Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 12 septembre 2023 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 13 juin 2023
II. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 4 juillet 2023
III. Examen pour avis d’un projet d’ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
IV. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
V. Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
VI. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales
VII. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
VIII. Examen pour avis d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
IX. Examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de Lyon
X. Examen pour avis d’un mouvement de mutation spécifique aux magistrats détachés à la Commission du contentieux du stationnement payant dans les tribunaux administratifs
XI. Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au 30 juin 2023
XII. Présentation du rapport du groupe de travail issu du CSTA sur la charge de travail des magistrats administratifs
XIII. Présentation du rapport sur le portail contentieux
XIV. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur Et XV. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement Et XVI. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant
XVII. Situations individuelles
XVIII. Questions diverses
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.