Par ces motifs du CSTACAA spécial du 12 novembre 2020

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a été consulté en visio-conférence le 10 novembre 2020 sur deux projets de texte, une ordonnance et un décret, pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ayant pour objet d'adapter la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.

Y sont notamment prévus :

• la réouverture d’une faculté généralisée de recourir à des visio-audiences,
• la possibilité de ne pas tenir d’audience en référé,
• l’élargissement du nombre de magistrats susceptibles de prendre des ordonnances de tri sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative,
• la signature de la minute des décisions par le seul président de la formation de jugement,
• la possibilité de ne pas prononcer à l’audience les jugements relatifs aux mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers placés en rétention,
• la possibilité de juger les dossiers de "DALO injonction" par ordonnance, pour faire droit à la demande des requérants.

 

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