Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 14 février 2022 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 18 janvier 2022
II. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant les dispositions statutaires des magistrats administratifs (décontingentement de l’accès au 8ème échelon du grade de premier conseiller)
III. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle
IV. Examen du schéma triennal de formation (2022-2024) et du plan annuel de formation initiale et de la formation professionnelle continue pour 2022
V. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés aux 6ème et 7ème échelons de leur grade
VI. Etablissement de la liste d’aptitude pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président au titre de l’année 2022
VII. Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade
VIII. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 5ème échelon de leur grade
IX. Etablissement de la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon du grade de président au titre de l’année 2022
X. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur
XI. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement
XII. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement dans les tribunaux administratifs au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense
XIII. Situations individuelles
XIV. Questions diverses
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.