Politique de confidentialité du SJA

A jour le 20 avril 2019

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont le syndicat de la juridiction administrative (SJA) utilise et protège les informations qui nous sont transmises.

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par le SJA, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.

DONNÉES PERSONNELLES

  • 1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est le président du Syndicat de la juridiction administrative, actuellement M. Robin Mulot, en résidence administrative au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

  • 2. Finalités et base juridique du traitement

Le SJA est susceptible de traiter vos informations personnelles :

(a) aux fins de constituer un fichier permettant le suivi de la collecte des cotisations et des adhésions ;

(b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la vie du syndicat.

La base juridique du traitement de ces données est votre consentement recueilli au moment de votre adhésion au SJA. Vous pouvez à tout moment refuser ou retirer ce consentement. Toutefois, compte tenu du caractère indispensable de ces données pour l’administration du syndicat, un tel refus ou retrait sera considéré comme un acte de démission.

S’agissant de l’annuaire du SJA, les données sont transmises par la direction des ressources humaines du Conseil d’Etat. Elles sont traitées :

(c) en vue d’établir un annuaire annuel des magistrats administratifs.

  • 3. Destinataires

Seul le SJA est destinataire de vos données qui ne sont transmises à aucun tiers. L’accès aux données collectées est à l’usage du seul bureau (5 personnes : président, vice-président, secrétaires généraux, trésorier). Des données chiffrées ne comprenant pas de données personnelles peuvent être transmises au conseil syndical ou au Congrès.

L’annuaire du SJA est quant à lui destiné au vice-président du Conseil d’Etat, aux secrétaires généraux du Conseil d’Etat, au président de la mission d’inspection des juridictions administratives et au magistrat placé auprès de lui, au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, aux chefs des juridictions administratives, aux adhérents du SJA et aux magistrats qui l’acquièrent sans adhérer.

  • 4. Durée de conservation

Vos informations personnelles sont conservées par le SJA uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 4 ans pour les points (a) et (b) et 3 ans pour le point (c).

  • 5. Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos informations personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant, de préférence à l’adresse courriel générique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou, à défaut, par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

  • Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux informations personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au SJA, vous êtes informé que si votre demande est formée par voie postale, elle ne sera traitée qu’après production d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide. En cas d’envoi depuis l’adresse professionnelle en @juradm.fr ou @cnda.juradm.fr, l’identité est présumée vérifiée.

Le SJA vous informe qu’il est en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

  • Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Pour vous aider dans votre démarche vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

  • Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou

  2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

  • 6. Délais de réponse

Le SJA s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

  • 7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

Le SJA ne transfère aucune donnée en dehors de l’Union européenne. Nous nous sommes assurés que notre partenaire imprimeur de l’annuaire respecte les obligations du RGPD.

  • 8. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que le SJA ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une demande auprès de l’autorité compétente, la CNIL, à laquelle vous pouvez vous adresser par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.