Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 18 janvier 2022 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 8 décembre 2021
II. Examen pour avis de deux projets de décrets relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisation de voyage (ETIAS) et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
III. Examen pour avis d'un projet de décret relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
IV. Examen pour avis d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
V. Activité et résultats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2021
VI. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les tribunaux adminstratifs et les cours administratives d'appel au titre de l'année 2022
VII. Examen pour avis de la charte informatique de la juridiction administrative
VIII. Présentation du projet de circulaire sur les nouvelles modalités de travail dématérialisé dans les juridictions
IX. Mise à jour des orientations du Conseil supérieur relatives à l'accès au grade de président
X. Situations individuelles
XI. Questions diverses
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