Actes du Congrès du SJA du 25 janvier 2020 - version résumée

Pour une justice administrative dotée d’une réelle indépendance :

Pour la création d’un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative ;

Pour une justice administrative autonome et conservant des modalités de recrutement et de formation communes avec les autres corps de la haute fonction publique, en premier lieu les membres du Conseil d’Etat ;

Pour le maintien de la diversité des modes de recrutement des magistrats administratifs ;

Pour la fin de la position hégémonique du Conseil d’Etat en matière de gestion des juridictions et la création d’un Conseil supérieur de la magistrature administrative paritaire ;

Pour la création d’un greffe autonome, détaché du ministère de l’intérieur, géré et formé par la juridiction administrative ;

Contre toute intrusion des objectifs statistiques du Conseil d’Etat dans l’organisation du travail des magistrats et de leur évaluation.

Pour une justice administrative de qualité :

Pour une politique de réforme du contentieux qui tienne compte essentiellement des impératifs de qualité de la justice rendue et de protection du droit à l’accès au juge, et non d’impératifs de productivité, et qui soit compatible avec une charge de travail raisonnable des magistrats et l’exercice de leur droit au repos ;

Pour le maintien du principe d’un référentiel national unique en matière d’évaluation de la charge de travail et des objectifs des magistrats, protecteur des abus de toutes sortes en matière d’objectifs statistiques, et contre toute forme de pondération qui ne prendrait pas en compte la difficulté réelle des dossiers ;

Pour un management des juridictions laissant toute sa place à la concertation dans la détermination des objectifs ;

Pour un usage de l’outil informatique raisonné et adapté à la réalité de l’activité contentieuse ;

Pour un recours mesuré et réaliste aux différentes modalités d’aide à la décision, humaines ou technologiques.

Pour une justice administrative attractive :

Pour l’évolution vers un corps juridictionnel unique CE-TACAA et, à défaut, l’ouverture à la mobilité de postes au CE au profit des magistrats administratifs ;

Pour le rattrapage des perspectives de carrière des magistrats administratifs et du décrochage indiciaire du corps et, à ce titre :

Pour la poursuite de la création de postes de vice-présidents permettant d’améliorer le fonctionnement des juridictions et de fluidifier le passage au grade de président ;

Pour la revalorisation de la grille indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats, dans le respect de leur indépendance ;

Pour une politique ambitieuse d’aide aux trajectoires individuelles, notamment en matière d’appui au déroulement des carrières longues, de soutien à la mobilité et au détachement, et de mutation géographique ;

Pour une gestion transparente des carrières par le Conseil d’Etat, fondée sur la clarté des procédures et sur l’information individualisée des magistrats ;

Pour l’amélioration du quotidien des magistrats : accès à un outil de formation initiale et continue performant, accès effectif aux congés, à l’utilisation des RTT, aux prestations d’action sociale.

Entreprendre les actions nécessaires à l’instauration d’un statut constitutionnel de la juridiction administrative garantissant son existence, son indépendance et son champ de compétence.

Demander la création d’un corps unique de magistrats administratifs, commun aux magistrats siégeant dans les juridictions du fond et au Conseil d’Etat, régi par une loi organique fixant les garanties statutaires attachées à l’exercice des fonctions de magistrat et déterminant, pour les trois degrés de juridictions, les droits et obligations communs à l’ensemble des magistrats ;

Obtenir un CSTACAA indépendant, paritaire et bénéficiant de l’autonomie financière, dont les compétences seront préservées, en particulier dans le cadre de la réforme envisagée de la haute fonction publique.

Combattre toute gestion uniquement fondée sur des objectifs statistiques ;

Relativiser l’importance d’indicateurs statistiques dont le résultat dépendrait non pas uniquement du travail accompli dans les juridictions, mais en tout ou partie de facteurs extérieurs (comme le nombre des entrées) ;

Œuvrer, dans la ligne des conclusions du rapport « Gazagnes » (cf. recommandation n° 9), au remplacement des projets pluriannuels de juridiction par des « stratégies de juridiction », définies annuellement et centrées sur des objectifs réalisables et non dépendant de facteurs extérieurs ;

Œuvrer à ce que le dialogue de gestion entre les juridictions et le gestionnaire s’accompagne d’un renforcement du rôle du CSTA en matière de répartition des effectifs, répartition devant être en accord avec les objectifs assignés aux juridictions ;

Œuvrer à ce que les assemblées générales des juridictions soient systématiquement consultées sur les éléments de contenu du dialogue de gestion, en amont et en aval des conférences de gestion.

Poursuivre le développement de son réseau auprès des assemblées parlementaires et des ministères afin d’être entendus en temps utile sur les réformes qui touchent les TACAA ;

Améliorer la composition et le fonctionnement du CSTACAA ;

Engager des actions en vue d’une meilleure transparence des groupes de travail ;

Pérenniser les réunions de dialogue social ;

Développer la concertation avec les organisations syndicales au niveau local, notamment par le renforcement du rôle et de l’organisation des assemblées générales ;

Veiller à ce que les éventuelles expérimentations en matière d’instances locales de concertation se déroulent conformément aux règles normales du dialogue social ;

Consolider le rôle des délégués locaux ;

Améliorer les droits et moyens accordés aux organisations syndicales.

Œuvrer au rattachement statutaire du greffe à la juridiction administrative ;

Œuvrer à la professionnalisation du greffe ;

Lutter contre tout transfert de compétence juridictionnelle au greffe a minima tant que celui-ci n’est pas pleinement rattaché à la juridiction administrative ;

Obtenir, en tout état de cause, qu’une formation initiale de qualité soit dispensée aux agents de greffe par le CFJA.

Défendre et réaffirmer les droits et libertés, et notamment d’expression, des magistrats administratifs ;

S’opposer à toute nouvelle modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative susceptible d’accroître les restrictions à ces droits et libertés.

Lutter contre la concentration des rôles au Conseil d’Etat, par tous moyens, y compris contentieux, dans la mesure où cette concentration nuit aux objectifs de constitutionnalisation de la juridiction administrative et d’amélioration du statut des magistrats administratifs ;

A court terme et dans la mesure où le Conseil d’Etat continue à exercer cette double fonction, demander l’amélioration et le renforcement des moyens consacrés par le Conseil d’Etat à la gestion des juridictions et veiller à ce que les impératifs de gestion n’influent pas sur les choix jurisprudentiels du Conseil d’État ;

Demander que le contentieux relatif aux carrières des magistrats administratifs ne relève plus de la compétence du Conseil d’Etat, mais d’une autre instance qui sera définie après concertation avec l’ensemble des membres du corps.

Engager avec le Conseil d’Etat et la MIJA une réflexion sur les fonctions, le rôle et le fonctionnement de la mission d’inspection, et notamment :

Accroître la participation de magistrats aux missions d’inspection, notamment en supprimant la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 112-1-1 du code de justice administrative ;

Demander une communication systématique des rapports de la MIJA, aux membres de la juridiction concernée et aux membres du CSTACAA.

Relayer et s’associer à toute action de défense de l’État de droit et de l’indépendance de la justice, en particulier en Europe.

Exiger du Conseil d’Etat des actions concrètes en vue de ramener la charge de travail des magistrats à un niveau acceptable permettant d’exercer leurs fonctions juridictionnelles dans des conditions satisfaisantes ;

Défendre le principe d’une norme protectrice des magistrats ;

Obtenir que la norme dite « Braibant » ne disparaisse, le cas échéant, qu’au profit d’une norme nationale rénovée prenant en compte la totalité des éléments concourant à la charge de travail des magistrats ou, à tout le moins d’un référentiel national unique permettant d’encadrer la définition de la charge de travail de chaque magistrat au sein des juridictions, et prenant en compte, entre autres, la difficulté particulière de certains dossiers, les dossiers traités en juge unique et en référé, ainsi que le temps consacré aux commissions administratives, aux formations et à l’instruction des dossiers ainsi que la spécificité des juridictions, notamment leur taille ;

Obtenir la réduction par moitié de la charge de travail, pendant une durée raisonnable, au bénéfice des magistrats affectés à un nouveau contentieux ou pour la première fois en appel, le temps pour eux d’être opérationnels sur la nouvelle matière abordée ;

Prendre toutes les mesures nécessaires pour dénoncer la situation des juridictions où les limites du raisonnable ont d’ores et déjà été dépassées et engager ou soutenir les initiatives et les actions pour un retour à la normale dans les juridictions où cette charge est devenue déraisonnable, par tous les moyens adaptés ;

Obtenir le retour à la composition « classique » des chambres tant dans les tribunaux que dans les cours, en réintroduisant un second mouvement annuel de mutation des conseillers et premiers conseillers ;

Obtenir les recrutements de magistrats nouveaux corrélatifs à toute réforme législative ou réglementaire engendrant un risque d’augmentation du contentieux et de la charge de travail ;

Encourager l’anticipation de besoins en ressources humaines induits par les réformes de la procédure juridictionnelle administrative, notamment par une étude d’impact préalable rendue publique diligentée par la Mission d’inspection afin d’en évaluer les répercussions ;

Encourager davantage l’utilisation de la faculté prévue à l’article L. 221-2-1 du code de justice administrative de déléguer un magistrat d’une juridiction à une autre, et pour que soit étudiée la mise en œuvre de la transposition dans l’ordre juridictionnel administratif du dispositif judiciaire des « magistrats placés » afin de pallier les fluctuations conjoncturelles des effectifs locaux et des stocks, sur la base exclusive du volontariat et moyennant un supplément de rémunération.

Lutter contre toute réforme qui aboutirait à créer un traitement différencié des requêtes qui ne serait pas objectivement justifié par la nature du recours, l’urgence ou le public concerné ;

S’opposer à toute nouvelle suppression de l’appel et extension de la dispense de conclusions à de nouveaux contentieux ;

S’opposer à tout transfert de compétence de premier ressort aux cours administratives d’appel, et à tout transfert injustifié de compétence de premier et dernier ressort au Conseil d’État ;

Combattre les incitations du Conseil d’Etat et des chefs de juridiction à faire un usage massif des ordonnances du 7° et du dernier alinéa de l’article R.222-1 du CJA en contentieux des étrangers.

Lutter contre toute réforme conduisant à une nouvelle complexification du droit et des procédures applicables et à un empilement des normes ;

Veiller à la qualité légistique des textes.

S’opposer à l’instauration de nouvelles règles de procédure contentieuse spéciales en particulier en ce qui concerne les délais de jugement contraints, qui ne seraient pas dûment justifiées ;

Proposer une simplification des règles de procédure contentieuse spéciales applicables en matière de droit des étrangers.

Lutter contre la dévolution de compétences nouvelles qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif ;

Œuvrer pour préserver le champ de compétences naturel, et constitutionnellement reconnu, du juge administratif.

Obtenir, dans la très grande majorité des cas, un retour à des chambres à deux rapporteurs, tant dans les tribunaux administratifs que dans les cours administratives d’appel.

Obtenir pour que soit consacrée, dans le respect de la collégialité, la mission de révision des projets d’arrêts et de jugements.

Lutter contre toute nouvelle extension des domaines soumis à dispense de conclusions du rapporteur public ;

Veiller à ce que la dispense de conclusions ne se traduise pas par la dispense d’examen des dossiers ;

Œuvrer à ce que les règles relatives au rapporteur public soient appliquées de manière uniforme devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.

Veiller à ce que les dispositions garantissant le rôle du rapporteur pour l’instruction, qui comprend la mise en état des dossiers, soient strictement respectées, dans le respect du principe du contradictoire, et que la place du rapporteur dans l’enrôlement des dossiers soit reconnue ;

Demander que la charge de travail laisse aux rapporteurs un temps suffisant pour instruire convenablement les dossiers et œuvrer pour qu’il soit tenu compte, dans la charge de travail, du temps nécessaire pour l’instruction des dossiers et pour la veille juridique ;

Lutter contre le principe des ordonnances de rejet des requêtes ou pourvois manifestement mal fondés et contre les délégations aux premiers conseillers en vue de signer des ordonnances.

Lutter contre le développement de l’aide à la décision au sein des juridictions de manière désordonnée et comme unique réponse à la hausse des flux contentieux ;

Demander que le personnel d’aide à la décision soit correctement recruté, formé, fidélisé et qu’il apporte un concours utile aux travaux préparatoires des magistrats ;

S’opposer à toute perte de substance de l’office du juge et toute forme de déshumanisation de la justice par le développement de l’intelligence artificielle ;

Faire en sorte que l’acte de juger demeure, dans ses différentes composantes, une prérogative exclusive du magistrat.

Défendre le droit fondamental que constitue l’accès au juge et réserver le recours à la médiation aux cas où celle-ci présente un intérêt réel pour le justiciable et lui permet d’obtenir une résolution rapide, satisfaisante, et conforme au droit de son litige ;

Faire en sorte que le recours à la médiation ne se traduise pas par une hausse de la charge de travail des magistrats ;

Lutter contre la fixation d’objectifs quantitatifs en matière de médiation. 

Poursuivre la féminisation des termes utilisés dans sa propre communication ;

Obtenir un amendement au vade-mecum invitant les magistrats à féminiser les termes utilisés dans les décisions rendues, y compris la dénomination des magistrates elles-mêmes ;

Demander la modification du poste rapporteur pour qu’une telle possibilité soit prise en compte.

Veiller à ce que les créations de nouvelles juridictions administratives se fassent dans des conditions satisfaisantes, tant en effectifs qu’en ce qui concerne les locaux d’exercice des fonctions.

Défendre le principe d’un recrutement des magistrats administratifs commun avec celui des membres du Conseil d’Etat et, plus généralement, des corps de la haute fonction publique actuellement recrutés par la voie de l’ENA ;

Veiller, dans le cadre de la réforme à venir du recrutement et de la formation des membres de la haute fonction publique, à maintenir la complémentarité des voies d’accès au corps des magistrats administratifs et une formation spécialisée et adaptée à l’exercice de fonctions juridictionnelles.

Obtenir que tous les tribunaux soient équipés de portiques de sécurité ou à défaut de raquettes de sécurité ;

Obtenir que des vigiles soient systématiquement présents pendant les horaires d’ouverture des juridictions, et que des forces de police soient présentes lors des audiences identifiables comme « à risque » ;

Obtenir que le Conseil d’Etat poursuive et amplifie l’effort consenti pour les travaux de mise en sécurité des juridictions ;

Obtenir que des formations spécifiques à la sécurité soient dispensées dans toutes les juridictions ;

Obtenir que les formations de jugement, lorsque la nature du litige l’impose, soient anonymisées dès la publication du rôle d’audience sur le site internet des juridictions et qu’un cadre national protecteur soit posé par le Conseil d’État ;

Apporter son soutien aux magistrats qui feraient l’objet de menaces.

Veiller à ce que la charge de travail imposée aux magistrats ne fasse pas entrave à l’exercice du droit au repos dans le cadre actuel de la liberté d’organisation des magistrats ;

Demander la diffusion d’une circulaire garantissant le respect de toute la durée des congés maladie, enfant malade, maternité, paternité et adoption et fixant les modalités d’organisation du travail juridictionnel permettant au collègue malade, au collègue dont l’enfant est malade, à la future mère ou au futur père de n’avoir ni à traiter de dossier, ni à relire ou signer des jugements, ni à instruire ;

Demander que les magistrats puissent déduire des dossiers correspondant aux jours fériés.

Promouvoir la mise en place de formations davantage personnalisées suivant la provenance des collègues (concours direct, détachement, ENA, etc.).

Promouvoir une organisation de travail compatible avec le droit des magistrats à la formation ;

Militer en faveur d’une décharge d’activité équivalente au temps effectivement consacré à la formation (inclusion du temps de transport) ;

Encourager la poursuite de la diversification des offres de formations engagée par le CFJA, notamment de manière décentralisée ;

Améliorer l’accès aux formations des magistrats affectés outre-mer ;

Obtenir une meilleure prise en charge des frais d’hébergement des magistrats venant de région.

Veiller à ce que soit pérennisé un réel appel à candidatures pour la sélection des nouveaux formateurs, sur la base de critères objectifs préalablement définis ;

Demander à ce que les formateurs connaissent à l’avance les critères présidant à un non renouvellement (évaluations ou autres) et qu’ils soient ensuite informés rapidement si le non renouvellement est décidé par le CFJA.

Obtenir un budget annuel affecté à l’action sociale dans les juridictions administratives à un niveau permettant la mise en œuvre d’actions significatives,

Œuvrer à la mise en œuvre des actions prioritaires suivantes : développement de solutions de restauration abordables pour tous les magistrats administratifs ; développement et l’amélioration des prestations dans le domaine de l’enfance (prise en charge partielle des « séjours de vacances » par exemple) et des loisirs (réductions pour les spectacles, abonnements culturels et sportifs) ;

Veiller à la poursuite du soutien aux actions locales, notamment associatives, permettant d’assurer la cohésion au sein des juridictions.

Obtenir que les tribunaux et les cours restent les seuls lieux de déroulement des audiences avec la présence physique des parties ;

Obtenir que les magistrats disposent de conditions matérielles de travail les plus satisfaisantes possibles ;

S’opposer à la mise en place d’une législation contraignante sur le télétravail pour les magistrats.

Solliciter du gestionnaire qu’il assure un suivi médical conforme aux dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’État, notamment en ce qui concerne les pathologies musculo-squelettiques et oculaires ;

Lancer toute action permettant de garantir la disposition par le magistrat d’un dossier du rapporteur complet et mis à jour en temps réel ;

Préserver le droit à un dossier papier complet constitué pour les magistrats ; à titre subsidiaire, à un dossier papier « semi-complet », comportant au moins les éléments suivants : tous les mémoires produits, la décision attaquée ou la demande préalable, et les bordereaux des pièces produites ; un dossier papier complet devra néanmoins être systématiquement conservé dans les contentieux urgents (référés, étrangers urgents…) ou dans lesquels il existe une oralité importante à l’audience (contentieux sociaux en particulier) ;

Engager toute action permettant une amélioration et une fiabilisation des applications informatiques, qui doivent être au service du magistrat.

Veiller à ce que le Conseil d’Etat ne soit pas dépossédé de la maîtrise de la diffusion de la jurisprudence des juridictions administratives ;

Obtenir qu’en parallèle de la mise en place de l’open data les magistrats soient dotés d’instruments aussi performants que ceux dont disposent les parties et leurs conseils et qu’ils soient suffisamment préparés à cette transition ;

Obtenir que l’anonymisation du nom des juges soit strictement garantie ;

Obtenir que l’anonymisation du nom des parties s’accompagne d’une suppression systématique des éléments de la décision susceptibles de permettre une ré-identification.

Veiller à la transparence de la politique de renouvellement des détachements et d’intégration des collègues détachés dans le corps ;

Agir auprès du Conseil d’Etat et de la DGAFP en vue d’un meilleur reclassement des nouveaux magistrats ayant eu une carrière antérieure lors de leur affectation dans le corps.

Veiller au respect du principe d’égalité dans la gestion des carrières des magistrats ;

Favoriser une politique dynamique de gestion des carrières, par le développement des postes de vice-présidents et par le retour au format « traditionnel » des formations de jugement à deux rapporteurs ;

Obtenir la mise en place d’une véritable politique prévisionnelle de gestion des carrières et des effectifs d’encadrement, dont la transparence serait assurée par la saisine du CSTACAA émettant un avis annuel sur la répartition des emplois et sur la gestion du volume d’emplois de présidents P1-P4 ;

Accroître la transparence sur les conditions d’établissement du tableau d’avancement au grade de président ;

Obtenir une modification des orientations du CSTACAA pour permettre que soit prise en compte les années d’expérience professionnelle en qualité de fonctionnaire de catégorie A antérieures à l’entrée dans le corps ;

Améliorer le dispositif du cycle de formation aux fonctions managériales et obtenir du Conseil d’Etat la transparence sur le fonctionnement de ce dispositif ;

Obtenir une véritable politique d’accompagnement individualisé des carrières améliorant les perspectives d’évolution au sein du corps.

Obtenir que les départs en mobilité et en détachement hors mobilité statutaire des magistrats administratifs soient facilités ;

S’opposer à la suppression éventuelle de la mobilité en CAA ;

Obtenir que soient mises en place et promues des passerelles vers les autres corps « A+ » ;

Obtenir, compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle relative à l’article L. 231-5 du CJA, un aménagement de la part du Conseil d’Etat des conséquences du régime d’incompatibilité territoriale institué par ces dispositions ;

Obtenir la mise en place d’actions favorisant les possibilités de mobilité statutaire et de détachement en cours de carrière, notamment en région, et mieux accompagner les carrières à l’extérieur du corps ;

Obtenir un droit au retour dans la juridiction d’origine pour les détachés hors mobilité statutaire ;

Obtenir une prise en compte pour les mutations des années passées en détachement, qu’il soit réalisé au titre de la mobilité statutaire ou non, dans la limite de 4 ans.

Pour l’amélioration de la rémunération

Mettre en œuvre toute action en faveur de l’accélération du début de carrière, afin de créer un échelon supplémentaire au grade de conseiller (IB 807), de supprimer l’effet de patinage entraîné par la nomination au dernier échelon actuel du grade de conseiller (IB 755) des magistrats qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté en qualité de fonctionnaires de catégorie A ;

Mettre en œuvre toute action en faveur de la valorisation des fins de carrière, afin d’ouvrir l’accès des P4 (HE Bbis) à la HE C, dès lors qu’ils auront exercé des fonctions de président durant un certain nombre d’années et d’ouvrir l’accès à la HE D des P5, dès lors qu’ils auront exercé durant un certain nombre d’années à ce grade.

Obtenir un alignement du régime indiciaire des magistrats de TA et CAA sur celui des membres du Conseil d’Etat et des corps d’inspection générale ;

Demander la mutation en part fixe de la part variable de l’indemnité de fonction sans réduction de l’enveloppe globale de cette indemnité ;

Combattre tout projet développant d’une manière ou d’une autre une part de prime liée à la performance individuelle ou collective.

Dans l’attente de ces modifications, obtenir qu’un dispositif de sauvegarde soit mis en place :

- pour le maintien à un niveau significatif du pourcentage de la part fixe au sein de l’enveloppe d’indemnité de fonction ;

- pour l’indexation du montant de l’indemnité de fonction sur le traitement indiciaire, comme cela était le cas avant 2007 ;

- pour une revalorisation des montants de l’indemnité de fonction, dans les proportions mentionnées ci-dessus.

Les commissions

Poursuivre et achever le travail d’identification des commissions administratives dans lesquelles la présence de magistrats est inutile et œuvrer à la suppression de la participation des magistrats dans ces commissions ;

Exiger l’harmonisation et surtout la revalorisation du montant des indemnisations des fonctions dans les commissions ou leur rémunération lorsqu’aucune indemnité n’est prévue ;

Mettre fin à l’exercice des fonctions de présidence d’un organisme collégial se révélant être en réalité une mission de rapporteur.

Les retraites

Obtenir l’intégration de la totalité des primes dans l’assiette de calcul des retraites et l’ouverture d’une possibilité de rachat des années d’études ;

Agir contre toute remise en cause du mode de calcul de la pension, notamment s’agissant de la période de référence, qui entraînerait une baisse des pensions servies par rapport aux modalités d’établissement en vigueur ;

Faire prévaloir la spécificité et les contraintes du métier de magistrat administratif et demander, en cas d’alignement sur le privé, que l’intégralité des primes dont bénéficient les magistrats administratifs soit prise en compte dans le calcul des droits à retraite, comme c’est le cas dans le secteur privé, et que cette prise en compte soit compensée par l’État employeur afin qu’elle n’ait pas pour conséquence une baisse immédiate du pouvoir d’achat des magistrats.

Demander la mise en place d’une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences (GPEEC) impliquant la définition de parcours professionnels et l’instauration d’un bilan individuel d’étape professionnel ;

Demander le renforcement de la formation à la prise de fonctions des chefs de juridiction et la création de modules de perfectionnement ;

Demander la modification de la doctrine du CSTACAA concernant la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon du grade de président afin de prendre en compte l’expérience managériale du candidat ;

Demander que la sélection et l’évaluation des chefs de juridiction obéisse aux critères suivants, appréciés lors des évaluations annuelles : qualités juridictionnelles du postulant, aptitude à exercer humainement des fonctions d’encadrement et, notamment, la prise en compte du bien-être au travail et des risques psychosociaux, à diriger et gérer l’activité d’une juridiction, à conduire et à animer le dialogue social, à dialoguer avec les avocats et les institutions, à représenter la juridiction administrative, à défendre l’action de sa juridiction et à communiquer efficacement sur sa participation aux objectifs de service public de la justice.

Solliciter de plus amples mesures de communication du gestionnaire autour de la question des RPS ;

Rappeler le rôle d’interlocuteur privilégié des élus au CHSCT en cas de signalement de RPS, sachant qu’au niveau local les délégués de section peuvent être des interlocuteurs précieux ;

S’assurer du suivi du protocole relatif aux risques psychosociaux et de la mise en place des plans d’action pour la prévention des risques psychosociaux et des cellules de veille au sein de toutes les juridictions ;

Veiller à ce que des mesures soient adoptées pour garantir une prise en compte effective des signalements et homogénéiser les pratiques au sein des juridictions administratives ;

Œuvrer afin que soit mise en place une cellule d’écoute nationale chargée de traiter des signalements de RPS.

Veiller à ce que les engagements de principe mis en avant par notre gestionnaire pour la lutte contre les discriminations s’accompagnent de mesures concrètes et protectrices des magistrats concernés, dans les domaines de la charge de travail, des congés liés à la santé, des perspectives de carrière, de formation et des conditions matérielles de travail (notamment en clarifiant les droits applicables concernant les absences et congés au bénéfice des parents et proches aidants) et ne se limitent pas à un simple affichage.