Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 5 avril 2022

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni par visioconférence le 5 avril 2022 pour examiner un projet d'arrêté pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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