

 

Le CSTACAA a approuvé, sans observation particulière, le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2016.

 

II.Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux compétences du Conseil d’Etat

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a saisi le CSTACAA d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique.

 

Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a, notamment, restreint les hypothèses de compétence du Conseil d’Etat pour statuer en premier et dernier ressort. Les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif relèvent ainsi désormais de la compétence des tribunaux administratifs. Le gouvernement envisage de revenir sur cette modification de la répartition des compétences, pour les projets de déclaration d’utilité publique dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un tribunal administratif, qui modifient ou prorogent une déclaration d’utilité publique ayant relevé de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. Il estime en effet que la bonne administration de la justice impose d’éviter une discontinuité dans le déroulement des juridictions compétentes pour des projets potentiellement importants, un seul projet ayant été identifié comme susceptible d’entrer dans le champ d’application du projet de décret, celui de la liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express. Les dispositions étant transitoires, le gouvernement n’envisage pas de procéder à une codification.

 

Bien qu’eu égard à son champ d’application, les effets de ce projet de décret soient limités, le CSTACAA, et en son sein vos représentants, s’y sont montrés opposés, les dérogations au principe de la compétence de principe des tribunaux administratifs pour statuer en premier ressort étant source de morcellement du contentieux administratif et d’illisibilité des procédures.

 

Le CSTACAA a ainsi rend un avis défavorable au projet de décret qui lui était soumis.

 

III.Bilan de l’activité contentieuse de l’année 2016

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat présente les statistiques de l’année 2016 après avoir remercié le service statistique pour le travail réalisé.

Le bilan de l’année 2016 est meilleur que celui de 2015, avec une grande satisfaction en particulier pour les dossiers de plus de 2 ans qui ont baissé de (5,51%)pour arriver à un taux (8,64%)en moyenne dans les TA.

Mais on note une grande disparité entre les juridictions, aussi bien en TA qu’en CAA.

La situation des TA en quelques chiffres :

193 212 affaires nouvelles en données nettes.

191 004 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel moyen est de 767,9 magistrats pour un effectif théorique de 805.

Le taux de couverture a augmenté de 0,6 %, il est de 98,9 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 165 067 dossiers.

Les affaires enregistrées depuis plus de 2 ans s’élèvent à 14 256 affaires.

Le délai moyen constaté augmente d’un jour pour atteindre 10 mois et 11 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) diminue de 7 jours pour passer à 1 an 8 mois et 21 jours.

La situation des CAA en quelques chiffres :

31 284 affaires nouvelles en données nettes.

30 560 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel des magistrats est de 264,97 magistrats pour un effectif théorique de 267.

Le taux de couverture est en diminution de 2% et s’établit au niveau national à 97,7 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 28 596 dossiers.

Le nombre d’affaires de plus de deux ans diminue encore de 1,6 % pour s’élever à 1,9 %.

Le délai moyen constaté s’établit à 11 mois et 7 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) augmente de 11 jours pour passer à 1 an 1 mois et 25 jours.

Le vice président du Conseil d’Etat note que pour la 3ème année consécutive, on n’est pas à l’équilibre entre les TA et les CAA mais que les délais continuent de s’améliorer avec l’augmentation des sorties. Il note une grande stabilité dans la situation des TA et une plus grande volatilité pour les CAA, que ce se soit en terme d’entrées, de sorties et de stock.

Vos représentants SJA, après avoir rappelé que le Vice président du Conseil d’Etat a déclaré à plusieurs reprises que l’augmentation de la productivité des magistrats n’est pas la panacée, ont indiqué qu’aujourd’hui, la norme est plus que jamais une question centrale. En effet, le durcissement du stock est vécu de plus en plus mal par nos collègues. Il existe une pondération qui ne dit pas son nom par le traitement des dossiers les moins lourds en juge unique ou en ordonnance, et par la dévalorisation de certains dossiers traités en collégiale.

 

Les dossiers dits faciles sont largement « siphonnés » par les ordonnances et par le Juge Unique. Des dossiers d'étrangers sont comptés pour 1/2 ou 1/3, et les OQTF 72 heures sont imputés pour une fraction seulement sur la norme, alors que la législation vient de changer sans qu’il en soit tenu compte. A cet égard, lorsque les dossiers d'étranger collégiaux sont trop nombreux, on voit poindre ici ou là des pratiques consistant à sortir les dossiers d'étranger du circuit normal par exemple par la création d'une chambre spécifique étranger ou à augmenter la norme purement et simplement ou en obligeant les collègues à traiter une part fixe de dossiers de collégiale contentieux général.

 

Lorsque les dossiers d'étrangers sont peu nombreux, la norme s’alourdit qualitativement et par là même devient très lourde.

L’idée germe que le reste de dossiers faciles dans le stock de collégiale tels des dossiers jumelés, ou dossiers plus « simples », soient comptabilisés pour 1/2, position soutenue sans complexe, ni retenue, par certains chefs de juridiction. Ce qui engendre automatiquement une pression sur les stocks et sur le délai de jugement.

 

Vos représentants SJA ont rappelé L'augmentation de la productivité depuis une petite dizaine d'années s'est faite par la pondération de fait des dossiers. Seuls les dossiers de contentieux général d'une certaine importance sont dorénavant considérés comme des dossiers à part entière, le reste se trouve de plus en plus traité « hors collégiale », ou considéré comme dossier d'appoint. Dans les faits, ce système de pondération évolue en fonction du contexte. En cas de baisse des entrées, il peut justifier, au prix d'un maintien de la pondération, un objectif de réduction des délais de jugement, jusqu'à l'absurde, certains théoriciens de la justice rapide souhaiterait sans vergogne renoncer à la procédure écrite pour traiter les dossiers après une audience de plaidoirie. En cas d'augmentation de ces entrées, on s’évertue alors à distinguer, à l'intérieur des contentieux les plus lourds, des dossiers plus ou moins difficiles, le curseur entre dossiers normaux/simple évoluant alors toujours dans le sens du durcissement.

Vos représentants SJA ont conclu en indiquant que demander aux magistrats de travailler, encore et toujours plus a aujourd’hui pleinement trouvé ses limites.

IV. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2017

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que la répartition des emplois entre les juridictions est un exercice difficile et que les dialogues de juridiction ont permis d’aboutir à la proposition soumise au CSTACAA.

Elle a précisé que tous les chefs de juridiction étaient d’accord après discussion sur lesdits chiffres pour leurs juridictions respectives.

Après une surconsommation des emplois en 2012, 2013, le retour à l’équilibre est revenu en 2014.

Le plafond d’emplois ayant augmenté, cela a permis une politique active de recrutement : 72 magistrats recrutés en 2016 pour l’année 2017, dont 67 au final après la démissions de certains candidats qui avaient été retenus.

L’effectif théorique est en général supérieur à l’effectif minimum qui est de 4 magistrats par chambre en TA (1 président, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public) et de magistrats en CAA (1 Président, 1 président assesseur, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public).

Les postes en surnombre sont prévus pour des variations conjoncturelles. Si la situation perdure, l’effectif théorique est alors modifié au bout de 2-3 ans.

Au final, les CAA, après redistribution interne (- 8 postes à la CAA de Paris, - 3 postes à la CAA de Marseille, -2 postes à la CAA de Versailles, + 1 poste à la CAA de Bordeaux, + 2 postes à la CAA de Lyon, + 3 postes à la CAA de Nantes), apportent 7 postes aux TA.

Vos représentants SJA ont souligné que la proposition du secrétariat général de répartition des effectifs correspondait aux besoins des juridictions par rapport à leurs entrées, stocks, délais de jugements.

Ils ont ajouté que la situation des CAA leur semblait quand même globalement meilleure que celle des TA notamment en terme d’ancienneté des stocks et qu’ils auraient souhaité que plus d’effectifs soient donnés aux TA qui leur semblent prioritaires compte tenu de l’importance de leurs stocks et de l’ancienneté des dossiers de plus de 2 ans, à savoir notamment les TA de Lille, Toulouse, Strasbourg et Versailles et ont demandé que le tribunal de Bastia continue à fonctionner avec 2 présidents de chambre même en passant à 1 chambre ( président du TA + 1 président de chambre).

Il leur a été répondu que les effectifs pour lesdits tribunaux correspondaient aux demandes et que dans la plupart de ces tribunaux, la difficulté consistait à avoir un effectif qui corresponde à l’effectif théorique : l’objectif étant que l’effectif réel soit le plus proche possible de l’effectif théorique.

En ce qui concerne le tribunal de Bastia, il a été indiqué en séance qu’il conservait 2 postes de président.

Les principaux mouvements pour les chambres sont les suivants : une chambre est supprimée à la CAA de Paris, une 8ème chambre est créée au TA de Lille, une 4ème chambre est créée au TA de Nîmes, une chambre est supprimée dans les TA de Bastia et d’Orléans.

Les effectifs sont donc les suivants pour 2017 :

                                   Nombre de chambres             Effectifs 2017 /Magistrats     Evolution

                                                                                  (Effectif théorique

                          + surnombre éventuel)

CAA Bordeaux                      6                                             34                                           +1

CAA Douai                            3                                             19                                           =

CAA Lyon                             6                                             34                                           +2

CAA Marseille                       9                                             52                                           -3

CAA Nancy                           4                                             21                                           =

CAA Nantes                          5                                             33                                           +3

CAA Paris                              9                                             48                                           -8

CAA Versailles                      7                                             36                                           -2

TA Amiens                             4                                             15                                           =

TA Bastia                               1                                             6                                            -1

TA Besançon                         2                                             10                                           =

TA Bordeaux                         5                                             25                                           =

TA Caen                                 3                                             12                                           =

TA Cergy-Pontoise                10                                           44                                           =

TA Châlons en Champagne   3                                             13                                           +1

TA Clermont-Ferrand                        2                                             10                                           =

TA Dijon                                3                                             14                                           +1

TA Grenoble                          7                                             35                                           =

TA Lille                                  8                                             39                                           +3

TA Limoges                           2                                             9                                           =

TA Lyon                                9                                             44                                           +1

TA Marseille                          8                                             40                                           +3

TA Melun                               10                                           43                                           -2

TA Montpellier                      6                                             27                                           =

TA Montreuil                         10                                           41                                            -1

TA Nancy                              3                                             15                                           =

TA Nantes                              8                                             42                                           =

TA Nice                                 5                                             20                                           =

TA Nîmes                               4                                             17                                           +2

TA Orléans                             4                                             18                                           -1

TA Paris                                 18                                           85                                           +1

TA Pau                                   3                                             12                                           =

TA Poitiers                             3                                             16                                           =

TA Rennes                             5                                             26                                           =

TA Rouen                              4                                             17                                           =

TA Strasbourg                        6                                             30                                           =

TA Toulon                              3                                             16                                           =

TA Toulouse                          6                                             30                                           =

TA Versailles                         8                                             43                                           +1

TA Guadeloupe                     2                                             8                                             -1

TA Guyane                            1                                             5                                             =

TA Martinique                       1                                             5                                             =

TA Nouvelle-Calédonie         1                                             4                                             =

TA Polynésie                          1                                             4                                             =

TA Réunion                           2                                             10                                           =

National CAA + TA              230                                         1127                                       =

 

 

V. Examen pour avis d’un projet de modification de la Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

 

Le projet de Charte de déontologie, examiné par le CSTACAA lors de sa séance du 7 décembre 2016, a fait l’objet de corrections et de modifications suite aux observations alors exprimées, et a de nouveau été soumis pour avis au CSTACAA.

Les amendements apportés au texte, correspondant à ce qui avait été discuté en séance, n’ont pas appelé de commentaires particuliers.

Vos représentants SJA ont soumis au CSTACAA une proposition de modification complémentaire, relative à l’abstention du magistrat à l’occasion d’une affaire particulière prévue par l’article L. 231-4-3 du code de justice administrative, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Ces dispositions prévoient en effet la possibilité pour le chef de juridiction d’inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour les raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ; si le magistrat n’acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. Il a ainsi été suggéré que la Charte de déontologie précise, au titre des bonnes pratiques pouvant être mises en place, que le magistrat concerné soit, au préalable, informé et mis à même de discuter des raisons envisagées par le chef de juridiction, de nature à justifier son abstention. Dans le cas où le magistrat concerné ne s’estimerait pas en situation de conflit d’intérêts, et n’entendrait pas acquiescer à l’invitation à ne pas siéger, ces motifs pourraient lui être communiqués, par écrit, et le collège de déontologie averti de cette situation afin qu’il puisse, le cas échéant, faire part de ses observations.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat, puis le Vice-président, n’ont pas souscrit à cette proposition, estimant que la procédure s’en trouverait alourdie, alors même que l’invitation à ne pas siéger implique nécessairement qu’un dialogue soit ouvert entre le chef de juridiction et le magistrat concerné, et que le collège de déontologie peut toujours être saisi.

Le Vice-président a par ailleurs ajouté que la Charte de déontologie devait permettre d’ouvrir une réflexion approfondie en la matière, et qu’un groupe de travail, présidé par M. Christian Vigouroux, serait prochainement mis en place sur la question des réseaux sociauxIl a rappelé que la question de l’utilisation des réseaux sociaux, notamment, présentait une sensibilité particulière, devant appeler à la vigilance des magistrats.

 

VI. Questions diverses

 

               - Le CSTACAA s’est prononcé sur la désignation des membres de la formation restreinte chargée d’instruire d’une part, les demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense, et d’autre part, les demandes de détachement outre-mer, en vue de pourvoir les postes demeurés vacants au tribunal administratif de la Guyane et au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Cette formation restreinte, présidée par la chef de la mission d’inspection, assistée de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sera composée de Mme Aude Rouyère, Mme Violette Rosemberg et Mme Sophie Tissot.

               - Le CSTACAA a été informé d’un contentieux pendant devant le Conseil d’Etat, une requête en excès de pouvoir, dirigée contre le décret du Président de la République du 10 novembre 2015 portant nomination et titularisation dans les grades de conseiller et premier conseiller du corps des TACAA à compter du 1er janvier 2016, ayant été présentée par une candidate non retenue. Cette affaire sera examinée au cours d’une audience devant se tenir dans les prochaines semaines.

               - Le CSTACAA a été informé de la publication, au JO du 7 janvier 2017, du décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devront établir une déclaration d'intérêts et participer à un entretien déontologique dans les douze mois qui suivent la parution du décret du 5 janvier 2017, soit au plus tard le 6 janvier 2018. Les magistrats affectés pour la première fois en juridiction ou affectés dans une nouvelle juridiction, devront remplir cette déclaration dans les deux mois suivant leur affectation. Une note précisant les modalités d’établissement de la déclaration d’intérêts et le déroulement de la procédure est en cours de préparation, et sera diffusée au plus tard au début du mois de février 2017.

               - Le CSTACAA a été informé de l’existence d’une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, venant en discussion à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier 2017, et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Son article 5 vise à instaurer une procédure de rescrit devant les cours administratives d’appel, en permettant, lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du code minier, à toute personne intéressée de saisir, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité, la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie. La saisine de la cour suspend alors l’examen par toute autre juridiction des recours dirigés contre cette décision dans lesquels sont soulevés des moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie. La cour se prononce dans un délai de trois mois, qu’elle peut porter à six en raison de l’importance de l’autorisation contestée ; à défaut, le dossier est transmis au Conseil d’Etat qui se prononce dans un délai de trois mois. La cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure qui lui sont soumis et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément, après en avoir informé les parties au préalable. Si elle décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction à l’autorité administrative compétente de l’État, indiquant les motifs de l’irrégularité et les modalités permettant d’y remédier, assorties d’un délai. Si elle décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature dirigés contre la décision ne peuvent plus faire valoir, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.

               - Enfin, le CSTACAA a été informé de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2016. Ces dispositions reviennent sur la décision du Conseil d’Etat n° 396853 du 27 mai 2016, en limitant la suppression des liquidations provisoires des astreintes DALO par le juge aux seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016.

Vos représentants ont souhaité faire une déclaration liminaire tendant à expliquer que notre absence lors du dernier CSTACAA, loin d’être un geste d’humeur, était une décision réfléchie, symboliquement forte visant à faire comprendre que nous refusions d’être cantonnés dans un espace fermé où toute discussion semble inutile, où toute proposition est contrecarrée, où toute demande est mise au ban. Notre absence était motivée par le refus de l’impuissance.

C’est pour la défense de nos collègues dont nous sommes les représentants que nous revenons à cette table. Mais ce retour ne vaut ni quitus, ni acceptation pure et simple des conditions actuelles de travail au sein du CSTACAA.

 Il convient d’ailleurs, de relever que dans d’autres instances, d’autres organisations syndicales ont fait la même démarche, après avoir opéré le même constat de carence dans le dialogue social.

 Nous revenons au CSTACAA afin de faire entendre notre voix, par l’exercice de notre mandat en toute plénitude et en sérénité. Nous avons d’ailleurs réitéré nos demandes d’inscription à l’ordre du jour du principe d’un règlement intérieur et de nos propositions de doctrines, déjà réfutées.

 

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2016

Les élus SJA, qui n’étaient pas présents lors du CSTA de novembre 2016, se sont fort logiquement abstenus.

Projet d’ordonnance et de décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Ces textes sont pris en application de l’article 148 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (non encore publiée et dont le Conseil Constitutionnel a été saisi) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les mesures de nature législative afin de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne ("directive PAC").

Pour transposer cette directive, le projet d'ordonnance modifie le code de commerce en introduisant des dispositions propres aux actions en responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles (nouveaux articles L.466-1 à L.466-28). Le droit de la concurrence étant applicable aux personnes publiques, qui peuvent être auteur ou victime de pratiques anticoncurrentielles, il est prévu que ces dispositions nouvelles sont applicables aux procédures introduites devant les juridictions administratives. Les projets d’ordonnance et de décret modifient en conséquence le code de justice administrative, en y insérant deux articles législatifs et (L. 775-1 et L. 775-2) et 5 articles réglementaires (articles R. 775-1 à R. 775-5).

Il y avait des divergences entre juge judiciaire et juge administratif, les civilistes estimant que les conséquences indemnitaires des pratiques d'entente sur les marchés publics relevaient de la compétence du juge judiciaire. Cette inscription dans le CJA règle cette difficulté.

Le projet d’ordonnance définit les règles de fond applicables aux litiges relatifs à une action tendant à la réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle. Il instaure également un cadre procédural spécifique, dont le juge administratif devra faire application afin d’assurer, au cours de l’instruction d’une instance en réparation des préjudices subis par une pratique anticoncurrentielle, la protection du secret des affaires et de certaines catégories de pièces dont la communication ou la production seraient de nature à mettre en péril une enquête ou une instruction devant une autorité de concurrence.

Les élus SJA ont souligné, une fois de plus, qu’il était instauré des règles de procédure spécifiques, avec des délais particuliers, sans réflexion globale, notamment quant aux répercussions sur la charge de travail des magistrats et des agents de greffe.

Ils ont notamment attiré l’attention du Conseil d’Etat sur une ambigüité du texte, qui laissait penser que non seulement l’appel, mais aussi le pourvoi en cassation était suspensif, ce qui constituait une innovation.

Sous réserve d’une clarification quant au caractère non suspensif du recours en cassation, le CSTACAA a émis un avis favorable.

Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ce projet, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.

Une de ces mesures, décidée par l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement.

Le projet de décret soumis à l’examen du Conseil supérieur procède à la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats administratifs. Conformément aux dispositions du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points », cette revalorisation interviendra en deux étapes : au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018. Elle s’accompagnera d’un prélèvement simultané, d’un montant équivalent au gain de points d’indice, sur les indemnités qu’ils perçoivent :

- au 1er janvier 2017, ils gagneront 4 points d’indice majoré et l’abattement annuel correspondant sera effectué sur leurs indemnités ;

- au 1er janvier 2018, ils bénéficieront de 5 points supplémentaires et leurs indemnités seront diminuées du montant correspondant.

Le transfert se matérialisera sur le bulletin de paye par une ligne dédiée appelée «604971 : Transfert Primes / Points ».

Même si vos représentants se sont félicités sur le principe d’une transformation d’une partie des primes en points indiciaires, ils ont néanmoins rappelé qu’ils avaient fourni au Conseil d’Etat une proposition indiciaire complète qui a conduit au rattrapage de début de carrière des conseillers, à la prise en compte d’une ancienneté partielle lors de l’intégration dans le corps, à la création de l’échelon spécial, indice terminal, pour le grade de premier conseiller. Mais qu’il manquait encore la revalorisation des grades de présidents Enfin, nous avons insisté de nouveau sur le risque de décrochage par rapport à d’autres corps notamment à celui des administrateurs civils, corps d’accueil des magistrats, lors de leur mobilité, dont la situation a nettement été améliorée par rapport à la nôtre. Ceci explique partiellement les fuites du corps ainsi que l’assèchement constaté lors des différents modes de recrutement.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Projet de modification de la décision du 5 novembre 2015 relative aux conditions générales d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales de magistrats dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

La décision du 5 novembre 2015 prévoit actuellement que l’administration adresse, deux fois par an, aux organisations syndicales l’état des mouvements de départs et arrivées des magistrats.

La mise à jour de ces listes de diffusion peut désormais se faire de manière automatique. Le projet de décision prend en compte ces évolutions technologiques. Il est ainsi prévu que la liste de diffusion des magistrats adressée à chaque organisation syndicale « est mise à jour à mesure des départs et des arrivées », ce qui constitue une amélioration appréciable.

Seuls les retraits de la liste de diffusion, à la demande expresse des agents, restent de la responsabilité de l'organisation syndicale.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à ce projet de décision.

A cette occasion, la Secrétaire générale a indiqué qu'au 1er janvier 2017, les magistrats hors du corps auront accès à l'intranet, mais pas à Ariane.

Si nous nous félicitons que le Conseil d’Etat ait tenu compte de nos demandes réitérées visant à maintenir le lien avec nos collègues hors du corps, nous regrettons que ces derniers aient seulement accès à l’intranet et ne puissent pas conserver leur messagerie juradm.

Le plan de formation 2017

La formation initiale des magistrats administratifs débutera le 3janvier 2017.Elle accueillera unepromotionunique de 70magistrats pour une durée de six mois: 7 issusde lENA,20du concours externe, 15 du concoursinterne,10 dutour extérieur,17 détachéset1officier. En principe, 6magistrates libanaises devraient rejoindre lapromotion pourunepériodedecinq mois.

Le déroulement de la formation prend en compte la diversité des profils professionnels en proposant des parcours à la fois dédiés et communs sur tout ou partie du semestre. Elle comporte despériodes communes (étude desmatières contentieuses fondamentales et techniques, bases juridiques et méthodologiques, outilsmétier,découverte de l’environnement du juge (CJUE, CEDH, Conseil constitutionnel, CNDA)) et despériodesdédiées (stagesenadministrationouenjuridictionselonles profils,tempsd’approfondissement). La nouveauté en 2017 concerne le cycle sur le droit de l’Union européenne qui s’articule autour de trois temps : un module de e-learning sur les bases du droit de l’UE, un déplacement à la CJUE avec la participation à une audience, deux demi-journées de formation au CFJA pour approfondir les points juridiques.

Le cœur du dispositif de formation reste constitué des chambres de formation, qui permettent une mise en situation réelle des magistrats. L’accent sera mis sur le travail juridictionnel collaboratif, avec la mise en place d’un répertoire partagé.

S’agissant de la formation continue, l’année 2016 enregistre 1818 jours/formations magistrats pour 82 sessions de formation, d’une durée comprise entre ½ journée et 5 jours.

La répartition des formations suivies entre les différents grades reste stable et reflète celle de la démographie du corps : 14% des stagiaires sont des conseillers, 57 % des premiers conseillers et 29 % des présidents.

Le nombre moyen de jour-formation par magistrat s’élève à 1,61, en nette hausse par rapport à 2015 (1,2), à 2014 (1,4) et à 2013 (1,13) : il s’agit du meilleur résultat constaté sur ces quatre dernières années.

Les formations délocalisées se sont développées: 19 sessions délocalisées ont été organisées, ce qui représente 23 % du total des formations proposées par le CFJA.

Ces actions seront poursuivies et renforcées en 2017 :

- la formation des magistrats accédant au grade de président sera améliorée ;

- un nouveau cycle de préparation aux fonctions de chef juridiction, plus particulièrement tourné vers le management, a été créé. Les magistrats qui viennent d’être admis à ce cycle débuteront leur formation dès le début de l’année 2017.

Le SJA reconnaît, d’une part, que de réels progrès ont été faits dans l'offre de formation, qu’elle soit initiale ou continue et, d’autre part, se félicite du succès des formations délocalisées, qui doivent être développées afin que tous les collègues aient un accès facilité aux formations sur tout le territoire.

Toutefois, les élus SJA ont manifesté leur mécontentement face àla note du 8 novembre 2016 relative à la rémunération des formateurs occasionnels du Conseil d’Etat.

S’agissant de la méthode, cette note déjà signée a été « présentée » au comité de « concertation » sur le plan de formation des magistrats administratifs du 16 novembre 2016, ainsi que nous vous l’avions rappelé lors de la diffusion du compte-rendu de la réunion de ce comité. Il n’y a eu aucune concertation.

S’agissant du fond, cette note prévoit notamment :

-          l’instauration d’un plafond annuel de sept jours de formation pour les formateurs occasionnels, et l’absence de rémunération ou la pose d’un jour de congé au delà de 7 jours ; cette note semble reprocher les excès de certains formateurs alors que, le SJA l’a bien rappelé, les formateurs magistrats ne font que répondre aux sollicitations du CFJA et l’immense majorité assure moins de 7 jours de formation par an ;

-          l’absence du formateur sur son lieu de travail demeure toutefois soumise à l’accord préalable écrit du supérieur hiérarchique qui peut toujours s’y opposer pour raisons de service ; cette exigence, combinée à celle de la pose de jours de congés, traduit à tout le moins une méconnaissance des conditions de travail des magistrats ;

-          des rémunérations différentes selon le public ; les magistrats formateurs seront moins bien payés s’ils s’adressent à des agents du greffe ;

-          en cas d’intervention en binôme, chaque membre de ce binôme reçoit la moitié de la rémunération.

La Secrétaire générale nous a répondu qu’il était nul besoin de concertation car il s'agissait d'une note de service interne. Dont acte… Elle partage notre avis sur les sollicitations du CFJA et reconnaît qu’il incombe à ce dernier d’assurer la diversité des formateurs. Pour le reste, elle rappelle que l’objectif principal de cette note est d’encadrer les actions de formation pour les agents pour lesquels la dispense de formations entre dans le cadre de leurs missions normales. La Secrétaire générale précise qu’elle ne méconnaît pas le fonctionnement des juridictions mais qu’elle souhaitait que tout le monde, du CE aux TA, des membres aux greffiers en passant par les magistrats, soit traité de la même façon. Notamment, il s’agissait de ne plus faire varier la rémunération en fonction du formateur, comme c’est le cas actuellement, alors que cela est contraire aux textes, mais en fonction du public. Cette note répond ainsi, selon elle, à trois objectifs de transparence, rationalisation et équité.

Le SJA ne peut que regretter que ces explications nécessaires aient été données en séance alors qu’une discussion préalable lors d’un véritable comité de concertation aurait dissipé certains malentendus.

Projet de modification de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

Depuis 2011, la juridiction administrative s’est dotée d’une charte de déontologie. Outre le rappel des principes et bonnes pratiques en matière de déontologie, elle a instauré un collège de déontologie.

Après trois années de fonctionnement, le vice-président du Conseil d’Etat a souhaité, en 2015, qu’un nouveau regard soit porté sur cette charte. Un groupe de travail, comprenant des membres du Conseil d’Etat et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a ainsi été constitué sous la présidence du Président Labetoulle. Il a auditionné différentes personnalités, dont les représentants des organisations syndicales de magistrats administratifs, et a rendu son rapport le 12 octobre 2015.

Le SJA a ainsi été auditionné en juin 2015 et depuis rien, jusqu’à ce qu’il découvre que la Charte était inscrite à l’ordre du jour du CSTACAA de décembre 2016.

Le CE a indiqué que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a donné une assise législative à la charte de déontologie, et a institutionnalisé le collège de déontologie. Le vice-président a souhaité que son projet de Charte modifiée soit soumis à l’examen du CSTA.

Si le SJA souscrit à la démarche de consultation du CSTACAA, il n’en demeure pas moins que cette consultation doit être effective, ce qui supposait a minima une réunion de travail sur cette Charte avant passage au Conseil supérieur.

Les élus SJA ont précisé, dans ces conditions, qu’ils comptaient s’abstenir de voter sur ce document mais n’ont pas résisté à l’envie de souligner qu’une lecture, même rapide, de ce document révélait à tout le moins deux erreurs :

-          la loi déontologie prévoit que c’est le président de juridiction qui invite un magistrat à se déporter alors que dans la Charte, c’est le président de chambre ;

-          il n'est pas indiqué dans la charte que le collège de déontologie peut être saisi par un syndicat ou une association

D’autres membres du Conseil supérieur ont fait état d’autres difficultés, tant rédactionnelles que de fond.

Le Vice-Président et la Secrétaire générale ont admis que la Charte contenait plusieurs erreurs de droit et qu’il fallait modifier ce document.

Le Vice-Président a également reconnu qu’une réflexion supplémentaire était nécessaire.

Vos représentants ont déploré que le relevé des maladresses de rédaction, d’erreurs de droit ou de non prises en compte des dispositions législatives ait lieu en séance alors quele CSTACAA n'est pas l'endroit approprié pour entamer la révision textuelle d'un projet tel que la Charte de déontologie.

Au final, le SJA a été conforté dans sa position puisque le Conseil supérieur a choisi de ne pas donner d’avis sur la Charte présentée, le Conseil d’Etat devant revoir son projet. Nous avons rappelé l’importance et l’utilité d’un nécessaire travail bien en amont de la présentation des textes, qui caractérise notre conception du dialogue social, au plus prêt et au mieux des intérêts des magistrats.

Situations individuelles

Sur les demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration :

Le Conseil d’Etat n’a pas transmis avant la séance du CSTACAA ses propositions de sorte que les élus SJA ont décidé de d’abstenir de voter, compte tenu de cette procédure tendant à mettre vos élus devant le fait accompli en séance

Questions diverses :

Information sur le calendrier des élections professionnelles :

L’ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des TACAA publiée le 14 octobre prévoit que le CSTA doit être installé dans sa nouvelle composition dans un délai de 9 mois après sa publication. Cette installation doit donc avoir lieu avant le 14 juillet 2017. La date du 20 juin 2017 a été retenue pour les élections des représentants du corps des magistrats administratifs.

 Information sur le cycle de préparation aux fonctions de chefs de juridiction :

 Pour reprendre la formule du gestionnaire, il s’agit du « vivier ».

 Le gestionnaire a indiqué que, compte tenu du nombre de postes de chefs de juridiction et de premiers vice-présidents susceptibles de devoir être pourvus dans les deux années qui viennent, 13 magistrats ont été admis au cycle de préparation (sur 46 candidatures) :

- 6 femmes (de 51 à 60 ans) et 7 hommes (de 52 à 60 ans) ;

- 3 présidents P5, 1 président P6 ;

- les 9 présidents P1P4 ont une ancienneté dans ce grade de 4 à 10 ans : ils ont été promus à ce grade en 2006 (1), 2010 (4), 2011 (1) ou 2012 (2) ; ils ont tous une expérience de président de chambre en tribunal administratif ;

Le cycle de préparation débutera en janvier 2017, par un stage auprès d’un président de tribunal administratif. Ce stage s’effectuera en deux sessions : 3 jours du 1er janvier au 15 février 2017 ; deux jours pendant le parcours de formation.

A cette occasion, le SJA a rappelé qu’il était important que le CSTACAA soit doté des outils permettant d'évaluer les magistrats candidats aux fonctions de chef de juridiction.

 N.B. : Vos élus s’étonnent du fait que la liste des candidats retenus pour le cycle de préparation n’ait pas été rendue publique par l’ « Infomagistrats n° 58 » envoyé mercredi, et ce alors que les membres du CSTACAA en ont eu connaissance. Dans ces conditions, il a semblé qu’il n’appartenait pas à vos représentants élus de le faire. Il relève a minima du secrétariat du Conseil supérieur d’expliquer ce secret qui apparaît en l’état peu opportun.

 Dispositions de l’article 3 du projet de loi relatif à la sécurité publique:

Il modifie l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de préserver l’anonymat des agents signataires des décisions fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme : il permet de ne notifier à la personne concernée qu’une ampliation anonyme de l’acte, l’original signé étant conservé par l’administration.

Parallèlement, un nouvel article L.611-1 est créé au sein du CJA. Il adapte les exigences du principe du contradictoire pour les contentieux dirigés contre l’une de ces décisions.

Décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 relative aux saisies informatiques effectuées dans le cadre de l’état d’urgence :

Le Conseil constitutionnel a constaté que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction, le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites. Il a en conséquence jugé que le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il a donc déclaré contraires à la Constitution les mots : « À l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. Il a toutefois reporté les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er mars 2017.

Enfin, le CSTACAA a été informé par le représentant de la direction des services judiciaires que la question de l’ouverture d’une salle d’audience au sein de l’aéroport de Roissy était encore en cours d’instruction. Cette salle serait dédiée aux audiences du juge des libertés et de la détention (prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente). La Chancellerie n’a identifié aucune conséquence directe ou indirecte pour la juridiction administrative.

 

I. Approbation du PV du CSTACAA du 5 juillet 2016

II. Approbation du PV de la consultation écrite du CSTACAA du 16 au 18 juillet 2016

III. Examen pour avis du projet d’ordonnance relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Le Conseil supérieur était saisi du projet d’ordonnance, pris en application de l’article 86 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui lui était soumis.

Il avait déjà débattu des orientations du texte dans sa séance du 5 juillet 2016.

Ce projet d’ordonnance modifie les dispositions statutaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel figurant au titre III du livre II du code de justice administrative.

A titre liminaire, vos élus SJA ont rappelé qu’il regrettait que le projet d’ordonnance ne prévoit pas l’autonomie budgétaire du CSTACAA ni la parité de celui-ci (en lien les actes du congrès du SJA sur la composition du CSTACAA).

La composition du CSTACAA est modifiée : le ministère de la fonction publique ne sera plus représenté au Conseil supérieur et sera remplacé par un chef de juridiction élu par ses pairs.

Vos élus SJA ont une nouvelle fois exprimé leur opposition au remplacement du représentant de la DGAFP par un chef de juridiction élu par ses pairs.

Si cette mesure est présentée comme un progrès par le service gestionnaire, le positionnement de ce chef de juridiction pose question. Se comportera-t-il comme un représentant de l’administration ? Le collège électoral pose également question dans la mesure où feront partie de ce collège non seulement les présidents de TA mais également les présidents de CAA qui n’appartiennent pas au corps des magistrats administratifs et seront néanmoins représentés en CSTACAA.

Par ailleurs, les présidents de TA seront représentés dans 2 collèges, le collège des magistrats administratifs et celui des chefs de juridiction, ce qui pose aussi question.

Vos élus ont suggéré en vain un siège supplémentaire de magistrat avec la fonction de chef de juridiction.

Après débat, le SJA et l’USMA ont voté contre les dispositions modifiant la composition du CSTCAA. Le CSTACAA a émis un avis favorable.

En ce qui concerne les attributions du CSTACAA qui sont désormais expressément énumérées et ne font plus référence aux articles 14 et 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatifs aux attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques, vos élus SJA ont demandé que le CSTACAA soit consulté également sur les primo-affectations et les réintégrations après détachement.

Après débat, il a été acté que le CSTACAA sera informé des réintégrations après détachement, ce qui constitue une avancée, réclamée de longue date par le SJA.

Pour les mesures individuelles intéressant les magistrats administratifs :

-          le CSTACAA établira les tableaux d’avancement de premier conseiller ou de président et les listes d’aptitudes à l’accès des 5ème au 7ème échelons du grade de président, pour lesquels il ne dispose actuellement que d’un pouvoir de proposition ;

-          il émettra un avis conforme, et non plus simple, sur la nomination des présidents des tribunaux administratifs, et un avis simple sur celle des présidents des cours administratives d’appel dont il est actuellement seulement informé.

Par ailleurs, il continuera d’émettre un avis conforme sur les désignations des rapporteurs publics, mais cette compétence, actuellement prévue par l’article R. 222-23 du CJA, est rehaussée au rang législatif.

Les compétences disciplinaires du CSTACAA sont modifiées

Il n’y aura plus de renvoi aux dispositions des lois « fonction publique » mais une compétence spécifique.

Le CSTACAA exercera le pouvoir disciplinaire sur les magistrats administratifs. Jusqu’à présent, le CSTACAA émettait seulement des propositions.

Le texte ne prévoit plus, contrairement au texte présenté en juillet 2016, la voix prépondérante du vice-président du Conseil d’Etat. En cas d’égalité des voix sur la faute, le magistrat sera  « relaxé » de toute poursuite.

Les décisions du CSTACAA sont prises en 1er et dernier ressort : le CE, saisi en cassation, exercera à l’instar de son contrôle pour les magistrats judiciaires, le contrôle de la régularité de la procédure, de la matérialité des faits et de la proportionnalité de la sanction à la faute.

Compte tenu des nouvelles compétences attribuées au CSTACAA (établissement des listes d’aptitude ...) afin d’éviter toute situation de blocage, le caractère prépondérant de la voix du président est élargi à tous les cas où le CSTACAA se prononce sur des mesures individuelles.

Le Conseil supérieur continuera de siéger dans la même composition quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.

Enfin, le projet d’ordonnance fixe le principe d’une évaluation périodique des magistrats dans des conditions définies par décret. Un décret d’application sera pris dans les prochains mois.

Pour finir, l’article 5 du projet d’ordonnance prévoit que l’ensemble des dispositions entreront en vigueur à la date d’installation du CSTACAA dans sa nouvelle composition, qui doit intervenir au plus tard six mois après la publication de l’ordonnance.

Un débat a eu lieu sur cette question importante.

L’objectif étant que le CSTACAA dans sa nouvelle composition exerce ses nouvelles compétences sans distorsion entre les deux.

Le gouvernement souhaite que la mesure entre rapidement en vigueur.

Le CSTACAA a demandé que ce délai d’entrée en vigueur soit porté à neuf mois pour tenir compte du délai de publication du décret d’application et des contraintes d’organisation matérielle du scrutin, et pour permettre la tenue des élections professionnelles dans de bonnes conditions.

Les prochaines élections professionnelles qui devaient se dérouler en décembre 2017 devraient donc se dérouler au plus tard en juin 2017 : le mandat des élus actuels sera donc raccourci de 6 mois.

IV. Examen pour avis du projet de décret JADE (décret pour la justice administrative de demain) portant modification du code de justice administrative

A la suite du rapport Piérart, le Conseil d’Etat a préparé un projet de décret modifiant le code de justice administrative qui a fait l’objet de deux réunions de dialogue social.

La plupart des dispositions du projet de décret n’ont pas appelé de remarques de vos élus SJA car ne portant pas atteinte à la qualité de la justice rendue. 

Toutefois, l’article 3 du projet de décret prévoit l’extension des possibilités de rejet par ordonnance prévues par l’article R. 222-1 du CJA :

-          le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux premiers conseillers ayant au moins deux ans d’ancienneté ;

-          des ordonnances de séries pourront être prises sur les requêtes qui présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d’appel dont le tribunal relève.

-          les requêtes d’appel manifestement mal fondées pourront être rejetées par ordonnance par les présidents, dans tous les contentieux et non plus seulement en matière d’OQTF.

Vos élus SJA ont rappelé leur opposition qui avait déjà été exprimée sur l’extension des ordonnances en appel, propres à entraîner des dérives statistiques et à durcir le stock des dossiers restants.

Ils se sont également opposés à la délégation de signer des ordonnances en première instance qui seront dévolues aux premiers conseillers ayant 2 ans d’ancienneté. Cette proposition émane de la conférence des présidents qui s’est tenue à Strasbourg en juin 2016 où des présidents ont exprimé leur souhait d’être déchargés des ordonnances. Toutefois en l’absence de réflexion globale sur la charge de travail et du risque d’un transfert de charge pur et simple de la préparation des ordonnances sur des premiers conseillers qui ont déjà leur norme collégiale à assumer, vos élus SJA ont voté contre l’article 3. Le CSTACAA a émis un avis favorable.

           Le président de la formation de jugement pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production, dans le délai imparti, d’un mémoire récapitulatif (article 17).

Vos élus SJA ont exprimé leurs craintes sur l’article 20 du projet de décret qui prévoit que lorsque l’état du dossier permet de considérer que la requête a perdu tout intérêt pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. A défaut, à l’expiration d’un délai fixé qui ne pourra être inférieur à un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Il a été précisé en séance que cet article n’a vocation à s’appliquer que de façon exceptionnelle en particulier pour les requérants dont on a perdu la trace et pour des requêtes anciennes et que toute dérive serait sanctionnée en appel et cassation.

Vos élus SJA ont pris acte de ces réserves d’interprétation.

Parmi les « nouveautés » du projet de décret, les dispositions à signaler particulièrement sont les suivantes :

Le projet de décret prévoit l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable pour les litiges de travaux publics.

Par ailleurs, il est exigé que le contentieux soit lié par une décision expresse ou tacite avant de saisir le juge d’une demande tendant au paiement d’une somme d’argent (alors qu’actuellement le défaut de liaison du contentieux est régularisable jusqu’à ce que le juge statue).

Les cas de dispense d’avocat sont par ailleurs modifiés (articles 11 et 30). La dispense d’avocat est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale (R. 431-3 1°), et, en appel pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique  (R. 811-7). En revanche, celle actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue à tous les « contentieux sociaux », au sens du décret du 13 août 2013, c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».

Si le dossier relève d’une série au sens du 6° de l’article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d’une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue transmet le dossier à cette juridiction.

Le montant maximal de l’amende pour recours abusif prévue par l’article R. 741‑12 du code de justice administrative, fixé à 3 000 euros depuis 1990 est revalorisé à 10 000 euros.

Vos élus SJA ont demandé qu’il soit prévu la motivation des amendes pour recours abusif.

Le CSTACAA a estimé que cela pourrait être prévu par la jurisprudence sans l’inscrire dans le texte proposé.

En ce qui concerne l’instruction, dans le prolongement de l’expérimentation menée depuis 2013 dans le contentieux de l’urbanisme, les présidents de la formation de jugement ou le rapporteur, sur délégation (article 18), pourront, d’office et dans tous les litiges, fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués (article 16 - nouvel article R. 611-7-1). Sans qu’il y ait besoin de le préciser expressément dans le texte, cette cristallisation ne concernent pas les moyens d’ordre public et est instaurée sous réserve des dispositions contraires qui s’y opposent (par exemple : article L. 199 C du livre des procédures fiscales qui permet au demandeur de soulever tout moyen jusqu’à la clôture de l’instruction). Le délai minimum avant la cristallisation est fixé à un mois, qui correspond au délai communément imparti pour produire un mémoire en réplique.

Les présidents de formation de jugement ou les rapporteurs, sur délégation, pourront également demander aux parties des éléments ou des pièces complémentaires après la clôture d’instruction sans réouverture de celle-ci, à l’instar de ce que prévoit déjà l’article R. 611-7 en cas d'information sur un moyen d’ordre public (article 21).

Le président de la formation de jugement pourra enfin sanctionner par un désistement d’office l’absence de production, dans le délai imparti, d’un mémoire récapitulatif (article 17).

Le contentieux des mesures d’éloignement lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot est transféré au tribunal administratif de Montreuil, ce qui permettra de décharger le tribunal administratif de Melun de près de la moitié de ce contentieux, alors que, depuis la fermeture du centre de Bobigny en juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil n’a plus de contentieux de l’éloignement « 72 heures » (article 27)

Ce décret sera applicable sur l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer, à compter du 1er janvier 2017. Les dispositions relatives au transfert du contentieux de l’éloignement du centre de rétention administratif n° 3 du Mesnil-Amelot ne seront toutefois applicables qu’aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017 (articles 33 et 34).

V. Examen pour avis du projet de décret relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Ce projet de décret était annoncé depuis longtemps.

Afin « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours - ce qui oblige les juridictions à procéder à des conversions papier/numérique, le projet vise à rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2017 l’utilisation de l’application, par les parties éligibles tant en demande, qu’en défense et en intervention.

En demande, le défaut d’utilisation de l’application par les parties éligibles sera sanctionné par l’irrecevabilité de la requête. Cette irrecevabilité sera toutefois régularisable sur invitation de la juridiction, selon le régime de droit commun prévu par l’article R. 612-1 du CJA (article 3 modifiant l’article R.414-1).

Deux exceptions à l’obligation instituée sont prévues :

-          pour les communes de moins de 3 500 habitants, dont certaines peuvent encore connaître des difficultés d’accès à Internet (article 3).

-          pour les requêtes de référés d’urgence (article 5 modifiant l’article R. 522-3), dans la mesure où les avocats ou parties éligibles non encore inscrits dans Télérecours ne peuvent procéder à leur inscription qu'après la transmission de codes d’accès par le greffe, qui n’est possible que pendant les heures d’ouverture.

Par ailleurs, l’éligibilité à Télérecours des organismes privés chargés d’une mission de service public est précisée : seuls ceux chargés d’une mission permanente de service public (caisses de sécurité sociale notamment) peuvent être inscrits dans l’application, ce qui exclut les organismes privés qui n’ont qu’une mission temporaire de service public (par voie contractuelle notamment) (article 3).

En revanche, une faculté d’utilisation de l’application est ouverte aux associations d’assistance aux étrangers dans les centres de rétention qui interviennent sur le fondement des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour adresser à la juridiction les requêtes présentées par ces étrangers.

En défense, les avocats ou parties inscrits dans Télérecours devront produire leurs mémoires par cette application. Les acteurs éligibles non encore inscrits auront l’obligation de s’y inscrire pour transmettre leurs écritures par voie dématérialisée. A défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction, ces mémoires et écritures seront écartés des débats (article 6 I modifiant l’article R. 611-8-2).

Une exception est là encore prévue en faveur des communes de moins de 3 500 habitants qui auront la faculté de demander à recevoir une communication « papier » de la requête. Le greffe pourra en revanche toujours inviter ces communes à s’inscrire dans l’application (article 6 II modifiant l’article R. 611-8-3).

Par ailleurs, dès lors que les défendeurs principaux auront tous l’obligation d’utiliser Télérecours, le nombre de copies à produire par les parties non éligibles à Télérecours est réduit au nombre de parties (l’article 2).

Le caractère obligatoire de l’utilisation de Télérecours est également étendu aux interventions, en défense ou en demande, dans les mêmes conditions (article 7  modifiant l’article R. 632-1).

Parallèlement à cette obligation, il est prévu d’assortir d’une sanction l’obligation d’indexation des pièces jointes aux écritures dématérialisées par la pose de signets.

A défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction, la requête ou le mémoire du requérant, du défendeur ou de l’intervenant, à l’appui desquels les pièces jointes seront produites sera, selon les cas, déclarée irrecevable ou écarté des débats (article 3 III modifiant l’article R. 414-3, article 6 modifiant l’article R. 611-8-2 et article 7 modifiant l’article R. 632-1)

A l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du décret entreront en vigueur au 1er janvier 2017 (article 12).

La date d’entrée en vigueur du 31 décembre 2016, prévue pour les juridictions d’outre-mer par le décret du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, est décalée au 31 décembre 2018 afin de tenir compte des contraintes techniques qui subsistent en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Vos élus SJA n’ont pas émis de remarques sur le contenu même du décret essentiellement technique et ont rappelé la profonde insatisfaction des magistrats administratifs par rapport à l’usage de Télérecours qui a modifié de façon considérable et négative leurs conditions de travail.

Vos élus SJA ont demandé qu’un bilan soit effectué dans les 6 mois après la parution du décret : les magistrats doivent pouvoir disposer d’un dossier complet et correctement indexé sans intervention de leur part.

VI. Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2015

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté au Conseil supérieur les données marquantes du bilan social des magistrats administratifs de l’année 2015.

L’année a ainsi été marquée par une légère sous-consommation du plafond d’emploi (97%), justifiant la décision d’augmenter les recrutements, mais de manière progressive, afin de ne pas perturber le fonctionnement des juridictions et le déroulement des carrières. Au titre de l’année 2016, il a été décidé de recruter 15 magistrats par la voie du détachement, au lieu de 11 en 2015 ; et 30 par la voie du concours direct au lieu de 25 les deux années précédentes. Pour l’année 2017, sont en cours de recrutement 15 ouverts au détachement, et 35 au concours direct, ainsi que deux militaires au lieu d’un en 2016.

Les effectifs continuent par ailleurs de croître, mais sur une pente plus faible.

Le mouvement de féminisation du corps se poursuit, la proportion des femmes dans le corps s’élevant à 41,8 %. Il s’observe de façon plus marquée au grade de conseiller, où les femmes représentent 49,7% des effectifs. Les hommes demeurent majoritaires aux grades de premier conseiller(56,4%) et de président (67%). En 2015, 25 hommes et 12 femmes occupaient un poste de président de tribunal administratif, 5 cours administratives d’appel étaient présidées par des femmes et 3 par des hommes.

Le nombre de magistrats promus au grade de président est passé à 36 en 2015, contre 25 en 2013 et 32 en 2014, avec une ancienneté moyenne de 15 ans et demi contre 16 ans et demi les années précédentes.

Quant à l’utilisation des comptes épargne-temps, on observe une légère baisse du nombre de jours de congés pris par les magistrats en 2015, s’élevant à 3 774 jours contre 3 831 jours en 2014 et 4 000 jours en 2013. La monétisation des jours de CET a également légèrement diminué.

Il en va de même de la participation aux formations du CFJA, s’élevant en moyenne à 1,2 jour de formation par magistrat, contre 1,5 en 2014.

Vos représentants SJA ont souligné l’importance du bilan social des magistrats réalisé par les services du Conseil d’Etat, qui s’avère être un outil précieux pour la connaissance et la gestion du corps.

Ils se sont en outre associés aux constatations de la secrétaire générale, tout en formulant quelques remarques complémentaires.

Le bilan social de l’année 2015 révèle ainsi une poursuite de la diminution du nombre de candidats au concours direct, le nombre d’inscrits étant passé de 534 et 2014 à 497 en 2015, le taux de présence aux épreuves s’élevant à 53,5% contre 56,9% en 2014. Le nombre de candidats au tour extérieur a également diminué, passant de 75 en 2014 à 64 en 2015, le nombre de postes ouverts étant quant à lui passé de 9 à 11. Le nombre de recrutements de magistrats issus de l’ENA demeure constant, à 7, mais la diminution de leur part dans les effectifs se poursuit, passant de 26,53% en 2014 à 23,3% en 2015. Ces éléments peuvent conduire à s’interroger sur l’attractivité du corps. La présidente de la MIJA a toutefois indiqué que les données de l’année 2016 se révèlent plus favorables, en relevant en particulier que 622 candidats se sont inscrits au concours direct. Elle a également souligné que l’augmentation des recrutements pouvait conduire à une augmentation des candidatures.

Le SJA a par ailleurs indiqué que la poursuite de l’augmentation de la part des premiers conseillers dans les effectifs doit conduire à s’interroger sur l’accès au grade de président et la création de postes supplémentaires de présidents afin de permettre les évolutions de carrière.

L’année 2015 a également été marquée par une diminution des départs en mobilité, représentant 8,58% des magistrats en remplissant les conditions contre 12,73% en 2014, ce qui soulève la question des postes ouverts à la mobilité, en particulier en province.

La diminution du nombre de jours de formation suivis par les magistrats doit appeler à la vigilance sur les difficultés d’accès à la formation, tant en termes de charge de travail que de contraintes matérielles.

Enfin, le bilan social révèle une augmentation importante du nombre d’arrêts de travail, passant à 210 contre 177 en 2014, pour une durée moyenne passant de 14 à 18 jours, 38 procédures d’octroi ou de prolongation de congés de longue maladie, de longue durée ou d’un temps partiel thérapeutique ayant été effectuées, soit une augmentation de 31,03% par rapport à 2014. Ces données interpellent, bien qu’elles puissent se révéler uniquement ponctuelles.

 

VII. Information sur le bilan statistique des juridictions administratives au 30 juin 2015

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté le bilan de l’activité contentieuse des juridictions administratives du premier semestre de l’année 2016, en comparaison avec l’activité du premier semestre de l’année 2015. Ce bilan est positif mais il faut être prudent et attendre de voir si la tendance se confirme sur le second semestre 2016.

Pour les tribunaux administratifs :

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que les TA avaient enregistré 97 266 affaires nouvelles en données nettes (+2%) et 100 004 en données brutes (-1,7%).

La hausse des entrées concerne essentiellement le contentieux des étrangers (+ 4,3%), le contentieux fiscal (+3,8%), le contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement et de l’environnement (+ 9,8%), et le contentieux de la police (+ 3%). Trois contentieux connaissent une baisse des entrées, à savoir les contentieux sociaux (-2,9%), le contentieux de la fonction publique (-10,4%) et le contentieux des marchés et contrats (-5%).

La situation des TA est, malgré l’augmentation des entrées, encourageante, puisque le nombre d’affaires réglées s’élève à 100 322 en données nettes, soit une augmentation de 4,1%, et 104 074 en données brutes, soit une augmentation de 5%. C’est la première fois que le nombre d’affaires réglées au cours du premier semestre dépasse les 100 000.

Les situations entre les tribunaux sont hétérogènes. 25 tribunaux connaissent ainsi une hausse des entrées, tandis que 14 ont enregistré moins d’affaires qu’au premier semestre de l’année 2015. 23 tribunaux connaissent une augmentation du nombre des affaires réglées, tandis que 16 ont vu leurs sorties diminuer.

Le taux de couverture s’élève, au niveau national, à 103% en données nettes (contre 101% au premier semestre de l’année 2015) et à 104% en données brutes (contre 97,5%). Là encore, les situations entre les tribunaux sont hétérogènes. 20 TA ont un taux de couverture supérieur à 100% ; 8 ont un taux inférieur à 90%.

Le stock a quant à lui connu une augmentation de 1,75% en données nettes, mais une baisse de 0,5% en données brutes. Son rajeunissement se poursuit, puisque les affaires de plus de deux ans ont diminué de 10% par rapport au premier semestre de l’année 2015, représentant ainsi 8,9% du stock.

Pour la 3ème année consécutive, les affaires de plus de 2 ans (14 128) connaissent une diminution de 10% par rapport à la même période de l’année précédente. Au 30 juin dernier, elles représentaient 8,9% du stock total  contre 10,3% en juin 2015. Elles ont diminué de 4 % par rapport au 31 décembre 2015.

Pour les cours administratives d’appel :

Les affaires enregistrées dans les cours administratives d’appel au premier semestre de l’année 2016 s’élèvent à 15 808 en données nettes et 15 837 en données brutes, soit une baisse de 2,8% par rapport au premier semestre de l’année 2015.

La baisse des entrées concerne le contentieux fiscal (-2,3%), le contentieux de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement (-9,2%), le contentieux des marchés (-15,3%) et celui du travail (-12,5%). Deux contentieux sont en progression : le contentieux des étrangers (+1,9%) et celui de la fonction publique (+11,8%).

La situation est hétérogène selon les cours, 5 d’entre elles connaissant une baisse des entrées, et trois une augmentation.

Le nombre des affaires réglées diminue de 1,1% en données nettes et de 0,8% en données brutes, la situation étant là encore variable selon les juridictions.

Le taux de couverture connaît une amélioration au niveau national, s’élevant à 101,1% en données nettes (contre 99,4% au premier semestre de l’année 2015) et à 101,6% en données brutes (contre 99,6%). 4 CAA ont un taux de couverture supérieur à 100% ; 2 ont un aux inférieur à 90%.

Le nombre d’affaires en stock est quant à lui stabilisé, et, si la part des affaires de plus de deux ans augmente de 5%, elles représentent seulement 2,8% du stock total.

Vos élus SJA ont indiqué que les magistrats administratifs allaient devoir dans les prochains mois faire encore preuve de beaucoup d’adaptabilité avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de droit des étrangers, et les décrets Jade et Télérecours soumis ce jour pour examen au CSTCACAA.

VIII. Examen pour avis d’un projet de décret relatif au visa d’exploitation cinématographique

Le projet de décret qui confie à la CAA de Paris la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la culture délivre les visas d'exploitation cinématographique, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

Ces décisions relèvent actuellement, compte tenu des règles relatives à la compétence territoriale, du contrôle en premier ressort du seul TA de Paris, dont le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la CAA de Paris avant d’être soumise à la compétence de juge de cassation du Conseil d’Etat. Le décret emporte ainsi dérogation à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives, dans le but d’accélérer la procédure contentieuse, de réduire les délais de résolution des affaires, et « d’améliorer la visibilité des professionnels du cinéma sur les conditions d’exploitation de leurs œuvres ».

Si des textes spécifiques ont attribué certains contentieux aux CAA en premier et dernier ressort, en application l'article 48 de la loi du 13 décembre 2011 modifiant les articles L. 211-1 et L. 311-1 du CJA, ces textes ont procédé soit à un transfert de compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en vue de le recentrer sur son office de juge de cassation, soit à l’attribution aux CAA de nouveaux champs contentieux dont les TA n’avaient jusqu’alors pas eu à connaître.

Un seul cas jusqu’à maintenant de transfert de compétences de première instance que les TA exerçaient ont été transférées aux CAA par le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, codifié à l’article R. 311-4 du CJA. Le CSTACAA avait émis un avis défavorable le 8 septembre 2015.

 La secrétaire générale des tribunaux administratifs a indiqué que l’attribution de compétences en premier et dernier ressort aux CAA devait rester exceptionnelle. Une multiplication des dérogations à la compétence de principe en premier ressort des tribunaux administratifs ne peut qu’être source de morcellement du contentieux administratif et d’illisibilité de l’organisation de la juridiction administrative. Elle préjudiciera à terme à la logique même de la réforme de 1987 créant les CAA. Elle pourra être vécue par les tribunaux comme une défiance injustifiée à l’égard des tribunaux et pourra dévaloriser les CAA en les éloignant de leur mission naturelle de juge d’appel.

Vos élus SJA ont pleinement souscrit à cette analyse et se sont étonnés que l’exposé des motifs regrette que « la procédure  contentieuse peut conduire à de nombreuses décisions de justice, divergentes et contradictoire » : le contentieux des visas d’exploitation cinématographique n’est pas différent des autres contentieux et ne justifie pas un traitement dérogatoire.

Le CSTACAA a émis un avis défavorable aux dispositions des articles 2 et 3 qui dérogent à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives.

 

IX. Questions diverses

Information sur les premières applications de la loi du 22 juillet 2016

Cette loi a donné compétence au juge du référé des tribunaux administratifs pour délivrer l’autorisation d’y procéder et d’exploiter les données saisies et a donné lieu à une consultation par écrit du CSTACAA du 16 au 18 juillet 2016.

Cette loi, publiée au JO du 22 juillet 2016, était d’application immédiate. Les magistrats et les agents de greffe de permanence dans les juridictions ont donc dû faire face, en pleine période estivale, à la mise en œuvre de ces nouvelles missions.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat les a salués pour l’investissement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve.

Afin de les accompagner, en lien avec le bureau des référés du Conseil d’Etat, le secrétariat général a procédé dans l’urgence à deux travaux :

                - l’élaboration et la diffusion d’une circulaire et d’un document de présentation du dispositif d’autorisation de saisies informatiques pour guider les juges des référés ;

                - l’adaptation des caractéristiques techniques et de l’arborescence de Skipper.

Ces outils ont été mis à la disposition des tribunaux au moment même où  la loi entrait en vigueur :

                - le Bamo a diffusé un message sur les modalités d’enregistrement des demandes d’exploitation des saisies informatiques dès le vendredi 22 juillet ;

                - la circulaire a été diffusée à l’ensemble des tribunaux administratifs le 23 juillet. Cette circulaire a été complétée par la diffusion de la circulaire du président de la section du contentieux prise à destination du juge des référés du Conseil d’Etat, qui comportait des précisions sur les pratiques relatives aux échanges entre les juridictions et la section du contentieux.

Le bilan statistique qui peut être dressé au 31 août 2016 est le suivant :

21 tribunaux avaient été saisis de 48 demandes d’autorisation d’exploiter les saisies informatiques effectuées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 :

                - 9 ont été saisis d’1 seule demande ;

                - 5 ont été saisis de 2 demandes ;

                - 3 ont été saisis de 3 demandes ;

                - 2 ont été saisis de 4 demandes ;

                - 2 ont été saisi de 6 demandes.

                Toutes les juridictions ont tenu audience pour toutes les affaires.

7 rejets ont été prononcés ; 3 d’entre eux ont fait l’objet d’un appel, qui a conduit le Conseil d’Etat à accorder l’autorisation sollicitée.

Enfin, dans l’unique affaire dont il a été saisi, le TA de Besançon a transmis au Conseil d’Etat une QPC portant notamment sur le caractère constitutionnel du dispositif d’autorisation a posteriori mis en place par le législateur. Il n’a néanmoins pas sursis à statuer sur la demande d’autorisation à laquelle il a fait droit. La QPC sera examinée par le Conseil d’Etat avant le 15 septembre.

Par ailleurs, un bilan de l’organisation des audiences et en particulier des mesures de sécurité a été dressé d’après les éléments collectés auprès des juridictions.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué qu’il était anormal que dans certaines juridictions, des forces de police n’ont pas été envoyées aux audiences malgré la demande des chefs de juridiction.

Elle prendra attache avec le ministère de l’Intérieur pour que de telles demandes ne soient plus refusées : les TA étant saisis par les préfectures, il convient aux services de l’Etat d’assurer la sécurité desdites audiences qui sont « exceptionnelles ».

Vos élus SJA ont remercié la secrétaire générale du Conseil d’Etat d’avoir accompagné la mise en place de cette loi et ont fait part de leurs interrogations sur ce nouveau contentieux, les nouvelles missions confiées au juge administratif, son office et la portée de son contrôle.

Le Conseil supérieur a enfin été informé du calendrier prévisionnel des circulaires d'avancements et de mutations au titre de 2017

Ce document récapitule pour chaque séance du CSTACAA le ou les mouvements qui seront examinés ainsi que la date prévisionnelle d’envoi de la circulaire correspondante et la date limite prévisionnelle de réception des demandes. Les dates qui y sont mentionnées sont indicatives et sont susceptibles de varier de quelques jours.

CSTACAA du 17 janvier 2016

v     Mutation des présidents P6/P7 et liste d’aptitude P6/P7 

Circulaire : envoi le 21 novembre2016 / retour le 8 décembre 2016

CSTACAA du 21 février 2017

v     Mutation des présidents P5 

Circulaire : envoi le 18 janvier 2017 / retour le 24 janvier 2017

v     Liste d’aptitude P5 

Circulaire : envoi le 5 janvier 2017 / retour le 19 janvier 2017

CSTACAA du 21 mars 2017

v     Affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 22 février 2017 / retour le 27 février 2017

v     Tableau d’avancement au grade de président 

Circulaire : envoi le 20 janvier 2017 / retour le 10 février 2017

v     Mutation des présidents P1-P4

Circulaire : envoi le 20 janvier 2017 / retour le 10 février 2017

CSTACAA du 19 avril 2017

v     Mutation des conseillers / premiers conseillers 

Circulaire : envoi le 9 février 2017 / retour le 10 mars 2017

v     - Le CSTACAA a été informé que le tableau d’avancement au grade de premier conseiller sera examiné lors du CSTACAA du 15 novembre 2015 et non pas en janvier 2017 comme les précédentes années afin de permettre aux premiers conseillers de prendre leur grade dès le 1er janvier 2017, ce qui constitue une avancée pour les collègues concernés.

 

I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016

II.Approbation du procès-verbal de la séance disciplinaire du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016

III.Examen pour avis de projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale

Dans le cadre du II de l'article 103 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement».

Fort des premiers retours positifs sur ces expérimentations, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a préparé un projet d'ordonnance et de décret portant création d'un régime d'autorisation environnementale unique.

Cette autorisation unique intègre les autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau, mais aussi des décisions relevant du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'énergie ou du code des transports.

L’objectif est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement. L’autorisation unique devrait permettre :

-                     d’accélérer la phase administrative du projet d’installation ou de travaux ;

-                     de diminuer le risque contentieux contre chacune des décisions.

A noter, s’agissant de l’office du juge, que l’ordonnance prévoit un plein contentieux, alors que jusqu’à présent il s’agissait d’un REP, ce qui a pour effet d’accroître les pouvoirs du juge en la matière. Le juge peut ainsi se contenter de n’annuler qu’une partie de la procédure ou de l’autorisation unique. Lorsque le vice dont est entachée l’autorisation est susceptible d’être régularisé, il peut aussi surseoir à statuer.

Le CSTACAA a émis un avis favorable.

IV.Examen pour avis d’un projet de décret pris pour l’application de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure

L’article 5 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs prévoit, par la création d’un article L. 114-2 au sein du CSI, que les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté puissent être précédées d’enquêtes administratives.

Le projet de décret précise la création de cette nouvelle procédure d’enquête administrative.

L’enquête peut être sollicitée par l’employeur pour des nouveaux recrutements mais aussi pour des personnes déjà en poste.

S’agissant de ces dernières, après avoir diligenté une enquête administrative sur demande de l’employeur ou de sa propre initiative, le ministre indique au responsable de l’entreprise si, au vu des éléments dont il dispose, le comportement du salarié concerné donne des raisons sérieuses de penser qu’il est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.

Lorsque l’employeur envisage, à la suite d’un avis rendu par le ministre de l’intérieur, de rompre le contrat de travail conclu avec le salarié concerné, il l’informe, lors de l’entretien préalable, des éléments circonstanciés qui ont justifié sa demande d’avis ainsi que de la nécessité de solliciter les motifs de cet avis auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de cinq jours.

Le salarié qui entend contester le motif d’incompatibilité confirmé par cette décision saisit le tribunal administratif compétent dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le tribunal statue dans un délai de 72 h à compter de sa saisine, selon la procédure prévue au titre II du Livre V du code de justice administrative.

La contestation du licenciement relève quant à elle du juge des prud'hommes puisqu’il s’agit de salariés de droit privé.

Vos représentants SJA ont rappelé qu’ils étaient hostiles à la multiplication des procédures juridictionnelles dérogatoires du droit commun avec des délais resserrés de jugement. Si nous comprenons que des impératifs de sécurité publique nécessitent que nous jugions dans des délais relativement brefs, en l’espèce, le délai de 72h qui nous serait imposé pour statuer sur la « décision » du ministre ne se justifie nullement dès lors que l’employeur a la faculté de suspendre le salarié de ses fonctions à titre conservatoire.

Le CSTACAA a relevé plusieurs difficultés relatives notamment à la nature de l’acte (la loi mentionne un avis alors que le décret affirme qu’il s’agit d’une décision), à la coordination juge administratif/juge judiciaire, à la juridiction administrative territorialement compétente, aux voies de recours et au délai restreint de jugement. Le CSTACAA a également déploré l’absence d’évaluation du volume d’affaires susceptibles d’être portées devant les juridictions administratives.

Compte tenu des imprécisions du dispositif, vos représentants ont estimé qu’ils ne pouvaient émettre un avis sur un texte aussi peu finalisé.

V.Questions diverses :

 

Information sur le bilan du dispositif des magistrats délégués (Lille et Melun)

 

Un questionnaire très précis a été envoyé aux présidents des juridictions ainsi qu’aux magistrats concernés et il en ressort que tant les juridictions bénéficiaires du soutien des magistrats délégués que ces derniers, ont tous été globalement satisfaits. Le bilan est donc positif.

Cela étant, le CSTACAA rappelle le caractère exceptionnel du dispositif, qui n’est pas conçu comme un outil normal de gestion. Il n’y aura donc pas de renouvellement des délégations au profit des TA de Lille et Melun, dont la situation a évolué favorablement.

Information sur la mise en œuvre du dispositif des magistrats délégués au TA de Basse-Terre :

 

A la demande du SJA, le Conseil d’Etat, d’une part, avait renoncé à l’affectation des magistrats de la promotion 2016 dans des juridictions outre-mer dès lors qu’ils n’avaient pas été avisés d’une telle possibilité et, d’autre part, avait accepté de faire un appel à candidature auprès de tous les conseillers et premiers conseillers, qui, malheureusement, s’est révélé infructueux.

Il a donc été décidé de recourir au dispositif des magistrats délégués pour renforcer ponctuellement les effectifs du TA de Guadeloupe.

Huit candidatures ont été reçues.

Le gestionnaire a écarté les candidatures des magistrats pour lesquels les chefs de juridiction émettaient un avis défavorable compte tenu des nécessités de service, ou les avis « faussement favorables », émis sous réserve du remplacement du magistrat candidat aux fonctions de magistrat délégué… Les deux magistrates dont les candidatures ont été retenues, Irline BILLANDON et Solène THOMAS, actuellement en fonction aux TA de Montreuil et Paris, sont affectées dans des chambres à trois rapporteurs, ce qui a l’avantage de limiter les difficultés organisationnelles pour leurs juridictions d’origine.

Vos représentants ont déploré que certains chefs de juridiction aient conditionné la délivrance d’un avis favorable à l’exercice de fonctions de magistrat délégué à l’exigence que les intéressés fassent leur norme intégrale dans leur juridiction d’origine, en sus des dossiers traités dans le cadre de la délégation. Ce qui est évidemment contraire à l’esprit du dispositif de magistrat délégué et contraire aux indications du gestionnaire.

Le gestionnaire a assuré qu’il allait être rappelé aux chefs de juridiction que les magistrats délégués n’avaient pas à faire une « double norme » et qu’il ne fallait pas tenir ce langage pour dissuader les volontaires.

Procédure de recrutement des chefs de juridiction :

Une brève présentation de l’état d’avancement du dispositif de « vivier » des chefs de juridiction a été faite. 46 candidatures ont été reçues par le gestionnaire, dont 14 femmes. Ces candidats sont pour la plupart, soit 21 d’entre eux, dans la tranche d’âge des                  55 -60 ans ; 6 dans celle de 60-63 ans ; 15 candidats se situent dans la tranche d’âge 50-55 ans et 4 dans celle de 48-50 ans.

14 sont en CAA, 2 sont à la CNDA et 30 en TA.

Le Conseil d’Etat sollicite actuellement les avis des chefs de juridiction concernés, puis il sera procédé aux auditions des candidats.

Le Conseil d’Etat souhaite également développer des stages pour futurs chefs de juridiction auprès d’un « tuteur » : un stage de cinq jours a déjà été effectué auprès du président du TA d’Orléans, deux autres futurs chefs de juridiction effectueront un stage auprès du président du TA de Bordeaux, un autre auprès de celui de Toulon.

Télérecours :

Au moment où une généralisation forte de télérecours est souhaitée par le gestionnaire, vos représentants ont réitéré leur demande tendant à ce que les collègues qui changent d’affectation en fin d’année judiciaire, puissent avoir accès à télérecours dans leur future juridiction afin de pouvoir préparer leurs dossiers de rentrée dans les meilleures conditions.

Usage des ordonnances du futur article R. 222-1 du CJA :

Vos représentants ont interpellé le gestionnaire en réaffirmant fortement leur opposition à ce que le futur article R. 222-1 du CJA permettant, en appel, de sortir par ordonnance des requêtes dont les moyens seraient manifestement infondés, ne soit pas utilisé comme un pur instrument de gestion. Il semblerait, en effet, qu’avant même l’entrée en vigueur de cet article, des objectifs quantitatifs aient été avancés par certains chefs de juridiction. Le SJA sera extrêmement attentif sur l’utilisation de cette nouvelle procédure.

A la suite des évènements dramatiques qui se sont produits à Nice dans la nuit du 14 au 15 juillet dernier, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat le samedi 16 juillet d’un projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois et autorisant, pendant cette prorogation, les perquisitions administratives prévues par les dispositions du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.

Ce projet de loi comportant des dispositions qui intéressent plus spécifiquement la juridiction administrative, le CSTACAA a été consulté par écrit en application des dispositions de l’article R. 232-20-2 du code de justice administrative.

 

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel n°2016-536 QPC du 19 février 2016 qui a censuré la possibilité qui était ouverte à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il était possible d'accéder au cours de la perquisition, faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée, l'article 2 du projet de loi soumis au CSTACAA, consulté par écrit le 18 juillet 2016, modifie l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.

Le projet présenté au CSTACAA prévoit que l'autorité administrative doit saisir le juge des référés du tribunal administratif du lieu de la perquisition administrative pour demander l'autorisation d'exploiter les données informatiques qui auront pu être saisies pendant la perquisition, dans des conditions, portant sur la nature des biens pouvant être saisies et la procédure de saisie elle-même, qui sont précisées.

Le juge des référés statue dans un délai de 48 heures.

En cas de refus du juge des référés, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.

Si le juge des référés autorise la conservation et l'exploitation des données saisies, l'autorité administrative restitue les supports saisis, le cas échéant après avoir effectué des copies, dans un délai de 15 jours. Elle dispose d'un délai de trois mois pour effectuer l'exploitation de ces données ou de celles qui ont été saisies sous forme de copie.48 heures au moins avant l'expiration de ce délai, elle peut cependant demander au juge des référés de le prolonger.

Sous réserve de ces nouvelles dispositions, le juge des référés saisi pour leur application statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative.

Ses décisions sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat.

Lorsque l’appel est formé contre les décisions refusant l’exploitation ou la prorogation, cet appel est suspensif.

 

Vos élus SJA ont, compte tenu du contexte, émisun avis favorable au projet de loi, assorti de différentes réserves tenant à l’office du juge administratif, aux risques d’interférence entre le juge judiciaire et le juge administratif notamment quand une infraction pénale aura été constatée.

Vos élus SJA ont insisté également sur les inquiétudes liées à l’organisation des audiences, et notamment à la sécurité de celles-ci, à la présence de l’intéressé et aux modalités de sa représentation.

Le CSTACAA a émis un avis favorable avec de nombreuses réserves tenant :

- à la clarification des garanties juridictionnelles au regard du périmètre de celles exigées par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 ;

- au caractère dissymétrique des effets suspensifs de l'appel devant le Conseil d'Etat ;

- à la nécessité de préciser la portée du caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision de refus d'exploitation des données ou de prorogation du délai d'exploitation du juge des référés, au regard du principe et du délai de la conservation des supports et des données saisis ;

- aux difficultés éventuelles dans la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels, en cas de constatation d'une infraction.

Le Conseil d’Etat a examiné hier après-midi, soit après la consultation du CSTACAA, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence et modifiant la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dont le gouvernement l’a saisi le samedi 16 juillet.

Le projet de loi a été examiné en conseil des ministres ce matin et sera débattu au Parlement cette semaine.