A la suite de la remise du rapport rédigé par Jean-Paul Delevoye, nommé depuis Haut-commissaire aux retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de réformer notre système de retraites.
Le SJA a saisi le secrétariat général du Conseil d'Etat d’une demande tendant à ce que puissent être appréciés par les magistrats administratifs les effets collectifs mais aussi individuels des différentes options de la réforme telle qu’elle est à l’heure actuelle envisagée par les pouvoirs publics.
Le Conseil d’Etat, tout en se disant attentif à la situation des magistrats, a reconnu ne pas être en mesure de répondre à une telle demande. Selon les éléments – peut-être incomplets et imparfaits – qui ont pu être recueillis par d’autres voies, il ressort que les magistrats administratifs seraient pénalisés, voire très pénalisés. Si l’intégration des primes dans l’assiette des cotisations devrait – en principe – permettre un rehaussement de la pension afférente, celle-ci pourrait demeurer inférieure au niveau actuel des pensions (75 % du dernier salaire). Par ailleurs, soumises à des cotisations plus élevées, les rémunérations pourraient être réduites immédiatement, entraînant une baisse soudaine du pouvoir d’achat des magistrats. En outre, un allongement de la durée des carrières reviendra nécessairement à allonger l’attente avant le passage au grade de président, qui est déjà un sujet de tension.
En conséquence, et afin de permettre à chaque magistrat de prendre, à titre individuel, la décision de participer légalement au mouvement social interprofessionnel prévu le 5 décembre prochain dans toute la France, le SJA et l’USMA ont déposé, en commun, un préavis de grève non reconductible pour la journée du 5 décembre 2019.
Nous restons mobilisés pour obtenir dans les meilleurs délais la garantie que chacun d’entre vous sera en mesure d’apprécier les effets du projet de réforme sur sa situation personnelle, mais aussi sur l’ensemble du corps.